Procès-verbal des élections professionnelles : n’oubliez pas d’annexer les bulletins blancs et nuls !

Intervenant en bout de course, à la fin d’un processus électoral long et jalonné d’étapes, la rédaction des procès-verbaux des élections doit également faire l’objet d’une vigilance particulière.

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Mobilité du salarié et dispositions conventionnelles anciennes : quelle interprétation retenir ?

Le droit des conventions collectives est un droit ancien sur lequel sont encore basées de nombreuses règles qui s’appliquent régulièrement aux entreprises et aux salariés. L’interprétation de ces dispositions conventionnelles est un exercice qui peut s’avérer délicat lorsque ces dernières ont été rédigées il y a plusieurs décennies. Illustration avec une disposition de la convention collective de la Métallurgie relative à la mobilité des salariés.

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Impact des absences d’un salarié en forfait-jours sur ses jours de repos

Alors qu’il a pour vocation de simplifier le régime de la durée du travail des intéressés, le forfait-jours donne régulièrement lieu à des décisions qui en alimentent la complexité. C’est notamment le cas lorsque le salarié est absent.

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L’impact de la loi Rebsamen sur le contentieux de la discrimination syndicale

La loi Rebsamen a renforcé la valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical, en prévoyant notamment des mesures spécifiques visant à s’assurer que leurs fonctions représentatives ne pourront pas être une source de discrimination. Lire la suite

Le critère du respect des valeurs républicaines dans l’appréciation de la représentativité syndicale

Pour être représentatif, un syndicat doit remplir plusieurs conditions tenant notamment à son indépendance, à sa transparence financière, à son ancienneté, à son audience, à son influence, à ses effectifs et à ses cotisations. Il doit également justifier qu’il respecte les valeurs républicaines.
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Sous-traitance : l’attestation de vigilance de l’URSSAF est indispensable

Donneurs d’ordre, attention : l’obligation de vérifier la régularité de la situation sociale de votre cocontractant auprès de l’Urssaf ne doit pas rester théorique. A défaut, votre solidarité financière peut être engagée en cas de travail dissimulé. Lire la suite

L’obligation de sécurité de résultat : des excès au recadrage

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 25 novembre 2015 un arrêt par lequel elle refuse de condamner, au titre de l’obligation de sécurité, un employeur qui avait pris toutes les mesures de prévention nécessaires. Et, au-delà de cet arrêt largement commenté, un mouvement global semble s’opérer en jurisprudence pour remédier aux excès constatés depuis 2002 et encourager une logique de prévention. Lire la suite

La conciliation prud’homale : opportunité ou piège social ?

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques comporte un volet consacré à la justice prud’homale dont l’un des objectifs affichés est d’accroître les chances de parvenir à un mode de règlement amiable des litiges. A ce jour, à peine 7% des instances introduites devant le Conseil de Prud’hommes donnent lieu à une conciliation. Lire la suite

Calcul de la représentativité patronale : le critère « une entreprise = une voix » validé par le Conseil constitutionnel

La définition des critères de la représentativité patronale constitue un véritable feuilleton dont le dernier épisode est la validation, par le Conseil Constitutionnel, du critère de mesure de l’audience. Sera donc pris en compte le nombre d’entreprises adhérentes, à l’exclusion de tout autre critère.
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Généralisation de la complémentaire santé : nouvelles précisions par la Direction de la sécurité sociale

Alors que la généralisation de la complémentaire santé a pris effet le 1er janvier 2016, une circulaire DSS du 29 décembre 2015 apporte des précisions importantes à ce sujet. Lire la suite

Les nouvelles mesures de valorisation des carrières et des rémunérations des représentants du personnel

Entretiens professionnels spécifiques, valorisation des compétences, garantie d’évolution de la rémunération : la loi Rebsamen pose de nouvelles obligations à la charge des employeurs aux contours parfois imprécis. Lire la suite

Licenciement pour motif économique ou pour inaptitude : l’obligation de reclassement par-delà le «groupe»

De jurisprudence constante, l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique ou pour inaptitude doit, préalablement au licenciement, rechercher au sein du groupe auquel il appartient les possibilités de reclassement susceptibles de lui être proposées.

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Quel montant de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse?

Les sommes susceptibles d’être accordées dans le cadre d’une instance prud’homale sont délicates à cerner tant pour l’employeur que pour le salarié. Le Code du travail a tenté d’apporter plus de prévisibilité aux parties. Lire la suite

Véhicule de fonction et retrait de points : la fin de l’impunité ?

Dans un contexte d’augmentation de la mortalité routière, le Gouvernement envisage de pénaliser les employeurs ne dénonçant pas les auteurs d’infractions routières commises avec des véhicules de fonction. Devrait donc prochainement intervenir la fin d’une impunité d’ores et déjà peu compatible avec l’obligation de sécurité résultant du contrat de travail.

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La délégation de pouvoirs : une solution au risque pénal des dirigeants de grandes entreprises

Accidents de travail, harcèlement, travail dissimulé : la délégation de pouvoirs se généralise comme une réponse au risque pénal encouru par le dirigeant dans les structures complexes. Cependant, pour un transfert de responsabilité efficace, encore faut-il satisfaire aux conditions de validité établies par les tribunaux.

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Le droit du travail face à l’économie collaborative

L’économie collaborative suscite de grands espoirs (relance de l’économie, création d’emplois, etc.). Cela étant, elle s’accompagne également de nombreuses controverses, notamment relatives à l’application du droit du travail à ses acteurs. Lire la suite

Quels sont les atouts supplémentaires du PERCO depuis la loi Macron?

Selon une étude de la DARES publiée en juillet 2015, seul un salarié sur cinq bénéficiait d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) en 2013. La loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 a donc prévu plusieurs mesures en faveur de ce dispositif, qui permet aux salariés de se constituer un complément de retraite avec l’aide de leur entreprise. Ces mesures ont pour objet de favoriser la mise en place de ces plans d’épargne au sein des entreprises et d’encourager leur abondement par les employeurs. Lire la suite

Mobilité intra-communautaire : quelle est la force probante du certificat A1?

Un juge français peut-il remettre en cause la validité d’un certificat de détachement délivré par un autre Etat-membre ? Saisi par la Cour de cassation, le juge communautaire devra trancher. Lire la suite

Moyen de défense des entreprises face à l’URSSAF : les décisions individuelles

Pour contester un redressement notifié par l’URSSAF, l’entreprise peut se prévaloir d’une décision individuelle prise par l’organisme.

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L’obligation d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise : suite…et fin ?

Avec la parution du décret du 28 décembre 2015, les modifications apportées par la loi du 6 août 2015, dite «loi Macron», au dispositif d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise introduit par la loi du 31 juillet 2014, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Lire la suite

Le traitement social des réductions tarifaires accordées aux salariés

Les réductions tarifaires sur les biens ou services produits par l’entreprise échappent aux cotisations sociales dans le respect de certaines conditions. Cette tolérance administrative ne s’étendrait pas aux groupes de sociétés selon une lecture stricte de la circulaire. Une autre voie existe-t-elle lors de la défense aux contrôles Urssaf ? Lire la suite

L’acte d’avocat électronique : la nouvelle solution de signature sécurisée à distance d’actes juridiques grâce à l’acte d’avocat 100% numérique !

L’acte d’avocat a été créé par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

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