Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?... 12 juillet 2024
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Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret... 10 juillet 2024
![Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret](/wp-content/uploads/2015/09/certificat-medical-320x316.jpg)
Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fi... 9 juillet 2024
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Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV... 8 juillet 2024
![Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail](/wp-content/uploads/2017/10/IP-ampoules-320x158.jpg)
Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentair... 2 juillet 2024
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Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les condi... 27 juin 2024
![ESG Concepts on Environment, Society and Governance Revolving Sustainable Organization Development Wooden block with environmental ESG icon on gray background. copy space Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les conditions de recevabilité de l’action](/wp-content/uploads/2022/04/ESG-12-320x158.jpg)
Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur peut entrainer ... 26 juin 2024
![Exclamation point written wood block sitting on wood surface in front of a defocused background. Horizontal composition with copy space. Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur peut entrainer sa nullité, qui produit les effets d’une démission](/wp-content/uploads/2021/07/Veille-alerte-17-320x158.jpg)
Epargne salariale
Participation : pas de remise en cause possible du bénéfice net fiscal établi par une attestation du commissaire aux comptes
24 juin 2024 | Pascaline NeymondLa participation des salariés aux résultats l’entreprise permet aux salariés des entreprises d’au moins 50 salariés de participer à l’expansion de l’entreprise en bénéficiant d’une fraction des bénéfices réalisés par l’entreprise.
Dernier délai pour négocier sur l’augmentation exceptionnelle de bénéfices !
18 juin 2024 | Pascaline NeymondLe ministère du Travail vient de publier sur son site internet un questions-réponses sur les modalités d’application des dispositions de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur du 10 février 2023.
Zoom sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice : qui doit négocier, quand, comment et sur quoi ?
22 avril 2024 | Pascaline NeymondLa loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise met à la charge de certaines d’entre elles une nouvelle obligation de négocier sur la définition d’une «augmentation exceptionnelle» de leur bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent.
Quels outils de management package pour les jeunes pousses ?
12 avril 2024 | Pascaline NeymondPour attirer et fidéliser les talents, aligner les intérêts des salariés, dirigeants et investisseurs, et assurer la croissance de l’entreprise, les outils juridiques dont disposent les jeunes pousses sont multiples, de la politique de rémunération à l’intéressement en passant par l’actionnariat salarié.
Zoom sur le nouvel outil d’intéressement des salariés : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise «PPVE»
25 mars 2024 | Pascaline NeymondIl existe dans notre droit plusieurs dispositifs collectifs d’épargne salariale permettant de partager la valeur créée par l’entreprise : la participation, l’intéressement, la prime de partage de la valeur, l’abondement de l’employeur au plan d’épargne d’entreprise, l’attribution d’actions gratuites «AGA» ou encore les stock-options.
Réserve spéciale de participation : le Conseil constitutionnel confirme l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice fiscal
2 février 2024 | Pascaline NeymondLa participation des salariés aux résultats de l’entreprise, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, permet à ces derniers de prendre part aux bénéfices de l’entreprise. De nature collective, son montant est déterminé par l’application d’une formule de calcul fixée par la loi, qui fait intervenir des notions économiques et comptables telles que le bénéfice de l’entreprise, le montant de ses capitaux propres, sa masse salariale ou encore la valeur ajoutée.
Le partage de la valeur en cas de cession
11 janvier 2024 | Pascaline NeymondIl existe plusieurs façons de partager la valeur avec ses salariés lors de la cession d’une entreprise. Aux côtés des mécanismes de rétribution financière (prime, mise en place de plan d’AGA ou de stock-options etc.), il existe également des outils juridiques facilitant la reprise par les salariés de leur entreprise. Au cœur de cette démarche se trouve la société coopérative et participative (SCOP) dite d’amorçage. Focus sur cet outil de partage de la valeur et de démocratisation.
L’épargne salariale au cœur du partage de la valeur
9 janvier 2024 | Pascaline NeymondL’épargne salariale permet d’associer les salariés à la réussite de l’entreprise.
Supplément de participation ou d’intéressement : la Cour de cassation sème le trouble
6 décembre 2023 | Pascaline NeymondPar une décision rendue le 19 octobre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir décidé qu’en l’absence de conclusion d’un accord spécifique, les suppléments de participation et d’intéressement versés par une entreprise devaient être réintégrés dans l’assiette des cotisations (Cass. civ. 2., 19 octobre 2023, n°21-10.221).
Mi-temps thérapeutique et calcul de la participation : attention à la discrimination en raison de l’état de santé
11 octobre 2023 | Pascaline NeymondLe mi-temps thérapeutique ou temps partiel thérapeutique est encadré par le Code de la sécurité sociale (CSS, art. L.323-3 et R.323-3) et permet à un salarié en arrêt de travail de reprendre son activité à temps partiel tout en conservant le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale dans certaines limites de durée. Du point de vue du Code du travail, le mi-temps thérapeutique obéit aux règles applicables au temps partiel.
Un mi-temps thérapeutique doit être assimilé à du travail effectif pour calcul de l’assiette de la participation
21 septembre 2023 | Pascaline NeymondDans un arrêt du 20 septembre 2023, n° 22-12.293, la Cour de cassation précise que la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise, de sorte que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation due à ce salarié est le salaire perçu avant le mi-temps thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé.
Conférence | AGA et retraite supplémentaire des dirigeants
13 septembre 2023 | Pascaline NeymondMardi 19 septembre 2023 de 09h00 – 11h00
Accueil café à 08h30
Dans le contexte d’une nouvelle réforme des retraites qui entre en vigueur le 1er septembre 2023, la question de la retraite supplémentaire des dirigeants se repose de manière accrue.
Accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur : quelles sont les principales dispositions ?
10 mars 2023 | Pascaline NeymondLe Gouvernement a invité les partenaires sociaux, représentatifs au niveau national, à engager une négociation sur le partage de la valeur sur la base d’un document d’orientation proposant trois axes de négociation :
Epargne salariale : peut-on conserver son PEE à la retraite ?
24 octobre 2022 | Pascaline NeymondLe plan d’épargne entreprise (PEE) n’est pas automatiquement clôturé au départ à la retraite. L’ancien salarié peut en conserver le bénéfice, mais les règles changent, explique Vincent Delage, avocat associé chez CMS Francis Lefebvre.
Partage de la valeur au sein des entreprises : le ministère du Travail demande aux partenaires sociaux de négocier
22 septembre 2022 | Pascaline NeymondLe ministère du Travail a adressé aux organisations syndicales et patronales, dans le cadre de l’article L.1 du Code du travail, un document d’orientation les invitant à ouvrir une négociation interprofessionnelle sur le partage de la valeur au sein des entreprises.
Déblocage de l’intéressement et de la participation : les précisions du ministère du Travail
14 septembre 2022 | Pascaline NeymondL’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat offre aux salariés ou autres bénéficiaires d’un dispositif d’intéressement et de participation, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l’intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis et que le délai d’indisponibilité n’est pas arrivé à son terme.
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
22 août 2022 | Pascaline NeymondAdoptée définitivement par le Parlement le 3 août, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a fait l’objet d’une double saisine du Conseil constitutionnel les 5 et 8 août 2022 portant sur la conformité à la Constitution de certaines mesures n’intéressant pas la matière sociale.
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat adopté en Conseil des ministres
8 juillet 2022 | Pascaline NeymondAnnoncé avant les élections législatives, le projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » vise à augmenter les revenus du travail et à mieux partager la valeur.
Intéressement : les dernières précisions de la Cour de cassation
10 juin 2022 | Pascaline NeymondPar deux arrêts récents, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions d’une part, sur les conditions dans lesquelles les primes d’intéressement bénéficient d’une exonération de cotisations sociales (Cass. civ. 2ème, 12 mai 2022, n°20-22.367), d’autre part, sur les conditions dans lesquelles les salariés en congé de reclassement peuvent bénéficier des accords d’intéressement (Cass. soc., 1er juin 2022, n°20-16.404).
Epargne salariale : conditions et délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale
29 octobre 2021 | Pascaline NeymondUn décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale est publié au JO du 29 octobre 2021.
Epargne salariale : un décret précise certaines modalités d’application de la loi ASAP
6 septembre 2021 | Pascaline NeymondLa loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a institué plusieurs mesures destinées à favoriser le développement et à sécuriser les dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, plan d’épargne entreprise (PEE) et plan d’épargne interentreprise (PEI).
Un décret n° 2021-1122 du 27 août 2021, publié au Journal officiel du 28 août, précise les délais et les modalités de contrôle des accords d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale, détaille les modalités de dénonciation de certains accords et élargit la liste des périodes assimilées à du temps de travail effectif pour la répartition entre les salariés.
Délais et modalités de la procédure de contrôle des accords d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale
31 août 2021 | Pascaline NeymondUn décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 publié au JO du 28 août 2021, pris pour application des dispositions de l’article 119 de la loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, précise les délais et les modalités de contrôle des accords d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale conduite successivement par l’autorité administrative compétente et les URSSAF, les caisses générales de sécurité sociale et la MSA, à compter de leur dépôt.