PSE, reclassement et liquidation judiciaire : comment concilier toutes les contraintes ?

Les dispositions du Code du travail imposent en cas de licenciement nécessitant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) que ce dernier prévoit des mesures de reclassement (Article L. 1233-62 du Code du travail).

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Grossesse et licenciement : pas de protection «absolue» en cas d’arrêt de travail sans référence expresse au congé pathologique

Il existe certaines périodes de suspension du contrat de travail durant lesquelles le pouvoir de licencier de l’employeur est limité, voire réduit à néant.

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Conférence : Compliance 2022

Jeudi 17 novembre 2022 de 09H00 à 10H30

Nous renouons avec notre conférence annuelle dédiée à l’éthique et à la compliance qui commencera par un point d’actualité en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et en Pologne avec nos confrères des différents bureaux CMS.

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Perte d’un contrat de concession automobile : pas de transfert automatique des contrats de travail aux autres concessionnaires de la marque

Par un arrêt en date du 12 juillet 2022 (1), la Cour de cassation a rappelé qu’à la suite de la résiliation d’un contrat de concession des véhicules d’une marque automobile, l’ancien concessionnaire ne pouvait pas considérer que les contrats de travail de ses salariés avaient été automatiquement transférés aux autres concessionnaires de la marque.

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Covid-19 : Critères permettant le placement en activité partielle et mesures de protection renforcées des personnes vulnérables

Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19 est publié au JO du 28 octobre 2022.

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Règlement intérieur et consultation des représentants du personnel : étendue et limite du droit d’agir des organisations syndicales

Le règlement intérieur, dont l’élaboration est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, vise essentiellement à définir les règles à caractère général et permanent applicables en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline, en déterminant notamment la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires que peut prendre l’employeur.

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Les risques sociaux dans les opérations atypiques : les enjeux liés aux nouvelles formes d’emploi

Le développement des nouvelles formes d’emploi complexifie les problématiques de droit social en faisant cohabiter au sein d’une même entreprise, des travailleurs indépendants, des salariés ou des nouveaux acteurs (travailleurs de plateforme collaborative, portage salarial, clients mystères, etc.).

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Monétisation des jours de RTT : le ministère du Travail publie un questions-réponses

Le ministère du Travail publie ce jour, le 27 octobre 2022, un questions-réponses répondant aux principales interrogations des salariés et des employeurs concernant l’utilisation du dispositif de rachat de jours de repos prévu dans le cadre de la loi du 16 août 2022.

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Carve-out : le traitement social complexe des activités mutualisées au sein des groupes

Les opérations de carve-out – qui visent à regrouper au sein d’une entité une ou plusieurs classes d’actifs en vue de leur cession – conduisent à devoir affecter des ressources notamment humaines dans des entités dédiées qui sont ensuite objet des opérations de cession. Au plan social, ces opérations de regroupement peuvent s’avérer délicates à mettre en œuvre lorsqu’elles impactent des services mutualisés au sein des groupes.

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Le vélo : outil de mobilité verte en entreprise

La mobilité des salariés est un enjeu majeur, dans un souci d’amélioration de la qualité de vie au travail mais aussi de protection de l’environnement et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

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Epargne salariale : peut-on conserver son PEE à la retraite ?

Le plan d’épargne entreprise (PEE) n’est pas automatiquement clôturé au départ à la retraite. L’ancien salarié peut en conserver le bénéfice, mais les règles changent, explique Vincent Delage, avocat associé chez CMS Francis Lefebvre.

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Licenciement du salarié absent pour maladie : rappel de quelques précautions d’usage

S’il est impossible de licencier un salarié en raison de sa maladie, l’employeur peut néanmoins licencier un salarié en raison de la désorganisation de l’entreprise qu’entraîne un arrêt de travail prolongé. Un arrêt récent de la Cour de cassation est l’occasion de rappeler les critères autorisant un tel licenciement (Cass. soc., 6 juillet 2022, n°21-10.261).

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Lanceurs d’alerte : la nécessaire mise à jour du règlement intérieur

Des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte modifiées et renforcées

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II a créé, pour la première fois en France, un statut juridique général pour les lanceurs d’alerte en vue de leur accorder une protection spécifique.

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Maritime labour law : partly applicable to employees on offshore wind farm construction projects

In a speech given on 10 February 2022 in Belfort, French President Emmanuel Macron announced that he wanted to build 50 offshore wind farms by 2050.

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Mise en place du CSE : précisions sur les critères de reconnaissance d’un établissement distinct

Dans une affaire suivie par le Cabinet CMS Francis Lefebvre, le tribunal judiciaire de Versailles statuant sur renvoi après cassation (Cass. soc., 9 juin 2021, n°19-23.153) s’est prononcé une nouvelle fois sur le découpage d’une société, leader mondial de la fabrication d’équipements médicaux, en établissements distincts pour la mise en place du comité social et économique (CSE) (TJ Versailles, 15 septembre 2022, n° RG 21/00837).

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Notification du licenciement : l’employeur doit-il obligatoirement mentionner la faculté pour le salarié de demander des précisions sur le motif de licenciement ?

La notification du licenciement d’un salarié doit comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur (Article L. 1232-6 du Code du travail).

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DRH de start-up : à vos agendas !

Chaque année, start-ups et salariés se retrouvent lors de rendez-vous incontournables pour évoquer la relation de travail – ou en réalité « l’aventure » start-up – qui les lie.

Forfait annuel en jours, formation professionnelle, performances de l’année écoulée, télétravail ou encore … Lire la suite

DRH de starts-up : à vos agendas !

Chaque année, starts-up et salariés se retrouvent lors de rendez-vous incontournables pour évoquer la relation de travail – ou en réalité «l’aventure» start-up – qui les lie.

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Un employeur peut-il se prévaloir d’une transaction signée entre une salariée et l’employeur qui lui a succédé pour faire déclarer irrecevables les demandes de la salariée dirigées contre lui ?

Telle était la question qui a été tranchée par le Conseil de Prud’hommes de Nîmes aux termes d’un jugement en date du 29 septembre 2022, dans une affaire où le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats assurait la défense de cet employeur.

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La demande de requalification d’un CDD en CDI et les conséquences financières et indemnitaires qui en découlent ne prospèrent pas toujours : illustration !

Aux termes d’un jugement (n°F21/10553) rendu le 3 juin 2022 et notifié le 22 septembre 2022, concernant une affaire dans laquelle le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats assurait la défense de l’employeur, le Conseil de Prud’hommes de Paris a débouté une salariée de l’ensemble de ses demandes.

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Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 6,9 % au 1er janvier 2023

Selon un communiqué publié le 10 octobre 2022 sur le site du BOSS, le plafond de la sécurité sociale augmentera de 6,9 % au 1er janvier 2023.

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Le BOSS apporte des précisions sur les conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur

Le BOSS vient de publier sur son site une instruction du 10 octobre 2022 (sous forme de questions-réponses) qui apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et, dans certaines conditions, de contributions sociales et d’impôt sur … Lire la suite