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Statut de lanceur d’alerte : le Défenseur des droits et la jurisprudence précise... 19 novembre 2024
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Pas de co-emploi sans immixtion dans la gestion économique et sociale de la soci... 6 novembre 2024
Un salarié licencié pour harcèlement sexuel ne peut se prévaloir du phénomène «#... 4 novembre 2024
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Inaptitude et reclassement : c’est au salarié qu’il appartient de rapporter la p... 23 octobre 2024
Analyses Droit social
Dernier délai pour négocier sur l’augmentation exceptionnelle de bénéfices !
18 juin 2024 | Pascaline Neymond
Le ministère du Travail vient de publier sur son site internet un questions-réponses sur les modalités d’application des dispositions de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur du 10 février 2023.
Lanceurs d’alerte : conditions et domaine de la protection
17 juin 2024 | Pascaline Neymond
Aux termes de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite «loi Sapin», dans sa version actuelle :
Quand trop de prévenance emporte de lourdes conséquences ou quand l’annonce par téléphone du licenciement le prive de cause réelle et sérieuse
12 juin 2024 | Pascaline Neymond
La règle est bien connue et la solution constante : le licenciement doit être notifié par écrit et un licenciement verbal est sans cause réelle et sérieuse. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2024 en fournit une nouvelle illustration (Cass. soc., 3 avril 2024, n°23-10.931).
CDD saisonnier : comment limiter les abandons de poste des travailleurs saisonniers ?
10 juin 2024 | Pascaline Neymond
Les secteurs recourant au travail saisonnier sont bien souvent confrontés, en pleine haute saison, à des abandons de poste de travailleurs saisonniers. Parce que ces derniers ont, par exemple, trouvé un autre emploi saisonnier qui leur convient mieux, ils ne reviennent plus travailler au sein de la société, du jour au lendemain, sans justification valable.
Devoir de vigilance : point sur les dernières évolutions en France et en Europe
6 juin 2024 | Pascaline Neymond
Suite à la tragédie de l’effondrement du Rana Plaza, un complexe au Bangladesh abritant des ateliers de confection pour plusieurs grandes marques occidentales survenu le 24 avril 2013, la France a pris des mesures concrètes de prévention en adoptant, en 2017, une loi sur le devoir de vigilance (1). Cette législation vise à imposer aux grandes entreprises l’obligation de veiller au respect des droits sociaux et environnementaux sur l’ensemble de leur chaîne de sous-traitance (2).
Information des salariés sur la protection des données personnelles : quelles sont les bonnes pratiques?
30 mai 2024 | Pascaline Neymond
L’information des personnes sur la manière dont leurs données sont traitées est un des droits essentiels de la protection des données personnelles, raison pour laquelle la CNIL se montre souvent peu clémente à l’égard des responsables de traitement qui manquent de transparence.
Dispenses d’affiliation des salariés ayants droit au régime frais de santé de l’entreprise : une flexibilité accrue
28 mai 2024 | Pascaline Neymond
Dans une mise à jour du 19 avril 2024, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), tenant compte de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 juin 2023 (Cass., soc., 7 juin 2023, n°21-23.743) a mis à jour sa rubrique « Protection sociale complémentaire » au sujet des dispenses d’adhésion des salariés ayants droit. Plus de flexibilité est désormais autorisée à cet égard.
Précisions rédactionnelles concernant la clause d’inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération du salarié
15 mai 2024 | Pascaline Neymond
Les règles françaises en matière de droit aux congés payés ont récemment occupé le devant de l’actualité, à la suite de la révolution engendrée par les arrêts du mois de septembre 2023 (1) et de la toute récente réponse législative (2).
Temps de déplacement : rester joignable ne suffit pas à caractériser un travail effectif
2 mai 2024 | Pascaline Neymond
Par un arrêt du 13 mars 2024 (Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-11.708), la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle s’agissant des conditions dans lesquelles les temps de trajet et/ou de voyage peuvent être constitutifs d’un temps de travail effectif.
Transfert d’entreprise : étendue des obligations et responsabilités du repreneur en matière de discrimination
26 avril 2024 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt du 20 décembre 2023 (n°22-12.381), la Cour de cassation tente de réaliser un équilibre délicat entre obligation et responsabilité du repreneur dans le contexte d’une discrimination dont l’origine serait antérieure au transfert de l’activité à son profit.
Zoom sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice : qui doit négocier, quand, comment et sur quoi ?
22 avril 2024 | Pascaline Neymond
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise met à la charge de certaines d’entre elles une nouvelle obligation de négocier sur la définition d’une «augmentation exceptionnelle» de leur bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent.
Quels outils de management package pour les jeunes pousses ?
12 avril 2024 | Pascaline Neymond
Pour attirer et fidéliser les talents, aligner les intérêts des salariés, dirigeants et investisseurs, et assurer la croissance de l’entreprise, les outils juridiques dont disposent les jeunes pousses sont multiples, de la politique de rémunération à l’intéressement en passant par l’actionnariat salarié.
Nouvelle formalité obligatoire pour les employeurs concernant l’exposition aux risques des salariés
10 avril 2024 | Pascaline Neymond
Nous attirons votre attention sur l’entrée en vigueur, le 5 avril 2024, du décret n°2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
La décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 : le retour d’un nationalisme juridique ?
10 avril 2024 | Pascaline Neymond
Dans sa décision du 15 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code du travail relatives à l’acquisition des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail en raison d’une maladie ou d’un accident. Cette décision invite à la réflexion quant aux limites du contrôle de conventionnalité tel qu’il s’est développé en France.
La rupture du contrat de travail pour inaptitude après refus d’une proposition de reclassement
8 avril 2024 | Pascaline Neymond
Le refus par le salarié déclaré inapte d’un poste proposé en reclassement par l’employeur dans les conditions prévues par la loi et prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail constitue depuis la loi de 2016 une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans que l’employeur soit tenu de faire d’autres propositions de reclassement.
Activités sociales et culturelles : la condition d’ancienneté est illicite
4 avril 2024 | Pascaline Neymond
Par un arrêt en date du 3 avril 2024 (n°22-16.812), la Cour de cassation précise pour la première fois que le comité social et économique (CSE) ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés ayant une ancienneté minimale.
Anticiper le statut collectif applicable à la NewCo
4 avril 2024 | Pascaline Neymond
Lorsqu’une opération implique un changement d’employeur et l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Dans de nombreuses opérations, ce transfert se fera vers une NewCo, spécialement constituée à cet effet.
Quelle place pour l’IA dans les relations du travail ?
3 avril 2024 | Pascaline Neymond
Tout le monde parle de ChapGT et de ses équivalents. Ces outils fascinent autant qu’ils inquiètent. Mais que recouvre exactement l’IA et comment celle-ci impacte les relations du travail ?
Zoom sur le nouvel outil d’intéressement des salariés : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise «PPVE»
25 mars 2024 | Pascaline Neymond
Il existe dans notre droit plusieurs dispositifs collectifs d’épargne salariale permettant de partager la valeur créée par l’entreprise : la participation, l’intéressement, la prime de partage de la valeur, l’abondement de l’employeur au plan d’épargne d’entreprise, l’attribution d’actions gratuites «AGA» ou encore les stock-options.
Prévoyance des cadres : La cour d’appel de Douai sanctionne sévèrement un employeur défaillant
18 mars 2024 | Pascaline Neymond
En application de l’article 1 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, les employeurs ont l’obligation de verser, pour tout bénéficiaire dudit accord, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, dite «tranche 1».
Salariés itinérants : le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du travail n’est pas nécessairement un temps de travail effectif
15 mars 2024 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt du 25 octobre 2023, la Cour de cassation, est venue apporter une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel de la qualification du temps de déplacement des travailleurs itinérants. (Cass. soc., 25 oct. 2023, n°20-22.800)
Validité du forfait en jours : les dernières précisions de la Cour de cassation
12 mars 2024 | Pascaline Neymond
Par deux arrêts en date du 10 janvier 2024 (n°22-15.782 et n°22-13.200), la Cour de cassation a rappelé avec vigueur l’importance du suivi et du contrôle effectif de la charge de travail du salarié en forfait jours :
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