Vers une représentation des travailleurs de plateformes

Il y a quelques semaines, au Royaume-Uni, Uber annonçait qu’un accord a été conclu avec le syndicat britannique GMB afin de représenter les 70 000 chauffeurs Uber présents Outre-Manche.
En France, à la suite du rapport Frouin, Elisabeth Borne confiait en début d’année 2021 à Bruno Mettling, Pauline Trequesser et Mathias Dufour la tâche d’élaborer un projet d’ordonnance sur la représentation des travailleurs indépendants des plateformes.

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Activité partielle – APLD : maintien des garanties de prévoyance

La Direction de la sécurité sociale (DSS) confirme, dans une instruction DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, que le maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas d’activité partielle perdurera au-delà du 30 juin prochain. Ce texte prolonge, dans le champ des conditions d’exonération de cotisations patronales de prévoyance complémentaire, le principe institué jusqu’à fin juin 2021 par l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

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Contestation d’un référendum d’entreprise ratifiant un accord collectif instituant l’intéressement

Le Tribunal judiciaire de Paris aux termes d’un jugement du 21 juin 2021 (n° 11-21-005903), dans une affaire suivie par le cabinet CMS Francis Lefebvre, concernant la contestation d’un référendum d’entreprise pour valider un accord collectif instituant un intéressement a notamment confirmé :

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Taux de l’intérêt légal (second semestre 2021)

Un arrêté du 16 juin 2021 publié au JO du 25 juin fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, applicables au second semestre 2021.

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Covid-19 : arrêts de travail dérogatoires – sanction du non-respect de l’entretien professionnel : les mesures prolongées et repoussées au 30 septembre 2021

Alors que la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire s’amorce, le gouvernement prolonge une nouvelle fois jusqu’au 30 septembre 2021 les mesures d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19. Il reporte également jusqu’à cette date l’application des sanctions aux entreprises qui n’ont pas réalisé les entretiens professionnels au 30 juin 2021. Analyse.

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Transfert du recouvrement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage des Opco à l’Urssaf et à la MSA

Présentée hier en Conseil des ministres, l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage et son rapport sont publiés au JO du 24 juin 2021.

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Précision sur le régime fiscal d’une indemnité transactionnelle versée à la suite d’une rupture conventionnelle

Le Conseil d’état dans une décision du 21 juin 2021 (CE du 21/06/21 n° 438532) rappelle que « les sommes perçues par un salarié en exécution d’une transaction conclue avec son employeur ne sont susceptibles d’être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Art. L. 1235-3 du code du travail) que s’il résulte de l’instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement.

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Assurance chômage : Le Conseil d’Etat suspend les nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage

Saisie par plusieurs syndicats qui contestaient la réforme de l’assurance-chômage, la juge des référés du Conseil d’État suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet.

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Entretien professionnel : report de la date limite en conséquence de la crise sanitaire au 30 septembre 2021

Dans une information publié sur son site le Ministère du travail précise que bien que la date limite du report reste fixée au 30 juin 2021, les employeurs qui n’auraient pas pu tenir l’échéance, bénéficieront d’une possibilité de rattrapage, sans encourir de sanction, jusqu’au 30 septembre 2021.

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Covid-19 | Télétravail et affiliation au régime de sécurité sociale : impact sur la situation des travailleurs frontaliers, expatriés, détachés, pluriactifs

Certaines des mesures prises par les autorités pour limiter les déplacements dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19 peuvent impacter les travailleurs frontaliers ou expatriés résidant en France, les détachés dans un État de l’ UE/EEE ou en Suisse, et les pluriactifs s’ils doivent télétravailler de leur domicile ou s’ils doivent garder leurs enfants à la maison.

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La consultation du CSE en cas de cession sous étroit contrôle judiciaire

Plusieurs décisions des juges du fond prononcées ces derniers mois illustrent les importantes difficultés pouvant affecter la conduite des procédures de consultation afférentes à des processus de cession d’entreprise. Qualité de l’information, obligations pesant sur les différentes parties prenantes, formalisme des réunions notamment peuvent être au centre des différends au risque de différer le bon achèvement des opérations de cession.

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Droit social : quand la RSE devient source d’obligations et d’opportunités pour l’employeur

Au-delà d’une démarche volontaire, la RSE devient progressivement une source d’obligations et d’opportunités au plan social pour les entreprises, en tant qu’employeur, que ce soit lors des consultations annuelles du comité social et économique (CSE) ou à l’occasion d’accords collectifs conclus dans le cadre des négociations collectives obligatoires.

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Mise en place du CSE : la Cour de cassation ajoute un critère de détermination des établissements distincts

La Cour de cassation, dans une affaire suivie par le cabinet CMS Francis Lefebvre, poursuit sa construction jurisprudentielle sur la notion d’établissement distinct et juge, pour la première fois, que le niveau de mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) doit être de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de l’institution représentative du personnel (Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-23.153).

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Organiser le travail de nuit : les principales règles à respecter

Si son activité le justifie, une entreprise peut faire travailler une partie de son personnel la nuit. Par souci de protection de la santé et de la sécurité des salariés, cette organisation du travail est étroitement encadrée.

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Cotisations de retraite complémentaire : décalage d’un an du transfert du recouvrement aux URSSAF

Dans un communiqué de presse du 17 juin 2021, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail, annoncent un ajustement du calendrier de mise en œuvre de la réforme.

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Covid-19 – Arrêts de travail dérogatoires : prolongation des mesures d’indemnisation jusqu’au 30 septembre 2021

Le décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 est publié au JO du 17 juin 2021.

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Assouplissement des restrictions sanitaires avant le 1er juillet

Suite au Conseil des ministres de ce jour, 16 juin 2021, et en raison de l’amélioration de la situation sanitaire en France, Jean Castex a annoncé l’assouplissement de certaines mesures avant l’échéance prévue du 1^er juillet 2021

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L’absence de certaines mentions dans le dispositif des conclusions d’appelant peut entrainer la caducité de la déclaration d’appel

La Cour d’Appel de Paris a, aux termes de deux arrêts qu’elle a rendus le 16 juin 2021, confirmé les décisions rendues par le conseiller de la mise en état ayant déclaré caduques les déclarations d’appel formées par les salariés (via leur conseil), et condamné chacun des salariés au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

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Les mesures dédiées aux télétravailleurs frontaliers et transfrontaliers dans le contexte de la pandémie sont prolongées

Dans une note datée du 10 juin 2021, la Direction de la sécurité sociale (DSS) a annoncé que les mesures dédiées aux télétravailleurs frontaliers et transfrontaliers dans le contexte de la pandémie étaient une nouvelle fois prolongées

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L’administration et les crises

Dans le tumulte de la crise sanitaire, économique et sociale, l’administration occupe une place essentielle. Gardienne des deniers de l’État, elle veille à ce que les indemnités ou allocations versées à l’occasion de l’activité partielle ne soient pas détournées de leur objet ; nombre d’agents sont mobilisés pour exercer un contrôle fort. Au cœur de la crise sanitaire, l’administration accompagne aussi la politique de prévention des risques et contrôle sa mise en œuvre. Dans le contexte de la crise économique et sociale, l’administration a (et aura) vocation à contrôler les plans de réduction des effectifs.

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PLFR 2021 (1ère lecture AN) : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – Aide au paiement des cotisations sociales

L’Assemblée nationale a adopté le 11 juin, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Les mesures sociales amendées :

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Covid-19 : nouveau report des visites et examens médicaux

Pour rappel, la loi du 31 mai 2021 de gestion de la sortie de crise sanitaire a prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 les règles de report des visites et examens médicaux prévues par l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020. Le décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 précise les visites et examens concernés.

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