La première annulation d’un acte de droit souple d’une autorité de régulation intervient dans le secteur de l’électricité, à propos d’une mesure de régulation asymétrique

Par sa décision Société GDF SUEZ du 13 juillet 2016, rendue en Section du contentieux, le Conseil d’Etat a réglé deux questions importantes pour la régulation des secteurs libéralisés : l’une portait sur le régime contentieux des actes de droit souple, l’autre sur la problématique du « contrat unique » dans le secteur de l’énergie (CE, 13 juillet 2016, n°388150).

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Nouveauté : la cession des contrats d’achat d’électricité à des organismes agréés

La presse spécialisée a largement relayé le fait que la société Enercoop venait d’être agréée comme cessionnaire de contrats d’achat d’électricité d’origine renouvelable. Il serait ainsi mis fin, selon les affirmations de cette même presse, au monopole de l’opérateur historique sur le « contrat d’achat ». En pratique, cet événement est l’aboutissement d’un processus complexe, sur lequel il est particulièrement éclairant de revenir aujourd’hui. Lire la suite

Le juge administratif et les autorités de régulation économique

Le Conseil d’Etat a mis en ligne récemment un intéressant et utile dossier de synthèse d’une petite vingtaine de pages, consacré à la jurisprudence administrative concernant les autorités de régulation économique (dossier thématique, Le juge administratif et les autorités de régulation économique, octobre 2016).

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Les marchés de partenariat

La France a transposé les directives européennes en matière de marchés publics en adoptant l’ordonnance du 23 juillet 2015 (Ord. n°2015-899 relative aux marchés publics) et son décret d’application du 25 mars 2016 (Déc. n°2016-360 relatif aux marchés publics).

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Le bail à construction sur le domaine public

Dans un arrêt du 11 mai dernier (n° 390118) le Conseil d’Etat envisage la possibilité pour une personne publique de conclure un bail à construction sur son domaine public alors que celui-ci est «inaliénable et imprescriptible» (art. L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques – CGPPP). Le Conseil d’Etat admet que l’assiette des droits réels de l’occupant du domaine public inclut le terrain.
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Partenariats public-privé : une censure juridictionnelle qui préserve l’avenir

Le Conseil d’Etat autorise la régularisation du PPP et conforte la clause autonome.

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Les contrats globaux dans l’ordonnance marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics régit les marchés publics à objet composite (confiant des missions de différentes natures) ou contrats globaux. Elle reconnaît deux formes de contrats globaux : les contrats globaux avec financement public et les contrats globaux avec financement privé. Un risque d’exploitation significatif n’est transféré au titulaire dans aucun des deux cas, contrairement à une autre forme de contrats globaux : les concessions.

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Sous-traitance : Les risques juridiques encourus par le maître d’ouvrage

A l’occasion du 40ème anniversaire de la loi sur la sous-traitance du 31 décembre 1975, il est paru intéressant à l’auteur de faire le point sur l’une de ses dispositions qui affecte le plus les maîtres d’ouvrage, à savoir à l’article 14-1 de ladite loi.

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Non-application de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce aux relations contractuelles soumises au droit des marchés publics.

Par un arrêt du 27 octobre 2015, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce, qui sanctionne la rupture brutale des relations commerciales, n’était pas applicable aux contrats qui entrent dans le champ d’application du Code des marchés publics (CAA Nancy, 27 octobre 2015, n°15NC00242).

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Litiges de propriété intellectuelle impliquant une personne publique délégante : le juge judiciaire est compétent

L’article L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions relatives à la propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ». Lire la suite

Marchés publics globaux de performance ou marchés de partenariat, comment choisir ?

Comparaison des nouvelles formes contractuelles issues de la réforme des marchés publics.

A l’occasion de la transposition des nouvelles directives marchés publics»¹, le gouvernement a, dès mars 2014, annoncé vouloir proposer aux personnes publiques une alternative aux partenariats public-privé (PPP) sous la forme des marchés publics globaux. Lire la suite

Algérie | Nouvelle réglementation des marchés publics – règlement des litiges

Contrairement à l’ancienne réglementation qui attribuait à la commission sectorielle des marchés compétente un rôle intermédiaire en phase précontentieuse, conjugué à un pouvoir décisionnel, le Décret institue pour sa part un nouveau dispositif de règlement amiable des litiges, lequel doit obligatoirement être prévu dans le cahier des charges. Lire la suite

Algérie | Exécution des marchés publics

Il s’agit là essentiellement des deux volets suivants :

Sous-traitance du marché

Première précision de taille apportée par le Décret : la sous-traitance ne peut dépasser quarante pour cent (40%) du montant total du marché. Lire la suite

Algérie | Aspects contractuels des marchés publics

Mentions des marchés

Le Décret modifie sur les mentions complémentaires, devant figurer dans un marché public, en adjoignant : l’actualisation à la clause de révision des prix, le développement durable aux clauses relatives à la protection de l’environnement ; et l’insertion professionnelle des personnes exclues du marché du travail et des handicapés aux clauses relatives à la main d’œuvre locale. Lire la suite

Algérie | Classification des marchés publics

Comme l’ancienne réglementation, le Décret précise que les marchés publics portent sur une ou plusieurs des opérations suivantes (art .29): la réalisation de travaux, l’acquisition de fournitures, la réalisation d’études, la prestation de services.

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Algérie | Nouvelle réglementation des marchés publics

C’est le 20 décembre 2015 qu’entrera en vigueur le décret présidentiel n°15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public (ci-après, le « Décret »). Lire la suite

Occupation domaniale et valorisation foncière dans les marchés de partenariat

L’ordonnance du 23 juillet 2015 soumet les marchés de partenariat à un régime juridique spécifique s’agissant de l’occupation domaniale. Ce texte précise certaines règles en vue de faciliter la réalisation des ouvrages, équipements… objets des marchés de partenariat et de valoriser les domaines public et privé.

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Côte d’Ivoire : modification de la réglementation des marchés publics

Une décret publié le 8 septembre 2015 modifie le Code des marchés publics de 2009 en prévoyant notamment l’obligation pour toute autorité contractante de réserver 20% du montant annuel prévisionnel de ses commandes à des PME ivoiriennes ainsi qu’une marge de préférence de 5% aux offres prévoyant de sous-traiter au moins 30% du marché à un PME ivoirienne.

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De la durée excessive à la résiliation unilatérale des DSP

Le rapport au temps est au cœur de la problématique des contrats publics, notamment de DSP, comme l’illustre l’arrêt rendu par le conseil d’Etat du 7 mai 2013, par ailleurs révélateur de la survie des pouvoirs exorbitants de l’administration dans le cadre de l’exécution du contrat administratif. Lire la suite

Droit de préemption urbain et cession de parts de SCI – Quels changements ?

Le champ d’application du droit de préemption urbain applicable aux SCI a été élargi par la loi dite «ALUR» n°2014-366 du 24 mars 2014. Par ailleurs, le Code de l’urbanisme comprend désormais des dispositions spécifiques aux SCI quant aux documents pouvant être sollicités par le titulaire du droit de préemption.

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Le fonds de commerce sur le domaine public : vers une simili propriété commerciale ?

La loi «Pinel» reconnaît qu’un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public. Quelles règles du droit privé s’appliquent à un tel fonds ? Notamment, comment apprécier l’existence d’un fonds ? Quelle indemnité pour son propriétaire en cas de retrait de l’autorisation d’occuper le domaine public ?
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Litiges de propriété intellectuelle impliquant une personne publique : compétence du juge judiciaire

Depuis l’adoption de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions relatives à la propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire« . Lire la suite