La vie privée des salariés à l’épreuve de la crise sanitaire : quelle articulation entre obligations de l’employeur et respect de la vie privée ?

Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ». La loi comme la jurisprudence protège ainsi la vie privée du salarié au travail, même si cette protection n’est pas sans limite. La crise sanitaire sans précédent que traverse le pays depuis près d’un an et demi oblige à repenser l’articulation entre l’obligation de sécurité de l’employeur et respect de la vie privée du salarié. Nous examinerons deux sujets qui questionnent particulièrement cette articulation : la santé et le domicile.

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Congé de paternité : allongement de la durée et modification des modalités de prise du congé

Pris en application de l’article 73 de la LFSS pour 2021, un décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 fixe les délais de prévenance de l’employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci et fixe à six mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l’enfant.

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Activité partielle pour garde d’enfant : Le TA de PARIS annule une note de la RATP imposant la prise des congés en lieu et place de l’activité partielle

Le tribunal administratif de Paris annule en référé le 20 avril 2021, une mesure prise par la RATP qui contraignait les agents ayant des enfants et ne pouvant télétravailler à poser des congés sur les vacances scolaires en lieu et place de l’activité partielle.

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Les travailleurs des plateformes de mobilité désigneront leurs représentants au printemps 2022 !

Après deux arrêts retentissants ayant conclu à la requalification en contrat de travail de la relation contractuelle liant un livreur de repas à la plateforme Take Eat Easy (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079) et un chauffeur VTC à la plateforme Uber (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316), le Gouvernement a demandé à l’ancien président de la Chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Yves Frouin, de formuler des propositions « en vue de sécuriser juridiquement les relations contractuelles et les contrats collectifs conclus entre les plateformes et les travailleurs » et de renforcer le socle de droits de ces derniers.

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Covid-19 : nouvelle prolongation du régime favorable de l’activité partielle

Avec le maintien des mesures de restriction mises en œuvre pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a une nouvelle fois décidé de prolonger l’application du dispositif exceptionnel d’activité partielle qui prévoit des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle favorables. Deux nouveaux décrets n° 2021-508 et 2021-509 du 28 avril 2021 sont publiés ce jour.

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Covid-19 : les entreprises peuvent-elles continuer à imposer à leurs salariés de prendre certains jours de congés à des dates déterminées ?

Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 1^er avril 2021 semble remettre en cause la possibilité pour les entreprises d’imposer à leurs salariés de prendre leurs jours de RTT à des dates déterminées.

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Activité partielle et garde d’enfants : les conditions sont précisées

Avec la fermeture des écoles et des structures de garde d’enfant, le dispositif d’activité partielle au titre des salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler au motif qu’ils sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou handicapé, connaît un nouvel essor.

Dès l’annonce de cette décision, la ministre du Travail a annoncé que le recours à l’activité partielle dans ce cadre n’entraînerait aucun reste à charge pour l’employeur et a indiqué qu’un salarié en télétravail pourrait demander le placement en activité partielle si la garde de ses enfants l’empêchait de travailler.

C’est désormais officiel avec la publication d’un nouveau décret modifiant le taux de l’allocation d’activité partielle et la mise à jour le 13 avril 2021 du questions-réponses relatif à l’activité partielle publié sur le site du ministère du Travail.

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Régulation des rapports entre les plateformes digitales et les travailleurs : Les 13 recommandations du rapport Frouin

Le 1^er décembre 2020, Jean-Yves Frouin a remis au Premier ministre son rapport « Réguler les plateformes numériques de travail », afin de répondre à l’objectif confié par le Gouvernement : « sécuriser juridiquement les relations contractuelles et les contrats collectifs conclus entre les plateformes et ces travailleurs et (…) renforcer le socle de droits dont bénéficient les travailleurs des plateformes, sans remettre en cause la flexibilité apportée par le statut d’indépendant »[1]. Un pari réussi ?

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Covid-19 : actualités de l’activité partielle

Avec la poursuite de la crise sanitaire, le dispositif exceptionnel d’activité partielle, initialement prévu pour s’arrêter le 30 septembre 2020 sauf pour les secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise du Covid-19, ne cesse d’être prolongé.

Les taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle favorables institués au cours de cette période sont une nouvelle fois maintenus par deux décrets n° 2021-347 et 2021-348 du 30 mars 2021.

Compte tenu de cet allongement du dispositif exceptionnel de l’activité partielle, la période de neutralisation du recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) est étendue par le décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 et l’Administration a mis à jour le 30 mars 2020 son questions-réponses sur l’activité partielle et apporte, dans son questions-réponses sur l’activité partielle longue durée (APLD) de nouvelles précisions.

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Covid-19 : renforcement des règles relatives au télétravail et à la restauration en entreprise

Face à l’augmentation rapide du nombre de cas de Covid-19 ces dernières semaines, le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de prévention de la propagation du virus dans 16 départements.

Corrélativement, le ministère du Travail a publié sur son site Internet le 23 mars 2021, une nouvelle version du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 qui modifie notamment les règles encadrant le recours au télétravail dans les départements soumis à des restrictions supplémentaires de déplacements et les modalités de restauration en entreprise.

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Quelles sanctions en l’absence de télétravail ?

Le gouvernement a fait du télétravail l’un des axes majeurs de sa stratégie de lutte contre le Covid-19. Comme le souligne le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise (actualisé au 29 janvier 2021) : « Le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe activement à la démarche de prévention du risque d’infection au Sars-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail. »

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Les télétravailleurs exclus du bénéfice des tickets-restaurant

Les salariés en télétravail n’étant pas placés dans une situation comparable à celle des salariés travaillant sur site en l’absence de surcoût lié à leur restauration ne peuvent prétendre au maintien du bénéfice des tickets-restaurant. C’est ce que décide le tribunal judiciaire de Nanterre dans une décision rendue le 10 mars 2021 (n° 20/09616).

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Forfait en jours, décompte d’heures supplémentaires : actualité jurisprudentielle de la durée du travail

L’appréciation de la durée du travail et du respect des temps de repos fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Le début de l’année 2021 a été l’occasion d’apporter différentes précisions concernant les conséquences de la nullité ou de l’illicéité des conventions de forfait en jours et la preuve des heures supplémentaires. Panorama des récents arrêts rendus en ce domaine par la chambre sociale de la Cour de cassation et les juges du fond. Lire la suite

Activité partielle : report au 1er avril 2021 de la baisse des taux d’indemnisation

Face à la virulence de l’épidémie et la persistance de la baisse d’activité pour certains secteurs, les modalités de recours à l’activité partielle sont une nouvelle fois prorogées jusqu’au 31 mars 2021. Les décrets n° 2021-221 et n° 2021-225 du 26 février 2021 reportent d’une part, au 1er juillet 2021 la réduction de la durée maximum et prolongent d’autre part, le régime actuel de l’activité partielle.
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Chômage partiel et prévoyance collective : où en est-on ?

Dans le contexte de crise sanitaire, il a été jugé indispensable de rendre obligatoire le maintien des régimes collectifs de prévoyance lourde et de frais de santé en faveur des salariés placés en activité partielle et, le cas échéant, de leurs ayants droit, indépendamment de la volonté de leur employeur et des clauses du contrat d’assurance conclu ou du règlement souscrit par ce dernier. Le dispositif a donné lieu à de nombreuses interrogations l’an passé jusqu’à l’adoption de la loi du 17 juin 2020 et de celle du 14 novembre 2020. Ces textes ont été interprétés ensuite par la Direction de la sécurité sociale (DSS) dans une circulaire du 16 novembre 2020.

Florence Duprat-Cerri, avocat Counsel, responsable du département droit de la protection sociale complémentaire et Clara Valette, avocate en droit de la protection sociale complémentaire, au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats , font le point complet de la situation.

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Activité partielle : maintien du régime actuel jusqu’au 1er mars 2021 et précisions sur la consultation du CSE

L’activité partielle, à laquelle les entreprises ont eu recours massivement depuis le début de la pandémie, voit son régime et ses modalités de mise en œuvre constamment adaptés aux conséquences de la crise sanitaire. Tenant ainsi compte de la situation économique actuelle, deux décrets n° 2021-88 et 2020-89 du 29 janvier 2021 reportent la baisse des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle au 1^er mars 2021. Par ailleurs, un jugement récent du tribunal judiciaire de Nanterre apporte des précisions sur le contenu des informations devant être communiquées au comité social et économique (CSE) dans le cadre de sa consultation sur le recours à l’activité partielle au sein de l’entreprise en raison du Covid-19 (TJ de Nanterre, 20 janvier 2021, n°20/08901). Lire la suite

Le délai de carence entre deux missions d’intérim : un enjeu judiciaire incertain pour les entreprises de travail temporaire

Le recours à l’intérim est fondamental, voire indispensable, pour les entreprises dans de nombreux domaines : flux industriels de production tendus, absentéisme structurel, etc. Toutefois, enchaîner les missions d’intérim sans respecter de délai de carence entre deux missions, peut exposer les entreprises de travail temporaire à un risque judiciaire important, en cas de recours à l’intérim pour accroissement temporaire d’activité.

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Quelles nouveautés sociales pour les entreprises ?

Définitivement adoptée le 30 novembre 2020, et publiée au Journal officiel le 15 décembre 2020, la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 apporte des modifications aux congés paternité et d’adoption, prévoit des mesures temporaires d’aides aux salariés et aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire et pérennise certaines mesures relatives à l’activité partielle. Le point sur ces principales mesures.

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Activité partielle : les derniers textes de l’année 2020 !

L’activité partielle aura dominé toute l’année 2020. Face à la crise d’abord sanitaire, puis économique, provoquée par le Covid-19, le Gouvernement a eu massivement recours au dispositif du chômage partiel, dont il a adapté, tout au long de l’année, les textes. Lire la suite

Le recours massif à l’activité partielle – La revanche de la crise des subprimes

L’activité partielle est un dispositif qui permet à une entreprise qui est contrainte soit de fermer temporairement un établissement, soit de réduire son horaire de travail, en raison d’une crise économique ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel, de solliciter une aide de l’Etat qui lui permet de maintenir la rémunération de ses salariés.

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L’activité partielle de longue durée : une formule de sortie de crise pour les entreprises ?

Face à la crise économique profonde qu’a provoquée la crise sanitaire, le gouvernement a fait preuve d’un esprit d’innovation : après avoir procédé à une réforme profonde de l’activité partielle, qui a permis son utilisation massive, il a mis au point un nouvel outil, l’activité partielle de longue durée (APLD), qui s’inscrit dans la durée.

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Télétravail : une nouvelle forme d’organisation du travail pour les entreprises ?

Le télétravail a connu un essor considérable dans les entreprises en 2020

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