Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé : le Conseil d’Etat remplace l’obligation préalable de reclassement par une obligation d’adaptation

Par une décision du 2 décembre 2024 (1), la Haute juridiction opère un revirement de sa jurisprudence en abandonnant l’exigence d’une obligation préalable de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé.

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Contrat d’engagement et offre raisonnable d’emploi : précisions sur le « salaire attendu »

Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars 2025, précise que la zone géographique définie dans le cadre de l’offre raisonnable d’emploi est située sur le territoire national et que le salaire attendu dans ce cadre est défini en cohérence avec le salaire normalement pratiqué pour l’emploi ou les emplois recherchés dans cette zone.

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Avantage en nature « Véhicule » : les précisions de l’administration

Un arrêté du 25 février 2025, publié au Journal officiel du 27 février dernier, relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole a abrogé et remplacé l’arrêté du 10 décembre 2002 ainsi que celui du 17 juin 2003 concernant les salariés du régime agricole.

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Contribution patronale sur les actions gratuites réhaussée à 30% : retour vers le futur…

Pris entre turbulences géopolitiques et incertitudes macroéconomiques, certains employeurs ont pu omettre l’augmentation de 20% à 30% de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA), entrée en vigueur depuis le 1er mars dernier.

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Présomption de justification des avantages conventionnels : un nouveau cas d’application, l’accord de substitution !

2015 – 2025 : la présomption de justification des inégalités de traitement issues d’accords collectifs, dégagée par la Cour de cassation en 2015, à propos de la validité d’avantages catégoriels, n’a cessé de s’étendre à diverses situations de différences de traitement entre les salariés. Elle fête ses dix ans cette année avec une nouvelle conquête !

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Les nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste sont publiés

Un arrêté du 3 mars 2025 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant les modèles d’avis d’aptitude et d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l’issue des différents types d’examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs est publié au JO du 15 mars 2025.

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Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé : l’employeur retrouve son pouvoir disciplinaire

La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’était pas chose aisée pour l’employeur. Cependant, grâce aux décisions récentes de la Cour de cassation, ce dernier retrouve une simplicité d’action.

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est entrée en vigueur

Saisi sur la conformité du projet de loi de financement de la sécurité sociale à la Constitution, le Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 28 février (Décision DC 2025-875 du 28 février 2025), a censuré comme « cavalier social » la disposition qui imposait de mentionner dans la contrainte Urssaf la possibilité pour le cotisant de se faire assister d’un conseil de son choix.

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La loi de finances pour 2025 est entrée en vigueur

La France aura bien un budget en 2025.

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Le casse-tête de la loi applicable au contrat de travail

La détermination de la loi applicable au contrat de travail n’a longtemps concerné que des situations exceptionnelles. Depuis la crise sanitaire et le développement du télétravail à l’étranger, l’existence de contrats de travail exécutés dans des Etats différents de ceux à partir desquels ils ont été conclus initialement se multiplie. Dès lors, le maniement par les praticiens de ces règles est de plus en plus fréquent et la recherche de clarté dans leur interprétation s’en trouve d’autant plus nécessaire.

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Régime social de l’indemnité transactionnelle : une nouvelle ouverture de la Cour de cassation ?

Par une série de décisions rendues en 2018, la Cour de cassation a retenu que les indemnités transactionnelles versées au salarié lors de la rupture du contrat sont par principe soumises aux cotisations de sécurité sociale à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice (Cass. civ. 2, 21 juin 2018, n°17-19.432 ; Cass. civ. 2, 12 juillet 2018 n°17-23.345).

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Travail dissimulé : actions du salarié et de l’URSSAF

Le travail dissimulé constitue l’un des principaux délits pouvant être reprochés à un employeur en matière de droit pénal du travail. Outre le risque pénal qui y est attaché, le travail dissimulé fait également courir un risque financier important à l’employeur, tant à l’égard des salariés, que de l’URSSAF. Deux arrêts récents de la Cour de cassation en donnent une nouvelle illustration et sont l’occasion de revenir sur ces risques.

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Attention, vie personnelle et vie privée ne sont pas synonymes

Les faits commis en dehors du temps et du lieu de travail ne peuvent en principe fonder un licenciement pour motif disciplinaire à moins que ces faits constituent un manquement du salarié aux obligations découlant de son contrat de travail.

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Webinaire : LFSS pour 2025 et actualité du contentieux URSSAF

Jeudi 20 mars 2025 – 09h00 – 11h00

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RGPD et droit de la preuve en matière de discrimination : un équilibre difficile à trouver

Dans l’arrêt rendu le 3 octobre 2024 (1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la licéité de la demande de production forcée de bulletins de paie formée en justice par un salarié pour démontrer qu’il est victime d’une discrimination et fixe des garde-fous au regard du RGPD.

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La garantie de rémunération des titulaires de mandat : les précisions jurisprudentielles

Prévue par la Loi Rebsamen (1), la garantie d’évolution de la rémunération s’applique à certains titulaires de mandat syndical ou représentatif lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30% de leur durée du travail (2).

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La transaction rédigée en termes généraux fait obstacle à l’indemnisation du préjudice d’anxiété

Trois salariés ont signé, postérieurement à la rupture de leur contrat de travail, une transaction avec leur ancien employeur mettant un terme à l’ensemble des litiges portant tant sur l’exécution que sur la rupture de leur contrat de travail.

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Les apports sociaux de la loi Immigration

Les apports de la loi Immigration en droit du travail 

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dite « loi Immigration », adoptée dans un contexte politique tendu, a consacré de nouvelles mesures sociales venant notamment renforcer les obligations de l’employeur en cas d’embauche d’un travailleur étranger.

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Contrôle URSSAF : pas de chiffrage possible des redressements en dehors des règles prévues par la loi

Il résulte des dispositions du Code de la sécurité sociale que lors d’un contrôle URSSAF, le redressement doit être établi, en principe, sur une base réelle lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations.

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Titres-Restaurant : prolongation de la dérogation jusqu’au 31 décembre 2026

Adoptée définitivement par le Parlement le 14 janvier dernier, la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire est publiée au Journal officiel du 22 janvier 2025.

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Présomption de démission : attention à la rédaction du courrier de mise en demeure !

Pour mémoire, la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 dite « Marché du travail » a institué une présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste et ne le reprend pas après avoir été régulièrement mis en demeure par son employeur de justifier son absence ou de reprendre le travail (C. trav. art. L.1237-1-1).

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Obligation de loyauté de la négociation collective : bonnes pratiques et points de vigilance

Si les accords et conventions collectives ne sont pas des contrats comme les autres, ils restent soumis aux règles fondamentales de validité des contrats, issues du Code civil.

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