Négociation du PAP : la délicate articulation des articles L.2314-13 et L.2314-14 du Code du travail

Lors de l’engagement du processus électoral, l’employeur et les organisations syndicales intéressées invitées à la négociation du protocole, doivent définir dans un protocole d’accord préélectoral, les modalités du futur scrutin et notamment, le nombre et la répartition des collèges électoraux ainsi que la répartition du personnel dans les collèges, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral, la durée des mandats, le mode de scrutin etc. Il s’agit donc d’un acte préparatoire essentiel à l’organisation du scrutin.

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Le droit du travail au défi des identités de genre

Le droit du travail, souvent qualifié de droit « vivant », vit au prisme des évolutions de notre société et démontre, au gré de celles-ci, qu’il sait s’adapter aux nouveaux enjeux sociétaux.

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Comment révoquer un représentant de proximité ?

La cessation anticipée du mandat de représentant de proximité, en particulier sa possible révocation, est source d’interrogation en l’absence de disposition prévue par le Code du travail. Or, il se peut que cette révocation soit envisagée et, dans ce cas, se pose la question de sa faisabilité et de ses modalités.

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Convention collective de branche applicable à un salarié plus d’un an après son transfert

Dans une décision datée du 28 février 2024 (n°22-18.369), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les règles applicables en matière de détermination de la convention collective applicable après un transfert au sens de l’article L.1224-1 du Code du travail.

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Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?

Dans un arrêt du 12 juin 2024 (n°23-13.975), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que, dans son appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le juge du fond, qui a fait ressortir que l’employeur avait pris des mesures suffisantes de nature à préserver la santé et la sécurité de la salariée, a pu en déduire, nonobstant l’absence d’enquête interne, que celui-ci n’avait pas manqué à son obligation de sécurité.

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Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux

Les opérations de détourage, aussi appelées «carve-out», sont des opérations très fréquentes dans l’univers du M&A. Elles n’en constituent pas moins des opérations complexes dont les enjeux juridiques, fiscaux ou sociaux doivent impérativement être anticipés.

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Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail

Dans un arrêt du 3 avril 2024 (1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’étendue du contrôle de l’inspection du travail, en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé qui s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dit « mixte », c’est-à-dire avec plan de départ volontaire (PDV).

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Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire

En matière de protection sociale complémentaire (PSC : santé, prévoyance, retraite supplémentaire), les restructurations entraînant le transfert collectif des contrats de travail des salariés (C. trav., art. L.1224-1), et de certains engagements de l’employeur et accords collectifs, doivent être appréhendées tant au regard du droit du travail qu’au regard des règles régissant les contrats d’assurance mettant en œuvre les régimes de PSC.

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Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les conditions de recevabilité de l’action

Dans le prolongement de notre précédent article sur l’actualité en France et en Europe concernant le devoir de vigilance (1), il nous semblait intéressant de revenir sur les trois premiers arrêts rendus par la chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris, créée spécifiquement pour les contentieux émergents, en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique.

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Droit social des plateformes : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne (MAJ)

Article du 27/11/23 mis à jour en juin 2024

Le droit social des plateformes se construit au fur et à mesure et les derniers mois ont apporté leur pierre à l’édifice.

En France, cela se manifeste par une disposition de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) mais également par des négociations d’accords (2).

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L’appréciation de l’étendue du secteur géographique pour déterminer l’existence ou non d’une modification du contrat de travail : la Cour de cassation retiendrait-elle de nouveaux critères ?

Par un arrêt en date du 24 janvier 2024 (n°22-19.752), la Cour de cassation prend en considération la fatigue et les frais supplémentaires générés par l’utilisation du véhicule personnel du salarié pour apprécier l’étendue du secteur géographique dans lequel se trouvait son lieu de travail initial et ainsi déterminer si sa nouvelle affectation constitue une modification de son contrat de travail.
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Régimes de protection sociale complémentaire : plus que quelques mois pour se conformer au décret relatif aux catégories objectives

Paru il y a maintenant presque 3 ans, le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 modifiait la liste des catégories de salariés pouvant être bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective pour que le financement patronal du régime bénéficie d’une exonération plafonnée de cotisations de sécurité sociale.

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Dernier délai pour négocier sur l’augmentation exceptionnelle de bénéfices !

Le ministère du Travail vient de publier sur son site internet un questions-réponses sur les modalités d’application des dispositions de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur du 10 février 2023.

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Lanceurs d’alerte : conditions et domaine de la protection

Aux termes de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite «loi Sapin», dans sa version actuelle :

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Quand trop de prévenance emporte de lourdes conséquences ou quand l’annonce par téléphone du licenciement le prive de cause réelle et sérieuse

La règle est bien connue et la solution constante : le licenciement doit être notifié par écrit et un licenciement verbal est sans cause réelle et sérieuse. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2024 en fournit une nouvelle illustration (Cass. soc., 3 avril 2024, n°23-10.931).

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CDD saisonnier : comment limiter les abandons de poste des travailleurs saisonniers ?

Les secteurs recourant au travail saisonnier sont bien souvent confrontés, en pleine haute saison, à des abandons de poste de travailleurs saisonniers. Parce que ces derniers ont, par exemple, trouvé un autre emploi saisonnier qui leur convient mieux, ils ne reviennent plus travailler au sein de la société, du jour au lendemain, sans justification valable.

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Devoir de vigilance : point sur les dernières évolutions en France et en Europe

Suite à la tragédie de l’effondrement du Rana Plaza, un complexe au Bangladesh abritant des ateliers de confection pour plusieurs grandes marques occidentales survenu le 24 avril 2013, la France a pris des mesures concrètes de prévention en adoptant, en 2017, une loi sur le devoir de vigilance (1). Cette législation vise à imposer aux grandes entreprises l’obligation de veiller au respect des droits sociaux et environnementaux sur l’ensemble de leur chaîne de sous-traitance (2).

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Information des salariés sur la protection des données personnelles : quelles sont les bonnes pratiques?

L’information des personnes sur la manière dont leurs données sont traitées est un des droits essentiels de la protection des données personnelles, raison pour laquelle la CNIL se montre souvent peu clémente à l’égard des responsables de traitement qui manquent de transparence.

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Dispenses d’affiliation des salariés ayants droit au régime frais de santé de l’entreprise : une flexibilité accrue

Dans une mise à jour du 19 avril 2024, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), tenant compte de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 juin 2023 (Cass., soc., 7 juin 2023, n°21-23.743) a mis à jour sa rubrique « Protection sociale complémentaire » au sujet des dispenses d’adhésion des salariés ayants droit. Plus de flexibilité est désormais autorisée à cet égard.

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Précisions rédactionnelles concernant la clause d’inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération du salarié

Les règles françaises en matière de droit aux congés payés ont récemment occupé le devant de l’actualité, à la suite de la révolution engendrée par les arrêts du mois de septembre 2023 (1) et de la toute récente réponse législative (2).

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Temps de déplacement : rester joignable ne suffit pas à caractériser un travail effectif

Par un arrêt du 13 mars 2024 (Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-11.708), la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle s’agissant des conditions dans lesquelles les temps de trajet et/ou de voyage peuvent être constitutifs d’un temps de travail effectif.

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Transfert d’entreprise : étendue des obligations et responsabilités du repreneur en matière de discrimination

Dans un arrêt du 20 décembre 2023 (n°22-12.381), la Cour de cassation tente de réaliser un équilibre délicat entre obligation et responsabilité du repreneur dans le contexte d’une discrimination dont l’origine serait antérieure au transfert de l’activité à son profit.

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