La loi Travail : les assouplissements apportés aux règles du transfert d’entreprise

Parmi les mesures de la loi Travail, certaines dispositions visent à faciliter les opérations de transfert d’entreprise, en apportant des tempéraments à l’obligation du cessionnaire de reprendre l’ensemble des salariés attachés à une activité cédée, d’une part, et en instituant une faculté d’engager une négociation anticipée en cas de fusion, cession, scission ou de toute autre modification juridique ayant pour effet la mise en cause d’une convention ou d’un accord, d’autre part. Point d’arrêt sur ces mesures techniques que doivent intégrer les praticiens des transferts d’entreprise.

Lire la suite

Co-emploi : condamnation solidaire de la société-mère, exceptionnelle mais pas impossible

Par trois arrêts du 6 juillet 2016, la Cour de cassation illustre la difficulté qu’il peut y avoir -dans le cadre d’un contentieux initié à la suite de licenciements économiques- à tracer la ligne entre le fonctionnement coordonné «acceptable» au sein d’un groupe et l’immixtion « anormale » susceptible d’entraîner une condamnation solidaire de la société-mère et de sa filiale pour co-emploi.

Lire la suite

La réforme des dispositions applicables au contrôle URSSAF : une avancée pour les droits de la défense

Le décret du 8 juillet 2016 renforce les droits et garanties des cotisants en révisant certaines étapes de la procédure de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales. Quelles est la portée réelle de ces nouvelles dispositions?

Lire la suite

Licenciement pour motif économique : ce que change la loi Travail

La loi Travail du 8 août 2016 modifie le droit du licenciement économique sur plusieurs points. Elle enrichit et précise la définition du motif économique, autorise les licenciements économiques avant transfert et enfin, elle complète l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi.

Lire la suite

Ce qu’il faut savoir sur le licenciement pour faute grave au Maroc

Point sur l’encadrement du licenciement pour faute grave au Maroc, motif pour lequel en droit marocain, il n’existe pas de définition établie.

Lire la suite

Enfin un encadrement des expertises CHSCT

Le CHSCT peut recourir à un expert dans trois hypothèses limitativement définies par les articles L. 4614-12 et L. 4614-12-1 du Code du travail :

• lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ;
• en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• dans le cadre d’une consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs.

Lire la suite

Loi Travail : la réforme des procédures d’inaptitude

Les dispositions de la « loi Travail » 1 poursuivent la réforme des règles relatives à l’inaptitude physique du salarié et à la médecine de travail amorcée par la loi Rebsamen 2. Considérées comme source de contentieux, la procédure de … Lire la suite

La compétence de la commission arbitrale des journalistes pour fixer l’indemnité de licenciement des journalistes

La cour d’appel de Paris (Pole 6 – Chambre 9), aux termes d’une décision en date du 31 août 2016 (RG n°S15/01648), vient d’affirmer clairement que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente, en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, et ce quelle que soit la cause du licenciement, pour fixer le montant de l’indemnité de licenciement due au journaliste professionnel comptant plus de 15 années d’ancienneté.

Lire la suite

Les nouveautés en matière de congés instaurées par la loi Travail

La loi Travail ouvre aux entreprises la faculté de mieux adapter les départs en congés aux contraintes de leur fonctionnement, tout en augmentant les droits des salariés liés à des situations familiales particulières.

Lire la suite

Mise en œuvre du télétravail : contraintes et obligations en 10 points clés

Depuis la loi «Warsmann» du 22 mars 2012, le télétravail est encadré par les dispositions légales qui s’appliquent à tous les employeurs et tous les salariés du secteur privé. Ce qui n’est pas couvert par le Code du travail reste du ressort de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005. La récente loi «travail» du 8 août 2016 prévoit, à l’issue d’une concertation nationale et interprofessionnelle engagée avant le 1er octobre 2016, l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques afin de servir de document de référence lors de la négociation d’un accord d’entreprise.

Lire la suite

PSE : le Conseil d’Etat permet au CHSCT de demander une injonction à la DIRECCTE

Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique donnant lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi («PSE»), la loi prévoit une procédure d’injonction à l’initiative du Comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou encore en cas de négociation d’un accord majoritaire, à l’initiative des organisations syndicales représentatives.

Alors que les dispositions du Code du travail ne le prévoient pas, le Conseil d’Etat a étendu au CHSCT le droit de formuler une telle demande d’injonction dans un arrêt du 29 juin 2016.

Lire la suite

Forfaits en jours : les apports de la loi Travail

La « loi Travail » ¹ codifie la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’obligation de prévoir des mesures de contrôle du temps et de la charge de travail dans les accords collectifs dédiés aux forfaits en jours, et instaure des règles supplétives pour les accords incomplets.

Lire la suite

Les Urssaf, remparts à l’uberisation de l’économie ?

Le contentieux opposant actuellement la Société Uber à l’ Urssaf met en exergue la difficile application au secteur de l’économie numérique collaborative de la traditionnelle distinction entre le travail salarié et le travail indépendant. Les caractéristiques protéiformes de ce secteur rendent en particulier fort délicate l’appréhension du lien de subordination sur lequel repose cette distinction alors même que celle-ci a de lourdes répercussions sur le plan juridique.

Lire la suite

Réparation en cas de clause de non-concurrence nulle : le salarié doit faire la démonstration du préjudice qu’il a subi

Revenant sur une jurisprudence pourtant bien établie en la matière, la Cour de cassation a jugé par une décision du 25 mai 2016 que le salarié qui se prévaut d’une clause de non-concurrence nulle doit justifier du préjudice subi pour … Lire la suite

Sur les contours de l’obligation de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement qui est prévue par le Code du travail.

Lire la suite

Prise en charge des frais de transport : la résidence habituelle peut-elle s’entendre de la résidence de fin de semaine ?

Dans un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de cassation a précisé ce qu’il convient d’entendre par résidence habituelle du salarié.

Lire la suite

L’optimisation du taux de cotisation d’accident du travail (AT)

Cet article nous permettra de présenter brièvement comment le taux de cotisation d’accident du travail est déterminé par la CARSAT et, surtout, d’envisager les moyens pouvant être utilisés par les employeurs pour réduire ce taux.

Lire la suite

Les innovations malheureuses de la Loi El Khomri en matière de franchise

Le projet de loi «El Khomri» introduit l’obligation pour les réseaux de franchise de créer une instance de dialogue et de représentation des salariés du réseau au mépris des caractéristiques inhérentes à la franchise comme l’indépendance du franchisé.

Lire la suite

Protection des lanceurs d’alerte : juges et législateur au diapason

Le sort réservé aux lanceurs d’alerte a fait et fait encore l’objet d’une certaine actualité nationale et internationale. Si le Code du travail a pu définir la protection dont ils bénéficient, la jurisprudence sociale s’est également prononcée sur cette question, tandis que le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique envisage, dans un souci d’encadrement, définition et procédure. Etat des lieux.

Lire la suite

Licenciements économiques et transferts d’entreprise : une réconciliation ?

La mise en oeuvre d’un licenciement collectif pour motif économique par le cédant avant un transfert d’entités économiques pourrait, sous certaines conditions, être envisageable et protégée contre toute contestation fondée sur les effets de l’article L. 1224-1 du Code du travail, si les dispositions de l’article 41 du projet de loi dit «El Khomri» devaient être adoptées en l’état.

Lire la suite

Le harcèlement moral : sa preuve et l’intérêt pour l’employeur de le prévenir

Le mois de juin 2016 a conduit la Cour de cassation à rendre une salve d’arrêts importants concernant le harcèlement moral. Les apports les plus significatifs tiennent en particulier aux modifications apportées en matière de preuve (arrêt du 8 juin 2016) et à l’intérêt, pour ne pas dire à la nécessité, pour l’employeur, de déployer les moyens nécessaires pour prévenir ce harcèlement (arrêt du 1er juin 2016).

Lire la suite

Procédures collectives : les pouvoirs de l’inspecteur du travail limités

Le risque généré par l’éventuel refus de l’inspecteur du travail d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé au cours de la période d’observation d’une procédure collective, ou consécutivement à l’adoption d’un plan de cession, vient d’être fortement limité par la Cour de cassation.

Lire la suite