Le Conseil d’État et le coronavirus : réalisme, vigilance et refus de se substituer à l’administration

Analyse, d’une part, des deux ordonnances rendues par le Conseil d’État dans le domaine social, celle du 22 mars 2020 sur le confinement total, celle du 18 avril 2020 sur la fermeture des entreprises de la métallurgie et, d’autre part, dans le domaine sociétal, de celle rendue le 18 mai 2020 sur la liberté des cultes. Leur point commun ? Le bon sens dont a su faire preuve le Conseil d’État.

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Les modalités de recours du CSE aux expertises adaptées à la période de Covid-19

Depuis le début de la période d’urgence sanitaire, plusieurs ordonnances et décrets sont intervenus en matière sociale pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, dont le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020, qui réduit les délais relatifs au déroulement des expertises réalisées à la demande du Comité social et économique (CSE).

Pendant cette période, il est en effet indispensable de maintenir le dialogue social avec les représentants du personnel, et en particulier, le CSE qui continue, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, à être informé et consulté, au titre de ses attributions générales et en particulier, sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise[1]. Le CSE conserve donc ses attributions et moyens d’actions et peut ainsi recourir à l’intervention d’un expert. Lire la suite

Basculement des arrêts de travail dérogatoires en activité partielle : un dispositif qui manque encore de lisibilité

Pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a ouvert à des personnes non malades le bénéfice d’arrêts de travail, leur permettant d’être indemnisées à ce titre par la sécurité sociale et de bénéficier du versement d’un complément de rémunération par leur employeur. Depuis le 1er mai 2020, afin d’éviter que ces salariés ne supportent une baisse de rémunération, mais aussi afin de protéger les finances de l’assurance maladie, certains de ces arrêts de travail dérogatoires – mais pas tous – sont désormais pris en charge au titre de l’activité partielle. Ce basculement, qui suppose une démarche de l’employeur, pose des difficultés pratiques.
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Les employeurs ont-ils le droit de contrôler la température de leurs salaries ? Le ministère du travail et la CNIL ont mis à jour leurs recommandations

Les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs salariés sur les lieux de travail.

La possibilité d’effectuer des contrôles de température des salariés à l’entrée des locaux pour minimiser le risque de propagation du virus au sein de l’entreprise a fait l’objet de controverses au cours des dernières semaines. Une position commune a finalement été trouvée par le Ministère du travail et la CNIL.

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Données économiques : l’obligation de diffuser

L’obligation de diffuser les données relève surtout de la sphère du collectif. Si la bonne foi du contractant justifie parfois que le salarié soit tenu de fournir quelques données, la représentation du personnel et la négociation collective génèrent le plus grand flux d’obligations d’information : au nom de la loyauté et de la confiance dans le dialogue social, les informations intéressant l’entreprise (voire le groupe) se sont multipliées. Ici comme ailleurs, l’obligation de diffuser les données économiques révèle un jeu de la loi et du contrat.

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Les heures supplémentaires : le salarié doit à présent se contenter de présenter au juge des éléments précis

Les heures supplémentaires, on le sait, donnent lieu à un contentieux fourni et abondant. En pratique, les litiges portant sur les heures supplémentaires sont plus particulièrement initiés par les cadres (travaillant ou non selon le régime du forfait jours, ou relevant ou non de la catégorie particulière des cadres dirigeants).

L’occasion peut être belle pour ces salariés, singulièrement lorsqu’ils se sont vus notifier leur licenciement, de remettre en cause leur qualité de cadres au forfait, ou leur statut de cadres dirigeants, aux seules fins de solliciter la condamnation de leur ancien employeur à de substantiels rappels d’heures supplémentaires.

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Nouvelles précisions du Conseil d’Etat en matière d’ordre des licenciements : la seule ancienneté ne peut permettre d’apprécier les qualités professionnelles

L’employeur qui élabore un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par un document unilatéral doit prendre en compte l’ensemble des critères d’ordre des licenciements, sans pouvoir omettre l’un d’entre eux ou en neutraliser les effets. Par une décision du 27 janvier 2020¹, le Conseil d’Etat rappelle ce principe et considère que le critère des qualités professionnelles ne peut être apprécié en tenant compte de la seule ancienneté des salariés dès lors que d’autres éléments auraient pu être utilisés. Cette décision est l’occasion de revenir sur l’épineuse question de l’appréhension du critère d’ordre des qualités professionnelles. Lire la suite

Préparer concrètement le retour des salariés dans l’entreprise : check-list des obligations de l’employeur

Conformément aux annonces du Gouvernement, les entreprises devraient en principe progressivement reprendre leur activité à compter du 11 mai prochain. La menace de l’épidémie n’étant toutefois pas terminée, il est primordial pour les employeurs de rester vigilants et de préparer les conditions matérielles du retour des salariés dans les locaux de l’entreprise. Lire la suite

Suspension du contrat de travail d’un salarié : peut-il travailler pour une autre entreprise ?

Le simple fait pour un salarié de travailler pour une autre entreprise durant un arrêt maladie ne cause pas nécessairement un préjudice à son employeur. L’affirmation peut paraître étonnante mais correspond pourtant à une jurisprudence bien établie de la Cour de Cassation dont il a été fait une nouvelle fois application dans un arrêt du 26 février 2020 (n°18-10.017).L’occasion de revenir sur les contours de l’obligation de loyauté du salarié en cas de suspension de son contrat de travail. Lire la suite

Identifier les usages d’entreprise et évaluer l’opportunité de leur dénonciation

En présence d’une opération de transfert d’entreprise (ex. : fusion, cession de fonds de commerce, etc.), il convient de s’interroger sur le statut collectif applicable et, notamment, sur les pratiques en vigueur entre l’ancien employeur et les salariés. Ces pratiques, qui ne résultent d’aucun écrit, peuvent être sources de droit lorsqu’elles présentent des caractéristiques permettant de les qualifier d’usages d’entreprise. Elles ont alors force de loi pour l’employeur qui est tenu de les appliquer à l’égard des salariés.

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Covid-19 : pensez à actualiser votre document unique d’évaluation des risques !

Le Code du travail impose à l’employeur de veiller à la santé et à la sécurité des salariés. D’abord conçue comme une obligation de résultat, l’obligation de sécurité à la charge de l’employeur est, depuis quelques années, une obligation de moyens renforcée. Sa mise en œuvre se traduit par diverses actions dont l’élaboration et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (le fameux DUER). Lire la suite

Etat d’urgence sanitaire : comment organiser des réunions et négocier à distance ?

Concilier relations collectives de travail et respect des mesures de confinement n’est pas chose aisée en période d’état d’urgence sanitaire. Si de nombreuses entreprises ont réduit, voire suspendu, leur activité ou bien instauré le télétravail, le dialogue social n’est pas pour autant à l’arrêt. Cela a conduit le Gouvernement à instituer plusieurs mesures destinées à pallier la barrière de la distance. Lire la suite

La transformation du CSE lorsqu’une entreprise dépasse le seuil des 50 salariés : modalités et conséquences pratiques

Avant l’entrée en vigueur des ordonnances de 2017, les entreprises étaient tenues de mettre en place deux instances distinctes, un comité d’entreprise et des délégués du personnel, en fonction de leur effectif. Depuis le 1^er janvier 2018 et le remplacement des anciennes instances par une instance unique, le CSE devant être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, celui-ci se voit doter de prérogatives différentes selon que l’effectif de l’entreprise atteint ou non 50 salariés. Les modalités de cette transformation d’un « petit » CSE en un « grand » CSE pose des questions nouvelles auxquelles cet article propose des éléments de réponse.

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Exercice 2020 en matière d’intéressement et coronavirus : quelles sont les conséquences ?

A travers la loi PACTE du 22 mai 2019 (n° 2019-486) et les lois de financement de la sécurité sociale pour 2019 et 2020, le Gouvernement a fait du développement des instruments de partage de la valeur ajouté, en particulier de l’intéressement, l’une de ses priorités. L’exercice 2020 est le premier au cours duquel l’ensemble des mesures adoptées déploiera ses effets, mais celui-ci est lourdement perturbé par la pandémie de Covid-19.

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Jours de repos du salarié et restitution à l’employeur si la convention de forfait jours est privée d’effet

Aux termes d’un arrêt qu’elle a rendu le 6 janvier 2021 (Cass. soc., 6 janvier 2021 n°17-28234), la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé pour la première fois que lorsque la convention de forfait jours était privée d’effet, le salarié qui certes peut exiger le paiement des éventuelles heures supplémentaires qu’il a effectuées, peut aussi se trouver en situation de rembourser les jours de repos (qualifiés de RTT) dont il a bénéficié.

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Licenciement d’un salarié protégé et enquête préalable : la prudence s’impose

Par un arrêt du 2 mars 2020¹, le Conseil d’Etat vient de repréciser que lorsqu’un employeur diligente une enquête interne à la suite d’une dénonciation portant sur les agissements d’un salarié protégé, les investigations diligentées ne doivent pas porter une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée. A défaut, les faits, même avérés, ne peuvent justifier l’autorisation de licenciement du salarié concerné. La sanction est sévère et doit conduire l’employeur à agir avec prudence et discernement.

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Les enjeux juridiques et sociaux de la direction de fait

Le risque des apparences

En matière de direction de fait, «on a beau vouloir dissimuler ses vues et ses intentions secrètes» le risque demeure que «le masque tombe tôt ou tard. La cause se manifeste par les effets» (1).

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Employeurs et salariés doivent agir contre la propagation du Coronavirus : quelles sont les obligations ?

Le Covid-19 continue à se propager. Dans ce contexte, le Gouvernement a renforcé les mesures nécessaires à la protection de la santé publique. Si l’employeur est débiteur de certaines obligations afin de protéger la santé et la sécurité des salariés, ces derniers ont également des obligations en la matière afin de se protéger et de protéger leurs collègues. La lutte contre la propagation du Covid-19 est donc l’affaire de tous. Lire la suite

La prescription en droit du travail : les précieux apports de la jurisprudence récente

La prescription peut constituer un outil juridique redoutable pour les plaideurs. Mais elle peut également être à l’origine de nuits cauchemardesques.

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Entretiens professionnels : les sanctions financières pesant sur l’employeur en l’absence de mise en conformité au 7 mars 2020

Depuis 2014, l’employeur est tenu d’organiser tous les deux ans un entretien professionnel avec chaque salarié. Au bout de six ans, la réalisation d’un état des lieux permet de vérifier si le salarié a notamment bénéficié d’une action de formation. Le non-respect de ces obligations rend l’employeur redevable d’un abondement sur le compte personnel de formation (CPF) des salariés concernés.

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Loi d’orientation des mobilités : quelles implications pour les relations de travail ?

Découvrez les principaux apports de la LOM

La loi d’orientation des mobilités (dite « LOM » ou « Loi Mobilités ») du 24 décembre 2019, transforme en profondeur la politique des mobilités en se fixant l’objectif d’améliorer de façon concrète la mobilité au quotidien de tous les Français au moyen de transports plus faciles, moins coûteux et plus respectueux de l’environnement. Point d’arrêt sur les mesures de cette loi relatives aux relations de travail.

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Nouvelles garanties offertes aux travailleurs des plateformes : apport de la loi d’orientation des mobilités (LOM) pour les VTC

La loi d’orientation des mobilités (dite « LOM » ou « Loi Mobilités ») du 24 décembre 2019, transforme en profondeur la politique des mobilités en se fixant l’objectif d’améliorer de façon concrète la mobilité au quotidien de tous les Français au moyen de transports plus faciles, moins coûteux et plus respectueux de l’environnement. Point d’arrêt sur les mesures de cette loi relatives aux utilisateurs de plateformes électroniques.

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