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Statut de cadre dirigeant – attention aux abus !... 1 avril 2025
Droit social
Procédure prud’homale : une réforme utile mais incomplète
5 mars 2015 | CMS FL
Le projet de loi Macron prévoit une réforme de la procédure prud’homale. L’objectif est notamment de raccourcir des délais souvent trop longs et d’améliorer la qualité des jugements afin de les rendre plus prévisibles. Il est à craindre que les mesures proposées ne soient pas assez efficaces.
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Envoi de salariés à l’étranger : pensez à l’assurance chômage !
4 mars 2015 | CMS FL
Dans quels cas un employeur doit-il affilier ses salariés détachés ou expatriés à l’assurance chômage française ? La circulaire Unédic parue le 23 décembre 2014 est l’occasion de refaire le point sur cette question importante.
Des conditions de renonciation à la clause de non-concurrence
27 février 2015 | CMS FL
La levée irrégulière de l’obligation de non-concurrence d’un salarié peut s’avérer particulièrement coûteuse pour l’employeur, puisqu’elle le contraint au versement de l’indemnité de non-concurrence. Les risques ainsi encourus invitent à considérer avec intérêt les dernières précisions apportées par la jurisprudence au sujet du moment auquel la renonciation à l’interdiction de concurrence peut intervenir.
La durée du travail peut-elle donner lieu à un avantage individuel acquis ?
25 février 2015 | CMS FL
En cas de dénonciation ou de remise en cause d’un accord collectif, et à défaut de nouvel accord, les salariés en place conserveront leurs avantages individuels acquis. La jurisprudence semble distinguer les avantages ayant un impact sur la rémunération de ceux s’inscrivant dans l’organisation du travail, par nature collective et évolutive.
Les désignations syndicales frauduleuses
25 février 2015 | CMS FL
La présence syndicale et la mise en œuvre du dialogue social dans l’entreprise nécessitent que des salariés soient désignés en qualité de délégués syndicaux, de représentants syndicaux au comité d’entreprise, de représentants de section syndicale, etc. Au-delà du fait que les conditions légales les entourant (âge, ancienneté, représentativité ou non du syndicat, etc.) doivent être réunies, ces désignations ne doivent pas revêtir un caractère frauduleux.
Accord collectif et principe d’égalité, le revirement : Cass soc 27 janvier 2015
20 février 2015 | CMS FLLa Cour de cassation a opéré, le 27 janvier 2015, un spectaculaire revirement de sa jurisprudence sur l’application du principe d’égalité lorsque des différences de traitement entre catégories professionnelles résultent d’accords collectifs. Read More
La consultation sur les orientations stratégiques : où en êtes-vous ?
17 février 2015 | CMS FLChaque année, le comité d’entreprise doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sociales. A cette occasion, il doit émettre un avis sur les choix de la direction et peut proposer des orientations alternatives. Un véritable dialogue entre l’organe chargé de la direction et le comité d’entreprise doit donc s’instaurer.
La fin du dispositif de prime de partage des profits : une première étape vers une refonte de l’épargne salariale ?
12 février 2015 | CMS FLL’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a définitivement abrogé le dispositif de prime de partage des profits dont le bilan s’avère pour le moins contrasté. Cette abrogation aurait dû correspondre à une vaste réforme de l’épargne salariale qui se fait toujours attendre.
La nécessaire fixation des objectifs conditionnant le versement d’une part variable de rémunération
10 février 2015 | CMS FL
La Cour de cassation a précisé à plusieurs reprises que le défaut de fixation des objectifs constituait un manquement justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. L’arrêt du 19 novembre 2014 apporte un nouvel éclairage tout en rappelant les principes généraux applicables.
Entretien d’évaluation : les règles essentielles à respecter
5 février 2015 | CMS FL
L’employeur tient de son pouvoir de direction le droit d’évaluer le travail de ses salariés. Encadrés, les dispositifs d’évaluation doivent faire l’objet de procédures d’information et de consultation préalablement à leur mise en œuvre. Pour éviter les contentieux, certaines règles sont à respecter.
Contrôle Urssaf : un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ?
3 février 2015 | CMS FL
Parmi les nouveautés de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 figure pour le cotisant la faculté, très encadrée, de conclure une transaction avec les organismes de sécurité sociale.
Transaction à la suite d’un licenciement pour faute grave : attention à l’URSSAF !
29 janvier 2015 | CMS FL
Depuis quelques années, les URSSAF redressent très régulièrement les indemnités transactionnelles versées à la suite de licenciements pour faute grave. Point sur cette pratique contestable et sur les précautions à prendre pour se prémunir d’éventuels redressements.
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Compte de pénibilité : le pire n’est jamais certain
27 janvier 2015 | CMS FL
Dans le conflit qui oppose les entreprises au Gouvernement sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, 4 éléments paraissent de nature à rassurer les entreprises.
Les nouvelles règles du cumul emploi retraite
26 janvier 2015 | CMS FL
Le cumul emploi retraite permet au salarié ayant fait liquider sa retraite de reprendre l’activité qu’il exerçait auparavant, ou d’en entreprendre une nouvelle, tout en continuant à percevoir sa retraite. La loi du 20 janvier 2014 a réaménagé ce dispositif à partir du 1er janvier 2015. Un décret du 30 décembre 2014 et une circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) du 29 décembre 2014 l’ont précisé. Point sur les règles applicables.
Alertes professionnelles : attention, tout n’est pas permis
22 janvier 2015 | CMS FLUn jugement du TGI de Caen rappelle opportunément la nécessité d’être vigilant s’agissant de la mise en œuvre de dispositifs d’alerte professionnelle notamment au regard des risques de délations.
Complémentaires santé «responsables» : ce qui va changer entre 2015 et 2018
20 janvier 2015 | CMS FL
Un décret du 18 novembre 2014 modifie les règles des complémentaires santé « responsables», lesquelles conditionnent l’application du régime social et fiscal de faveur applicable à ces contrats. Ces nouvelles règles entreront en vigueur progressivement.
La délicate combinaison des statuts de salarié et de créateur
14 janvier 2015 | CMS FL
Parmi les questions délicates du droit social, figure la combinaison du statut de salarié avec un autre statut : dirigeant, actionnaire, … Penchons-nous ici sur les créateurs salariés.
La modification de la rémunération par l’employeur autorise-t-elle encore la résiliation judiciaire ou la prise d’acte ?
13 janvier 2015 | CMS FL
Pendant plusieurs années, la Cour de cassation a jugé que l’employeur n’était pas fondé à modifier unilatéralement la rémunération des salariés sans leur accord exprès. Les arrêts rendus le 12 mars 2014, puis le 12 juin 2014, semblent porter un coup sérieux à ce principe.
Représentants du personnel : la délicate conciliation du mandat et de l’activité professionnelle
6 janvier 2015 | CMS FL
Concilier l’exercice d’un mandat de représentant du personnel avec l’activité professionnelle peut s’avérer complexe pour l’employeur.
Rupture conventionnelle : nouvelles précisions jurisprudentielles
2 janvier 2015 | CMS FLDans trois décisions de novembre 2014, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant au régime de la rupture conventionnelle, aujourd’hui seul mode de rupture amiable du contrat de travail, sauf rares exceptions.
Régularisation d’avoirs étrangers : les délais se resserrent !
2 janvier 2015 | CMS FL
Un communiqué du Ministre des Finances, publié le vendredi 12 décembre 2014, dans la soirée est venu annoncer un resserrement des délais de dépôt auprès du Service du Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) des dossiers de régularisation d’avoirs étrangers non … Read More
La gratification des stagiaires après la loi du 10 juillet 2014
31 décembre 2014 | CMS FL
La loi du 10 juillet 2014 et ses décrets d’application ont pour objet de compléter la réforme du statut des stagiaires, afin de le sécuriser. Cette loi est entrée en vigueur le 12 juillet 2014.
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