La fin de la présomption de légalité des accords mettant en place le travail de nuit ?

Si l’ordonnance n° 2017-1385 n’a pas institué une présomption de légalité pour tous les accords collectifs afin de les sécuriser, comme cela avait été initialement envisagé, elle l’a fait cependant pour les accords collectifs, de branche ou d’entreprise, instaurant le travail de nuit.

Elle a ainsi rajouté à l’article L.3122–15 du Code du travail relatif aux accords collectifs mettant en place le travail de nuit un alinéa rédigé comme suit : « Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L.3122–1« .

Lire la suite

Contrôle URSSAF : dernières actualités jurisprudentielles

Le contrôle URSSAF se fait par étapes : l’envoi de l’avis de contrôle, le contrôle lui-même, la lettre d’observations faisant état des conclusions de l’URSSAF, la période contradictoire permettant à la personne contrôlée de présenter ses observations, le rapport de contrôle présentant les conclusions de l’URSSAF et, le cas échéant, la mise en demeure.

Chacune d’elles fait l’objet de règles procédurales appréciées strictement par la Cour de cassation comme l’illustrent deux arrêts récents rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19 décembre 2019.

Lire la suite

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite en 2020

Instituée par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales en réponse au mouvement des « Gilets jaunes », la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est reconduite dans son principe pour l’année 2020 par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, du 24 décembre 2019 (JO du 27). Retour sur les ajustements apportés par la LFSS pour 2020.

Lire la suite