Présomption de démission : attention à la rédaction du courrier de mise en demeu... 10 janvier 2025
Obligation de loyauté de la négociation collective : bonnes pratiques et points ... 3 janvier 2025
Hamon : stop ou encore ? 2 janvier 2025
La clause dite de conscience : outil de sécurisation des dirigeants d’entreprise... 30 décembre 2024
Sécurité sociale : quelles perspectives pour 2025 ?... 20 décembre 2024
L’intérêt à agir exclut la possibilité pour un syndicat professionnel de demande... 19 décembre 2024
Quel budget pour la sécurité sociale en 2025 ?... 9 décembre 2024
Analyses Droit social
Etat des lieux des obligations de vigilance du donneur d’ordre en matière de détachement transnational
19 mai 2022 | Pascaline NeymondLes obligations de vigilance du donneur d’ordre s’imposent notamment aux situations de détachement et s’inscrivent dans le cadre de la prévention du travail dissimulé et de l’emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière.
En effet, en tant que donneur d’ordre, l’entreprise française qui a recours à un prestataire, notamment établi à l’étranger, pour réaliser un service sur le territoire national doit réaliser plusieurs contrôles auprès de ses contractants, à la signature du contrat puis tous les six mois, lorsque la prestation de service effectuée représente un montant de 5.000 € hors taxe (1).
Dans un arrêt du 11 février 2022, le Conseil d’Etat a rappelé les obligations de vigilance du donneur d’ordre en matière de détachement de salariés et a apporté une précision quant aux sanctions susceptibles d’être encourues en cas de non-respect de ces obligations (2).
Cet arrêt donne l’occasion de réaliser un état des lieux des obligations du donneur d’ordre et des sanctions encourues spécifiquement dans le cadre du détachement transnational.
L’UES : confirmation d’un nouveau périmètre de négociation d’un accord majoritaire fixant le contenu du PSE
17 mai 2022 | Pascaline NeymondDans un arrêt du 2 mars 2022 (1), qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat reconnaît de manière inédite qu’un accord majoritaire déterminant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (2) peut être négocié et conclu au niveau d’une UES et indique qui doivent être les signataires d’un tel accord pour qu’il soit valide.
START-UP : comment attirer (et fidéliser) les talents ?
16 mai 2022 | Pascaline NeymondPour attirer – mais aussi fidéliser – les salariés les plus talentueux, l’employeur startuper doit trouver le juste équilibre entre les intérêts de l’entreprise (croissance, rentabilité, productivité…) et ceux de ses équipes (flexibilité, intéressement, bien-être au travail…).
De multiples outils juridiques sont à sa disposition pour ce faire.
Analyse de 6 solutions clés en main pour une politique sociale réussie.
La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte : une menace pour les entreprises ?
13 mai 2022 | Pascaline NeymondLa procédure d’alerte, créée par la loi Sapin II n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016, a fait l’objet de deux lois récentes :
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- une loi ordinaire n° 2022- 401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ;
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- une loi organique n° 2022- 400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte.
RSE : vers un renforcement du devoir de vigilance
11 mai 2022 | Pascaline NeymondS’inscrivant dans une démarche globale et mondiale de prise en compte des enjeux liés à la RSE et de la nécessité d’établir une gouvernance durable et responsable, la Commission européenne a présenté, le 23 février dernier, une proposition de directive établissant un « devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ».
L’externalisation par une clinique de l’activité de bionettoyage et des services hôteliers à un prestataire extérieur emporte-t-il ou non application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ?
10 mai 2022 | Pascaline NeymondDans une affaire tranchée le 2 mars 2022 (RG n°21/03343), dans laquelle le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats représentait la clinique, le tribunal judiciaire de Nanterre, après avoir analysé les faits de l’espèce, a estimé qu’une telle externalisation emportait application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, et donc transfert de plein droit des contrats de travail des salariés concernés de la clinique vers le prestataire.
Nouvelle convention collective de la métallurgie : la protection sociale complémentaire (Episode 4) – MAJ le 29/09/22
9 mai 2022 | Pascaline NeymondLa nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 comporte un titre XI consacré à la protection sociale complémentaire qui instaure notamment un régime de protection sociale unique prévoyant un niveau minimal de couverture obligatoire (régime de remboursement de frais de santé et régime de prévoyance) pour l’ensemble des salariés des entreprises de la branche (1).
Profil LinkedIn et mode de preuve – Le droit à l’épreuve des réseaux sociaux
6 mai 2022 | Pascaline NeymondLes informations contenues dans le profil LinkedIn d’un salarié peuvent-elle être utilisées comme éléments de preuve lors d’un contentieux prud’homal ? La Cour de cassation répond de manière implicite par l’affirmative dans son arrêt du 30 mars dernier (Cass. soc. 30 mars 2022, n°20-21.665).
Requalification en contrat de travail de la relation entre chauffeurs de VTC et plateforme : la Cour de cassation dit « non » … pour cette fois
5 mai 2022 | Pascaline NeymondUne nouvelle décision vient d’être rendue concernant les rapports entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants : la Cour de cassation a refusé de requalifier la relation de travail qui liait la plateforme « Le Cab » avec l’un de ses chauffeurs en contrat de travail. Retour sur cette décision et le contexte dans lequel elle s’inscrit.
Nouvelle convention collective de la métallurgie : quelles nouveautés en matière de licenciement économique et de mobilité géographique ? (Episode 3)
2 mai 2022 | Pascaline NeymondTroisième volet de la série d’articles consacrés à la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, le présent article propose de faire un comparatif des anciennes et nouvelles dispositions en matière de licenciement pour motif économique et de mobilité géographique prévues par la convention collective afin d’identifier les points d’attention dans ces domaines.
Mobilité professionnelle, covoiturage et véhicules de société
29 avril 2022 | Pascaline NeymondInitialement répandu pour les déplacements privés, le covoiturage connaît un essor nouveau avec les déplacements professionnels. Écologie, prix du carburant, économies, autant de bonnes raisons qui expliquent l’engouement actuel pour le covoiturage. Pour autant, ce mode de transport interroge lorsqu’il intervient avec un véhicule professionnel.
Faisons le point !
Le CSE à l’heure des renouvellements
27 avril 2022 | Pascaline NeymondAlors que les ordonnances du 22 septembre 2017 fêtent leur cinquième anniversaire et que les anciennes institutions du personnel, comité d’entreprise, délégués du personnel et comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ont définitivement quitté la scène le 31 décembre 2019 pour laisser la place au comité social et économique (CSE), l’heure est aujourd’hui aux premiers renouvellements de cette instance.
Nouvelle convention collective de la métallurgie : une grille unique de classification des emplois pour tous les salariés de la métallurgie (Episode 2)
25 avril 2022 | Pascaline NeymondLa classification constitue traditionnellement « la colonne vertébrale » de toute convention collective de branche dont elle organise et hiérarchise les emplois auxquels correspondent, pour chaque niveau de classement, un salaire minimum conventionnel, au-dessous duquel aucun salarié classé à ce niveau ne peut être rémunéré.
Forfait mobilités durables : quel bilan deux ans après ?
22 avril 2022 | Pascaline NeymondIntroduit le 1er janvier 2020 par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le forfait mobilités durables est entré en vigueur dans le contexte du déconfinement dès le 11 mai 2020 à la suite de la publication du décret n°2020-541 du 9 mai 2020.
Destiné à promouvoir des moyens de transport plus verts à l’heure de l’engagement des employeurs en matière d’ESG, il est temps de faire un premier bilan de son application.
Le choc psychologique suite à la mise en cause d’un tiers constitue-t-il un accident du travail ?
21 avril 2022 | Pascaline NeymondLe choc psychologique ressenti par un salarié consécutivement à la restitution d’un rapport mettant en cause un autre salarié et ayant conduit à la mise à pied de ce dernier constitue-t-il un accident du travail ?
Telle était la problématique qui s’est posée dans une affaire tranchée par le Tribunal Judiciaire de Lille le 5 avril 2022 dans laquelle le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats représentait l’employeur.
La signification de la déclaration d’appel à une adresse erronée du salarié emporte-t-elle caducité de la déclaration d’appel ?
19 avril 2022 | Pascaline NeymondLa signification de la déclaration d’appel à une adresse erronée du salarié emporte-t-elle caducité de la déclaration d’appel ?
C’est à cette question qu’a répondu le conseiller de la mise en état (CME) près la cour d’appel de Versailles, dans une décision rendue le 3 mars 2022 (n°21/03404), dans une affaire suivie par le Cabinet CMS Francis Lefebvre qui assurait la défense de l’employeur.
Nouvelle convention collective de la métallurgie : quelles conséquences sur le statut collectif applicable dans l’entreprise ? (Episode 1)
19 avril 2022 | Pascaline NeymondLe 7 février 2022, la CFDT, la CFE-CGC, FO et l’UIMM ont signé une convention collective unique pour tous les salariés de la métallurgie, qu’ils soient cadres ou non-cadres.
Ce texte de 230 pages a vocation à harmoniser le socle conventionnel applicable qui comprenait, jusqu’à présent, une disparité de textes plus ou moins anciens et notamment une convention collective nationale pour les ingénieurs et cadres, une convention collective nationale pour la sidérurgie pour les non-cadres et pas moins de 76 conventions collectives territoriales.
Demande de sursis à statuer devant une juridiction de sécurité sociale dans l’attente d’une décision en droit du travail : quelles suites à donner ?
15 avril 2022 | Pascaline NeymondQuelles sont les suites à donner à une demande de sursis à statuer présentée devant une juridiction de sécurité sociale dans l’attente d’un arrêt de la Cour de cassation à venir en matière de droit du travail ?
Telle était la problématique qui s’est posée dans une affaire tranchée par la cour d’appel de Paris le 15 avril 2022 (n°17/08003), dans laquelle le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats représentait l’employeur.
Contester la validité de son forfait-jours n’est pas sans risque
14 avril 2022 | Pascaline NeymondDans un arrêt en date du 9 février 2022 (20-14.063), la Cour de cassation considère que « la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis était nulle, en sorte que le paiement de jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention était indu ».
Cette confirmation de jurisprudence est l’occasion de refaire le point sur les modalités et les conséquences d’une action en contestation de la validité d’une convention de forfait en jours.
L’immatériel et l’appréciation des risques sociaux dans les opérations de cession
12 avril 2022 | Pascaline NeymondLe développement de l’immatériel dans la vie des entreprises complique l’identification des risques en matière sociale à laquelle il doit être procédé dans les opérations de cession. Il oblige à la prise en compte de nouveaux indicateurs permettant de mieux apprécier la situation sociale de l’entreprise et les risques qui en résultent.
Précisions sur le délai de contestation de l’avis d’inaptitude du médecin du travail
11 avril 2022 | Pascaline NeymondAux visas des articles R. 4624-45 et R. 4624-55 du Code du travail, la Cour de cassation précise que, pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude rendu par le médecin du travail, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé.
La dématérialisation du droit social est en marche
6 avril 2022 | Pascaline NeymondLa disparition du papier au profit du digital, est aujourd’hui largement engagée et s’accélère depuis la pandémie du Covid-19. C’est tout l’environnement social de l’entreprise qui est concerné par cette dématérialisation croissante et durable.