La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Quelles nouveautés sociales pour les entreprises ?

Définitivement adoptée le 30 novembre 2020, et publiée au Journal officiel le 15 décembre 2020, la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 apporte des modifications aux congés paternité et d’adoption, prévoit des mesures temporaires d’aides aux salariés et aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire et pérennise certaines mesures relatives à l’activité partielle. Le point sur ces principales mesures.

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Covid-19 : Quelle responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs salariés ?

Il ne fait guère de doute que la crise sanitaire majeure que traverse la France depuis le début de l’année 2020, dépasse largement les frontières de l’entreprise et que toute personne est susceptible d’être contaminée en tout lieu et à toute heure. Néanmoins, il ne peut être exclu que la responsabilité de l’employeur puisse être recherchée pour n’avoir pas mis en œuvre de mesures suffisantes pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés.

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Appréciation stricte de la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise

Le comportement de l’employeur peut-il priver un licenciement de cause économique ?

Dans un arrêt Pages Jaunes du 4 novembre 2020, publié au bulletin (Cass. soc. 4 novembre 2020, n°18-23.029 à 18-23.033), la Cour de cassation pose le principe selon lequel la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation, est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation.

Toutefois, la Cour de cassation prend soin de préciser que l’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle-seule une telle faute.

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Le recours massif à l’activité partielle – La revanche de la crise des subprimes

L’activité partielle est un dispositif qui permet à une entreprise qui est contrainte soit de fermer temporairement un établissement, soit de réduire son horaire de travail, en raison d’une crise économique ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel, de solliciter une aide de l’Etat qui lui permet de maintenir la rémunération de ses salariés.

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L’activité partielle de longue durée : une formule de sortie de crise pour les entreprises ?

Face à la crise économique profonde qu’a provoquée la crise sanitaire, le gouvernement a fait preuve d’un esprit d’innovation : après avoir procédé à une réforme profonde de l’activité partielle, qui a permis son utilisation massive, il a mis au point un nouvel outil, l’activité partielle de longue durée (APLD), qui s’inscrit dans la durée.

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Télétravail : une nouvelle forme d’organisation du travail pour les entreprises ?

Le télétravail a connu un essor considérable dans les entreprises en 2020

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Plateformes numériques : les modalités de mise en œuvre de la responsabilité sociale sont précisées

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a introduit dans le Code du travail des dispositions applicables aux travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique (articles L.7341-1 à L.7342-11 du Code du travail).

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La reprise en plan de cession : une modalité particulière d’acquisition d’entreprise, quel sort pour les salariés de la cible ?

Lorsque l’entreprise ne peut se restructurer par ses propres moyens, la solution de restructuring à sa disposition est la cession totale ou partielle de son activité via un plan de cession intervenant en redressement ou en liquidation judiciaires.

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Loi Hamon : un dispositif contraignant et porteur d’incertitudes

La loi du 31 juillet 2014, dite loi Hamon, a introduit une obligation d’information des salariés à l’occasion de la cession de leur entreprise. L’objectif était de donner aux salariés la possibilité de présenter une offre de rachat. Six ans après, l’efficacité et la pertinence du dispositif sont débattues.

Explications

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Contrats de cession : de l’importance des clauses relatives aux salariés

Au fil des années, le nombre de clauses relatives aux salariés dans la documentation contractuelle propre aux opérations de fusion-acquisition (share deal ou asset deal) a connu une croissance exponentielle.

Revenons sur les clauses qui sont les plus usuelles en la matière.

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Risque social dans la due diligence et dans les garanties de passif

A l’occasion d’une opération de fusion-acquisition, les risques sociaux font partie des éléments essentiels à examiner dans le cadre de la phase d’audit, afin de bien appréhender l’activité et son organisation, comme d’anticiper les éventuels besoins de réorganisation et risques, pour un traitement de ces derniers dans le prix ou les garanties.

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Le rôle des représentants du personnel en cas de réorganisation juridique en Allemagne

Interview de Carsten Domke, avocat associé en droit du travail de CMS Allemagne. Il conseille des entreprises allemandes et des multinationales sur des projets de restructuration et d’externalisation et négocie des conventions collectives, des accords de conciliations d’intérêts et des plans de licenciement collectifs par Caroline Froger-Michon, avocat associé en droit du travail et protection sociale. Elle conseille de grands groupes français et internationaux, notamment dans le cadre de problématiques relatives aux restructurations et aux aspects sociaux des opérations de fusion-acquisition.

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Financements structurés et implication des représentants du personnel

L es opérations de financements structurés ne sont pas expressément visées par les dispositions du Code du travail relatives aux obligations consultatives des institutions représentatives du personnel. Pourtant, celles-ci qui rassemblent généralement des emprunts (avec ou sans sûreté) où les sommes empruntées peuvent parfois être significatives au regard de la situation financière de l’entreprise. Elles peuvent également comprendre des opérations emportant transfert à une entité ad hoc, un fiduciaire et/ou un créancier, d’une part importante du patrimoine d’une entreprise, qu’il s’agisse des créances commerciales ou des stocks, ou de moyens de production ou d’actifs utiles à l’activité (comme une filiale, des immeubles ou de machines).

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L’information, élément déterminant du bon achèvement de la consultation du CSE sur les opérations de cession

Depuis plus de sept ans, les délais de consultation des représentants du personnel sont strictement encadrés et offrent une réelle prévisibilité pour les entreprises dans la conduite notamment de leurs opérations d’acquisition et de cession. Corollaire de ce droit, l’obligation pour ces entreprises de fournir une information complète et précise sur les opérations en cause (1). A défaut, les délais de consultation peuvent être suspendus par le Tribunal judiciaire dans l’attente de sa remise (2), voire ne pas commencer à courir (3), et la cession des titres est susceptible – comme dans la récente affaire Veolia/ SUEZ (4) – d’être bloquée par les juges.

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Arrêt Veolia/Suez : de l’effet utile à l’obligation de transparence du CSE en cas de cession

Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris en date du 9 octobre 2020¹, confirmée par la cour d’appel de Paris², a ordonné la suspension de l’opération résultant de l’offre d’acquisition par Veolia des actions de son concurrent SUEZ détenues par ENGIE, ainsi que de l’OPA³ à venir de Veolia sur SUEZ. Un éclairage intéressant sur les obligations d’information consultation en cas d’opération de cession.

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Travail dissimulé et communication de documents : impossible de changer les règles du jeu en cours de procédure !

Le travail dissimulé, une des facettes du travail illégal, peut se caractériser par la dissimulation d’activité (absence d’immatriculation de l’entreprise, défaut de déclarations fiscales et sociales) ou par la dissimulation d’emploi salarié (défaut de déclaration préalable à l’embauche, défaut d’établissement des bulletins de salaire, déclaration partielle des heures effectuées, défaut de déclaration à l’URSSAF, etc.).

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Enfants stars des réseaux sociaux : adoption d’une loi protectrice visant à encadrer l’exploitation commerciale de leur image

YouTube, Instagram, Tik Tok, etc., les influenceurs ont aujourd’hui une place à part sur les réseaux sociaux grâce au contenu qu’ils publient permettant de promouvoir les produits et services de diverses entreprises.YouTube, Instagram, Tik Tok, etc., les influenceurs ont aujourd’hui une place à part sur les réseaux sociaux grâce au contenu qu’ils publient permettant de promouvoir les produits et services de diverses entreprises.

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Modification du contrat de travail pour motif économique : attention au reclassement !

Par un récent arrêt du 30 septembre 2020 (Cass. Soc., 19-12.146), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en condamnant un employeur pour ne pas avoir proposé au salarié, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste qu’il avait préalablement refusé au titre de la modification de son contrat de travail pour motif économique.

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Salariés européens travaillant sur le territoire national : l’importance de détenir un formulaire A1 en cours de validité

Par un arrêt du 4 novembre 2020, (Cass. soc. 4-11-2020 n° 18-24.451 FS-PBRI, Sté Bouygues travaux publics c/ B), la Cour de cassation est venue préciser les conséquences du retrait du certificat A1 sur la législation de sécurité sociale applicable. Elle a ainsi jugé qu’en l’absence de formulaire A1, l’employeur établi dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) est soumis pour les salariés exerçant leur activité en France aux obligations de déclaration aux organismes de sécurité sociale française. Par ailleurs, l’entreprise utilisatrice peut être tenue solidairement au paiement des indemnités pour travail dissimulé en cas de non-respect de ses obligations au titre de la prévention du travail dissimulé par le donneur d’ordre.

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Entreprises en difficulté : L’application des critères d’ordre des licenciements économiques dans le cadre des procédures collectives

Le droit des entreprises en difficulté obéit à un régime juridique propre fixé par le Code de commerce. Il déroge à plusieurs dispositions de droit commun du travail applicables en matière de licenciement pour motif économique dans une section spécifique du Code du travail qui lui est consacré (1). Les règles applicables varient en outre selon la procédure collective dont il s’agit (sauvegarde, redressement liquidation judiciaire, etc.) et du stade auquel les mesures sont mises en œuvre (période d’observation, plan de redressement, plan de cession, etc.).

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Indemnités de rupture de contrat de travail : rappels du régime fiscal et social applicable

Indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, ou encore indemnité transactionnelle, quel est le régime fiscal et social applicable à ces sommes ? Point sur ce sujet qui intéresse tant les employeurs que les salariés.

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Les élections du comité social et économique : synthèse de la jurisprudence de la Cour de cassation du second semestre 2020

Les élections du comité social et économique (CSE) sont souvent la source de contentieux. Il est vrai que les enjeux, notamment en termes de représentativité syndicale et de perspective pour les organisations syndicales de jouer – ou non – un rôle déterminant dans le dialogue social au sein de l’entreprise, sont importants.

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