Risque social dans la due diligence et dans les garanties de passif

A l’occasion d’une opération de fusion-acquisition, les risques sociaux font partie des éléments essentiels à examiner dans le cadre de la phase d’audit, afin de bien appréhender l’activité et son organisation, comme d’anticiper les éventuels besoins de réorganisation et risques, pour un traitement de ces derniers dans le prix ou les garanties.

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Le rôle des représentants du personnel en cas de réorganisation juridique en Allemagne

Interview de Carsten Domke, avocat associé en droit du travail de CMS Allemagne. Il conseille des entreprises allemandes et des multinationales sur des projets de restructuration et d’externalisation et négocie des conventions collectives, des accords de conciliations d’intérêts et des plans de licenciement collectifs par Caroline Froger-Michon, avocat associé en droit du travail et protection sociale. Elle conseille de grands groupes français et internationaux, notamment dans le cadre de problématiques relatives aux restructurations et aux aspects sociaux des opérations de fusion-acquisition.

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Financements structurés et implication des représentants du personnel

L es opérations de financements structurés ne sont pas expressément visées par les dispositions du Code du travail relatives aux obligations consultatives des institutions représentatives du personnel. Pourtant, celles-ci qui rassemblent généralement des emprunts (avec ou sans sûreté) où les sommes empruntées peuvent parfois être significatives au regard de la situation financière de l’entreprise. Elles peuvent également comprendre des opérations emportant transfert à une entité ad hoc, un fiduciaire et/ou un créancier, d’une part importante du patrimoine d’une entreprise, qu’il s’agisse des créances commerciales ou des stocks, ou de moyens de production ou d’actifs utiles à l’activité (comme une filiale, des immeubles ou de machines).

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L’information, élément déterminant du bon achèvement de la consultation du CSE sur les opérations de cession

Depuis plus de sept ans, les délais de consultation des représentants du personnel sont strictement encadrés et offrent une réelle prévisibilité pour les entreprises dans la conduite notamment de leurs opérations d’acquisition et de cession. Corollaire de ce droit, l’obligation pour ces entreprises de fournir une information complète et précise sur les opérations en cause (1). A défaut, les délais de consultation peuvent être suspendus par le Tribunal judiciaire dans l’attente de sa remise (2), voire ne pas commencer à courir (3), et la cession des titres est susceptible – comme dans la récente affaire Veolia/ SUEZ (4) – d’être bloquée par les juges.

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Arrêt Veolia/Suez : de l’effet utile à l’obligation de transparence du CSE en cas de cession

Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris en date du 9 octobre 2020¹, confirmée par la cour d’appel de Paris², a ordonné la suspension de l’opération résultant de l’offre d’acquisition par Veolia des actions de son concurrent SUEZ détenues par ENGIE, ainsi que de l’OPA³ à venir de Veolia sur SUEZ. Un éclairage intéressant sur les obligations d’information consultation en cas d’opération de cession.

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Travail dissimulé et communication de documents : impossible de changer les règles du jeu en cours de procédure !

Le travail dissimulé, une des facettes du travail illégal, peut se caractériser par la dissimulation d’activité (absence d’immatriculation de l’entreprise, défaut de déclarations fiscales et sociales) ou par la dissimulation d’emploi salarié (défaut de déclaration préalable à l’embauche, défaut d’établissement des bulletins de salaire, déclaration partielle des heures effectuées, défaut de déclaration à l’URSSAF, etc.).

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Enfants stars des réseaux sociaux : adoption d’une loi protectrice visant à encadrer l’exploitation commerciale de leur image

YouTube, Instagram, Tik Tok, etc., les influenceurs ont aujourd’hui une place à part sur les réseaux sociaux grâce au contenu qu’ils publient permettant de promouvoir les produits et services de diverses entreprises.YouTube, Instagram, Tik Tok, etc., les influenceurs ont aujourd’hui une place à part sur les réseaux sociaux grâce au contenu qu’ils publient permettant de promouvoir les produits et services de diverses entreprises.

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Modification du contrat de travail pour motif économique : attention au reclassement !

Par un récent arrêt du 30 septembre 2020 (Cass. Soc., 19-12.146), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en condamnant un employeur pour ne pas avoir proposé au salarié, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste qu’il avait préalablement refusé au titre de la modification de son contrat de travail pour motif économique.

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Salariés européens travaillant sur le territoire national : l’importance de détenir un formulaire A1 en cours de validité

Par un arrêt du 4 novembre 2020, (Cass. soc. 4-11-2020 n° 18-24.451 FS-PBRI, Sté Bouygues travaux publics c/ B), la Cour de cassation est venue préciser les conséquences du retrait du certificat A1 sur la législation de sécurité sociale applicable. Elle a ainsi jugé qu’en l’absence de formulaire A1, l’employeur établi dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) est soumis pour les salariés exerçant leur activité en France aux obligations de déclaration aux organismes de sécurité sociale française. Par ailleurs, l’entreprise utilisatrice peut être tenue solidairement au paiement des indemnités pour travail dissimulé en cas de non-respect de ses obligations au titre de la prévention du travail dissimulé par le donneur d’ordre.

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Entreprises en difficulté : L’application des critères d’ordre des licenciements économiques dans le cadre des procédures collectives

Le droit des entreprises en difficulté obéit à un régime juridique propre fixé par le Code de commerce. Il déroge à plusieurs dispositions de droit commun du travail applicables en matière de licenciement pour motif économique dans une section spécifique du Code du travail qui lui est consacré (1). Les règles applicables varient en outre selon la procédure collective dont il s’agit (sauvegarde, redressement liquidation judiciaire, etc.) et du stade auquel les mesures sont mises en œuvre (période d’observation, plan de redressement, plan de cession, etc.).

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Indemnités de rupture de contrat de travail : rappels du régime fiscal et social applicable

Indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, ou encore indemnité transactionnelle, quel est le régime fiscal et social applicable à ces sommes ? Point sur ce sujet qui intéresse tant les employeurs que les salariés.

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Les élections du comité social et économique : synthèse de la jurisprudence de la Cour de cassation du second semestre 2020

Les élections du comité social et économique (CSE) sont souvent la source de contentieux. Il est vrai que les enjeux, notamment en termes de représentativité syndicale et de perspective pour les organisations syndicales de jouer – ou non – un rôle déterminant dans le dialogue social au sein de l’entreprise, sont importants.

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La délégation de pouvoirs, instrument indispensable pour le bon fonctionnement de l’entreprise ? Notre analyse en trois points

La délégation de pouvoirs est l’acte juridique par lequel une personne – le délégant – transfère une partie de ses pouvoirs et de ses responsabilités à une personne qui lui est subordonnée – le délégataire.

Il s’agit d’un instrument indispensable pour le bon fonctionnement de l’entreprise puisqu’elle permet de garantir l’exercice effectif du pouvoir de direction et de décision au quotidien. En effet, compte-tenu de la taille de l’entreprise, de la complexité de son organisation ou encore de la technicité de la législation applicable, l’employeur ou le dirigeant d’une entreprise n’est pas toujours en mesure d’exercer une surveillance en toutes circonstances et de prendre les décisions qui s’imposent sur le terrain en temps utiles.

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Restructuring, entreprises en difficulté : la faute ou légèreté blâmable de l’employeur rend le licenciement abusif en cas de liquidation judiciaire

Par un arrêt du 8 juillet 2020 (n° 18-26.140), la Cour de cassation a jugé que même en cas de liquidation judiciaire, la faute de l’employeur rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque celle-ci est bien à l’origine de l’arrêt d’activité de l’entreprise.

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Index égalité professionnelle : état des lieux et perspectives – analyse des dernières annonces du ministère du Travail

Issu de la loi Avenir Professionnel de 5 septembre 2018, l’index de l’égalité professionnelle a été conçu pour mettre fin aux inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail, cet objectif constituant une des grandes causes du quinquennat. Nous proposons de faire un état des lieux et des perspectives après les récentes annonces de la ministre du Travail.

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Covid-19 et reconfinement : quelles conséquences pour les entreprises ?

A la suite du reconfinement de la population à compter du 30 octobre 2020, le ministère du Travail a mis à jour plusieurs documents publiés sur son site Internet : le protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, les questions-réponses sur le télétravail et les mesures de prévention dans l’entreprise contre la Covid-19. Il a également publié une fiche spécifique intitulée « gestion des cas contacts en entreprise ». Parallèlement, la Direction générale du travail (DGT) a donné des instructions à ses services quant à l’accompagnement des entreprises dans la mise en œuvre des mesures de prévention dans le contexte sanitaire actuel. Décryptage de ces nouvelles précisions et de leurs conséquences pratiques pour les entreprises.

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La Cour de cassation tranche en faveur de la divisibilité du contrat de travail en cas de cession partielle d’activité

Par un arrêt du 30 septembre 2020 estampillé P.B.R.I. et ainsi promis à une large diffusion, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de cession partielle d’activité, lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, que dans le secteur d’activité cédé, le contrat de travail de ce salarié doit être transféré pour la partie de l’activité qu’il consacre au secteur cédé. La Haute juridiction précise que trois exceptions font obstacle à une telle scission du contrat de travail : lorsque cette scission est (i) impossible, (ii) entraîne une détérioration des conditions de travail de ce dernier, ou (iii) porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements.

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Le contenu posté par un salarié sur un réseau social peut-il justifier son licenciement pour faute ?

Comme l’a parfaitement illustré l’affaire du « Slip Français » en début d’année, les entreprises sont de plus en plus souvent confrontées à des difficultés relatives à la publication, par certains de leurs salariés, de contenus sur les réseaux sociaux, liés ou non à leur activité professionnelle. Mais pour licencier un salarié pour la publication de contenus inappropriés, encore faut-il que l’employeur ait obtenu la preuve de ces agissements de manière régulière. Focus sur les précisions innovantes apportées par la Cour de cassation en matière de preuve extraite du profil d’un salarié sur un réseau social (Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.058).

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L’accès aux messages instantanés du salarié par l’employeur

Par principe, le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, et en particulier au secret de ses correspondances (Cass. Soc., 2 octobre 2001, Nikon, n°99-42.942). Toute atteinte à cette liberté fondamentale par l’employeur doit être justifiée et proportionnée.

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Covid-19 et cotisations sociales : quelles aides pour les employeurs des secteurs les plus touchés ?

Face à la crise économique provoquée par la propagation du coronavirus, le report de cotisations sociales jusqu’à la rentrée en faveur des employeurs s’est révélé insuffisant pour de nombreuses entreprises de secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire.

La loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020¹ a été adoptée en réaction à cette situation et le Gouvernement continue d’effectuer de nouvelles annonces.

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La lettre de licenciement notifiée en recommandé AR : une condition indispensable pour la validité de la transaction qui s’en suit

Dans un arrêt en date du 12 février 2020 (n°18-19149), la Cour de cassation a précisé que, pour produire ses pleins effets, la transaction intervenant à la suite d’un licenciement aux fins d’éteindre les litiges nés ou à naître entre les parties n’est pas valable si ledit licenciement n’a pas été préalablement notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut de recommandé AR, la transaction est juridiquement nulle.

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« Bore-out » ou l’ennui au travail : une forme de harcèlement moral à laquelle l’employeur doit être vigilant

Aux termes des dispositions légales, le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En l’absence de définition légale des agissements visés, c’est au juge qu’il appartient d’apprécier si les faits invoqués sont constitutifs ou non d’un harcèlement moral. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt remarqué du 2 juin 2020, juge que l’ennui ressenti par un salarié laissé sans réelle activité par son employeur, ayant entraîné la dégradation de son état de santé et un état dépressif, peut caractériser l’existence d’un harcèlement moral.

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