Dispositif spécifique d’activité partielle : nouvel outil de soutien des entreprises

Le dispositif spécifique d’activité partielle, inscrit au cœur du plan de relance, vise à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

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Entreprises en difficulté et redressement judiciaire : comment motiver la remise du contrat de sécurisation professionnelle ?

Dans une décision rendue le 27 mai 2020¹, la Cour de cassation rappelle, qu’en cas de licenciement économique durant la période d’observation, l’employeur doit, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au salarié licencié, mentionner les motifs économiques mais aussi l’ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement. Elle précise que l’omission de cette seconde mention prive la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse.

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L’impact du Covid-19 sur les objectifs et la rémunération variable des salariés

Si pour certaines entreprises, la crise sanitaire entraîne des performances inattendues, pour majorité d’entre elles, les conséquences de cette crise rendent difficile, voire parfois impossible, la réalisation de certains objectifs déterminés au titre de l’exercice 2020. Les employeurs peuvent-ils et doivent-ils les revoir ?

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Réparation du préjudice d’anxiété : quels délais pour agir en justice ?

L’action en réparation du préjudice d’anxiété a connu des évolutions très sensibles depuis le mois d’avril 2019.

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Préjudice d’anxiété : la Cour de cassation tire les conséquences de sa nouvelle jurisprudence

Revenant sur une solution établie depuis 2010, l’assemblée plénière a reconnu à tout salarié justifiant d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, le droit de rechercher la responsabilité de son employeur, dans les conditions du droit commun, pour obtenir réparation de son préjudice d’anxiété, même s’il a travaillé dans un établissement non classé sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), fixée par arrêté ministériel (Cass. ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442).

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Plan de sauvegarde de l’emploi : le juge judiciaire ne peut ordonner la suspension d’un processus de restructuration

Toute demande tendant, avant la transmission de la demande de validation d’un accord collectif ou d’homologation d’un document de l’employeur fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de fournir des éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, est adressée à l’autorité administrative. Les décisions prises à ce titre ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation relevant de la compétence, en premier ressort, du Tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

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FACEBOOK : la consécration du droit à la preuve de l’employeur

Il est admis de longue date que « en matière prud’homale, la preuve est libre » (Cass. soc., 27 mars 2001, n°98-44.666). Ce principe doit, néanmoins, être combiné avec les restrictions imposées au nom des droits de la personne et du respect de ses libertés individuelles, comme le droit à la vie privée du salarié (Cass. soc., 9 novembre 2016, n° 15-10.203).

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Transfert d’un contrat de travail en cas de reprise partielle d’activité : les nouvelles précisions de la Cour de cassation

En cas de cession partielle d’activité, lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris que dans un secteur d’activité non repris, son contrat de travail est transféré pour la partie de l’activité qu’il consacre au secteur cédé, sauf si la scission du contrat au prorata des fonctions exercées par le salarié est impossible, entraîne une détérioration des conditions de travail de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive 2001/23 du 12 mars 2001. C’est ce que retient désormais, sous l’impulsion de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la Cour de cassation revenant ainsi sur sa jurisprudence antérieure qui retenait le principe d’indivisibilité de l’emploi dès lors que le contrat s’’exécutait pour l’essentiel dans l’une des entités cédante ou cessionnaire (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-24.881).

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Comité économique et social : Obligation de confidentialité dans les procédures d’information et de consultation

Sur un grand nombre de thématiques, l’employeur doit préalablement à la mise en œuvre d’un projet, consulter les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE). Cette attribution consultative conduit ces derniers à être détenteurs d’informations sensibles délivrées par l’entreprise. Dès lors, que peut faire l’employeur pour respecter son obligation d’information/consultation tout en protégeant la confidentialité des données transmises ?

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Covid-19 et salariés placés dans l’impossibilité de continuer à travailler : quels sont les dispositifs de prise en charge ?

Dans le cadre des mesures dérogatoires au droit commun ayant pour objet de faire face à l’épidémie de Covid-19, des salariés non malades mais dans l’impossibilité de continuer à travailler, ont pu bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale et d’une indemnité complémentaire légale versée par l’employeur.

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Le motif de licenciement des « précisions » attendues mais incomplètes

Le ministère du Travail a publié le 15 juillet 2020 un questions-réponses explicitant les dispositions de la procédure de précision du motif de licenciement issue des ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

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Activité partielle : de nouveaux décrets publiés !

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 a fixé les modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle au bénéfice des employeurs faisant face à une réduction d’activité durable institué par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. Ce dispositif peut être mis en œuvre depuis le 31 juillet 2020.

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Activité durant un arrêt de travail pour maladie, quelle sanction pour le salarié ?

Lorsqu’un employeur découvre qu’un de ses salariés exerce une activité durant son arrêt de travail pour maladie, dans la plupart des cas sa première réaction est de vouloir sanctionner le salarié. Or, dans une telle hypothèse, son pouvoir disciplinaire est strictement limité par la jurisprudence.

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La crise sanitaire, une source d’innovation pour le dialogue social ?

Le dialogue social a pour ambition de permettre une meilleure cohésion sociale en entreprise et de  permettre une résolution efficace des problématiques économiques et sociales majeures en entreprise. Plus que jamais, la gestion des conséquences économiques et sociales de l’épidémie de Covid-19 a rendu indispensable une étroite implication de l’ensemble des acteurs de l’entreprise et a considérablement contribué à transformer le dialogue social. Lire la suite

Candidatures aux élections du comité social et économique

Les élections du comité social et économique (CSE) impliquent, à l’origine du processus, une négociation entre la direction (de l’unité économique et sociale (UES), de l’entreprise, de l’établissement, etc., en fonction du périmètre de mise en place ou du renouvellement de cette institution représentative du personnel) et les organisations syndicales habilitées, portant sur les modalités pratiques d’organisation desdites élections.

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Covid-19 : où en est-on du dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement avait décidé de procéder à la fermeture de tous les lieux d’accueil collectifs des enfants à compter du 13 mars 2020 et jusqu’au 10 mai 2020, date à laquelle une réouverture progressive des établissements s’est amorcée. Durant cette période, les salariés, parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de maintien à domicile, ont pu bénéficier d’un régime spécial d’indemnisation leur permettant de garder leur enfant (décret n° 2020-859 du 9 mars 2020).

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Le Covid-19 reconnu comme maladie professionnelle

Comme cela avait été annoncé par la ministre du Travail et le ministre des Solidarités et de la Santé dans un communiqué de presse commun, publié le 30 juin 2020, un décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 institue de nouveaux tableaux de maladie professionnelle spécifiques au Covid-19. Il instaure aussi une procédure spécifique pour les personnels ne remplissant pas les conditions du tableau. Focus sur les principales mesures de ce décret.

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Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid–19

Pour faire face au rebond épidémique en France et à la multiplication des clusters en milieu professionnel constatés depuis le milieu de l’été, le Gouvernement a décidé, de suivre l’avis du conseil scientifique du 28 août 2020 en renforçant les préconisations du protocole sanitaire en entreprise. Il prévoit l’application de nouvelles mesures, telles que la systématisation du port du masque grand public dans les lieux collectifs clos et rappelle l’importance du respect des autres mesures barrières. Publié le 31 août au soir sur le site Internet du ministère du Travail, ce protocole est applicable depuis le 1^er septembre 2020.

Mode d’emploi de ce nouveau protocole.

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Covid-19 : initiatives législatives en matière de don/monétisation de jours de repos ou de congés, qu’en est-il après la trêve estivale ?

En pleine crise sanitaire, nous avions présenté en juin dernier, voir notre article, (i) les initiatives spontanées nées au sein des entreprises en matière de solidarité entre salariés pour réduire les conséquences financières de l’activité partielle ou vis-à-vis des soignants ainsi que (ii) les frémissements législatifs initiés autour de ces thématiques. Trois mois se sont écoulés.

La rentrée est l’occasion de faire le point sur les dispositifs législatifs qui ont finalement vu le jour, leur applicabilité et leur succès éventuel.

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Quelle est la nature juridique du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise ?

Le ministère du Travail a présenté le 31 août dernier une nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19. Ce document, qui n’est pas signé, n’est pas un acte juridique : ce n’est ni un décret, ni un arrêté.

Comme les questions-réponses diffusés en grand nombre par le ministère pendant la crise, les foires aux questions (FAQ), les guides de bonnes pratiques, les fiches métiers, ce document relève de ce qu’on appelle la soft law, le droit souple, par opposition à la hard law, le droit contraignant.

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Covid-19 : les droits à la protection sociale complémentaire du salarié en activité partielle

L’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit des dispositions sur le sort des régimes de prévoyance et frais de santé (et de certains autres régimes de protection sociale complémentaire) pour les salariés placés en position d’activité partielle. Focus sur les obligations des employeurs.

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CSE : parité des listes aux élections professionnelles – la Cour de cassation confirme sa jurisprudence

Dans trois nouveaux arrêts du 1^er juillet 2020, la Cour de cassation a confirmé et complété sa jurisprudence relative à l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles du Comité social et économique (CSE).

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