Guide pratique de l’activité partielle

L’activité partielle, anciennement chômage partiel, est un outil qui vise au maintien de l’emploi au sein des entreprises qui traversent une période difficile. Elle permet ainsi à l’employeur de réduire son activité (ou fermer) temporairement tout en bénéficiant d’une aide de l’Etat afin d’indemniser les salariés.

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Les travailleurs à domicile sont-ils des salariés comme les autres ?

Les travailleurs à domicile (TAD) sont visés par les articles L 7411-1 et suivants du Code du travail. Il s’agit de dispositions spécifiques se trouvant sous le Livre IV intitulé «Travailleurs à domicile» de la Septième Partie dudit Code. Peuvent-ils dès lors revendiquer les mêmes droits et les mêmes avantages que les autres salariés relevant, eux, du droit commun ? Lire la suite

Quand la désignation d’un délégué syndical rend caduque les décisions de l’employeur

Lorsqu’en l’absence de délégué syndical, l’employeur a unilatéralement décidé de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement, la désignation postérieure d’un délégué syndical rend caduque cette décision et impose à l’employeur de négocier un accord d’entreprise.

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Outils NTIC : frais professionnels ou avantages en nature ?

L’employeur est tenu de fournir au personnel les moyens d’exécuter ses fonctions y compris lorsque le salarié travaille à domicile.

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Le licenciement du salarié gréviste participant à la séquestration du DRH

Lorsqu’il exerce son droit de grève le salarié, s’il peut revendiquer une forme de protection, ne bénéficie pas d’une immunité absolue. Si une faute lourde lui est imputable, il peut ainsi se voir notifier son licenciement de ce chef. Lire la suite

L’information du Comité d’entreprise dans le cadre des opérations de concentration

Les entreprises parties à une opération de concentration sont soumises à une obligation particulière d’information de leur Comité d’entreprise. Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2014, la Cour de cassation est venue préciser quelles sont les entreprises tenues par cette obligation.

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Concurrence de la part d’un ancien salarié : subir ou réagir ?

Que devient l’obligation réciproque de loyauté après la rupture du contrat de travail ? Dans quelles limites un salarié peut-il faire concurrence à son ancien employeur ? Point d’arrêt sur les règles applicables. Lire la suite

Lettre de convocation à entretien préalable : faut-il y mentionner les motifs du projet de licenciement ?

La question de la motivation de la lettre de convocation à entretien préalable revient avec fracas sur le devant de la scène juridique. En effet, dans un arrêt du 7 mai 2014, la cour d’appel de Paris a retenu que la lettre de convocation à entretien préalable à un licenciement doit indiquer les motifs de la décision envisagée, sous peine de nullité dudit licenciement. Lire la suite

Restructuration d’entreprise, principe d’égalité et négociation collective

Les restructurations affectent le plus souvent l’organisation du travail, le statut collectif et la situation individuelle des salariés. Les situations qui en résultent méritent d’être examinées au regard du principe d’égalité dans les relations individuelles de travail.

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Le non-respect de l’obligation de recherche d’un repreneur imposée par la loi Florange peut désormais être sanctionné

La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 réintroduit un dispositif de sanction du non-respect de l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de fermeture d’un site.

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Discipline et licenciement : communication et procédure font mauvais ménage

En matière de droit disciplinaire, certaines erreurs de procédure ne pardonnent pas. C’est d’autant plus sévère et douloureux pour l’employeur que ce type de défense profite souvent à des salariés dont le comportement fautif est pourtant incontesté. Lire la suite

Redressement sur l’accord ou le plan senior : les URSSAF sanctionnent l’absence de dépôt

L’accord ou le plan d’action senior fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. Les URSSAF considèrent cette condition comme déterminante au regard de l’application de la pénalité de 1% et notifient un redressement en l’absence de dépôt.
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Comment fonctionne le don de jours de repos à un parent d’enfant malade ?

La loi du 9 mai 2014 (n°2014-459) entrée en vigueur le 11 mai 2014 est venue entériner la pratique de certaines entreprises relative au don de jours de repos à un collègue dont l’enfant est malade.

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La rupture de la période d’essai n’est pas dénuée de risques

L’employeur dispose de la liberté de rompre à tout moment le contrat de travail d’un salarié pendant la période d’essai. Il doit toutefois s’assurer de l’existence réelle d’une telle période d’essai, procéder à la rupture du contrat de travail au moment opportun et pour de bonnes raisons, et respecter un délai de prévenance. Lire la suite

Prise d’acte : poursuite du durcissement contre les départs opportunistes

Afin de mettre un terme à la multiplication du contentieux de la prise d’acte de rupture du salarié aux torts de l’employeur, la Cour de cassation a été contrainte de restreindre les conditions d’admission de la prise d’acte.

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Nouvelle obligation de l’employeur dans le cadre de la formation professionnelle continue : l’entretien professionnel

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle introduit dans le Code du travail un nouvel entretien : l’entretien professionnel, lequel est source d’obligations et d’interrogations nouvelles pour les entreprises.

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Expertise du CHSCT : la fin du qui perd gagne ?

L’annulation définitive des décisions de recours du CHSCT à une expertise peut imposer le remboursement des honoraires d’ores et déjà perçus par l’expert.

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Le gérant de succursale : un commerçant indépendant assimilé à un salarié

Au sein des réseaux de distribution se développe un contentieux à l’initiative des franchisés, locataires-gérants et autres affiliés qui demandent à se voir reconnaître a posteriori le statut de gérant de succursales prévu par les articles L7321-1 et suivants du Code du travail. Lire la suite

Co-emploi : la société mère peut superviser ses filiales

Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui avait condamné l’équipementier automobile américain Molex, comme «co-employeur» des salariés licenciés par sa filiale française en 2009. Lire la suite

L’abus de droit implicite en matière de contrôle URSSAF

Le déclenchement de la procédure de répression des abus de droit s’impose aux URSSAF qui ne peuvent en faire l’économie lorsque les circonstances le justifient sous peine de risquer l’annulation de la procédure de contrôle.

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Attributions d’actions gratuites : la contribution patronale est due même si les actions ne sont pas attribuées

Motivation et fidélisation des salariés peuvent passer par l’attribution d’actions gratuites mais au plan social, ce dispositif a perdu son attractivité initiale. Lire la suite

L’absorption d’une entité bénéficiaire par une société déficitaire peut être constitutive d’un abus de droit

On sait que depuis 1986 (décision Société Auriège du 21 mars), le Conseil d’Etat juge que la circonstance que la fusion est économiquement justifiée écarte à elle seule toute possibilité de contestation du sens de la fusion, qui relève de l’appréciation souveraine des parties à l’opération.

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