Convention collective de branche applicable à un salarié plus d’un an après son ... 16 juillet 2024
Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?... 12 juillet 2024
Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret... 10 juillet 2024
Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fi... 9 juillet 2024
Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV... 8 juillet 2024
Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentair... 2 juillet 2024
Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les condi... 27 juin 2024
Droit social
Retraites-chapeaux : un contrôle renforcé
15 octobre 2015 | CMS FL
La loi n°2015-990 dite «loi Macron» renforce le contrôle des retraites-chapeaux des mandataires sociaux des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. En outre, la taxe sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel … Lire la suite
La loi relative au dialogue social : que faut-il en retenir ?
14 octobre 2015 | CMS FL
La loi relative au dialogue social est, comme toutes les lois récentes en droit du travail, d’un accès difficile pour les Directeurs des ressources humaines : 20 pages au Journal Officiel, l’article 18 relatif aux attributions du comité d’entreprise en remplit à lui seul 7 et comporte 20 paragraphes… Lire la suite
La nouvelle DUP : une instance profondément renouvelée et simplifiée
12 octobre 2015 | CMS FL
La loi relative au Dialogue social du 17 août 2015 a renouvelé en profondeur la délégation unique du personnel (DUP) en organisant la réunion des 3 instances préexistantes (DP, CE et CHSCT), ce qui devrait faciliter la gestion sociale de l’employeur. Lire la suite
Le nouveau régime du travail dominical et en soirée issu de la loi Macron
7 octobre 2015 | CMS FL
Parmi les dispositions de la loi Macron les plus médiatisées, figurent celles relatives au travail dominical et au travail en soirée.
Si certaines mesures, entrées en vigueur le 8 août 2015, visent à faciliter le recours au travail le dimanche, la grande nouveauté de cette loi réside dans la création du régime du travail en soirée au sein des «zones touristiques internationales». Lire la suite
Algérie | Les dispositions relatives aux relations de travail dans la loi de finances complémentaire pour 2015
6 octobre 2015 | CMS FL
De nouvelles dispositions juridiques recadrant les relations de travail entre l’employé et l’employeur ont été apportées par la loi de finances complémentaire pour 2015, ci-après « la LFC 2015« . Cette loi, publiée au journal officiel n°40 du 23 juillet 2015, vient … Lire la suite
L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude à tout emploi enfin allégée ?
5 octobre 2015 | CMS FL
La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 a réformé l’article L126-12 du Code du travail relatif au licenciement des salariés inaptes pour raison professionnelle, en supprimant partiellement l’obligation préalable de reclassement.
Convention de forfait illicite et travail dissimulé : ce n’est pas automatique
30 septembre 2015 | CMS FL
La seule application d’une convention de forfait illicite ne caractérise pas un travail dissimulé et ne suffit donc pas à donner droit au salarié au versement d’une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire. La portée de cette solution, qui mérite totale approbation, doit être bien comprise1.
L’indemnité kilométrique vélo : pour une poignée de centimes
28 septembre 2015 | CMS FL
La loi de transition énergétique du 17 août 2015 comporte plusieurs dispositions destinées à inciter entreprises et salariés à substituer à la voiture individuelle «d’autres choix de mobilité moins coûteux et plus vertueux», dont le vélo. Mais, à peine publiées, ces mesures, pourtant mineures, donnent lieu à des revirements surprenants qui illustrent l’instabilité de la règle de Droit.
Personnes affiliées à un régime de sécurité sociale étranger : le possible remboursement des prélèvements sociaux français (la jurisprudence de Ruyter)
23 septembre 2015 | CMS FL
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) ont un caractère «universel» et frappent tous types de revenus, même non salariaux. Les non-résidents y sont soumis sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières de source française tandis que les résidents fiscaux français y sont soumis sur leurs revenus mondiaux. Cet assujettissement est-il inéluctable ?
Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement à l’étranger : les apports de la loi Macron
21 septembre 2015 | CMS FL
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 10 juillet 2015, dite «loi Macron», a modifié les contours de l’obligation de reclassement, particulièrement pour les groupes d’entreprises à dimension internationale, lors de la mise en œuvre de procédures de licenciement pour motif économique. Lire la suite
Les règles régissant l’emploi des salariés étrangers au Maroc
18 septembre 2015 | CMS FL
Qu’ils soient immatriculés dans leurs consulats ou non, le nombre des ressortissants étrangers établis au Maroc a connu une nette progression ces dernières années et le Maroc a tendance à devenir un véritable pays d’immigration. Lire la suite
La jurisprudence actuelle de la Cour de cassation : une plus grande sécurité juridique
16 septembre 2015 | CMS FL
Plusieurs arrêts récents témoignent d’une nouvelle tendance de la jurisprudence sociale de rendre des décisions à la fois pragmatiques et respectueuses des dispositions légales. Lire la suite
Délit d’entrave : la loi Macron modifie partiellement les sanctions encourues
14 septembre 2015 | CMS FL
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques supprime les peines d’emprisonnement en cas d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel. Lire la suite
Abandon de poste à l’issue d’un arrêt de travail : faut-il faire passer une visite de reprise ?
9 septembre 2015 | CMS FL
Est relativement banale la situation du salarié qui, après un arrêt de travail plus ou moins long, cesse d’envoyer des certificats médicaux sans pour autant reprendre son poste. Comment l’employeur doit-il réagir dans une telle situation ? La position de la Cour de cassation apparaît tout sauf claire, deux arrêts apparemment contradictoires du mois de mai 2015 semant encore un peu plus le doute…
Certificat médical tendancieux ou de complaisance : comment réagir ?
7 septembre 2015 | CMS FL
Les médecins traitants sont souvent sollicités par leurs patients qui souhaitent obtenir des certificats, des rapports ou des attestations en vue de les utiliser dans le cadre professionnel.
La protection de la salariée à l’issue du congé maternité : précisions de la Cour de cassation
31 août 2015 | CMS FL
Pendant une période de quatre semaines suivant le terme du congé maternité, la salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement. Le point de départ de ce délai reste aujourd’hui ambigu compte-tenu des différentes positions de la Cour de cassation.
Impact des PSE sur la santé et la sécurité des salariés : y-a-t-il encore un juge compétent ?
24 août 2015 | CMS FL
Lecture croisée de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 16 octobre 2014 et du jugement du TGI de Nanterre du 5 février 2015 qui considèrent respectivement qu’il n’appartient ni au juge administratif, ni au juge judiciaire de … Lire la suite
Rupture conventionnelle : la volonté de sécurisation se confirme
17 août 2015 | CMS FL
La Cour de cassation effectue un contrôle très restreint de la validité des ruptures conventionnelles, en limitant la remise en cause de celles-ci au constat d’un vice du consentement. Une position confirmée récemment, mais qui laisse subsister des interrogations.
La loi «Macron» : le volet épargne salariale et attribution gratuite d’actions
10 août 2015 | CMS FL
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », vise notamment à encourager la mise en place de dispositifs d’épargne salariale dans les PME et à redonner de l’intérêt au dispositif des attributions gratuites d’actions en le remaniant en profondeur. Lire la suite
L’usage de la langue française est-il toujours obligatoire ?
3 août 2015 | CMS FL
La règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français n’est pas applicable aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers1. Lire la suite
Contentieux des contrats de gérance de succursale : compétence commerciale ou compétence prud’homale ?
31 juillet 2015 | CMS FL
Les contentieux ayant trait à l’application du régime des gérants de succursale des articles L.7321-1 et suivants du Code du travail tendent à se développer et posent de façon récurrente la question de la juridiction compétente pour connaître de ces litiges.
Contrôle URSSAF : focus sur l’avis de contrôle
29 juillet 2015 | CMS FL
Les contrôles sur place de l’URSSAF doivent être précédés de l’envoi d’un avis de contrôle. Il s’agit d’une formalité substantielle destinée à assurer le respect du principe du contradictoire, dont l’omission est sanctionnée par la nullité des redressements notifiés. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle strict. Focus sur un document primordial du contrôle URSSAF.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
