Conditions de régularisation d’un document d’urbanisme

Par un arrêt du 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l’urbanisme au regard de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme et de la jurisprudence Danthony. Lire la suite

L’intérêt à agir en annulation d’un permis de construire d’une association de défense du cadre de vie d’un quartier

L’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d’Or » de Saint-Cyr-l’École, qui regroupe des habitants de ce quartier, a sollicité auprès du tribunal administratif de Versailles l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire à une société civile immobilière pour la construction de trois maisons d’habitation. Le juge administratif ayant rejeté cette requête , l‘association s’est pourvue en cassation. Lire la suite

Un permis de construire obtenu par fraude sur la qualité du pétitionnaire peut être retiré à tout moment

Dans l’espèce commentée, un arrêté de permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble de seize logements et d’un commerce en rez-de-chaussée avait été délivré à une société par le maire d’une commune. Ayant eu ultérieurement connaissance d’éléments ne figurant pas dans le dossier de demande de permis, ce dernier avait finalement retiré ledit arrêté au motif qu’il était illégal dès lors que le pétitionnaire n’avait pas qualité pour le solliciter. Lire la suite

Le préfet de région ne peut être à la fois autorité compétente pour autoriser le projet et autorité environnementale

En décembre 2017, le Conseil d’Etat a rappelé, par deux fois, la nécessité d’une « séparation fonctionnelle » entre l’autorité compétente pour autoriser les projets et l’autorité environnementale. Lire la suite

Les travaux de réparation d’importance modeste d’une toiture ne relèvent pas de la garantie décennale

A la suite de fuites, des travaux de réparation d’une toiture vétuste avaient été confiés à une entreprise. Les prestations consistaient en la reprise de l’étanchéité des chenaux et de remise en état de vitrages. Lire la suite

Refus de garantie de l’assureur dommages-ouvrage en présence d’une déclaration de sinistre intervenue dans les deux ans de l’expiration de la garantie décennale

Une police dommages-ouvrage avait été souscrite afin d’assurer les travaux d’extension d’un bâtiment. Lesdits travaux avaient été réceptionnés le 25 octobre 2001. Le 13 juillet 2011, l’assuré avait déclaré un sinistre relatif à des désordres affectant le dallage de l’extension. Face au refus de garantie de l’assureur, il avait formé une demande d’expertise judiciaire. Au cours de celle-ci, il avait procédé à deux nouvelles déclarations de sinistres les 12 et 28 août 2013. Ces dernières étaient établies sur la base de deux rapports d’audit en date des 15 et 19 septembre 2011, soit des rapports antérieurs à l’expiration de la garantie décennale. Lire la suite

VEFA : incidence du recours à une personne qualifiée pour l’appréciation de l’achèvement de l’immeuble

La notion d’achèvement de l’immeuble objet d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et sa constatation donnent lieu à un important contentieux. Lire la suite

Devoir de renseignement de l’architecte quant à la destination de l’immeuble

Dans la présente affaire, un maître d’ouvrage avait conclu avec un architecte un contrat d’architecte incluant une mission de maîtrise d’œuvre complète portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logement indépendant. A la suite d’une non-conformité de l’ouvrage le rendant impropre à la destination à laquelle le maître d’ouvrage le destinait (en raison du non-respect des normes d’accessibilité aux handicapés), une assignation en indemnisation avait été initiée par le maître d’ouvrage. En effet, les maisons individuelles construites ou réhabilités en vertu d’un permis dont la demande a été déposée avant le 1er janvier 2007, doivent, sauf à ce que leurs propriétaires les destinent à leur propre usage, respecter les normes d’accessibilité aux handicapés. Lire la suite

L’action en paiement du vendeur « professionnel » d’immeubles à construire à l’encontre d’un acquéreur « consommateur » : quel délai de prescription applicable

A l’occasion de deux arrêts du 26 octobre 2017, dont l’un a fait l’objet d’une publicité renforcée, la Cour de cassation est venue confirmer la portée générale des dispositions du Code de la consommation : elles s’appliquent au contrat spécial de vente d’immeuble à construire (Civ. 3e, 26 octobre 2017, FS-P+B+I, n°16-13591 ; Civ. 3e, 26 octobre 2017, n°16-13592).

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Energies renouvelables – L’annulation du décret relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et ses conséquences

Le Conseil d’Etat, par une décision du 22 décembre 2017, a annulé pour vice de procédure le décret n°2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (CE, 22 décembre 2017, n°400669).

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Le juge des loyers commerciaux est-il compétent en matière de loyers binaires?

Par un arrêt du 19 septembre 2017 (RG 16/03805), la cour d’appel de Versailles a relancé le long débat sur la validité des clauses prévoyant, en cas de renouvellement d’un bail commercial, la révision à la valeur locative de la partie fixe d’un loyer binaire. Lire la suite

SCI : l’usufruitier peut déduire fiscalement les déficits sociaux

L’arrêt rendu récemment par le Conseil d’Etat vient¹ mettre un terme à la doctrine de l’Administration (ainsi que les contestations dont elle faisait l’objet) qui traite des modalités de remontée des déficits fiscaux d’une société immobilière dont la propriété des parts fait l’objet d’un démembrement. Lire la suite

Destination et usage d’un immeuble : les conséquences en fiscalité locale

En matière de fiscalité locale, la destination et l’usage d’un immeuble conditionnent la méthode d’évaluation de la valeur locative foncière servant d’assiette à la taxe foncière et à la taxe d’habitation ou la contribution foncière des entreprises (CFE). Lire la suite

Conclure un bail dérogatoire après avoir donné congé d’un bail commercial

La question de l’assouplissement des facultés de sortie du bail commercial est souvent au coeur des problématiques des preneurs qui souhaitent plus de flexibilité pour donner congé. La Cour de cassation semble maintenant admettre qu’un bail dérogatoire puisse succéder à un bail commercial, position encore novatrice pour les praticiens. Lire la suite

Vente ou location d’immeuble : l’obligation d’information est modifiée

L’article L.125-5 du Code de l’environnement prévoit que les acquéreurs ou locataires d’immeubles situés dans certaines zones définies doivent être informés par les vendeurs ou bailleurs des risques auxquels sont exposés lesdits immeubles (risques naturels, miniers, technologiques, sismicité).

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Le changement de destination d’un lot de copropriété

Chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot et des parties communes, à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble (article 9 L, 10 juillet 1965) ; c’est le règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, qui détermine la destination des parties tant privatives que communes (article 9 L précité). Lire la suite

Vente et transformation en logements : une opportunité fiscale prorogée pour les entreprises

La loi de finances pour 2018 a prorogé l’application du dispositif de l’article 210 F du Code général des impôts (CGI) moyennant toutefois quelques aménagements. Lire la suite

Taxation des transformations en droit de l’urbanisme et en fiscalité locale

En matière de droit de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme, en ce compris les autorisations délivrées en vue du changement de destination d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble¹, peuvent être assujetties au paiement de taxes d’urbanisme. Lire la suite

L’abus de droit s’applique aux stipulations des conventions fiscales

Dans un arrêt du 25 octobre 2017, le Conseil d’État a refusé l’application des dispositions de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dans sa version antérieure à l’avenant du 24 novembre 2006 en se fondant sur la notion d’abus de droit prévue par l’article L64 du Livre des procédures fiscales. Lire la suite

Destination et usage : des acceptions juridiques et fiscales similaires … ou divergentes

« Destination » et « usage » sont des mots riches de sens, communs ou différents, selon les domaines juridiques, comptables et fiscaux dans lesquels ils sont employés. Lire la suite

L’acquisition d’un immeuble dont la destination ou l’usage est irrégulier

L’irrégularité de l’usage ou de la destination d’un immeuble n’en n’empêche pas nécessairement son acquisition mais nécessite que l’acquéreur appréhende au préalable les différents risques inhérents à cette irrégularité. Lire la suite

Le régime fiscal des «cessions de commercialité»

Le changement d’affectation d’un immeuble de manière générale, et la transformation d’un immeuble à usage d’habitation en un immeuble à usage de bureau en particulier, est une opération qui n’est pas neutre au plan fiscal et qui mérite une analyse attentive de ses modalités et conséquences. Lire la suite