Covid-19 : les mesures prises en matière de congés payés et de repos, de CDD et de prêt de main d’œuvre sont prolongées

L’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi, en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises précédemment par voie d’ordonnance et à procéder aux modifications nécessaires à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l’état de la situation sanitaire. Sur le fondement de cette disposition, plusieurs ordonnances réactivant ou prolongeant les dispositifs existants ont été publiées en matière de formation professionnelle, de médecine du travail ou d’organisation des réunions des institutions représentatives du personnel. Read More

Activité partielle de longue durée : Analyse des nouvelles dispositions

Activité partielle de longue durée : le Gouvernement neutralise les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif

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Les mesures sociales de la loi ASAP

Publiée au Journal officiel le 8 décembre 2020, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) contient plusieurs mesures destinées à favoriser le développement des dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, plan d’épargne entreprise (PEE) et plan d’épargne interentreprises (PEI)) et à les sécuriser. Focus sur ses principales mesures. Read More

Covid-19 : entretiens professionnels, médecine du travail, retraite, réunions du CSE : de nouveaux textes publiés cette semaine

En application de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, qui habilite le Gouvernement à rétablir, adapter ou prolonger par ordonnance certaines mesures mises en place pour faire face à la crise sanitaire, deux nouvelles ordonnances du 2 décembre 2020 intéressant la matière sociale ont été prises sur ce fondement et publiées au Journal officiel. Read More

Télétravail : l’accord national interprofessionnel est finalisé

Depuis la sortie du premier confinement – période au cours de laquelle les entreprises ont massivement eu recours au télétravail, parfois en mode « dégradé » – les organisations syndicales ont sollicité l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle sur ce sujet qui s’est traduite dans un premier temps par la rédaction d’un diagnostic partagé finalisé le 22 septembre 2020 et s’est poursuivi par l’ouverture d’une négociation. Celle-ci a abouti le 26 novembre 2020, après trois semaines de négociations, à la conclusion d’un accord national interprofessionnel (ANI) pour une mise en œuvre réussie du télétravail. Analyse. Read More

Covid-19 : les règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel réactivées

L’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de loi, en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises précédemment par ordonnance pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 et à procéder aux modifications ou adaptations nécessaires.

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Brexit : un décret précise les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques après le 31 décembre 2020

Le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020 après la ratification de l’accord de retrait conclu avec l’UE le 24 janvier 2020 (« Withdrawal agreement »). Il comporte un volet social précisant les conditions de circulation des citoyens britanniques dans les Etats européens. Cet accord prévoit une période de transition de onze mois, soit jusqu’au 31 décembre 2020, durant laquelle le Royaume-Uni reste soumis au droit de l’Union dans son intégralité, bien qu’il ne puisse plus contribuer à son élaboration. Jusqu’à cette date, les ressortissants britanniques et leur famille bénéficient de l’ensemble des dispositions applicables aux citoyens de l’UE s’agissant de l’entrée et du séjour sur le territoire national, des droits sociaux et du droit d’exercer une activité professionnelle, tels qu’ils résultent des directives européennes. A compter du 1^er janvier 2021, la situation des ressortissants britanniques doit être distinguée selon qu’ils sont entrés sur le territoire national avant ou après le 31 décembre 2020. Read More

Covid-19 : de nouveaux textes réactivent certaines dispositions applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la première période d’état d’urgence

La loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2020 habilite le Gouvernement à prendre jusqu’à cette date toute mesure tendant à prolonger, rétablir ou adapter, le cas échéant de manière territorialisée en fonction de l’état de la situation sanitaire, certaines dispositions elles-mêmes précédemment adoptées par voie d’ordonnance, pour faire face aux conséquences de la prorogation de l’épidémie de Covid-19. Quatre jours seulement après la publication de la loi, trois ordonnances et deux décrets adaptant les règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire ont été publiés. Read More

La prorogation de l’état d’urgence sanitaire et de son régime de sortie – Loi du 14 novembre 2020

La loi du 14 novembre 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus ainsi que le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire institué par la loi du 9 juillet 2020 dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire n’est pas en cours d’application jusqu’au 1er avril 2021.

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L’intégration de l’indemnité d’activité partielle complémentaire dans l’assiette de calcul des cotisations et des prestations de protection sociale complémentaire

L’article 8 de la loi du 14 novembre 2020 prolonge le maintien obligatoire de certaines garanties collectives de protection sociale, prévu par l’article 12 de la loi du 17 juin 2020, jusqu’au 30 juin 2021 et précise que « le complément à l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle versé par l’employeur peut être intégré aux assiettes [de calcul des cotisations ou primes et prestations] ». Par cet ajout, le législateur a souhaité intégrer l’indemnité partielle complémentaire dans l’assiette de calcul des cotisations et des prestations de protection sociale complémentaire, sans qu’il ne soit besoin de conclure un accord collectif ou de prendre une décision unilatérale, ni de régulariser par un avenant au contrat d’assurance. Read More

Mesures de gestion de la crise sanitaire intéressant la matière sociale pouvant être prises jusqu’au 16 février 2021

L’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi, en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises précédemment par ordonnances et à procéder aux modifications nécessaires à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l’état de la situation sanitaire. Read More

Covid-19 : la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est publiée !

Le 23 mars 2020, le Parlement votait la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qui d’une part, instituait l’état d’urgence sanitaire et d’autre part, habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance un grand nombre de mesures d’urgence, notamment économiques. Read More

Covid-19 : les nouveaux critères de vulnérabilité permettant le placement en activité partielle

D’abord indemnisés par l’Assurance maladie, les salariés vulnérables se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison d’un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ont été, depuis le 1^er mai 2020, placés en activité partielle. Read More

Covid-19 : le rôle de l’inspection du travail dans la mise en œuvre du protocole sanitaire en entreprise

Durant la crise sanitaire, l’inspection du travail a poursuivi la réalisation de ses missions.  Près de 50 800 interventions ont en effet été menées depuis le début de la crise ayant donné lieu à 336 mises en demeure et 14 procédures en référé devant le juge judiciaire pour danger grave et imminent.

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Covid-19 : les précisions du ministère du travail sur la gestion des cas contacts

Avec la reprise de l’épidémie de Covid-19 dès le début du mois de septembre, les entreprises ont dû faire face à un afflux massif de salariés se déclarant « cas contacts », à la suite d’un contact avec un salarié de l’entreprise testé positif au Covid-19 ou avec une personne infectée dans le cadre de leur vie personnelle et se sont trouvées démunies sur la conduite à adopter à l’égard de ces salariés. Read More

Activité partielle et APLD : les entreprises conservent le bénéfice du régime actuel jusqu’au 1er janvier 2021

A la suite de l’impact de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur de nombreux secteurs économiques, les entreprises ont massivement eu recours à l’activité partielle, dont le régime de droit commun avait fortement été assoupli par le Gouvernement. En outre, ce dernier a également mis en place un nouveau dispositif, celui de l’activité partielle de longue durée (APLD), conformément à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. Le 31 octobre 2020, trois décrets modifiant le régime de l’activité partielle de droit commun et celui de l’APLD ont été publiés au Journal officiel. Analyse. Read More

Reconfinement du pays : les conditions et les modalités sont précisées

Annoncé par le Président de la République jeudi soir, le confinement est à nouveau une réalité avec la publication du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020. A compter de cette date à minuit, le confinement est décrété sur l’ensemble du territoire français, à l’exception des départements et territoires d’outre-mer où le virus circule moins vite (sauf en Martinique). En conséquence, le protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, publié sur le site du ministère du Travail et mis à jour ce 29 octobre 2020, rétablit la règle du télétravail pour l’ensemble des activités qui le permettent.

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Covid-19 : les entreprises face à l’intensification de la circulation du virus

Face à l’intensification de la circulation du virus du SARS Cov2 sur le territoire national, l’état d’urgence sanitaire a été à nouveau déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire de la République.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de nouvelles mesures ont été prises ces derniers jours en application du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, parmi lesquelles l’instauration d’un couvre-feu dans neuf territoires. En parallèle, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été mis à jour au 16 octobre 2020. Focus sur les incidences pratiques de ces nouvelles mesures pour les entreprises.  Read More

Personnes vulnérables : suspension des nouveaux critères de vulnérabilité

L’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu le placement en activité partielle des salariés personnes vulnérables – c’est-à-dire « présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 » – et des salariés partageant leur domicile et a renvoyé à un décret le soin de fixer les critères de vulnérabilité.

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URSSAF : nouvelles précisions de la Cour de cassation

Deux récentes affaires, suivies par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, concernant des redressements de cotisations sociales opérés par l’URSSAF viennent enfin de trouver leur épilogue devant la Cour de cassation.

La première affaire concernait les modalités de calcul des sommes qui, en cas de redressement, doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations (Cass. 2^e civ., 24 septembre 2020, n° 19-13.194) ;

La seconde affaire portait sur le point de savoir si des soirées entre collègues, organisées par l’entreprise, pouvaient constituer ou non des frais d’entreprise (Cass. 2^e civ., 8 octobre 2020, n° 19-16.898). Focus sur les principaux apports des deux décisions rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

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Préjudice d’anxiété : la Cour de cassation tire les conséquences de sa nouvelle jurisprudence

Revenant sur une solution établie depuis 2010, l’assemblée plénière a reconnu à tout salarié justifiant d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, le droit de rechercher la responsabilité de son employeur, dans les conditions du droit commun, pour obtenir réparation de son préjudice d’anxiété, même s’il a travaillé dans un établissement non classé sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), fixée par arrêté ministériel (Cass. ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442).

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Plan de sauvegarde de l’emploi : le juge judiciaire ne peut ordonner la suspension d’un processus de restructuration

Toute demande tendant, avant la transmission de la demande de validation d’un accord collectif ou d’homologation d’un document de l’employeur fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de fournir des éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, est adressée à l’autorité administrative. Les décisions prises à ce titre ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation relevant de la compétence, en premier ressort, du Tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

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