Commande publique
Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner
30 mars 2020 | CMS FL
La crise liée à la pandémie du Covid-19 est d’ampleur inédite et affecte tous les aspects de notre vie et de nos activités. Les questions juridiques, fiscales et sociales soulevées doivent être résolues rapidement et les solutions adoptées doivent apporter … Lire la suite
La nature juridique des accords avec les prêteurs
2 août 2018 | CMS FL
Le Tribunal des conflits apporte des précisions sur le juge compétent en cas de litige. L’une des particularités des partenariats public-privé (PPP) – sous forme, aujourd’hui, de marché de partenariat (ex-contrat de partenariat) ou de concession – a trait à leur financement dit « de projet » souvent mis en place. Le recours des prêteurs (établissements financiers ou investisseurs) contre le titulaire du contrat de PPP ou ses actionnaires est, dans ce cadre, limité. Leur garantie réside donc dans la captation et la sécurisation des flux financiers générés par le projet, notamment ceux en provenance de la personne publique cocontractante. Lire la suite
Acheteurs à statut privé : se référer aux CCAG marchés publics, une fausse bonne idée !
27 juillet 2018 | CMS FL
Les CCAG comportent des dispositions parfois contraires au droit des contrats privés.
Mieux vaut concevoir des documents ad hoc.
SEM-H : modification de la procédure d’attribution des concessions d’énergie hydraulique
3 juillet 2018 | CMS FL
Un décret n°2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l’actionnaire opérateur d’une société d’économie mixte hydroélectrique, a été publié au Journal officiel n°0138 du 17 juin. Rendu sur avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 28 novembre 2017, il modifie les articles R.521-69 et R.521-70 du Code de l’énergie, relatifs à la procédure de mise en concurrence pour la sélection de l’opérateur économique qui entrera au capital d’une société d’économie mixte hydroélectrique (SEM-H). Lire la suite
Open data des données essentielles de la commande publique: une opportunité pour les entreprises?
14 juin 2018 | CMS FL
A compter du 1er octobre 20181, les personnes soumises au droit de la commande publique devront mettre à disposition les « données essentielles » de leurs marchés publics2 et de leurs concessions, en libre accès et dans un format réutilisable. S’il faut encore que des opérateurs se saisissent de cette opportunité pour développer de nouveaux services, les perspectives qui s’ouvrent sont prometteuses.
Contrats globaux : le rôle de la maîtrise d’oeuvre renforcé
7 juillet 2017 | CMS FL
Un décret vient définir largement les missions réservées à la maîtrise d’oeuvre dans les marchés publics globaux. Une satisfaction pour les architectes.
Contentieux de la passation (2/2) : les recours au fond
13 avril 2017 | CMS FL
Après les référés la semaine dernière, cette seconde fiche de notre panorama du contentieux de la passation des contrats de la commande publique est consacrée aux recours au fond.
Contentieux de la passation (1/2) : les référés
5 avril 2017 | CMS FL
Les recours ouverts aux tiers à l’encontre d’un contrat de la commande publique ont connu des évolutions notables ces dernières années. Le point en deux fiches : cette semaine, les référés ; la semaine prochaine, les recours au fond.
Précision du cadre juridique de l’appel d’offres en énergie
26 décembre 2016 | CMS FL
La multiplication depuis le début des années 2000 des appels d’offres en énergie, notamment en électricité, a fait émerger une série de décisions qui viennent préciser le cadre juridique de cette procédure.
Loi « Sapin II » : quelles nouveautés en matière de contrats publics ?
15 décembre 2016 | CMS FL
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II », comporte un certain nombre de dispositions qui intéressent les contrats publics (1). La loi « Sapin II » devrait stabiliser provisoirement le droit de la commande publique en attendant la prochaine codification de celui-ci (en principe à droit constant, dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi) mais aussi, auparavant, l’ordonnance qui doit modifier le droit des contrats domaniaux.
Les marchés de partenariat
27 octobre 2016 | CMS FL
La France a transposé les directives européennes en matière de marchés publics en adoptant l’ordonnance du 23 juillet 2015 (Ord. n°2015-899 relative aux marchés publics) et son décret d’application du 25 mars 2016 (Déc. n°2016-360 relatif aux marchés publics).
Partenariats public-privé : une censure juridictionnelle qui préserve l’avenir
19 juillet 2016 | CMS FL
Le Conseil d’Etat autorise la régularisation du PPP et conforte la clause autonome.
Les contrats globaux dans l’ordonnance marchés publics
13 juillet 2016 | CMS FL
L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics régit les marchés publics à objet composite (confiant des missions de différentes natures) ou contrats globaux. Elle reconnaît deux formes de contrats globaux : les contrats globaux avec financement public et les contrats globaux avec financement privé. Un risque d’exploitation significatif n’est transféré au titulaire dans aucun des deux cas, contrairement à une autre forme de contrats globaux : les concessions.
Sous-traitance : Les risques juridiques encourus par le maître d’ouvrage
16 juin 2016 | CMS FL
A l’occasion du 40ème anniversaire de la loi sur la sous-traitance du 31 décembre 1975, il est paru intéressant à l’auteur de faire le point sur l’une de ses dispositions qui affecte le plus les maîtres d’ouvrage, à savoir à l’article 14-1 de ladite loi.
Non-application de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce aux relations contractuelles soumises au droit des marchés publics.
20 avril 2016 | CMS FL
Par un arrêt du 27 octobre 2015, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce, qui sanctionne la rupture brutale des relations commerciales, n’était pas applicable aux contrats qui entrent dans le champ d’application du Code des marchés publics (CAA Nancy, 27 octobre 2015, n°15NC00242).
Litiges de propriété intellectuelle impliquant une personne publique délégante : le juge judiciaire est compétent
24 février 2016 | CMS FL
L’article L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions relatives à la propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ». Lire la suite
Marchés publics globaux de performance ou marchés de partenariat, comment choisir ?
6 janvier 2016 | CMS FL
Comparaison des nouvelles formes contractuelles issues de la réforme des marchés publics.
A l’occasion de la transposition des nouvelles directives marchés publics»1, le gouvernement a, dès mars 2014, annoncé vouloir proposer aux personnes publiques une alternative aux partenariats public-privé (PPP) sous la forme des marchés publics globaux. Lire la suite
Occupation domaniale et valorisation foncière dans les marchés de partenariat
8 décembre 2015 | CMS FL
L’ordonnance du 23 juillet 2015 soumet les marchés de partenariat à un régime juridique spécifique s’agissant de l’occupation domaniale. Ce texte précise certaines règles en vue de faciliter la réalisation des ouvrages, équipements… objets des marchés de partenariat et de valoriser les domaines public et privé.
De la durée excessive à la résiliation unilatérale des DSP
5 novembre 2015 | CMS FL
Le rapport au temps est au cœur de la problématique des contrats publics, notamment de DSP, comme l’illustre l’arrêt rendu par le conseil d’Etat du 7 mai 2013, par ailleurs révélateur de la survie des pouvoirs exorbitants de l’administration dans le cadre de l’exécution du contrat administratif. Lire la suite
Les référés en matière de passation de «marchés publics»
1 août 2013 | CMS FLLes recours au fond, tant devant le juge administratif que judiciaire, ne permettent que de plus en plus rarement la remise en cause des contrats et impliquent une procédure contentieuse particulièrement longue(1). Lire la suite
Entreprises : identifier un marché public et connaître le juge compétent
30 juillet 2013 | CMS FLQuand une entreprise a-t-elle à faire à un « marché public » et devant quelle juridiction un recours peut-il être exercé ? Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
