Convention collective de branche applicable à un salarié plus d’un an après son ... 16 juillet 2024
![Convention collective de branche applicable à un salarié plus d’un an après son transfert](/wp-content/uploads/2022/02/abstract-people-2-642x316.jpg)
Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?... 12 juillet 2024
![Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?](/wp-content/uploads/2023/10/harassment-people-320x316.jpg)
Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret... 10 juillet 2024
![Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret](/wp-content/uploads/2015/09/certificat-medical-320x316.jpg)
Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fi... 9 juillet 2024
![Close up man hand arranging wood block stacking as step stair on paper pink background. Business concept growth success process, copy space. Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1217026295-320x158.jpg)
Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV... 8 juillet 2024
![Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail](/wp-content/uploads/2017/10/IP-ampoules-320x158.jpg)
Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentair... 2 juillet 2024
![Building a strong team, Wooden blocks with people icon on pink background, Human resources and management concept. Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1227412970-320x158.jpg)
Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les condi... 27 juin 2024
![ESG Concepts on Environment, Society and Governance Revolving Sustainable Organization Development Wooden block with environmental ESG icon on gray background. copy space Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les conditions de recevabilité de l’action](/wp-content/uploads/2022/04/ESG-12-320x158.jpg)
Droit social
Covid-19 : de nouveaux aménagements des délais en matière sociale !
19 juin 2020 | CMS FL SocialPrises sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, plusieurs ordonnances ont déjà aménagé les délais applicables en matière sociale pour accomplir un acte ou une diligence ou pour agir en justice. Une nouvelle ordonnance publiée au Journal officiel le 18 juin 2020 modifie certains des délais applicables.
Focus sur les principales modifications intéressant le fonctionnement des entreprises.
La blockchain, futur outil au service du monde du travail ? Découvrez notre analyse
17 juin 2020 | Pascaline NeymondAlors que la technologie de la blockchain (ou encore chaîne de blocs) est particulièrement connue et reconnue en droit financier, notamment depuis la parution de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse qui l’a définie comme étant « un dispositif d’enregistrement électronique partagé » (DEEP) dans le Code monétaire et financier, celle-ci semble éprouver certaines difficultés pour s’imposer au sein du monde du travail français.
Le dialogue social à l’heure du Covid-19
15 juin 2020 | CMS FL SocialConscients de l’impératif de maintenir le dialogue social durant cette période de pandémie, les pouvoirs publics ont adapté temporairement les modes traditionnels de communication avec les représentants du personnel et les modalités de conclusion des accords collectifs. Lire la suite
Covid-19 : les instruments offerts par le droit social pour affronter la crise
15 juin 2020 | CMS FL SocialL‘épidémie de Covid-19 a contraint de nombreuses entreprises à réduire voire à suspendre leur activité. A l’heure du déconfinement, des difficultés économiques subsistent, sinon s’aggravent, pour nombre d’entre elles et la perspective d’un redémarrage rapide demeure très incertaine. Au-delà̀ des mesures d’urgence spécifiquement mises en place par l’Etat, le droit social offre des instruments adaptés et durables pour permettre aux entreprises d’affronter la crise en repensant leur force de travail. Lire la suite
Covid-19 : de nouvelles adaptations en matière de droit du travail
12 juin 2020 | CMS FL SocialLa loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, a été définitivement adoptée par le Parlement le 10 juin 2020. Ce nouveau texte, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de mesures relevant du domaine de la loi, comporte également de nombreuses dispositions en droit du travail destinées à faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Etat des lieux des principales mesures.
Décès d’un enfant : la loi améliore les droits des salariés et l’accompagnement des familles
10 juin 2020 | CMS FL SocialObjet de vifs débats à l’Assemblée nationale, la loi n° 2020-692 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant a finalement été publiée au Journal officiel le 9 juin 2020.
Outre l’élargissement et l’allongement de la durée du congé pour décès d’un enfant, ce texte organise un don de jours de congés au profit du salarié endeuillé, une période de protection contre le licenciement et le maintien temporaire de certaines prestations sociales. Lire la suite
Le don de jours de congés ou de repos, outil de solidarité intra-entreprise et envers les soignants
10 juin 2020 | CMS FL SocialFace à une situation exceptionnelle émerge souvent une énergie créative. Ainsi, depuis le début de la crise sanitaire, un certain nombre d’accords d’entreprise ont été conclus en vue d’instituer des mesures de financement d’associations de lutte contre le Covid-19 et de solidarité entre les salariés ou à l’égard des personnels soignants par des systèmes de don de jours de congés ou de repos. De telles initiatives, nées au sein des entreprises, n’ont pas tardé à trouver une résonance dans le processus législatif. État des lieux.
Individualisation de l’activité partielle : du « sur-mesure » pour la reprise de votre activité
8 juin 2020 | CMS FL SocialDans le cadre d’une stratégie de déconfinement et de reprise progressive de l’activité économique, le Gouvernement a souhaité permettre aux entreprises d’individualiser l’activité partielle pour l’adapter plus finement à leurs besoins. Lire la suite
Reprise de l’activité économique : le rôle des services de l’inspection du travail est précisé
5 juin 2020 | CMS FL SocialDans le cadre du processus général de déconfinement et de reprise progressive de l’activité économique, une instruction de la Direction générale du travail (DGT), en date du 19 mai 2020, fixe les principaux axes de l’action des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et des services de l’inspection du travail dans le domaine des relations et des conditions de travail. Les objectifs assignés aux services portent essentiellement sur l’accompagnement, l’information et le contrôle des entreprises. Lire la suite
Nouvelles précisions de la Cour de cassation en matière de harcèlement sexuel
5 juin 2020 | CMS FL SocialPar un arrêt du 25 mars 2020[1], la Cour de cassation rappelle que l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge civil, y compris en matière de harcèlement sexuel. Elle précise toutefois que si le juge pénal fonde sa décision de relaxe sur la seule absence d’élément intentionnel, le juge civil demeure libre de caractériser les faits qui lui sont soumis de harcèlement sexuel. Lire la suite
Transparence financière : aucun syndicat n’échappe à la règle
4 juin 2020 | CMS FL SocialLe principe selon lequel tout syndicat, même non-représentatif, doit faire la preuve de sa transparence financière pour exercer valablement ses prérogatives dans l’entreprise, et notamment pour désigner un représentant de section syndicale (RSS), vient d’être confirmé par le Conseil constitutionnel. Lire la suite
Le Conseil d’État et le coronavirus : réalisme, vigilance et refus de se substituer à l’administration
2 juin 2020 | Pascaline NeymondAnalyse, d’une part, des deux ordonnances rendues par le Conseil d’État dans le domaine social, celle du 22 mars 2020 sur le confinement total, celle du 18 avril 2020 sur la fermeture des entreprises de la métallurgie et, d’autre part, dans le domaine sociétal, de celle rendue le 18 mai 2020 sur la liberté des cultes. Leur point commun ? Le bon sens dont a su faire preuve le Conseil d’État.
Les modalités de recours du CSE aux expertises adaptées à la période de Covid-19
28 mai 2020 | CMS FL SocialDepuis le début de la période d’urgence sanitaire, plusieurs ordonnances et décrets sont intervenus en matière sociale pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, dont le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020, qui réduit les délais relatifs au déroulement des expertises réalisées à la demande du Comité social et économique (CSE).
Pendant cette période, il est en effet indispensable de maintenir le dialogue social avec les représentants du personnel, et en particulier, le CSE qui continue, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, à être informé et consulté, au titre de ses attributions générales et en particulier, sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise[1]. Le CSE conserve donc ses attributions et moyens d’actions et peut ainsi recourir à l’intervention d’un expert. Lire la suite
Basculement des arrêts de travail dérogatoires en activité partielle : un dispositif qui manque encore de lisibilité
27 mai 2020 | CMS FL SocialPour faire face à la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a ouvert à des personnes non malades le bénéfice d’arrêts de travail, leur permettant d’être indemnisées à ce titre par la sécurité sociale et de bénéficier du versement d’un complément de rémunération par leur employeur. Depuis le 1er mai 2020, afin d’éviter que ces salariés ne supportent une baisse de rémunération, mais aussi afin de protéger les finances de l’assurance maladie, certains de ces arrêts de travail dérogatoires – mais pas tous – sont désormais pris en charge au titre de l’activité partielle. Ce basculement, qui suppose une démarche de l’employeur, pose des difficultés pratiques.
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Le plan de contrôle a posteriori de l’activité partielle par l’Administration
26 mai 2020 | CMS FL SocialAyant tiré les leçons de la crise économique et financière de 2008-2009, le Gouvernement a utilisé massivement l’outil de l’activité partielle – ou chômage partiel – pour limiter les conséquences sur l’emploi de la crise économique actuelle et permettre aux entreprises de conserver leurs salariés quand la reprise viendra. 1,24 million de demandes d’activité partielle ont été ainsi déposées : 12,4 millions de salariés, soit 60 % des salariés français, sont à ce jour en activité partielle. Le coût pour l’État s’élève aujourd’hui à 25 milliards d’euros.
Les employeurs ont-ils le droit de contrôler la température de leurs salaries ? Le ministère du travail et la CNIL ont mis à jour leurs recommandations
25 mai 2020 | CMS FL SocialLes employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs salariés sur les lieux de travail.
La possibilité d’effectuer des contrôles de température des salariés à l’entrée des locaux pour minimiser le risque de propagation du virus au sein de l’entreprise a fait l’objet de controverses au cours des dernières semaines. Une position commune a finalement été trouvée par le Ministère du travail et la CNIL.
Covid-19 : Nouveaux aménagements des délais de suspension, de report et de prorogation
20 mai 2020 | CMS FL SocialL’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises par plusieurs ordonnances relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Lire la suite
Données économiques : l’obligation de diffuser
19 mai 2020 | Pascaline NeymondL’obligation de diffuser les données relève surtout de la sphère du collectif. Si la bonne foi du contractant justifie parfois que le salarié soit tenu de fournir quelques données, la représentation du personnel et la négociation collective génèrent le plus grand flux d’obligations d’information : au nom de la loyauté et de la confiance dans le dialogue social, les informations intéressant l’entreprise (voire le groupe) se sont multipliées. Ici comme ailleurs, l’obligation de diffuser les données économiques révèle un jeu de la loi et du contrat.
Les heures supplémentaires : le salarié doit à présent se contenter de présenter au juge des éléments précis
14 mai 2020 | CMS FL SocialLes heures supplémentaires, on le sait, donnent lieu à un contentieux fourni et abondant. En pratique, les litiges portant sur les heures supplémentaires sont plus particulièrement initiés par les cadres (travaillant ou non selon le régime du forfait jours, ou relevant ou non de la catégorie particulière des cadres dirigeants).
L’occasion peut être belle pour ces salariés, singulièrement lorsqu’ils se sont vus notifier leur licenciement, de remettre en cause leur qualité de cadres au forfait, ou leur statut de cadres dirigeants, aux seules fins de solliciter la condamnation de leur ancien employeur à de substantiels rappels d’heures supplémentaires.
Covid-19 : le médecin du travail peut prescrire des arrêts de travail !
14 mai 2020 | CMS FL SocialL’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 a prévu une adaptation des conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire en autorisant notamment le médecin du travail à prescrire et, le cas échéant, à renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au Covid-19 ou au titre des mesures de prévention prises en application de l’article L.16-10-1 du Code de la sécurité sociale.
Un décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixe les conditions dans lesquelles les médecins du travail sont habilités à prescrire et à renouveler des arrêts de travail. Lire la suite
La loi n° 2020–546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions franchit le cap du Conseil constitutionnel !
13 mai 2020 | CMS FL SocialCette loi a deux objets essentiels :
- d’une part, elle proroge l’état d’urgence sanitaire, déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020–290 du 23 mars 2020, jusqu’au 10 juillet 2020 ;
- d’autre part, elle crée un système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid–19, qui est une condition essentielle au succès du déconfinement.
Adoptée le 9 mai 2020, elle a été déférée le jour même au Conseil constitutionnel par le président de la République et le président du Sénat, puis le 10 mai par un groupe de sénateurs et de députés. La décision du Conseil constitutionnel était très attendue. À part quatre censures mineures et cinq réserves plus importantes, le Conseil a globalement validé la loi. Lire la suite
Nouveau projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19
11 mai 2020 | CMS FL SocialUn deuxième projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a été adopté le 7 mai 2020 par le Conseil des ministres. Ce texte permet d’apporter des compléments aux mesures prises sur le fondement de la loi n° 2020-293 du 23 mars 2020.
A la différence de la première loi d’habilitation du 23 mars 2020 qui se présentait comme une loi de gestion de crise, ce nouveau texte s’inscrit clairement dans un contexte de reprise de l’activité économique dont il a pour ambition de créer les conditions favorables.