Présomption de démission : attention à la rédaction du courrier de mise en demeu... 10 janvier 2025
Obligation de loyauté de la négociation collective : bonnes pratiques et points ... 3 janvier 2025
Hamon : stop ou encore ? 2 janvier 2025
La clause dite de conscience : outil de sécurisation des dirigeants d’entreprise... 30 décembre 2024
Sécurité sociale : quelles perspectives pour 2025 ?... 20 décembre 2024
L’intérêt à agir exclut la possibilité pour un syndicat professionnel de demande... 19 décembre 2024
Quel budget pour la sécurité sociale en 2025 ?... 9 décembre 2024
Analyses Droit social
Obligation de loyauté de la négociation collective : bonnes pratiques et points de vigilance
3 janvier 2025 | Pascaline Neymond
Si les accords et conventions collectives ne sont pas des contrats comme les autres, ils restent soumis aux règles fondamentales de validité des contrats, issues du Code civil.
Hamon : stop ou encore ?
2 janvier 2025 | Pascaline Neymond
Les entreprises dont l’effectif est de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros, ayant ou non un comité social et économique, sont tenues à une obligation d’information des salariés préalablement à la mise en œuvre d’un projet de cession de fonds de commerce ou de plus de 50% des parts sociales, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital.
La clause dite de conscience : outil de sécurisation des dirigeants d’entreprises familiales
30 décembre 2024 | Pascaline Neymond
Dans les entreprises familiales, la qualité même des personnes qui les dirigent ou les détiennent peut constituer une condition essentielle de l’engagement de membres de l’équipe de direction.
L’intérêt à agir exclut la possibilité pour un syndicat professionnel de demander la régularisation de situations individuelles de salariés
19 décembre 2024 | Pascaline Neymond
Par deux arrêts du 6 novembre 2024 (Cass. soc., 6 novembre 2024, n°22-21.966 et n°22-17.106), la Cour de cassation a opportunément rappelé ce qui relève de la notion d’intérêt collectif de la profession dans le cadre du droit d’agir en justice pour un syndicat professionnel.
Quel budget pour la sécurité sociale en 2025 ?
9 décembre 2024 | Pascaline Neymond
Pour la première fois depuis 1962, et par le vote historique d’une motion de censure sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les députés viennent de renverser le gouvernement.
Syntec : quelles actualités ?
5 décembre 2024 | Pascaline Neymond
Après le toilettage de sa convention collective par avenant n°46 du 16 juillet 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2023, la branche des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite « Syntec », a signé plusieurs accords dont certains sont déjà entrés en vigueur et d’autres le seront au 1er janvier 2025. Tour d’horizons de ces nouveautés conventionnelles.
Télétravail à l’étranger et possible caractérisation d’une faute grave
2 décembre 2024 | Pascaline Neymond
Alors que certaines entreprises reviennent sur les politiques de télétravail mises en place, parfois dans la précipitation, au moment de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, pour imposer plus de présentiel, le régime juridique du télétravail est, quant à lui, encore en pleine construction.
La « charte IA » : un outil de contrôle et de conformité désormais incontournable
22 novembre 2024 | Pascaline Neymond
Comment encadrer l’usage de l’IA par les salariés tout en améliorant la conformité juridique de l’employeur
Statut de lanceur d’alerte : le Défenseur des droits et la jurisprudence précisent ses contours
19 novembre 2024 | Pascaline Neymond
Conformément à la loi organique nº 2022-400 du 21 mars 2022, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a présenté le 25 septembre dernier son premier rapport biannuel 2022/2023 sur la protection des lanceurs d’alerte.
Enquêtes internes : des règles en constante évolution
18 novembre 2024 | Pascaline Neymond
Au fur et à mesure que les enquêtes internes se développent en entreprise, les règles les encadrant semblent se dessiner, progressivement, avec davantage de précision.
Pas de co-emploi sans immixtion dans la gestion économique et sociale de la société : illustration en présence d’une société d’exploitation
6 novembre 2024 | Pascaline Neymond
La Cour de cassation réaffirme son contrôle strict des relations entre sociétés et retient qu’une société ne peut être qualifiée de « coemployeur », à l’égard du personnel employé par une autre société, que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et de l’état de domination économique que peut engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière (1).
Un salarié licencié pour harcèlement sexuel ne peut se prévaloir du phénomène «#Metoo»
4 novembre 2024 | Pascaline Neymond
Dans une décision du 19 avril 2024 (1), la cour d’Appel d’Aix en Provence, répond au salarié licencié pour harcèlement sexuel, que ce dernier ne peut valablement prétendre être victime de la libération de la parole des femmes au travers du phénomène « #Metoo ».
Régimes de retraite des dirigeants : prestations définies versus actions gratuites
28 octobre 2024 | Pascaline Neymond
Les dirigeants ou cadres dirigeants de sociétés, que ce soit de PME ou de grandes entreprises, sont toujours tôt ou tard confrontés à la problématique de leurs revenus au moment de leur départ à la retraite.
Inaptitude et reclassement : c’est au salarié qu’il appartient de rapporter la preuve d’une déloyauté de l’employeur
23 octobre 2024 | Pascaline Neymond
Sauf dispense expressément formalisée par le médecin du travail, l’employeur d’un salarié déclaré inapte doit procéder à une recherche de reclassement. Si cette obligation n’est qu’une obligation de moyens, et non de résultat, l’employeur doit néanmoins procéder à une recherche sérieuse et la mettre en œuvre de bonne foi.
Attribution gratuite d’actions et calcul des indemnités de rupture
23 septembre 2024 | Pascaline Neymond
Par une décision datée du 22 mai 2024 (n°22-18.182), la Cour de cassation retient que la valorisation des actions gratuites attribuées à un salarié n’a pas la qualification de salaire et ne doit donc pas être prise en compte pour la fixation des indemnités de rupture.
Retraite anticipée pour inaptitude au travail : la CNAV apporte des précisions sur ce dispositif
19 septembre 2024 | Pascaline Neymond
Pour les assurés nés à partir du 1er septembre 1961, dont la retraite prend effet à compter du 1er septembre 2023, la réforme des retraites de 2023 (1) a progressivement relevé l’âge d’ouverture du droit à la retraite, à raison de 3 mois par génération pour atteindre 64 ans.
Participation : la Cour de cassation entérine l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice fiscal
28 août 2024 | Pascaline Neymond
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise permet à ces derniers de prendre part aux bénéfices de l’entreprise. Après une importante décision du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation confirme qu’une fois attesté par le commissaire aux comptes ou l’inspecteur des impôts, le bénéfice pris en compte pour calculer le montant de la participation ne peut être remis en cause.
Complémentaire santé : vigilance sur la rédaction des dispenses d’adhésion
31 juillet 2024 | Pascaline Neymond
Les régimes collectifs de remboursement de frais de santé mis en place par les employeurs sont souvent à adhésion obligatoire pour les salariés, car cette condition est requise par la réglementation pour que les contributions patronales finançant ces régimes puissent bénéficier d’exonérations de cotisations sociales sous certaines conditions.
Négociation du PAP : la délicate articulation des articles L.2314-13 et L.2314-14 du Code du travail
29 juillet 2024 | Pascaline Neymond
Lors de l’engagement du processus électoral, l’employeur et les organisations syndicales intéressées invitées à la négociation du protocole, doivent définir dans un protocole d’accord préélectoral, les modalités du futur scrutin et notamment, le nombre et la répartition des collèges électoraux ainsi que la répartition du personnel dans les collèges, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral, la durée des mandats, le mode de scrutin etc. Il s’agit donc d’un acte préparatoire essentiel à l’organisation du scrutin.
Le droit du travail au défi des identités de genre
24 juillet 2024 | Pascaline Neymond
Le droit du travail, souvent qualifié de droit « vivant », vit au prisme des évolutions de notre société et démontre, au gré de celles-ci, qu’il sait s’adapter aux nouveaux enjeux sociétaux.
Comment révoquer un représentant de proximité ?
22 juillet 2024 | Pascaline Neymond
La cessation anticipée du mandat de représentant de proximité, en particulier sa possible révocation, est source d’interrogation en l’absence de disposition prévue par le Code du travail. Or, il se peut que cette révocation soit envisagée et, dans ce cas, se pose la question de sa faisabilité et de ses modalités.
Convention collective de branche applicable à un salarié plus d’un an après son transfert
16 juillet 2024 | Pascaline Neymond
Dans une décision datée du 28 février 2024 (n°22-18.369), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les règles applicables en matière de détermination de la convention collective applicable après un transfert au sens de l’article L.1224-1 du Code du travail.
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