Droit immobilier & construction
Droit de la construction : de l’application stricte du contrat au principe de proportionnalité
10 mai 2017 | CMS FL
Il fut un temps où le contrat était la loi des parties et où les juges faisaient appliquer les contrats dans toute leur rigueur.
Pas d’autorisation d’aménagement commercial sans desserte satisfaisante de l’équipement
21 avril 2017 | CMS FL
Afin d’assurer l’aménagement rationnel du territoire, les articles L.752-1 et suivants du Code de commerce subordonnent l’exploitation de surfaces commerciales dépassant certains seuils à la délivrance préalable d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) par la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).
SCI de construction-vente : l’objet statutaire prime
16 mars 2017 | CMS FL
On sait que, pour conserver son régime fiscal spécifique (visé à l’article 239 ter du Code général des impôts) lui permettant de ne pas être soumise à l’impôt sur les sociétés, une société civile de construction vente d’immeubles ne doit exercer aucune autre activité commerciale, et notamment, ne doit pas, en principe, revendre en l’état des terrains.
L’application dans le temps de la loi Pinel en matière de congé triennal
14 mars 2017 | CMS FL
L’article 2 de la loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 a modifié les dispositions de l’article L. 145-4 du Code de commerce pour interdire au preneur d’un bail commercial de conclure un bail ferme en dérogeant à sa faculté de résiliation triennale, sauf dans certaines hypothèses. La loi Pinel ne comportant aucune disposition transitoire quant à l’application de l’article L. 145-4 du Code de commerce, la question de l’application de cette nouvelle disposition aux contrats en cours fait débat.
Loi «Censi-Bouvard» : les changements apportés par la loi de finances pour 2017
14 mars 2017 | CMS FL
Le verdict est tombé : la loi de finances pour 2017 (LF 2017) proroge d’un an le dispositif «Censi-Bouvard», comme le dispositif de défiscalisation immobilière loi Pinel, pour les résidences étudiantes, les résidences pour séniors ou établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les résidences l’affaires mais exclut l’acquisition de logements neufs situés dans des résidences de tourisme.
L’actualité en fiscalité locale issue des lois de finances
9 mars 2017 | CMS FL
Revalorisation des valeurs locatives (art. 99 de la LF 2017)
Malgré le fait que les actualisations des valeurs foncières des années précédentes aient excédé l’inflation, l’article 99 de la loi de finances pour 2017 (LF 2017) adopte encore une actualisation pour cette année de 0,4%.
Le juge face au contrat après la réforme du droit des obligations
9 mars 2017 | CMS FL
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations introduit dans le Code civil certaines dispositions qui affectent de manière substantielle les prérogatives du juge face au contrat.
Carte professionnelle européenne appliquée aux agents immobiliers : une nouvelle mesure en faveur de la mobilité
9 mars 2017 | CMS FL
L’un des piliers de l’Union européenne est la mobilité des travailleurs et la garantie de leur libre circulation sur l’ensemble du territoire. Cela comprend notamment le droit d’exercer une activité professionnelle dans tout Etat membre de l’Union européenne et d’être traité sur un pied d’égalité avec les ressortissants de cet Etat. Atteindre cet objectif nécessite une reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des travailleurs de chacun des Etats membres.
Evaluation de titres de sociétés immobilières : la décote pour fiscalité latente enfin reconnue
7 mars 2017 | CMS FL
Le 26 février 2016, le Conseil d’Etat a admis (n° 382350, SA KLE1 ; n°382364 SA Klepierre) que la valeur vénale de titres de sociétés immobilières peut intégrer une décote pour fiscalité latente, dès lors que celle-ci résulte d’une pratique de marché.
Economie numérique : les plates-formes collaboratives de location immobilière dans le collimateur des autorités
7 mars 2017 | CMS FL
La fin d’année 2016 démontre la volonté de nos gouvernants d’enrayer le développement des plates-formes collaboratives de type Airbnb, HomeAway ou Abritel.
Société d’investissements immobiliers cotée : la notion d’activité accessoire
7 mars 2017 | CMS FL
L’article 208 C du Code général des impôts prévoit que le régime d’exonération d’impôt sur les sociétés est applicable :
- aux « sociétés d’investissements immobiliers cotées […] qui ont pour objet principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à l’article 8 et aux 1,2 et 3 de l’article 206 dont l’objet social est identique » ;
Réforme du droit des contrats : consécration d’une obligation générale d’information précontractuelle
6 mars 2017 | CMS FL
Avant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, différents textes spécifiques organisaient des obligations particulières d’information en matière environnementale, notamment en cas de mutation des biens.
Baux commerciaux et obligations essentielles : le contrôle du juge renforcé
3 mars 2017 | CMS FL
Le nouvel article 1170 du Code civil, issu de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, prévoit que « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur » doit être réputée non écrite. Les baux commerciaux comportent fréquemment des clauses vidant de leur substance certaines obligations essentielles du bailleur. La vigilance quant à la rédaction des clauses du bail commercial s’impose.
Bailleurs, soyez vigilants : un bail commercial peut cacher un contrat d’adhésion
2 mars 2017 | CMS FL
Le nouvel article 1110 du Code civil a créé une summa divisio que les praticiens des baux commerciaux doivent maîtriser. Désormais, il convient de distinguer deux catégories de contrats : d’une part, les contrats de gré à gré et, d’autre part, les contrats d’adhésion.
La norme AFNOR au crible de la jurisprudence : comment les tribunaux appliquent-ils la norme AFNOR (2ème partie)
26 janvier 2017 | CMS FL
Une fois jugée applicable au contrat ou aux travaux, objet(s) du litige, quel accueil les juges réservent-ils à la norme et comment l’appliquent-ils ?
La norme AFNOR au crible de la jurisprudence : conditions d’application de la norme AFNOR aux marchés privés de travaux (1ère partie)
25 janvier 2017 | CMS FL
La norme AFNOR NF P03-001 est-elle, comme son nom pourrait le laisser penser, une norme qui, comme telle, s’appliquerait automatiquement à tout marché de travaux qui entrerait dans son champ d’application ?
Résidence principale : soyez vigilants à la fiscalité pour la location et pour la cession
22 décembre 2016 | CMS FL
La révolution de l’économie collaborative conduit à une évolution de la société et bouleverse les rapports à la propriété, à l’usage et au partage. Certains propriétaires (mais aussi certains locataires) n’hésitent ainsi plus à mettre en (sous-)location saisonnière leur résidence principale pour en tirer des revenus complémentaires ou au moins une aide financière pour les vacances. L’occasion pour nous de rappeler les règles fiscales applicables à la location de la résidence principale et les précautions à prendre pour préserver le bénéfice du régime d’exonération de la plus-value de cession, lequel est susceptible d’être remis en cause en cas de location saisonnière.
Une nouvelle procédure de mise en concurrence pour les installations de production d’électricité
21 décembre 2016 | CMS FL
La loi n°2015-992 du 17 août 2015, dite « loi de transition énergétique » (LTE), a comme objectif de porter la production d’énergie renouvelable à 32% de la consommation énergétique finale en 2030 (article L.100-4 du Code de l’énergie). La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), anciennement programmation pluriannuelle des investissements de production, définit les modalités permettant d’atteindre cet objectif.
Urbanisme : un seul parc éolien, plusieurs permis de construire !
19 décembre 2016 | CMS FL
Dans le cadre d’un projet de parc éolien, deux permis de construire autorisant respectivement l’édification de trois et de deux éoliennes sur deux territoires communaux avaient été délivrés par le préfet de la Creuse. En revanche, le Préfet avait refusé de délivrer un troisième permis de construire portant sur la construction du poste de livraison indispensable à l’exploitation dudit parc éolien.
CCMI : Nullité du contrat, démolition et indemnisation
28 octobre 2016 | CMS FL
Une série d’arrêts récents de la Cour de cassation rappelle le régime et les conséquences de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle. Rappelons que le contrat de construction de maison individuelle est notamment régi par les dispositions de l’article L 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, lesquelles sont d’ordre public et constituent des mesures de protection édictées dans l’intérêt du maître de l’ouvrage et dont la violation est sanctionnée par une nullité relative.
Déficits fonciers : l’Administration cherche à fixer des limites à leur utilisation
6 octobre 2016 | CMS FL
Une réponse ministérielle et une décision de Cour Administrative d’appel illustrent les tentatives pour restreindre l’imputation des déficits fonciers, mais l’argumentation de l’Administration nous semble discutable.
TVA sur marge dans les ventes immobilières
6 octobre 2016 | CMS FL
Initialement réservée par l’Administration aux livraisons d’immeubles acquis et revendus en gardant la même qualification fiscale, la taxation à la TVA sur la marge est désormais cantonnée aux reventes de biens dont les caractéristiques physiques et la qualification juridique sont identiques à celles des biens acquis. La seule division d’un terrain conduit ainsi à écarter ce régime. La simple difficulté à déterminer la marge taxable à la TVA, à la supposer réelle, ne justifie pourtant pas une telle restriction.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
