Convention collective de branche applicable à un salarié plus d’un an après son ... 16 juillet 2024
![Convention collective de branche applicable à un salarié plus d’un an après son transfert](/wp-content/uploads/2022/02/abstract-people-2-642x316.jpg)
Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?... 12 juillet 2024
![Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?](/wp-content/uploads/2023/10/harassment-people-320x316.jpg)
Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret... 10 juillet 2024
![Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret](/wp-content/uploads/2015/09/certificat-medical-320x316.jpg)
Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fi... 9 juillet 2024
![Close up man hand arranging wood block stacking as step stair on paper pink background. Business concept growth success process, copy space. Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1217026295-320x158.jpg)
Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV... 8 juillet 2024
![Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail](/wp-content/uploads/2017/10/IP-ampoules-320x158.jpg)
Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentair... 2 juillet 2024
![Building a strong team, Wooden blocks with people icon on pink background, Human resources and management concept. Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1227412970-320x158.jpg)
Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les condi... 27 juin 2024
![ESG Concepts on Environment, Society and Governance Revolving Sustainable Organization Development Wooden block with environmental ESG icon on gray background. copy space Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les conditions de recevabilité de l’action](/wp-content/uploads/2022/04/ESG-12-320x158.jpg)
Droit social
Liberté d’expression des salariés sur Internet : tout n’est pas permis
28 mai 2018 | CMS FLSur Internet comme ailleurs, les salariés jouissent d’une liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Un salarié a ainsi le droit d’exprimer son opinion concernant son employeur, mais de façon pondérée et constructive, sous peine de sanctions disciplinaires. L’arrêt de la Cour de Cassation du 11 avril 2018 (n°16-18.590) en est une parfaite illustration. Lire la suite
Du bon usage des CDD : quelques rappels bienvenus
25 mai 2018 | CMS FLAbsence pour maladie, congé maternité, congé sans solde, accroissement temporaire d’activité… Autant de motifs qui autorisent en théorie l’employeur à recourir à des contrats à durée déterminée.
Télétravail : une mise en œuvre simplifiée mais à quels coûts pour l’entreprise ?
25 mai 2018 | CMS FLL’encadrement du télétravail a été organisé il y a bientôt treize ans par un premier accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, repris en partie dans le Code du travail par une loi du 22 mars 2012.
DRH : attention, le RGPD c’est maintenant !
24 mai 2018 | CMS FLLe règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD ou GDPR en anglais) entre en application à compter du 25 mai 2018. Les entreprises doivent plus que jamais se préparer à la mise place du nouveau régime de protection des données personnelles. Lire la suite
Intéressement : pas de contrôle du juge de la validité du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social
23 mai 2018 | CMS FLDans un arrêt du 31 janvier 2018 (n°16-20.931), la Cour de cassation décide que tous les salariés, même s’ils sont mandataires sociaux, doivent pouvoir bénéficier de l’intéressement. Les textes n’opèrent en effet pas de distinction parmi les salariés selon qu’ils détiennent ou non un mandat social. Les juges du fond n’ont donc pas à vérifier si les conditions de validité du cumul du contrat de travail et du mandat social sont remplies pour déterminer si le dirigeant est éligible à l’intéressement.
La délégation de pouvoir : de la nécessité d’identifier les attentes pour en assurer l’efficacité
14 mai 2018 | CMS FLSi la délégation de pouvoir est un outil courant, différentes situations sont visées par cette terminologie. Il convient donc de définir la notion, de rappeler les conditions pour qu’elle opère transfert de la responsabilité pénale et d’envisager le cas particulier des groupes.
Géolocalisation et contrôle du temps de travail : rien n’est permis ou presque !
3 mai 2018 | CMS FLPar une décision du 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat a estimé pour la première fois, à l’instar de la Cour de cassation, que le recours, par l’employeur, à un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail des salariés n’est licite qu’à défaut d’autre moyen (CE, 15 décembre 2017, n°403776). Lire la suite
Budgets du comité d’entreprise : le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
2 mai 2018 | CMS FLPar deux arrêts du 7 février 2018, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence en matière de budgets du comité d’entreprise (« CE ») en décidant que, « sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » (Cass. soc., 7 février 2018, n°16-24.231 et n°16-16.086). Ce revirement tant attendu suscite néanmoins quelques interrogations. Lire la suite
Retour d’expatriation ou de détachement : quelles sont les obligations de l’employeur ?
25 avril 2018 | CMS FLUn arrêt récent de la Cour de cassation du 7 février 20181 est l’occasion de rappeler les difficultés susceptibles de surgir au retour d’un salarié ayant effectué des missions à l’étranger. Lire la suite
Le contentieux du principe d’égalité de traitement
20 avril 2018 | CMS FLDans sa formation la plus solennelle, la Cour a rendu de nouveaux arrêts sur l’application du principe d’égalité de traitement dans le grand contentieux du « Complément Poste ». Lire la suite
Don de jours de repos : un nouveau dispositif
18 avril 2018 | CMS FLUn nouveau dispositif de don de jours de repos, permettant aux salariés de donner des jours de congés au profit de leurs collègues aidants, est mis en place. Détails sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif prévu par le nouvel article L.3142-25-1 du Code du travail. Lire la suite
Mobilité internationale : point d’actualité pour les employeurs étrangers détachant des travailleurs en France
17 avril 2018 | CMS FLLa libre circulation et la liberté d’accès à l’emploi des salariés étrangers sur le territoire français ont concomitamment fait émerger le spectre du dumping social.
Publication des accords collectifs : un contenu et des modalités enfin précisés!
12 avril 2018 | CMS FLMesure préconisée par le rapport sur la négociation collective, le travail et l’emploi présenté au premier ministre en septembre 2015, l’obligation de publication des accords a été introduite dans le code du travail par la loi du 8 août 2016.
Catégories professionnelles dans les plans de sauvegarde de l’emploi : l’infléchissement de la jurisprudence du Conseil d’État
10 avril 2018 | CMS FLLa définition des catégories professionnelles est un enjeu stratégique pour les entreprises puisque c’est au sein de celles-ci que vont s’appliquer les critères d’ordre des licenciements. Autrement dit, la combinaison des catégories professionnelles et des critères d’ordre permet de passer de la liste des postes supprimés à la liste des salariés licenciés. Lire la suite
Obligation de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution : les apports de l’ordonnance n°2017-1387
5 avril 2018 | CMS FLDans un arrêt du 21 novembre 2017 (CA Limoges, 21 novembre 2017, n°16/01308), la cour d’appel de Limoges reprend la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation en matière de périmètre de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution. Lire la suite
Facebook au travail : quand les conversations privées «Messenger» fondent le licenciement disciplinaire
4 avril 2018 | CMS FLLa cour d’appel de Toulouse a jugé le 2 février 2018 que des propos injurieux tenus par un salarié à l’encontre de son employeur sur sa messagerie privée Facebook « Messenger »1, dont le contenu est volontairement laissé à la vue de tous, peuvent justifier son licenciement pour faute grave (CA Toulouse, 2 février 2018, n°16/04882).
RGPD : la nécessaire préparation des acteurs RH
29 mars 2018 | CMS FLLe Règlement Général de Protection des Données (RGPD) prévoit de nouvelles obligations pour les entreprises. Mises en œuvre par les acteurs RH, ils sont les premiers impactés par ces changements. Une expertise de Françoise Albrieux, avocat associé en droit social et Charlotte Rascle, avocat en droit social du cabinet CMS Francis Lefebvre Lyon.
Le « burn out », un syndrome multifactoriel contredisant la création d’un nouveau tableau de maladie professionnelle
28 mars 2018 | CMS FLL’absence de définition médicale et juridique du « burn-out » empêche qu’un tableau de maladie professionnelle lui soit consacré. Il peut toutefois être pris en charge au titre de la législation professionnelle dans le cadre d’un système complémentaire amélioré en 2015.
Négociation dans les entreprises d’au moins 50 salariés sans délégué syndical : un dispositif confirmé et précisé
28 mars 2018 | CMS FLLa négociation collective dans les entreprises d’au moins 50 salariés constitue le dernier volet de la série d’articles consacrés à la négociation au sein des entreprises dépourvues de délégués syndicaux après la publication de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Lire la suite
Négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical : des modalités « à la carte » dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés
22 mars 2018 | CMS FLDepuis la suppression de la disposition réservant la négociation avec les élus du personnel aux entreprises de moins de 200 salariés par la loi relative au dialogue social du 17 août 2015, toutes les entreprises dépourvues de délégué syndical, avaient accès à la négociation collective selon des modalités identiques. Lire la suite
Cotisations et contributions sociales : le législateur sort ses griffes
16 mars 2018 | CMS FLLes réformes fiscales récentes vont dans le sens annoncé par le Président Macron : « France is back », avec une imposition au taux unique des revenus de capitaux mobiliers et un recentrage de l’impôt sur la fortune sur les seuls biens immobiliers. Par ailleurs, le maintien du régime incitatif de l’impatriation permet de dire aux cadres supérieurs et investisseurs étrangers : « tapis rouge ». Lire la suite
Très petites entreprises (TPE) : un accès étendu et facilité à la négociation collective
14 mars 2018 | CMS FLL’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a profondément remanié les modalités de négociation dans les entreprises en fonction de leur effectif et a ouvert de nouvelles perspectives aux entreprises en matière de négociation collective, en particulier pour les petites et très petites entreprises pour lesquelles les modalités de conclusion d’un accord collectif sont étendues et simplifiées.