L’actualité jurisprudentielle de la représentation du personnel

La reprise de l’activité judiciaire après la fin du premier confinement s’est traduite au cours du dernier trimestre par la publication de plusieurs décisions intéressant notamment la représentation du personnel en entreprise. Panorama des récents arrêts rendus en ce domaine par la chambre sociale de la Cour de cassation. Lire la suite

Principales mesures sociales de la loi de finances pour 2021 : Demande d’indemnisation de l’activité partielle – prise en charge des frais de transport – exonération de contribution sur les AGA – forfait social sur les abondements PEE – contreparties aux aides du plan de relance

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances (LF) pour 2021, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2020 comporte un certain nombre de dispositions intéressant la matière sociale. Focus sur ses principales mesures. Lire la suite

Covid-19 : les médecins du travail peuvent prescrire à nouveau des arrêts de travail et réaliser des tests de dépistage !

Pris en application de l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 qui élargit les compétences du médecin du travail jusqu’au 16 avril 2021, un décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021, publié au Journal officiel le 14 janvier, fixe les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail pendant l’épidémie de Covid-19 et les modalités de réalisation de tests de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail. Lire la suite

Covid-19 : un nouveau décret prévoit une prise en charge sans délai de carence pour les assurés dans l’impossibilité de travailler

Dès le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a, sur le fondement de l’article L.16-10-1 du Code de la sécurité sociale, institué, par décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, des dispositions dérogatoires au droit commun permettant à des assurés non malades mais dans l’impossibilité de continuer à travailler du fait de l’épidémie de Covid-19 de bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire et de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Lire la suite

Dépistage du Covid-19 en entreprise : les modalités sont précisées

Après avoir expressément interdit aux entreprises de procéder à des campagnes de dépistage du Covid-19 pour leurs salariés, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, dans sa version publiée le 13 novembre 2020, a autorisé les employeurs à « proposer, à ceux de leurs salariés qui sont volontaires, des actions de dépistage dans des conditions garantissant la bonne exécution de ces tests et la stricte préservation du secret médical ». Lire la suite

Activité partielle : les derniers textes de l’année 2020 !

L’activité partielle aura dominé toute l’année 2020. Face à la crise d’abord sanitaire, puis économique, provoquée par le Covid-19, le Gouvernement a eu massivement recours au dispositif du chômage partiel, dont il a adapté, tout au long de l’année, les textes. Lire la suite

Covid-19 : de nouvelles mesures de prolongation en matière d’activité partielle

Prise en application de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, une nouvelle ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesure d’urgence en matière d’activité partielle est publiée au Journal officiel du 23 décembre.

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Santé au travail : la négociation interprofessionnelle a abouti !

A la suite de la publication en août 2018 du Rapport Lecocq intitulé « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée » qui préconisait une évolution substantielle du système de santé au travail, tant dans sa gouvernance, que dans son fonctionnement et son financement, et après un premier échec des négociations en juillet 2019, les partenaires sociaux ont engagé une nouvelle négociation sur ce sujet en juin 2020. Lire la suite

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée : nouveau régime du congé de paternité, arrêts de travail dérogatoires, exonérations de cotisations sociales des entreprises

La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a été publiée au Journal officiel le 15 décembre 2020. Cette loi comporte notamment plusieurs mesures destinées à faire face à l’urgence sanitaire ainsi qu’un allongement du congé de paternité dont une partie devient obligatoire. Focus sur ces principales mesures. Lire la suite

Covid-19 : les mesures prises en matière de congés payés et de repos, de CDD et de prêt de main d’œuvre sont prolongées

L’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi, en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises précédemment par voie d’ordonnance et à procéder aux modifications nécessaires à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l’état de la situation sanitaire. Sur le fondement de cette disposition, plusieurs ordonnances réactivant ou prolongeant les dispositifs existants ont été publiées en matière de formation professionnelle, de médecine du travail ou d’organisation des réunions des institutions représentatives du personnel. Lire la suite

Activité partielle de longue durée : Analyse des nouvelles dispositions

Activité partielle de longue durée : le Gouvernement neutralise les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif

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Les mesures sociales de la loi ASAP

Publiée au Journal officiel le 8 décembre 2020, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) contient plusieurs mesures destinées à favoriser le développement des dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, plan d’épargne entreprise (PEE) et plan d’épargne interentreprises (PEI)) et à les sécuriser. Focus sur ses principales mesures. Lire la suite

Covid-19 : entretiens professionnels, médecine du travail, retraite, réunions du CSE : de nouveaux textes publiés cette semaine

En application de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, qui habilite le Gouvernement à rétablir, adapter ou prolonger par ordonnance certaines mesures mises en place pour faire face à la crise sanitaire, deux nouvelles ordonnances du 2 décembre 2020 intéressant la matière sociale ont été prises sur ce fondement et publiées au Journal officiel. Lire la suite

Télétravail : l’accord national interprofessionnel est finalisé

Depuis la sortie du premier confinement – période au cours de laquelle les entreprises ont massivement eu recours au télétravail, parfois en mode « dégradé » – les organisations syndicales ont sollicité l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle sur ce sujet qui s’est traduite dans un premier temps par la rédaction d’un diagnostic partagé finalisé le 22 septembre 2020 et s’est poursuivi par l’ouverture d’une négociation. Celle-ci a abouti le 26 novembre 2020, après trois semaines de négociations, à la conclusion d’un accord national interprofessionnel (ANI) pour une mise en œuvre réussie du télétravail. Analyse. Lire la suite

Covid-19 : les règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel réactivées

L’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de loi, en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises précédemment par ordonnance pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 et à procéder aux modifications ou adaptations nécessaires.

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Brexit : un décret précise les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques après le 31 décembre 2020

Le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020 après la ratification de l’accord de retrait conclu avec l’UE le 24 janvier 2020 (« Withdrawal agreement »). Il comporte un volet social précisant les conditions de circulation des citoyens britanniques dans les Etats européens. Cet accord prévoit une période de transition de onze mois, soit jusqu’au 31 décembre 2020, durant laquelle le Royaume-Uni reste soumis au droit de l’Union dans son intégralité, bien qu’il ne puisse plus contribuer à son élaboration. Jusqu’à cette date, les ressortissants britanniques et leur famille bénéficient de l’ensemble des dispositions applicables aux citoyens de l’UE s’agissant de l’entrée et du séjour sur le territoire national, des droits sociaux et du droit d’exercer une activité professionnelle, tels qu’ils résultent des directives européennes. A compter du 1^er janvier 2021, la situation des ressortissants britanniques doit être distinguée selon qu’ils sont entrés sur le territoire national avant ou après le 31 décembre 2020. Lire la suite

Covid-19 : de nouveaux textes réactivent certaines dispositions applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la première période d’état d’urgence

La loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2020 habilite le Gouvernement à prendre jusqu’à cette date toute mesure tendant à prolonger, rétablir ou adapter, le cas échéant de manière territorialisée en fonction de l’état de la situation sanitaire, certaines dispositions elles-mêmes précédemment adoptées par voie d’ordonnance, pour faire face aux conséquences de la prorogation de l’épidémie de Covid-19. Quatre jours seulement après la publication de la loi, trois ordonnances et deux décrets adaptant les règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire ont été publiés. Lire la suite

La prorogation de l’état d’urgence sanitaire et de son régime de sortie – Loi du 14 novembre 2020

La loi du 14 novembre 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus ainsi que le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire institué par la loi du 9 juillet 2020 dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire n’est pas en cours d’application jusqu’au 1er avril 2021.

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L’intégration de l’indemnité d’activité partielle complémentaire dans l’assiette de calcul des cotisations et des prestations de protection sociale complémentaire

L’article 8 de la loi du 14 novembre 2020 prolonge le maintien obligatoire de certaines garanties collectives de protection sociale, prévu par l’article 12 de la loi du 17 juin 2020, jusqu’au 30 juin 2021 et précise que « le complément à l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle versé par l’employeur peut être intégré aux assiettes [de calcul des cotisations ou primes et prestations] ». Par cet ajout, le législateur a souhaité intégrer l’indemnité partielle complémentaire dans l’assiette de calcul des cotisations et des prestations de protection sociale complémentaire, sans qu’il ne soit besoin de conclure un accord collectif ou de prendre une décision unilatérale, ni de régulariser par un avenant au contrat d’assurance. Lire la suite

Mesures de gestion de la crise sanitaire intéressant la matière sociale pouvant être prises jusqu’au 16 février 2021

L’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi, en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises précédemment par ordonnances et à procéder aux modifications nécessaires à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l’état de la situation sanitaire. Lire la suite

Covid-19 : la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est publiée !

Le 23 mars 2020, le Parlement votait la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qui d’une part, instituait l’état d’urgence sanitaire et d’autre part, habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance un grand nombre de mesures d’urgence, notamment économiques. Lire la suite

Covid-19 : les nouveaux critères de vulnérabilité permettant le placement en activité partielle

D’abord indemnisés par l’Assurance maladie, les salariés vulnérables se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison d’un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ont été, depuis le 1^er mai 2020, placés en activité partielle. Lire la suite