Supplément de participation ou d’intéressement : la Cour de cassation sème le trouble

Par une décision rendue le 19 octobre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir décidé qu’en l’absence de conclusion d’un accord spécifique, les suppléments de participation et d’intéressement versés par une entreprise devaient être réintégrés dans l’assiette des cotisations (Cass. civ. 2., 19 octobre 2023, n°21-10.221).

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Management package : la spécificité du régime social par rapport à l’analyse du juge fiscal ?

La Cour de cassation a eu l’occasion récemment de se prononcer à nouveau sur le traitement social de l’avantage issu de bons de souscription d’actions (« BSA »). Cette décision intéressera sans nul doute les fiscalistes, dans la structuration toujours plus subtile … Lire la suite

Assurance chômage : l’agrément de la nouvelle convention devrait être reporté

Les mesures d’application du régime d’assurance chômage font, en principe, l’objet d’accords conclus entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel qui, pour entrer en vigueur, doivent ensuite être agréés par le Premier ministre.

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Droit social des plateformes digitales : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne

Le droit social des plateformes digitales se construit au fur et à mesure et les derniers mois ont apporté leur pierre à l’édifice.

En France, cela se manifeste par une disposition dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) mais également par des négociations d’accords (2).

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Réforme de la procédure civile en faveur du règlement amiable des litiges : quelles incidences en droit social ?

Dans la continuité des Etats généraux de la Justice, le ministre de la Justice, M. Eric Dupond-Moretti, a annoncé son souhait que se développe le règlement amiable des litiges civils.

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Infographie – Elections du CSE : comment s’organisent-elles dans les entreprises de 11 à 20 salariés ?

Le 8 août 2023, l’administration a modifié le modèle CERFA du procès-verbal de carence aux élections professionnelles du CSE pour les entreprises de 11 à 20 salariés (Formulaire CERFA 15248*05).

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Utilisation de la langue française : attention aux documents en langue étrangère remis aux salariés !

Le Code du travail contient nombre de dispositions imposant que certains documents destinés à des candidats à l’emploi, à des salariés ou à des représentants du personnel soient rédigés en français.

Un nouvel arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 octobre 2023, jugeant inopposables des documents rédigés en anglais fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable, est l’occasion de faire le point sur l’obligation de l’usage du français dans les relations de travail et ses conséquences en cas de manquement.

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Adaptation au droit de l’Union européenne : obligations d’information du salarié à la charge de l’employeur

La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a opéré la transposition en droit national de la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles … Lire la suite

Précisions récentes sur la portée de l’obligation de sécurité de l’employeur dans un contexte de harcèlement

Longtemps, l’obligation de sécurité mise à la charge des employeurs a été une obligation de résultat.

Décourageante pour l’employeur puisque, quoi qu’il fasse, quelque dispositif de prévention qu’il cherche à mettre en place, il était systématiquement et nécessairement responsable.

Depuis l’arrêt « Air France » du 25 novembre 2015 (n°14-24.444), cette obligation de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés est désormais une obligation de prévention des risques, ce qui permet à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité à condition d’être en mesure de justifier avoir pris toutes les mesures légales afférentes à la prévention des risques.

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La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral : Délimitation du périmètre du groupe (Partie I)

L’affaire commentée (CE, 21 juillet 2023, n°435896) est riche de précisions, dont certaines sont nouvelles, concernant :

• • la délimitation du périmètre du groupe pour apprécier la suffisance du PSE ;

• • la régularité de la procédure d’information-consultation ;

• • la question de la loyauté dans la négociation du PSE en cas de tentative préalablement à la voie unilatérale.

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Détachement, expatriation, pluriactivité : quelques nouveautés en matière de mobilité internationale

Par une instruction interministérielle en date du 22 août 2023 (1) publiée au Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2023/17 du 15 septembre 2023, des précisions sont apportées sur la nouvelle organisation administrative issue du décret du 25 mars 2022 (2) en matière de détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux situations de mobilité internationale (3).

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Avenant de révision-extinction d’un accord collectif : « Ce que les parties ont fait, elles peuvent le défaire »

Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a admis la validité d’un avenant de révision mettant fin à un accord collectif à durée indéterminée, dès lors qu’un accord est destiné à le remplacer. Une solution contestable au regard du principe constitutionnel de liberté contractuelle.

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Dialogue social et environnement : la prise en compte des enjeux environnementaux à l’occasion des négociations collectives d’entreprise

Les politiques RSE d’entreprise ou définies au niveau du groupe constituent désormais des outils incontournables d’attractivité et de développement social pour les sociétés.

En pratique, ces dispositifs de communication, tant internes à l’entreprise qu’externes, incluent des engagements, notamment en matière environnementale, afin de répondre aux attentes croissantes des candidats et des salariés dans ce domaine.

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L’accès de l’expert-comptable du CSE aux informations individuelles relatives aux salariés lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Par deux arrêts en date du 19 avril 2023 (Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-25.563 et n°21-24.208), la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur les contours de l’accès de l’expert-comptable désigné par le comité social et économique (CSE) aux documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission, lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.

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Conférence : Sécuriser vos pratiques pour limiter les risques juridiques dans l’entreprise (risque pénal, congés payés, RPS)

Invitation événement hybride
Mardi 21 novembre 2023 – 09h00 – 11h00
CMS Francis Lefebvre
2 rue Ancelle – 92200 Neuilly-sur-Seine

Plus que jamais, les entreprises ont à cœur de sécuriser leurs pratiques : elles cherchent, pour cela, à se conformer aux exigences légales, réglementaires et jurisprudentielles.

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Le recours à un client mystère : une méthode de contrôle loyale à condition d’être transparente

Par un arrêt du 6 septembre 2023, (n°22-13.783), la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’employeur peut mettre en place des dispositifs de contrôle de l’activité des salariés pendant leur temps de travail, sous réserve de les avoir préalablement informés de l’existence de ces derniers.

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Mi-temps thérapeutique et calcul de la participation : attention à la discrimination en raison de l’état de santé

Le mi-temps thérapeutique ou temps partiel thérapeutique est encadré par le Code de la sécurité sociale (CSS, art. L.323-3 et R.323-3) et permet à un salarié en arrêt de travail de reprendre son activité à temps partiel tout en conservant le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale dans certaines limites de durée. Du point de vue du Code du travail, le mi-temps thérapeutique obéit aux règles applicables au temps partiel.

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L’extension du passeport talent aux joueurs professionnels de jeux vidéo et à leurs entraineurs

Par une instruction interministérielle en date du 15 mai 2023 (1), le Gouvernement a étendu l’ouverture du droit au passeport talent «renommée internationale» aux joueurs et entraineurs eportifs étrangers.

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Dialogue social et Environnement : la BDESE comme référentiel

La BDESE offre aux entreprises la possibilité d’orienter la notion de «conséquence environnementale» dans leurs décisions. Négocier un accord sur ce que recouvre cette notion permet aux entreprises de déterminer les conséquences environnementales spécifiques de leurs activités et projets.

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Révocation de mandat social et licenciement : les liaisons dangereuses

Dans un arrêt du 17 mai 2023 (n° 21-19.602), la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer, une nouvelle fois, sur la validité d’un licenciement intervenu à l’encontre d’un dirigeant pour des faits relevant de son mandat social.

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Prise en charge des frais de transport et éloignement géographique du domicile du salarié pour convenance personnelle

La cour d’appel de Paris confirme, dans une décision du 14 septembre 2023, qu’un employeur ne peut pas priver ses salariés du bénéfice de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements au moyen de transport public entre … Lire la suite

Alertes professionnelles et protection des données personnelles : Mise à jour du référentiel CNIL relatif aux dispositifs d’alerte professionnelle

A la suite de la transposition de la directive relative à la protection des lanceurs d’alerte en droit français (1), la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a mis à jour cet été son référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte.

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