Forfait jours : quel contenu pour la convention individuelle de forfait ?

Par un arrêt récent et non publié (Cass. soc., 4 septembre 2024, n°23-16.283), la Cour de cassation apporte des précisions sur le contenu que doit comporter la convention individuelle de forfait en jours conclue avec un salarié pour être valable.

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Conférence – Réformes sociales : le Gouvernement reprend la main

Invitation événement hybride
Jeudi 20 juin 2024 – 09h00 – 11h00
CMS Francis Lefebvre
2 rue Ancelle – 92200 Neuilly-sur-Seine

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Temps de déplacement : rester joignable ne suffit pas à caractériser un travail effectif

Par un arrêt du 13 mars 2024 (Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-11.708), la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle s’agissant des conditions dans lesquelles les temps de trajet et/ou de voyage peuvent être constitutifs d’un temps de travail effectif.

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Webinaire – Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : décryptage des nouvelles dispositions légales

Mardi 14 mai 2024 de 09h00 à 10h30

Tirant les conséquences des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), modifie les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés pour mettre le droit français en conformité avec le droit de l’UE, tel qu’interprété par la jurisprudence de la CJUE.

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Maladie et congés payés : focus sur les modalités d’application du délai de report

Tirant les conséquences des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), modifie les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés pour mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, tel qu’interprété par la jurisprudence de la CJUE.

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La décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 : le retour d’un nationalisme juridique ?

Dans sa décision du 15 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code du travail relatives à l’acquisition des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail en raison d’une maladie ou d’un accident. Cette décision invite à la réflexion quant aux limites du contrôle de conventionnalité tel qu’il s’est développé en France.

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Congés payés et maladie : le projet de texte adopté par l’Assemblée nationale

Après que la Cour de cassation a décidé en septembre dernier, sur le fondement de la jurisprudence de la CJUE, que les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non, acquièrent des congés payés pendant cette période sans limitation de durée, le Gouvernement a sollicité l’avis du Conseil d’Etat sur la mise en conformité du droit national avec le droit de l’Union européenne.

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Acquisition de congés payés pendant la maladie : le Gouvernement dépose ce jour un amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne

Le Gouvernement a déposé ce jour un amendement au projet de loi « d’adaptation au droit de l’Union européenne » pour mettre le droit français en confirmé avec le droit de l’UE en matière de CP pendant la maladie.

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Salariés itinérants : le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du travail n’est pas nécessairement un temps de travail effectif

Dans un arrêt du 25 octobre 2023, la Cour de cassation, est venue apporter une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel de la qualification du temps de déplacement des travailleurs itinérants. (Cass. soc., 25 oct. 2023, n°20-22.800)

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Validité du forfait en jours : les dernières précisions de la Cour de cassation

Par deux arrêts en date du 10 janvier 2024 (n°22-15.782 et n°22-13.200), la Cour de cassation a rappelé avec vigueur l’importance du suivi et du contrôle effectif de la charge de travail du salarié en forfait jours :

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Même occasionnel, le travail de nuit doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise

Par un arrêt en date du 7 février 2024 (n°22-18.940), la Cour de cassation rappelle que, eu égard au caractère exceptionnel que doit avoir le recours au travail de nuit, celui-ci doit, même lorsqu’il est occasionnel, être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

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Les dispositions du droit national relatives à l’acquisition des congés payés sont conformes à la Constitution !

Par une décision n° 2023-1079 QPC rendue le 8 février 2024, le Conseil constitutionnel décide que les dispositions du droit national relatives à l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie sont conformes à la Constitution.

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J – 180 avant les JO : comment adapter votre organisation ?

Alors que la France s’apprête à accueillir les Jeux olympiques d’été (du 26 juillet au 11 août 2024) puis les Jeux paralympiques (du 28 août au 8 septembre 2024) et avec eux près de 16 millions de touristes, les entreprises – et en particulier les entreprises franciliennes, puisque 25 des 41 sites sont situés en région parisienne – vont se trouver confrontées à des difficultés organisationnelles sans précédent : surcroît temporaire d’activité ou au contraire ralentissement d’activité, restrictions de circulation,etc.

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Comment renégocier son accord télétravail ? Conseils pratiques

Après un déploiement massif du télétravail à la faveur de la crise du Covid-19, vient le temps de la renégociation des accords collectifs conclus dans les entreprises. Quel constat tirent-elles du recours à cette forme d’organisation du travail ? Quels sont les points de vigilance à identifier ? Comment adapter le nombre de jours de télétravail, ou la prise en charge des frais de transport ?

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Conférence : Sécuriser vos pratiques pour limiter les risques juridiques dans l’entreprise (risque pénal, congés payés, RPS)

Invitation événement hybride
Mardi 21 novembre 2023 – 09h00 – 11h00
CMS Francis Lefebvre
2 rue Ancelle – 92200 Neuilly-sur-Seine

Plus que jamais, les entreprises ont à cœur de sécuriser leurs pratiques : elles cherchent, pour cela, à se conformer aux exigences légales, réglementaires et jurisprudentielles.

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Acquisition de congés payés : une petite révolution pour les entreprises !

Par trois arrêts rendus en formation plénière le 13 septembre dernier, la Cour de cassation remet en cause les solutions retenues jusqu’à présent concernant tant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail que la prescription du droit à l’indemnité de congés payés.

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Modalités de prise du congé d’adoption : le décret est publié

Pris en application de l’article 25 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, le décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption est publié au JO du 14 septembre 2023. Lire la suite

Congés payés : le droit français mis en conformité avec le droit de l’Union européenne

Dans 3 décisions rendues ce jour, 13 septembre 2023, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés.

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Validité du forfait-jours : la saga judiciaire continue !

Depuis son entrée en vigueur en 2001, la validité du forfait jours défraie régulièrement la chronique judiciaire et la Cour de cassation a invalidé les conventions individuelles de forfait annuel en jours conclues en application de nombreux accords de branche, faute de garanties suffisantes pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés (Cass. soc., 31 janvier 2012 n° 10-19.807 ; Cass. soc., 24 avril 2013 n° 11-28.398 ; Cass. soc., 13 novembre 2014 n° 13-14.206).

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Accident du travail et télétravail : précisions sur l’application de la présomption d’imputabilité

Dans deux arrêts des 4 mai (1) et 15 juin 2023 (2), les cours d’appel de Saint-Denis de la Réunion et d’Amiens se sont prononcées sur l’application de la présomption du caractère professionnel de l’accident qui s’est déroulé alors que le salarié était en télétravail.

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Accord-cadre européen encadrant le télétravail transfrontalier : du nouveau !

Le télétravail a connu un essor sans précédent lors de la crise sanitaire et nombre de salariés travaillant à l’étranger sont revenus exercer leur activité en télétravail dans leur pays d’origine.

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Le dépassement de la durée quotidienne du travail cause-t-il nécessairement un préjudice au salarié ?

Le 13 avril 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation procédait à un revirement majeur de sa jurisprudence : le préjudice automatique n’était plus : «l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud’hommes, qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision» (Cass. soc., 13 avril 2016, n°14-28.293).

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