Défaut de titre de séjour : la mise à pied conservatoire n’est pas justifiée en l’absence de faute grave

Dans un arrêt du 23 novembre dernier, publié au Bulletin (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.125), la Cour de cassation rappelle que si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail, elle n’est pas en soi constitutive d’une faute grave.

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Détermination des établissements distincts : la liberté de la négociation collective

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 1er février 2023 un arrêt important (n° 21-15.371), tant sur le plan pratique pour la détermination des établissements distincts d’une entreprise, que sur le plan théorique par la place qu’il reconnaît à la négociation collective.

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CDD : Peut-on utiliser une signature numérisée ?

Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit. L’exigence d’un écrit n’est remplie que si le contrat porte la signature de chacune des parties. Faute de signature, le contrat à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée, et ce peu important que la signature manquante soit celle du salarié ou celle de l’employeur.

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Licenciement économique : pas de dispense des obligations relatives au préavis et au reclassement même en cas de demande du salarié

Au cours d’une réorganisation, un employeur informe l’une de ses salariées que son poste sera supprimé et qu’elle peut bénéficier de mesures d’accompagnement.
Dans une démarche proactive, la salariée lui précise qu’elle a retrouvé un emploi sous réserve d’être disponible rapidement, et lui demande d’être licenciée au plus vite sans effectuer de préavis.

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Refuser de participer aux séminaires et aux pots de fin de semaine, c’est exercer sa liberté d’expression et d’opinion selon la Cour de cassation

Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une contribution intéressante sur la liberté d’expression du salarié, en particulier sur son domaine d’application et sur l’appréciation de son usage abusif (Cass. Soc., 9 novembre 2022, n° 21-15.208).

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L’avocat et la responsabilité sociétale des entreprises : quelles perspectives ?

Développement durable, transition vers un nouveau modèle économique et social, évolution des façons de produire, de consommer, de travailler et de vivre ensemble : un défi pour notre société, une ambition pour l’entreprise.

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Conditions et limites de l’appropriation par un salarié des courriels professionnels aux fins de contester son licenciement

Quand la contestation du licenciement prend une tournure contentieuse, l’administration de la preuve revêt une importance fondamentale tant elle est déterminante de l’issue du litige.

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Chômage : tour d’horizon des principales règles applicables au 1er février 2023

La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a inscrit dans le code du travail le principe d’une modulation de certains paramètres d’indemnisation en fonction de la conjoncture et a autorisé le Gouvernement à prolonger l’application des règles relatives au bonus-malus.

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Pas de prise en compte des arrêts maladie dans l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement

Le montant de l’indemnité de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et naturellement, plus l’ancienneté du salarié est importante plus son indemnité de licenciement sera élevée.

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Inspection du travail : la DGT élabore son nouveau plan d’action pour 2023-2025

Le ministère du Travail publie sur son site un nouveau plan d’action pour le système d’inspection du travail (SIT) élaboré par Direction générale du Travail (DGT) pour la période 2023-2025.

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Recruteurs : la CNIL publie un guide afin de se mettre en conformité avec le RGPD

Ainsi que le précise la CNIL sur son site le 30 janvier 2023, un processus de recrutement implique nécessairement le traitement d’un nombre important de données personnelles sur les candidats. La CNIL propose un guide ainsi qu’un ensemble de fiches pratiques pour accompagner les acteurs du recrutement dans leur mise en conformité.

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Conférence : Retraite, chômage, indemnisation des accidents du travail : les nuages s’accumulent en ce début d’année

Invitation événement hybride
Jeudi 16 février 2023 – 09h30 – 12h30

Dans un contexte économique et social rendu difficile par une inflation élevée qui pèse sur le pouvoir d’achat des Français – 6,7% en moyenne sur un an en décembre 2022 – le gouvernement réaffirme sa volonté de réformer le pays et présente un nouveau projet de loi portant sur la réforme des retraites.

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Réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles en cas de faute inexcusable : un risque de coût accru pour les employeurs

Par deux arrêts rendus en assemblée plénière, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure s’agissant de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue.

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Regards croisés sur la procédure du licenciement pour motif économique en France et au Royaume-Uni (Partie 2)

Dans notre précédent article « Regards croisés sur la définition du licenciement pour motif économique en France et au Royaume-Uni » (*), nous établissions une comparaison entre les systèmes français et anglais portant sur la définition du licenciement pour motif économique.

Ce nouvel article est l’occasion de poursuivre notre étude comparative en s’intéressant désormais à la procédure de licenciement pour motif économique dans ces deux systèmes juridiques, en particulier en ce qui concerne les obligations communes préalables aux licenciements.

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Réforme des retraites : c’est parti !

Le Gouvernement présente ce jour, 23 janvier 2023, au Conseil des ministres, son projet de réforme des retraites dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

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L’agenda électronique du salarié peut être utilisé comme moyen de preuve par l’employeur

Selon une jurisprudence constante, les dossiers et fichiers créés par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors de sa présence, sauf si le salarié les a clairement identifiés comme étant personnels (Cass. soc., 18 octobre 2006, n°04-48.025).

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Dialogue social dans le secteur des VTC : signature d’un premier accord sur le revenu minimum net par course

Le ministre du Travail ainsi que le ministre délégué chargé des Transports confirment le 18 janvier 2023, sur le site du ministère du Travail, la signature du premier accord dans le secteur des VTC.

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Vague de froid : les recommandations ministère du Travail

Le 13 décembre 2022, le ministère du Travail a publié un ensemble de recommandations destinées aux employeurs en période de grand froid.

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Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : l’illicéité du moyen de preuve ne peut pas être soulevée devant le juge prud’homal

Par une décision du 21 septembre 2022, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’autorité de la chose jugée au pénal s’oppose à ce que la licéité du moyen de preuve produit par l’employeur soit contestée devant le juge civil (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-16.841).

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Avantage en nature pour les salariés : prolongation du régime de faveur en cas de mise à disposition d’un véhicule électrique et précisions en cas d’accès à une borne de recharge

En principe, la fourniture par l’employeur d’un bien ou d’un service aux salariés, à titre gracieux ou en contrepartie d’une participation du salarié inférieure à la valeur réelle de celui-ci, constitue un avantage en nature soumis à cotisations et contributions sociales. Il en est ainsi notamment lorsque l’employeur met un véhicule à disposition du salarié pour ses déplacements personnels.

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La location-gérance : une opération temporaire, sauf pour les salariés

A l’origine, le recours à la location-gérance était bien souvent un choix d’ordre pratique ou spéculatif. Mais quelle que soit la motivation première des opérateurs économiques, le caractère temporaire de cette opération a toujours été un élément déterminant.

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La délicate gestion de la période précédant le closing des opérations de cession

La nécessité de gérer le temps parfois long de réalisation des opérations de cession peut impliquer la mise en œuvre de mesures visant à encadrer la liberté du management de la cible jusqu’au closing.

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