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Droit social
Appropriation de documents de l’entreprise par un salarié : tout est-il permis ?
19 mai 2015 | CMS FL
Aux termes d’un arrêt rendu le 31 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation (n°13-24.410) rappelle que, dans le cadre d’un litige prud’homal l’opposant à son employeur, c’est au salarié qui produit des documents appartenant à l’entreprise de justifier qu’ils sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense.
De l’usage de la langue française dans les relations de travail
11 mai 2015 | CMS FL
L’usage obligatoire de la langue française a d’abord été imposé aux offres et contrats de travail par la loi du 31 décembre 1975 avant d’être étendu à l’ensemble de la législation sociale avec la «loi Toubon» du 4 août 1994.
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Dispositifs d’alerte professionnelle : nouvelles précisions
7 mai 2015 | CMS FL
Un jugement du 15 septembre 2014 rendu par le tribunal de grande instance de Caen rappelle la nécessité d’être vigilant dans la mise en œuvre des systèmes d’alerte professionnelle.
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Réformer le dialogue social : une représentation du personnel plus efficace ?
6 mai 2015 | CMS FL
Un projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi a été présenté au Conseil des Ministres du 22 avril 2015. Il vise notamment à adapter les institutions représentatives du personnel à la diversité des entreprises et à les rendre plus efficaces.
Conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité
5 mai 2015 | CMS FL
L’article L.1225-4 du Code du travail interdit à un employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte jusqu’au terme d’une période de quatre semaines suivant la fin du congé de maternité.
Salariés protégés : une immunité disciplinaire ?
29 avril 2015 | CMS FL
Par deux arrêts du 27 mars 2015, le Conseil d’Etat fixe les limites de la protection dont bénéficient les salariés protégés en rappelant que ces derniers peuvent être licenciés pour des fautes commises à l’occasion de leurs fonctions représentatives, sous réserve qu’elles s’analysent en une méconnaissance d’une obligation découlant de leur contrat de travail.
Licenciement économique et contrat de sécurisation professionnelle : l’articulation des dispositifs
27 avril 2015 | CMS FL
Alors que le contrat de sécurisation (CSP) fait l’objet d’une nouvelle formule, la Cour de cassation a rendu, le 17 mars 2015, sa première décision sur ce dispositif, transposant sans surprise la jurisprudence appliquée à la convention de reclassement personnalisée (CRP). Cette décision nous offre l’occasion de faire un point sur ce dispositif, son articulation avec la procédure de licenciement et ses conséquences sur les possibilités de contestation de la rupture par le salarié.
Les comités d’entreprise à l’ère de la transparence des comptes
22 avril 2015 | CMS FL
La loi du 5 mars 2014 a entendu promouvoir une transparence des comptes des comités d’entreprise. Les décrets du 27 mars 2015 viennent d’être pris pour son application et invitent à une analyse de la portée de la réforme.
Vers un nouveau contentieux lié à la pénibilité : le contrôle de l’effectivité ou de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques
20 avril 2015 | CMS FL
La Loi du 20 janvier 2014 et les décrets d’application du 9 octobre 2014 ont instauré deux mécanismes de contrôle de l’effectivité ou de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité pouvant donner lieu in fine à un contentieux devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (cf article «Compte personnel de prévention de la pénibilité : les décrets sont publiés» – Caroline Froger-Michon et Guillemette Peyre – Les Echos du 3/11/2014).
Egalité professionnelle : quelle articulation des différentes obligations de négociation et de consultation ?
15 avril 2015 | CMS FL
La Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réuni en une seule et même négociation annuelle celle relative aux objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant de les atteindre, ainsi que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs visant à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération.
Les remises sur les produits de l’entreprise et le risque de redressement URSSAF
14 avril 2015 | CMS FLUne tolérance permet qu’aucun avantage ne soit constaté lorsque l’employeur accorde à ses salariés des remises n’excédant pas 30% du prix public sur les produits de l’entreprise. Cette tolérance certes avantageuse donne cependant lieu à une application restrictive.
Le changement des horaires de travail du salarié : simple évolution des conditions de travail ou modification du contrat de travail ?
8 avril 2015 | CMS FL
La rédaction du contrat de travail se révèle à cet égard d’une importance particulière.
La jurisprudence sur la rédaction des PV des élections : suite … et fin ?
6 avril 2015 | CMS FL
La rédaction du procès-verbal (PV) des élections, qui comporte toutes les observations relatives aux éventuels incidents survenus lors des opérations électorales, est l’avant-dernière étape d’un long processus, avant la proclamation des résultats. Le PV faisant foi de la validité des élections -jusqu’à preuve du contraire-, il faut donc y prêter la plus grande attention.
Dans quelle mesure la loi Informatique et Libertés permet-elle de surveiller les salariés ?
1 avril 2015 | CMS FL
Dans le cadre de son pouvoir de Direction, l’employeur peut contrôler ses salariés pendant leur temps de travail.
Le contrat de sécurisation professionnelle : principales nouveautés issues de la Convention Unédic du 26 janvier 2015
30 mars 2015 | CMS FL
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique qui s’applique aux entreprises de moins de 1 000 salariés1.
L’employeur peut-il consulter les SMS de ses salariés ?
25 mars 2015 | CMS FL
Oui, l’employeur peut librement consulter les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition pour les besoins de son travail, sauf s’ils ont été identifiés comme personnels.
La faute inexcusable de l’employeur et ses conséquences pécuniaires
24 mars 2015 | CMS FL
La faute inexcusable de l’employeur, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, emporte pour celui-ci des conséquences financières dont le coût global peut parfois être très lourd. On observe cependant aujourd’hui que le champ des réparations judiciaires tend à se restreindre.
L’impossibilité de reclasser le salarié licencié pour motif économique
23 mars 2015 | CMS FL
La preuve de l’impossibilité de reclasser le salarié est allégée : l’employeur peut se suffire de l’absence de poste disponible avérée par le registre du personnel.
Une nouvelle circulaire sur les complémentaires santé «responsables»
18 mars 2015 | CMS FL
La Direction de la sécurité sociale vient commenter dans une circulaire du 30 janvier 2015 les nouvelles règles complémentaires santé «responsables», prévues par décret du 18 novembre 2014, lesquelles conditionnent l’application du régime social et fiscal de faveur applicable à ces contrats.
Les dispositions de la loi Macron sur le licenciement collectif pour motif économique : une hirondelle ne fait pas le printemps
16 mars 2015 | CMS FL
Dix-huit mois après son entrée en vigueur, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a déjà donné lieu à un contentieux abondant devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d’appel (CAA) désormais compétents : au 1er janvier 2015, 90 décisions environ ont été rendues en première instance et en appel.
L’employeur peut-il imposer à un commercial la modification de son secteur de prospection ?
11 mars 2015 | CMS FL
Dans une décision du 12 février 2015, la Cour de cassation vient confirmer que la modification du secteur de prospection d’un salarié commercial, de nature à impacter sa rémunération, consiste en une modification de son contrat de travail (Cass. Soc., 12 février 2015, n°13-19.309).
Rupture conventionnelle et salariés seniors : attention à l’URSSAF
9 mars 2015 | CMS FL
Créée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle a connu depuis un succès qui ne se dément pas : en 2014, près de 335 000 ruptures ont été homologuées par l’Administration.
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