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Analyses Droit social
Le transfert des contrats de travail continue de nourrir la jurisprudence
15 mai 2023 | Pascaline Neymond
L’article L.1224-1 du Code du travail organise, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, le transfert automatique au nouvel employeur des contrats de travail en cours à la date de la modification.
Point d’étape sur la définition des temps de déplacements domicile-premier ou dernier client des salariés itinérants : temps de travail effectif ou temps de trajet ?
15 mai 2023 | Pascaline Neymond
Par un arrêt du 1er mars 2023 (n°21-12.068), la Cour de cassation ajoute une nouvelle pierre à l’édifice au sujet de l’appréciation des temps de déplacements domicile-travail des salariés itinérants. Mais force est de constater que la construction jurisprudentielle de ces temps sui generis emporte davantage d’interrogations qu’elle ne donne de réponses certaines pour l’avenir…
Actualité de la procédure d’appel à la suite d’un litige prud’homal : attention aux vices de procédure !
12 mai 2023 | Pascaline Neymond
La procédure devant le conseil de prud’hommes est relativement simple et ce, afin de rendre cette juridiction aisément accessible aux salariés.
La durée des engagements issus d’un contrat de travail : l’incertitude est de mise !
11 mai 2023 | Pascaline Neymond
L’embauche d’un salarié est synonyme d’obligations nouvelles pour l’employeur, qui peuvent subsister après la rupture des relations contractuelles. Mise au point sur la durée des engagements en matière sociale.
Détachement de salariés en France : Simplification du SIPSI
11 mai 2023 | Pascaline Neymond
L’entreprise étrangère qui envisage de détacher un salarié en France doit toujours s’interroger sur les formalités de déclaration préalable. Quand elle est requise, cette déclaration préalable se fait par voie dématérialisée via la plateforme du SIPSI.
Seuil de déclenchement du licenciement collectif pour motif économique et notion de suppression d’emploi
10 mai 2023 | Pascaline Neymond
Quels salariés faut-il prendre en compte pour savoir s’il faut appliquer la procédure de licenciement collectif pour motif économique ?
ChatGPT : utilisations et risques en entreprise
9 mai 2023 | Pascaline Neymond
Depuis sa mise en accès libre sur internet il y a quelques mois, l’agent conversationnel ChatGPT a suscité curiosité et un certain engouement, notamment en entreprise, où il a souvent été testé pour des tâches fastidieuses et récurrentes.
La durée des engagements sociaux dans les opérations de cession : une rédaction complexe
5 mai 2023 | Pascaline Neymond
Lorsqu’il est question de la cession de sociétés confrontées à des difficultés économiques, ou de rapprocher des entreprises issues de groupes différents ayant des politiques sociales qu’il sera nécessaire d’harmoniser, des engagements en termes d’emploi ou de maintien du statut du personnel peuvent devoir être souscrits à la demande d’une des parties.
Comment notifier la lettre de licenciement ?
4 mai 2023 | Pascaline Neymond
Aux termes de l’article L.1232-6 du Code du travail «lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception».
Traitement des données des candidats : La CNIL publie un guide sur le recrutement
3 mai 2023 | Pascaline Neymond
Le 30 janvier 2023, la CNIL a publié sur son site internet un guide à destination des recruteurs afin de les accompagner dans leur mise en conformité à l’égard du Règlement Général sur la Protection des Données.
De la différence entre l’engagement perpétuel et l’engagement à durée indéterminée
2 mai 2023 | Pascaline Neymond
Depuis longtemps, le Code civil édicte un principe d’interdiction des engagements perpétuels pour certains types de contrats spéciaux tels que le louage d’ouvrage (article 1780 alinéa 1er «On ne peut engager ses services qu’à temps, ou pour une entreprise déterminée») ou le bail (article 1818 «le louage de choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer»).
En cas de redressement judiciaire suivi d’une liquidation judiciaire, le contrôle du PSE par l’administration est cantonné à la phase liquidative de la procédure collective
21 avril 2023 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt du 27 décembre 2022 (1), le Conseil d’Etat s’est, de manière inédite, prononcé sur la régularité du contrôle par l’administration de la procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique (CSE) d’une entreprise placée initialement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire qui serait contrainte de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans le cadre de la liquidation judiciaire.
Le droit à la preuve : qu’est-ce que c’est, comment ça fonctionne ?
20 avril 2023 | Pascaline Neymond
Depuis quelques années, la Cour de cassation, et notamment sa chambre sociale, a consacré un droit à la preuve qui vient percuter le droit de la preuve et contribue, dit-on, à un rééquilibrage du droit de la preuve.
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la réforme des retraites
18 avril 2023 | Pascaline Neymond
Le Conseil constitutionnel a rendu le 14 avril deux décisions relatives à la réforme des retraites : la décision n°2023-849 DC sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites, et la décision n°2023-4 RIP sur la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, soumise à un référendum d’initiative partagée.
Le contrôle URSSAF au sein des groupes : les nouvelles règles
17 avril 2023 | Pascaline Neymond
Au cours d’un contrôle URSSAF, les inspecteurs sollicitent parfois la communication d’informations ou de documents auprès de tiers.
Le médecin du travail ne deviendrait-il pas le nouveau DRH des entreprises ?
14 avril 2023 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt récent du 29 mars 2023 (n° 21-15.472), la Cour de cassation précise qu’il appartient à l’employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Directive sur le reporting de durabilité des sociétés (CSRD), sur la route de la responsabilité sociale des entreprises (RSE)
13 avril 2023 | Pascaline Neymond
La directive CSRD, relative aux obligations d’information en matière de durabilité publiée le 16 décembre 2022 au Journal Officiel de l’Union européenne renforce les obligations de transparence des entreprises. Elle s’inscrit dans un courant toujours plus fort vers la RSE des entreprises.
Temps de travail, temps de repos : quelles obligations pour l’employeur à l’égard des salariés en télétravail ?
12 avril 2023 | Pascaline Neymond
Pour rappel, en matière de contentieux relatifs à la durée du travail, notamment ceux qui concernent l’accomplissement d’heures supplémentaires, l’article L.3171-4 du Code du travail impose au salarié de fournir des «éléments» à l’appui de ses demandes et à l’employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Actualité jurisprudentielle en matière d’inaptitude : reflet d’un évènement piégeux pour l’employeur
6 avril 2023 | Pascaline Neymond
Mener une procédure de licenciement pour inaptitude d’un salarié dès lors qu’elle a été constatée par le médecin du travail implique pour l’employeur autant d’étapes à appréhender que de précautions à prendre.
Mise en place du groupe spécial de négociation dans le cadre de la création d’une société européenne : étapes et marche à suivre
27 mars 2023 | Pascaline Neymond
Lorsque la création d’une société européenne ou la transformation d’une société en société européenne est envisagée, un groupe spécial de négociation («GSN») doit être mis en place.
La semaine de quatre jours ou comment flexibiliser l’organisation du travail dans le respect des contraintes juridiques
23 mars 2023 | Pascaline Neymond
Dans un monde du travail «post-covid-19», de nombreux employeurs sont tentés d’explorer de nouvelles modalités d’organisation du travail, comme par exemple, le télétravail ou la semaine de travail de quatre jours.
Eoliennes en mer : les impacts en droit social de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
15 mars 2023 | Pascaline Neymond
Dans l’urgence de la crise énergétique provoquée par les conséquences géopolitiques de la guerre en Ukraine sur les circuits d’approvisionnement des produits énergétiques fossiles, pétroliers et gaz naturel, l’Europe est contrainte de diversifier ses sources de production et d’approvisionnement, notamment en misant à court terme sur la relance du nucléaire pour répondre rapidement à ses besoins énergétiques.
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