La crise sanitaire, une source d’innovation pour le dialogue social ?

Le dialogue social a pour ambition de permettre une meilleure cohésion sociale en entreprise et de  permettre une résolution efficace des problématiques économiques et sociales majeures en entreprise. Plus que jamais, la gestion des conséquences économiques et sociales de l’épidémie de Covid-19 a rendu indispensable une étroite implication de l’ensemble des acteurs de l’entreprise et a considérablement contribué à transformer le dialogue social. Lire la suite

Candidatures aux élections du comité social et économique

Les élections du comité social et économique (CSE) impliquent, à l’origine du processus, une négociation entre la direction (de l’unité économique et sociale (UES), de l’entreprise, de l’établissement, etc., en fonction du périmètre de mise en place ou du renouvellement de cette institution représentative du personnel) et les organisations syndicales habilitées, portant sur les modalités pratiques d’organisation desdites élections.

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Covid-19 : où en est-on du dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement avait décidé de procéder à la fermeture de tous les lieux d’accueil collectifs des enfants à compter du 13 mars 2020 et jusqu’au 10 mai 2020, date à laquelle une réouverture progressive des établissements s’est amorcée. Durant cette période, les salariés, parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de maintien à domicile, ont pu bénéficier d’un régime spécial d’indemnisation leur permettant de garder leur enfant (décret n° 2020-859 du 9 mars 2020).

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Le Covid-19 reconnu comme maladie professionnelle

Comme cela avait été annoncé par la ministre du Travail et le ministre des Solidarités et de la Santé dans un communiqué de presse commun, publié le 30 juin 2020, un décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 institue de nouveaux tableaux de maladie professionnelle spécifiques au Covid-19. Il instaure aussi une procédure spécifique pour les personnels ne remplissant pas les conditions du tableau. Focus sur les principales mesures de ce décret.

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Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid–19

Pour faire face au rebond épidémique en France et à la multiplication des clusters en milieu professionnel constatés depuis le milieu de l’été, le Gouvernement a décidé, de suivre l’avis du conseil scientifique du 28 août 2020 en renforçant les préconisations du protocole sanitaire en entreprise. Il prévoit l’application de nouvelles mesures, telles que la systématisation du port du masque grand public dans les lieux collectifs clos et rappelle l’importance du respect des autres mesures barrières. Publié le 31 août au soir sur le site Internet du ministère du Travail, ce protocole est applicable depuis le 1^er septembre 2020.

Mode d’emploi de ce nouveau protocole.

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Covid-19 : initiatives législatives en matière de don/monétisation de jours de repos ou de congés, qu’en est-il après la trêve estivale ?

En pleine crise sanitaire, nous avions présenté en juin dernier, voir notre article, (i) les initiatives spontanées nées au sein des entreprises en matière de solidarité entre salariés pour réduire les conséquences financières de l’activité partielle ou vis-à-vis des soignants ainsi que (ii) les frémissements législatifs initiés autour de ces thématiques. Trois mois se sont écoulés.

La rentrée est l’occasion de faire le point sur les dispositifs législatifs qui ont finalement vu le jour, leur applicabilité et leur succès éventuel.

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Quelle est la nature juridique du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise ?

Le ministère du Travail a présenté le 31 août dernier une nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19. Ce document, qui n’est pas signé, n’est pas un acte juridique : ce n’est ni un décret, ni un arrêté.

Comme les questions-réponses diffusés en grand nombre par le ministère pendant la crise, les foires aux questions (FAQ), les guides de bonnes pratiques, les fiches métiers, ce document relève de ce qu’on appelle la soft law, le droit souple, par opposition à la hard law, le droit contraignant.

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Covid-19 : les droits à la protection sociale complémentaire du salarié en activité partielle

L’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit des dispositions sur le sort des régimes de prévoyance et frais de santé (et de certains autres régimes de protection sociale complémentaire) pour les salariés placés en position d’activité partielle. Focus sur les obligations des employeurs.

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CSE : parité des listes aux élections professionnelles – la Cour de cassation confirme sa jurisprudence

Dans trois nouveaux arrêts du 1^er juillet 2020, la Cour de cassation a confirmé et complété sa jurisprudence relative à l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles du Comité social et économique (CSE).

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Covid-19 et personnes vulnérables : quels salariés continuent à bénéficier de l’activité partielle ?

D’abord indemnisés par l’assurance maladie, les salariés vulnérables ainsi que les salariés partageant leur domicile ont été, depuis le 1^er mai 2020, placés en activité partielle. Lire la suite

Covid-19 : publication du protocole national sanitaire en entreprise, ce qui change au 1er septembre 2020

Le ministère du Travail a publié le 31 août 2020 un protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19. Il a vocation à s’appliquer à compter du 1^er septembre 2020. Ce texte, dont l’intitulé ne fait plus référence au « déconfinement », s’inscrit dans la continuité des précédents protocoles. Il se situe, pour les entreprises, dans le prolongement du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 sur les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire, sans que sa base juridique ne soit très claire.

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Détachement : ce qui a changé le 30 juillet 2020

Les dispositions prises en droit français pour transposer la directive de 2018 sur le détachement transnational de salariés dans le cadre d’une prestation de services sont entrées en vigueur le 30 juillet 2020, sauf pour les conducteurs du transport routier dont les détachements restent régis par les dispositions antérieures du Code du travail.

Ces nouvelles règles sont issues de trois textes : l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, complétée par le décret et l’arrêté du 28 juillet 2020.

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Information du salarié sur le motif économique du licenciement : attention au respect du bon timing

Dans un arrêt récent en date du 27 mai 2020, n° 18-24.531, publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit être particulièrement vigilant quant au calendrier de la procédure de licenciement économique. Il doit veiller à informer le salarié en temps utiles sur le motif économique de la rupture.

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Licenciements en période d’observation : absence de portée de l’ordonnance du juge commissaire en matière de catégories professionnelles

Par un arrêt du 22 mai 2019¹, le Conseil d’Etat a considéré que les catégories professionnelles d’un licenciement économique mentionnées dans l’ordonnance du juge n’étaient pas revêtues de l’autorité de la force jugée. Il en résulte que les catégories professionnelles retenues pour définir les salariés licenciés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), validé ou homologué par l’administration du travail, et entérinées par le juge commissaire au cours de la procédure de redressement judiciaire peuvent faire l’objet d’une contestation administrative comme pour une entreprise inbonis.

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Que faire quand un salarié est en situation d’abandon de poste ? Découvrez notre analyse

Un abandon de poste suppose que le salarié quitte soudainement son poste de travail avant la fin de son service, sans raison apparente ou légitime et sans en informer son employeur. Cela constitue un manquement à ses obligations qui peut être sanctionné.

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URSSAF : cadeaux d’affaires et frais professionnels – Quelle liberté ? Quelles contraintes ?

Toute entreprise est confrontée à la réglementation lorsqu’elle met en place une politique d’avantages en nature et de frais professionnels. Les règles relatives aux cadeaux clientèle sont également encadrées mais de manière plus incertaine. Lire la suite

Covid-19 : cession de fonds de commerce et liquidation judiciaire

L’impératif du rebond pousse le législateur à écarter l’application de l’emblématique L.1224-1 : avec la crise économique faisant suite à la crise sanitaire, une augmentation du nombre de liquidation judiciaire est redoutée. Il faut alors trouver de l’espace dans le cadre offert par ce type de procédures pour permettre le rebond de l’entreprise malgré tout.

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Le décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est enfin publié !

Décryptage d’un outil essentiel pour permettre aux entreprises de sortir de la crise.

L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, a institué un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle.

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Préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le régime de l’action en réparation

Au début des années 2010, la Chambre sociale a reconnu un droit à réparation de leur préjudice spécifique d’anxiété au profit des salariés éligibles à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) – c’est-à-dire aux salariés ayant travaillé dans un établissement inscrit sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y était fabriqué ou traité de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante – dans la mesure où ces salariés se trouvaient « dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante » (Cass. soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241).

La Cour a institué au profit de ces salariés une triple présomption concernant l’exposition au risque, la faute de l’employeur et l’existence du préjudice. Lire la suite

Panorama du contentieux social : synthèse des décisions obtenues par CMS Francis Lefebvre Avocats

Le traitement du contentieux social, que ce soit en matière civile, devant les Conseils de prud’hommes et les Cours d’appel, ou en matière administrative ou pénale, nécessite un haut degré d’expertise de la matière et une pratique très régulière devant les juridictions.

Notre équipe a développé avec succès depuis plus de 20 ans une activité résolument tournée vers l’activité judiciaire et contentieuse. Nous avons souhaité vous faire partager notre expérience et notre pratique, car les décisions obtenues devant les juges de première et de seconde instances sont aussi nombreuses que précieuses, en ce sens qu’elles viennent compléter et appliquer les principes définis par la Cour de cassation.

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Covid-19 : que reste-t-il des arrêts dérogatoires ?

Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, des dispositions dérogatoires au droit commun du Code de la sécurité sociale permettent à des salariés non malades de se voir délivrer un arrêt de travail.

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Requalification en contrat de travail de la relation entre travailleurs indépendants et plateformes : les critères se précisent

L’étau se resserre un peu plus pour les plateformes numériques. La Cour de cassation a récemment rejeté le pourvoi de la société Uber et validé la requalification en contrat de travail de sa relation avec l’un de ses chauffeurs. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) lui offre dans le même temps une liste de critères traçant les contours de l’indépendance de ces travailleurs.

Retour sur ces deux décisions importantes intervenues au premier semestre 2020. Lire la suite