Complémentaires santé «responsables» : ce qui va changer entre 2015 et 2018

Un décret du 18 novembre 2014 modifie les règles des complémentaires santé « responsables», lesquelles conditionnent l’application du régime social et fiscal de faveur applicable à ces contrats. Ces nouvelles règles entreront en vigueur progressivement.

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La délicate combinaison des statuts de salarié et de créateur

Parmi les questions délicates du droit social, figure la combinaison du statut de salarié avec un autre statut : dirigeant, actionnaire, … Penchons-nous ici sur les créateurs salariés.

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La modification de la rémunération par l’employeur autorise-t-elle encore la résiliation judiciaire ou la prise d’acte ?

Pendant plusieurs années, la Cour de cassation a jugé que l’employeur n’était pas fondé à modifier unilatéralement la rémunération des salariés sans leur accord exprès. Les arrêts rendus le 12 mars 2014, puis le 12 juin 2014, semblent porter un coup sérieux à ce principe.

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Représentants du personnel : la délicate conciliation du mandat et de l’activité professionnelle

Concilier l’exercice d’un mandat de représentant du personnel avec l’activité professionnelle peut s’avérer complexe pour l’employeur.

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Rupture conventionnelle : nouvelles précisions jurisprudentielles

Dans trois décisions de novembre 2014, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant au régime de la rupture conventionnelle, aujourd’hui seul mode de rupture amiable du contrat de travail, sauf rares exceptions.

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Régularisation d’avoirs étrangers : les délais se resserrent !

Un communiqué du Ministre des Finances, publié le vendredi 12 décembre 2014, dans la soirée est venu annoncer un resserrement des délais de dépôt auprès du Service du Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) des dossiers de régularisation d’avoirs étrangers non … Read More

La gratification des stagiaires après la loi du 10 juillet 2014

La loi du 10 juillet 2014 et ses décrets d’application ont pour objet de compléter la réforme du statut des stagiaires, afin de le sécuriser. Cette loi est entrée en vigueur le 12 juillet 2014.

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Actualité de la Transaction

Depuis plus de 200 ans l’article 2044 du Code civil énonce «La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

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Egalité de rémunération : comment l’apprécier ?

Deux arrêts rendus le 22 octobre et le 13 novembre 2014 par la Cour de cassation viennent rappeler les conditions d’appréciation du principe d’égalité de rémunération, qui, s’il est ancien, reste difficile à appréhender.

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Discrimination syndicale : de la nécessaire justification des différences

La place accordée en 2014 au contentieux de la discrimination syndicale par la Cour de cassation témoigne de la nécessité pour les entreprises de continuer à faire preuve d’une particulière vigilance dans ce domaine.

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Absence de réponse : l’administration qui ne dit mot consent ?

La loi de simplification du droit du 12 novembre 2013 (n°2013-1005) a inversé le principe général de droit administratif selon lequel l’absence de réponse de l’Administration pendant deux mois vaut rejet de la demande, tout en prévoyant de nombreuses exceptions. La question se pose de l’impact de cette mesure en droit du travail.

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Rupture conventionnelle : la seule voie possible ?

Depuis la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle homologuée a fait son apparition dans le Code du travail, soulevant la question de l’articulation de ce nouveau mode de rupture avec la rupture amiable de droit commun résultant de l’article 1134 du Code civil. Read More

La sanction d’une obligation excessive de confidentialité exigée du comité d’entreprise

Par un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de cassation a adopté une solution inédite en jugeant que le fait, pour l’employeur, de déclarer confidentielles l’intégralité des informations remises au comité d’entreprise constitue une atteinte illicite aux prérogatives du comité qui doit être réparée par la reprise de la consultation ab initio.

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Bilan de la jurisprudence récente sur les conditions de recours au travail de nuit

Afin d’assurer la protection de la santé des salariés, la mise en place du travail de nuit dans l’entreprise est subordonnée à des conditions particulièrement restrictives. Le recours au travail de nuit est exceptionnel et ne peut être envisagé comme un mode d’organisation normal du travail au sein de l’entreprise.

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Panorama des modes de rapprochements transfrontaliers au sein de l’Union européenne

Les rapprochements transfrontaliers entre entreprises se sont multipliés au cours des dernières années au sein de l’Union européenne.

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Contrôle Urssaf, prévention et contestation de la procédure

Face à la complexité croissante de la législation de la sécurité sociale, il devient de plus en plus difficile pour l’entreprise de se prémunir contre un redressement URSSAF. Retour sur les moyens de prévention et de contestation dont elle dispose.

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Compte personnel de formation : comment traiter le solde des heures de DIF ?

A compter du 1er janvier 2015, le dispositif du compte personnel de formation (CPF) entrera en vigueur et se substituera au droit individuel à la formation (DIF). Ce changement pose la question pratique du devenir et de la gestion du solde des heures de DIF détenues par les salariés.

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Profil public : quelle liberté d’expression pour les cadres ?

Afficher sur un profil public que l’on est ouvert à des opportunités professionnelles ou publier un commentaire critique de son employeur sur un blog peuvent-ils justifier une sanction ? Read More

De la nécessité de prévoir des clauses particulières lors de la mise à disposition d’un véhicule de fonction

Il est indispensable de prévoir des dispositions particulières lorsqu’un véhicule de fonction est mis à disposition d’un salarié. Ces dispositions peuvent être soit envisagées dans le contrat de travail, soit dans le cadre d’une convention de mise à disposition du véhicule soit encore par accord collectif d’entreprise.

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Accident du travail ou maladie professionnelle : les principales conséquences de la faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable de l’employeur, lorsqu’elle est reconnue après un accident du travail ou une maladie professionnelle, emporte pour celui-ci des conséquences financières dont le coût global peut parfois être très lourd. Read More

Les inventions de salariés

La grande majorité des innovations, moteur de notre économie, est aujourd’hui réalisée par des créateurs qui sont aussi des salariés.
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CHSCT : les sièges réservés à l’encadrement constituent une représentation minimale

Par un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour de cassation apporte une précision concernant les dispositions réservant des sièges à l’encadrement au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : celles-ci ne fixent pas une limite à la représentation des cadres mais une représentation minimale.

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