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Analyses Droit social
Poursuite du contrat de mission après le décès du salarié remplacé : la requalification en CDI n’est pas automatique
24 mars 2022 | Pascaline NeymondPour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation tranche la question des conséquences du décès du salarié remplacé sur le contrat de mission conclu de date à date avec son remplaçant, pour considérer que celui-ci doit se poursuivre jusqu’à son terme (Cass. soc., 12 janvier 2022, n°20-17.404).
Cette solution, transposable au contrat de travail à durée déterminée (CDD), est l’occasion de revenir sur les conséquences de la cessation définitive de l’activité du salarié remplacé sur le terme du contrat de mission ou du CDD.
Salarié inapte : Faut-il toujours lui notifier les motifs s’opposant à son reclassement ?
23 mars 2022 | Pascaline NeymondLorsque l’inaptitude du salarié est médicalement constatée, l’employeur doit s’acquitter de plusieurs obligations avant de procéder à son éventuel licenciement.
Régimes frais de santé et prévoyance : attention à l’échéance du 30 juin 2022 !
22 mars 2022 | Pascaline NeymondUne instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 a précisé les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail. La publication de cette instruction va obliger la plupart des entreprises à procéder à une mise en conformité de leurs régimes frais de santé et prévoyance mis en place par décision unilatérale, au plus tard le 30 juin 2022.
Le projet de licenciement d’un membre du CSE n’est pas soumis à la consultation de celui-ci dans les entreprises de moins de 50 salariés
16 mars 2022 | Pascaline NeymondSaisi d’une demande d’avis sur l’obligation de consulter le CSE sur le projet de licenciement concernant l’un de ses membres, le Conseil d’Etat a précisé que cette consultation préalable du CSE ne s’appliquait pas dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (CE, 29 déc. 2021, n° 453069).
Le traitement en paye des indemnités de non-concurrence : quel changement ?
14 mars 2022 | Pascaline NeymondLe traitement en paye des indemnités de non-concurrence : voici un sujet qui peut faire l’objet d’un contrôle par les URSSAF au sein de votre entreprise.
La prise en compte des risques psychosociaux dans le cadre d’une cessation d’activité nécessitant l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi
9 mars 2022 | Pascaline NeymondDans un arrêt du 29 novembre 2021 (1), la Cour administrative d’appel de Versailles a fait droit à la demande du Comité social et économique (CSE) de l’UES l’Equipe visant l’annulation de la décision d’homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de la société Presse Sports Investissement (PSI) dans la mesure où la prévention des risques psychosociaux n’avait pas suffisamment été prise en compte par l’employeur.
Cette décision rappelle l’importance du respect par l’employeur de son obligation de sécurité et les risques engendrés par la méconnaissance de cette dernière.
Droit à l’image : tout manquement cause nécessairement un préjudice au salarié
7 mars 2022 | Pascaline NeymondDans un arrêt du 19 janvier 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvrait droit à réparation, sans que le salarié n’ait à prouver l’existence de son préjudice (Cass. soc, 19 janvier 2022, n°20-12.420).
Salariés en forfait jours : un planning peut-il leur être imposé ?
4 mars 2022 | Pascaline NeymondDans une décision non publiée du 2 février 2022, la Cour de cassation énonce le principe selon lequel l’existence d’une convention individuelle de forfait annuel en jours ne signifie pas que le salarié dispose d’une totale liberté dans la fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction (Cass. soc., 2 février 2022, n° 20-15.744).
Mutation disciplinaire et discrimination : la nécessaire conciliation entre le pouvoir disciplinaire de l’employeur et la liberté religieuse
2 mars 2022 | Pascaline NeymondLa mutation disciplinaire d’un salarié à la suite de son refus d’une modification de son lieu de travail pour des raisons religieuses est-elle constitutive d’une discrimination ?
La Cour de cassation répond à cette épineuse question dans un arrêt du 19 janvier 2022, rappelant la nécessaire conciliation entre le pouvoir disciplinaire de l’employeur et la liberté religieuse du salarié.
(Cass. Soc., 19 janvier 2022, n° 20-14.014)
Harcèlement en entreprise : comment réagir face à une fausse dénonciation ?
1 mars 2022 | Pascaline NeymondLe nombre de dénonciations de harcèlement au travail, qu’il soit moral ou sexuel, a fortement augmenté ces dernières années. De telles dénonciations conduisent de plus en plus souvent l’employeur à mener des enquêtes internes afin d’analyser la situation et de pouvoir, le cas échéant, mettre un terme aux agissements en cause.
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : le passeport de prévention, les services de prévention et de santé au travail et le suivi médical des salariés (Part III)
23 février 2022 | Pascaline NeymondNotre analyse en trois parties (1) de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail se termine par l’évocation de diverses dispositions introduites dans le Code du travail par la loi précitée concernant notamment les nouvelles missions des services de prévention et de santé au travail, la mise en place d’un passeport de prévention et le renforcement du suivi médical des salariés.
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel (Part II)
22 février 2022 | Pascaline NeymondNotre analyse en trois parties (1) de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail se poursuit avec l’examen de la redéfinition de la notion de harcèlement sexuel laquelle a été modifiée pour être partiellement harmonisée avec celle retenue par le Code pénal.
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : Le renouveau du document unique d’évaluation des risques professionnels (Part I)
21 février 2022 | Pascaline NeymondLa loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 n’a certainement pas fait l’objet de la large publicité qu’elle méritait compte tenu de son objet et de ses conséquences sur les dispositifs de santé au travail.
Au-delà d’une publication au milieu … Lire la suite
Rupture conventionnelle et deadline pour renoncer à la clause de non-concurrence
17 février 2022 | Pascaline NeymondLorsqu’il décide de lever une clause de non-concurrence, l’employeur doit respecter les modalités de forme et de délai prévues par le contrat de travail et/ou la convention collective applicable. Mais la jurisprudence est venue imposer d’autres contraintes comme en atteste un arrêt récent de la Cour de cassation du 26 janvier 2022 (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-15.755).
L’impact de l’arrêt de travail pour maladie sur la protection conférée au titre du congé maternité
16 février 2022 | Pascaline NeymondLa vigilance s’impose sur cette question qui peut entrainer des conséquences considérables.
S’assurer que les salariées en état de grossesse ou en congé maternité ne soient pas licenciées pour cette raison, tel est le postulat de départ ayant poussé le législateur à prévoir pour les salariées concernées une protection spéciale contre le licenciement.
Si le postulat de départ est simple, sa mise en œuvre a posé, comme souvent en droit, un certain nombre de questions auxquelles la jurisprudence a été amenée à répondre, en dernier lieu par un arrêt rendu le 1er décembre 2021 (Cass. Soc., 1er décembre 2021, n° 20-13.339).
Regards croisés sur la définition du licenciement pour motif économique en France et au Royaume-Uni (Partie 1)
14 février 2022 | Pascaline NeymondLe Royaume-Uni et la France sont deux pays dont la législation sur le licenciement économique peut faire l’objet d’une comparaison intéressante, d’autant plus, qu’ils sont tous deux issus de systèmes juridiques opposés.
Entretiens professionnels : les règles d’abondement du compte personnel de formation
9 février 2022 | Pascaline NeymondLes entreprises d’au moins cinquante salariés qui, pendant une période de six ans, ont manqué à leur obligation de faire bénéficier leurs salariés d’entretiens professionnels biennaux, d’un entretien d’état des lieux tous les six ans et d’au moins une formation non obligatoire (1), doivent inscrire au compte personnel de formation (CPF) de ces derniers un abondement correctif de 3000 euros dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Entretiens professionnels : l’abondement du CPF est-il obligatoire lorsque le salarié n’a pas bénéficié de l’ensemble des entretiens professionnels prévus par la loi ?
8 février 2022 | Pascaline NeymondUn décret du 30 décembre 2021 fixe au 31 mars 2022 la date limite de versement de l’abondement du compte personnel de formation (CPF) des salariés qui n’ont pas bénéficié de l’ensemble des entretiens prévus par la loi. Cet abondement est-il dû en toutes circonstances ?
Index égalité femmes/hommes : comment éviter les sanctions ?
4 février 2022 | Pascaline NeymondAfin de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier, au plus tard le 1er mars de chaque année, un index mesurant l’égalité salariale au sein de leur structure.
Index de l’égalité : la loi « Rixain » pose de nouvelles obligations
28 janvier 2022 | Pascaline NeymondLa proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a émergé à l’occasion des débats organisés pour les 10 ans de la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite loi « Copé-Zimmermann ».
Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
27 janvier 2022 | Pascaline NeymondSi le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale est la contrepartie légitime du système déclaratif, encore faut-il qu’à l’issue du contrôle, le cotisant soit en mesure de comprendre ce qu’il doit et à quel titre. Lorsque ce n’est pas le cas, la mise en demeure est nécessairement nulle.
(CA Toulouse, 3 décembre 2021, n° RG 20/00562)
Décryptage de la nouvelle obligation de recourir au télétravail
26 janvier 2022 | Pascaline NeymondLe Gouvernement a systématisé, depuis le 3 janvier 2022 et pour une durée de 5 semaines, le recours au télétravail tout en fixant un volume minimal de télétravail hebdomadaire.
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique prévoit des possibilités de sanctions administratives.
Ces nouvelles dispositions nécessitent un décryptage particulier, tant sur le périmètre des obligations de l’employeur que sur les sanctions pouvant en découler.