Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé : le Conseil... 24 mars 2025
Avantage en nature « Véhicule » : les précisions de l’administration... 20 mars 2025
Contribution patronale sur les actions gratuites réhaussée à 30% : retour vers l... 19 mars 2025
Présomption de justification des avantages conventionnels : un nouveau cas d’app... 18 mars 2025
Les nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’avis d’inapt... 17 mars 2025
Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé : l’employeur retrouve son pouvoi... 14 mars 2025
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est entrée en vigueur... 10 mars 2025
Flash Droit social
Avantage en nature « Véhicule » : les précisions de l’administration
20 mars 2025 | Pascaline Neymond
Un arrêté du 25 février 2025, publié au Journal officiel du 27 février dernier, relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole a abrogé et remplacé l’arrêté du 10 décembre 2002 ainsi que celui du 17 juin 2003 concernant les salariés du régime agricole.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est entrée en vigueur
10 mars 2025 | Pascaline Neymond
Saisi sur la conformité du projet de loi de financement de la sécurité sociale à la Constitution, le Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 28 février (Décision DC 2025-875 du 28 février 2025), a censuré comme « cavalier social » la disposition qui imposait de mentionner dans la contrainte Urssaf la possibilité pour le cotisant de se faire assister d’un conseil de son choix.
La loi de finances pour 2025 est entrée en vigueur
6 mars 2025 | Pascaline Neymond
La France aura bien un budget en 2025.
Régime social de l’indemnité transactionnelle : une nouvelle ouverture de la Cour de cassation ?
27 février 2025 | Pascaline Neymond
Par une série de décisions rendues en 2018, la Cour de cassation a retenu que les indemnités transactionnelles versées au salarié lors de la rupture du contrat sont par principe soumises aux cotisations de sécurité sociale à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice (Cass. civ. 2, 21 juin 2018, n°17-19.432 ; Cass. civ. 2, 12 juillet 2018 n°17-23.345).
Contrôle URSSAF : pas de chiffrage possible des redressements en dehors des règles prévues par la loi
29 janvier 2025 | Pascaline Neymond
Il résulte des dispositions du Code de la sécurité sociale que lors d’un contrôle URSSAF, le redressement doit être établi, en principe, sur une base réelle lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations.
Présomption de démission : attention à la rédaction du courrier de mise en demeure !
10 janvier 2025 | Pascaline Neymond
Pour mémoire, la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 dite « Marché du travail » a institué une présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste et ne le reprend pas après avoir été régulièrement mis en demeure par son employeur de justifier son absence ou de reprendre le travail (C. trav. art. L.1237-1-1).
Sécurité sociale : quelles perspectives pour 2025 ?
20 décembre 2024 | Pascaline Neymond
Le projet de loi spéciale visant à garantir la «continuité nationale» et «le fonctionnement des services publics», en permettant notamment le prélèvement des impôts, a été définitivement adopté le 18 décembre 2024 et sera publié dans les prochains jours.
Congés payés acquis et accident du travail antérieurs à la loi : premier éclairage de la Cour de cassation
4 décembre 2024 | Pascaline Neymond
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation créait un véritable séisme en écartant, sur le fondement de l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tel qu’interprété par la CJUE, les dispositions du droit national qui excluaient l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident et limitait à un an l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Rapport de durabilité : la nouvelle obligation de consultation du CSE entre en vigueur le 1er janvier 2025
21 novembre 2024 | Pascaline Neymond
Les dispositions de la directive (UE) 2022-2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022, dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) imposent aux entreprises de communiquer un certain nombre d’informations sur les enjeux de durabilité, notamment sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance selon un calendrier progressif.
Forfait jours : quel contenu pour la convention individuelle de forfait ?
3 octobre 2024 | Pascaline Neymond
Par un arrêt récent et non publié (Cass. soc., 4 septembre 2024, n°23-16.283), la Cour de cassation apporte des précisions sur le contenu que doit comporter la convention individuelle de forfait en jours conclue avec un salarié pour être valable.
Condition d’ancienneté pour le bénéfice des ASC : une mise en conformité nécessaire pour éviter les redressements Urssaf
17 septembre 2024 | Pascaline Neymond
Par un arrêt du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812), la Cour de cassation a déclaré illicite la condition d’ancienneté posée par un comité social et économique (CSE) pour le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) mises en place au profit des salariés.
L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
25 juillet 2024 | Pascaline Neymond
Par un arrêt du 2 mars 2022 n°20-16.002, la Cour de cassation a reconnu au comité social et économique « CSE » la possibilité d’invoquer par voie d’exception, sans condition de délai, l’illégalité d’une clause d’un accord collectif lorsque cette clause viole ses droits propres résultant des prérogatives qui lui sont reconnues par la loi.
Expertise risque grave : l’audition des salariés par l’expert du CSE est possible sans l’accord de l’employeur
19 juillet 2024 | Pascaline Neymond
Pour l’exercice de ses missions, le comité social et économique «CSE» est autorisé à recourir à un expert dans les hypothèses et selon les conditions fixées par la loi.
Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
10 juillet 2024 | Pascaline Neymond
Les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficient, sous certaines conditions, d’un complément de rémunération versé par l’employeur en application de la loi (C. trav, art. L.1226-1 et s.) ou de la convention collective, qui s’ajoute au versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale.
Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur peut entrainer sa nullité, qui produit les effets d’une démission
26 juin 2024 | Pascaline Neymond
Le consentement de chacune des parties à la rupture conventionnelle homologuée (RCH) est, on le sait, une condition essentielle de la conclusion d’une RCH. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle.
Participation : pas de remise en cause possible du bénéfice net fiscal établi par une attestation du commissaire aux comptes
24 juin 2024 | Pascaline Neymond
La participation des salariés aux résultats l’entreprise permet aux salariés des entreprises d’au moins 50 salariés de participer à l’expansion de l’entreprise en bénéficiant d’une fraction des bénéfices réalisés par l’entreprise.
Protocole d’accord préélectoral : le nouveau formalisme du courrier d’invitation à négocier
11 juin 2024 | Pascaline Neymond
Après avoir informé les salariés sur la date et l’organisation des élections professionnelles, l’employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à venir négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP), première étape pour la détermination du processus électoral.
Transfert d’entreprise : le maintien des avantages en vigueur chez le cédant n’exclut pas l’application des avantages en vigueur chez le cessionnaire
3 juin 2024 | Pascaline Neymond
En cas de transfert des contrats de travail en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, le maintien en vigueur des engagements unilatéraux et des usages en vigueur dans l’entreprise cédante ne peut priver les salariés dont le contrat de travail a été transféré des avantages plus favorables qui s’appliquent au sein de l’entreprise cessionnaire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass. soc., 22 mai 2024, n°23-10.214).
Maladie et congés payés : focus sur les modalités d’application du délai de report
23 avril 2024 | Pascaline Neymond
Tirant les conséquences des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), modifie les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés pour mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, tel qu’interprété par la jurisprudence de la CJUE.
L’accord conclu dans le périmètre d’une UES est un accord d’entreprise
5 avril 2024 | Pascaline Neymond
Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation décide, dans un arrêt du 13 mars 2024, que l’accord conclu dans le périmètre d’une unité économique et sociale «UES» est un accord d’entreprise (Cass. soc. 13 mars 2024, n°22-14.004).
Congés payés et maladie : le projet de texte adopté par l’Assemblée nationale
22 mars 2024 | Pascaline Neymond
Après que la Cour de cassation a décidé en septembre dernier, sur le fondement de la jurisprudence de la CJUE, que les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non, acquièrent des congés payés pendant cette période sans limitation de durée, le Gouvernement a sollicité l’avis du Conseil d’Etat sur la mise en conformité du droit national avec le droit de l’Union européenne.
L’accord constituant ou modifiant le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises !
14 mars 2024 | Pascaline Neymond
Par un arrêt rendu le 6 mars 2024 (n°22-13.672), la chambre sociale de la Cour de cassation, prenant le contrepied de ce qui avait été jugé par la cour d’appel de Versailles (CA, Versailles, 20 janvier 2022, n°21/02009), décide que l’accord portant reconnaissance ou modification conventionnelle d’une unité économique et sociale (UES) ne constitue pas un accord interentreprises.
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