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Analyses Droit social
Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : changement au 1er septembre 2023 !
21 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Afin de favoriser le maintien des seniors dans l’emploi, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle et de l’indemnité de mise à la retraite est unifié à compter du 1er septembre 2023.
Directive européenne sur la transparence salariale : du nouveau pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
20 juillet 2023 | Pascaline Neymond
La Directive 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur parue au Journal Officiel de l’UE du 17 mai devra être transposée d’ici le 7 juin 2026 par les Etats membres.
Information/consultation du CSE et information des salariés issue de la loi Hamon : des aspects à ne pas négliger
19 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Même si elles ne constituent pas stricto sensu une autorisation, les obligations relatives à la consultation du comité social et économique (CSE) et à l’information des salariés au titre de la loi Hamon ne doivent pas être oubliées car les sanctions associées peuvent être importantes.
L’expert du CSE ne dispose pas d’un droit d’audition des salariés
18 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Depuis plusieurs mois, la Cour de cassation encadre progressivement les prérogatives de l’expert-comptable du comité social et économique (CSE).
Les élections partielles du CSE : quand et comment les entreprises doivent-elles les organiser ?
17 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Il n’est pas rare que les entreprises se questionnent sur l’organisation pratique des élections partielles lorsqu’elles se trouvent dans une situation les obligeant à procéder à de telles élections.
Welcome bonus : peut-on en imposer le remboursement en cas de démission ?
13 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Par un arrêt du 11 mai 2023 (Cass. soc., 11 mai 2023, n°21-25.136), la Cour de cassation valide une clause contractuelle prévoyant le versement d’une prime d’arrivée, dont l’octroi définitif est subordonné à une absence de démission du salarié au cours d’une certaine période.
Travail dissimulé : l’information et la communication par l’URSSAF du procès-verbal de constat
11 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Par deux arrêts en date du 16 février et du 6 avril 2023, la Cour de cassation a relancé le débat sur l’accessibilité par le donneur d’ordre au procès-verbal de constat de travail dissimulé dressé à l’encontre de son sous-traitant.
Asset deal : la nécessaire autorisation de l’inspection du travail pour la reprise des salariés protégés
6 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Dans les opérations de cession d’activités, et à la différence des opérations de cession de titres d’une entreprise, l’autorisation de l’inspection du travail peut être requise lorsque des salariés protégés sont inclus dans le périmètre concerné.
Champ d’application de … Lire la suite
La situation de déplacement professionnel des salariés portés : une application partiale des règles d’indemnisation
5 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Le portage salarial est parfois vu comme une opération de mise à disposition de personnel mais n’en est pas une.
Les sous-traitants d’actions de formation professionnelle auront-ils tous l’obligation de se déclarer ?
4 juillet 2023 | Pascaline Neymond
La loi n°2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires a introduit dans le Code du travail un article L.6323-9-2, lequel dispose :
Prestation de services internationale et obligation de vigilance : le donneur d’ordre doit disposer des certificats A1 pour tous les salariés détachés
29 juin 2023 | Pascaline Neymond
Dans son bilan pour l’année 2022 en matière de la lutte contre la fraude de travail dissimulé, en date du 8 juin 2023, l’Urssaf a annoncé avoir redressé en 2022, 788,1 millions d’euros de cotisations et de contributions sociales au titre de la lutte contre le travail dissimulé à la suite de 38486 actions engagées.
L’accident du travail et la déclaration de maladie professionnelle à la suite d’un entretien avec l’employeur
23 juin 2023 | Pascaline Neymond
Comment réagir face au risque de déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle à la suite d’un entretien ?
Etendue de la mission de l’expert-comptable du CSE lors de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
16 juin 2023 | Pascaline Neymond
Par un arrêt en date du 1er juin 2023 (1), la Cour de cassation a apporté deux précisions importantes sur les contours de la mission de l’expert du comité social et économique (CSE) à l’occasion de sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Le dépassement de la durée quotidienne du travail cause-t-il nécessairement un préjudice au salarié ?
13 juin 2023 | Pascaline Neymond
Le 13 avril 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation procédait à un revirement majeur de sa jurisprudence : le préjudice automatique n’était plus : «l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud’hommes, qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision» (Cass. soc., 13 avril 2016, n°14-28.293).
« TransCo » : un dispositif multifonctions à mobiliser
7 juin 2023 | Pascaline Neymond
Dans le cadre du plan France Relance, des mesures exceptionnelles ont été déployées. A ce titre, le dispositif Transitions collectives (TransCo) est un outil intéressant pour les entreprises qui mobilise les crédits ouverts dans le cadre de ce plan (instruction N°DGEFP/2022/35 du 7 février 2022).
La sobriété énergétique dans l’entreprise
5 juin 2023 | Pascaline Neymond
Le 6 octobre 2022, le Gouvernement a présenté un plan de sobriété énergétique visant à réduire de 10% la consommation d’énergie de la France sur les deux prochaines années par rapport à 2019.
Licenciement pour motif économique – Les contrôles administratifs et judiciaires
2 juin 2023 | Pascaline Neymond
Dix ans après la loi de sécurisation de l’emploi, une étude se propose de dresser un bilan non-exhaustif des contrôles administratifs et judiciaires.
Le point des contentieux PUMa : Quel bilan ? Quels espoirs ?
2 juin 2023 | Pascaline Neymond
Nombre de recours ont été engagés en contestation des appels de cotisation subsidiaire maladie recouvrée au titre de la «protection universelle maladie» (PUMa).
La signature d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue
1 juin 2023 | Pascaline Neymond
Par une précédente décision (Cass., soc., 3 mars 2015, n°13-20.549), critiquée et demeurée isolée, la Cour de cassation avait jugé que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue.
Accord sur la transition écologique et le dialogue social en entreprise : un outil au service des acteurs sociaux
25 mai 2023 | Pascaline Neymond
L’accord national interprofessionnel (ANI) sur la transition écologique vient donner aux partenaires sociaux les outils pour répondre aux exigences légales et sociétales en matière d’environnement et de dialogue social.
Contrôle administratif des PSE : précisions sur le contrôle de légalité externe et interne
22 mai 2023 | Pascaline Neymond
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, les plans de sauvegarde de l’emploi mis en place par document unilatéral (DU) ou par accord collectif doivent être, respectivement, homologués ou validés par les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (les DREETS substituées aux anciennes DIRECCTE depuis le 1er avril 2021), qui sont, à l’échelon régional, l’interlocuteur de l’inspection du travail auprès des entreprises.
L’immunité disciplinaire du salarié en cas de dénonciation d’agissements de harcèlement moral non qualifiés comme tels (revirement de jurisprudence)
17 mai 2023 | Pascaline Neymond
Par un arrêt du 19 avril 2023 faisant l’objet d’une large publication (FS-BR, n° 21-21.053) et d’une notice explicative, la Cour de cassation revient sur une jurisprudence antérieure concernant l’application des articles L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail et l’immunité disciplinaire du salarié licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral dont il résultait que l’immunité ne pouvait produire effet que pour autant que le salarié avait dénoncé des faits qualifiés par lui d’agissements de harcèlement moral.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
