Rupture conventionnelle : la volonté de sécurisation se confirme

La Cour de cassation effectue un contrôle très restreint de la validité des ruptures conventionnelles, en limitant la remise en cause de celles-ci au constat d’un vice du consentement. Une position confirmée récemment, mais qui laisse subsister des interrogations.

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La loi «Macron» : le volet épargne salariale et attribution gratuite d’actions

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », vise notamment à encourager la mise en place de dispositifs d’épargne salariale dans les PME et à redonner de l’intérêt au dispositif des attributions gratuites d’actions en le remaniant en profondeur. Lire la suite

L’usage de la langue française est-il toujours obligatoire ?

La règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français n’est pas applicable aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers¹. Lire la suite

Contrôle URSSAF : focus sur l’avis de contrôle

Les contrôles sur place de l’URSSAF doivent être précédés de l’envoi d’un avis de contrôle. Il s’agit d’une formalité substantielle destinée à assurer le respect du principe du contradictoire, dont l’omission est sanctionnée par la nullité des redressements notifiés. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle strict. Focus sur un document primordial du contrôle URSSAF.

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L’absence d’avis du CHSCT peut également valoir avis négatif

En cas de consultation conjointe du CHSCT et du comité d’entreprise, les délais de consultation du comité d’entreprise prévus par l’article L.2323-3 du Code du travail, imposent également au CHSCT d’émettre son avis dans un délai déterminé. A défaut, le CHSCT est réputé avoir rendu un avis négatif. Lire la suite

La mission Combrexelle sur la négociation collective : pour « quelques dispositions simples et pratiques »

Par une lettre en date du 1er avril 2015, le Premier Ministre a confié à l’ancien Directeur Général du travail, aujourd’hui Président de la section sociale du Conseil d’Etat, Mr Jean-Denis Combrexelle, une mission ambitieuse dans le domaine de la négociation collective puisqu’il souhaite que ses propositions «ne se limitent pas à des aménagements –utiles– du cadre législatif actuel mais ouvrent des perspectives nouvelles et audacieuses, capables de moderniser en profondeur notre système de relations sociales et sa pratique». Lire la suite

Loi Macron : un plafonnement des indemnités pour sécuriser les entreprises

Depuis longtemps les entreprises se plaignent d’un manque de prévisibilité des condamnations en cas de procédure prud’homale. Il s’agirait selon elles de l’un des principaux freins à l’embauche. Dans sa dernière version, qui devrait être définitive sur ce point, la loi Macron vise donc à satisfaire cette revendication par l’instauration de fourchettes et d’un plafonnement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Tongs, mini-jupe ou bermudas : comment s’habiller pour aller travailler cet été ?

La tenue vestimentaire en entreprise : quelles sont les obligations à respecter pour les salariés ? Toutes les tenues estivales sont-elles permises ? L’employeur peut-il apporter des restrictions ? Si oui, lesquelles ?
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La protection du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, même si les faits ne sont pas établis, sous réserve de sa mauvaise foi

La lutte contre le harcèlement moral a pour corollaire une protection du salarié victime ou témoin de tels agissements.

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À qui appartient le pouvoir de licencier au sein d’une association ?

Les associations se distinguent des sociétés commerciales en ce qu’il n’existe pas de représentant légalement défini mais uniquement des représentants désignés par les statuts de l’association. Cette spécificité rend plus délicate la détermination de la personne qui a le pouvoir de signer les lettres de licenciement et nécessite parfois d’interpréter les statuts.

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L’indemnité de licenciement des journalistes : l’apport des récentes décisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation, et dans une moindre mesure certains juges du fond, viennent d’apporter de précieux enseignements en ce qui concerne l’indemnité de licenciement due aux journalistes dont le contrat de travail est rompu.

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Augmentations individuelles accordées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) : l’employeur doit-il se justifier ?

Dans un arrêt récent mais non publié au bulletin du 6 mai 2015, la Cour de cassation estime que l’employeur doit être en mesure de justifier les raisons pour lesquelles un salarié cadre n’a pas, contrairement à d’autres salariés cadres de l’entreprise, bénéficié de l’enveloppe des augmentations individuelles négociée dans le cadre de la NAO.

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Quelles sont les précautions à prendre en cas de recours au vote électronique?

Les atouts du vote électronique sont multiples : simplification de l’organisation du scrutin, limitation des risques d’erreurs et de fraude lors du dépouillement, augmentation du taux de participation avec la possibilité de voter à distance pendant plusieurs jours, inscription du processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement, etc. L’employeur doit cependant faire preuve de la plus grande vigilance en cas de recours à ce mode de scrutin.
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L’indemnisation des jours de congés conventionnels non pris en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, se pose la question du sort des jours de congés conventionnels acquis et non pris par le salarié : le salarié quittant l’entreprise peut-il bénéficier d’une indemnisation afférente à ces jours ?

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Stages à l’étranger : quelle protection ?

Les stages à l’étranger se sont développés ces dernières années au sein des groupes internationaux. Cette pratique soulève toutefois des difficultés quant à l’application du droit du travail et du droit de la protection sociale.
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Compte de pénibilité : gouverner, c’est prévoir

Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) est entré en vigueur le 1er janvier 2015 pour quatre facteurs de pénibilité : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare. Six autres facteurs s’y ajouteront dès le 1er janvier 2016.

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Quand le mandat d’élu local confère des droits dans l’entreprise

Les salariés titulaires d’un mandat d’élu local disposent de droits leur permettant notamment de s’absenter de l’entreprise, voire de suspendre leur activité pour se consacrer à leur mandat. Ces droits ont été renforcés par une loi du 31 mars 2015 codifiée dans le Code général des collectivités territoriales ; une réforme passée relativement inaperçue mais qui n’est pas anecdotique au regard du nombre de collectivités locales en France.
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Appropriation de documents de l’entreprise par un salarié : tout est-il permis ?

Aux termes d’un arrêt rendu le 31 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation (n°13-24.410) rappelle que, dans le cadre d’un litige prud’homal l’opposant à son employeur, c’est au salarié qui produit des documents appartenant à l’entreprise de justifier qu’ils sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense.

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De l’usage de la langue française dans les relations de travail

L’usage obligatoire de la langue française a d’abord été imposé aux offres et contrats de travail par la loi du 31 décembre 1975 avant d’être étendu à l’ensemble de la législation sociale avec la «loi Toubon» du 4 août 1994.
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Conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité

L’article L.1225-4 du Code du travail interdit à un employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte jusqu’au terme d’une période de quatre semaines suivant la fin du congé de maternité.

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Licenciement économique et contrat de sécurisation professionnelle : l’articulation des dispositifs

Alors que le contrat de sécurisation (CSP) fait l’objet d’une nouvelle formule, la Cour de cassation a rendu, le 17 mars 2015, sa première décision sur ce dispositif, transposant sans surprise la jurisprudence appliquée à la convention de reclassement personnalisée (CRP). Cette décision nous offre l’occasion de faire un point sur ce dispositif, son articulation avec la procédure de licenciement et ses conséquences sur les possibilités de contestation de la rupture par le salarié.

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Vers un nouveau contentieux lié à la pénibilité : le contrôle de l’effectivité ou de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques

La Loi du 20 janvier 2014 et les décrets d’application du 9 octobre 2014 ont instauré deux mécanismes de contrôle de l’effectivité ou de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité pouvant donner lieu in fine à un contentieux devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (cf article «Compte personnel de prévention de la pénibilité : les décrets sont publiés» – Caroline Froger-Michon et Guillemette Peyre – Les Echos du 3/11/2014).

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