Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?... 12 juillet 2024
![Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?](/wp-content/uploads/2023/10/harassment-people-642x316.jpg)
Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret... 10 juillet 2024
![Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret](/wp-content/uploads/2015/09/certificat-medical-320x316.jpg)
Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fi... 9 juillet 2024
![Close up man hand arranging wood block stacking as step stair on paper pink background. Business concept growth success process, copy space. Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1217026295-320x316.jpg)
Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV... 8 juillet 2024
![Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail](/wp-content/uploads/2017/10/IP-ampoules-320x158.jpg)
Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentair... 2 juillet 2024
![Building a strong team, Wooden blocks with people icon on pink background, Human resources and management concept. Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1227412970-320x158.jpg)
Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les condi... 27 juin 2024
![ESG Concepts on Environment, Society and Governance Revolving Sustainable Organization Development Wooden block with environmental ESG icon on gray background. copy space Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les conditions de recevabilité de l’action](/wp-content/uploads/2022/04/ESG-12-320x158.jpg)
Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur peut entrainer ... 26 juin 2024
![Exclamation point written wood block sitting on wood surface in front of a defocused background. Horizontal composition with copy space. Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur peut entrainer sa nullité, qui produit les effets d’une démission](/wp-content/uploads/2021/07/Veille-alerte-17-320x158.jpg)
Droit social
Un médecin du travail désormais responsable ?
27 mars 2014 | CMS FLLes condamnations des employeurs dans des hypothèses où sont en cause des manquements commis par le médecin du travail ne sont pas rares. La Cour de cassation admet désormais que la responsabilité du médecin du travail puisse être engagée.
Les difficultés liées au retour d’un salarié longuement absent
24 mars 2014 | CMS FLA l’issue d’un arrêt de travail, un salarié doit retrouver le poste qu’il occupait auparavant ou un emploi similaire. Si le principe est simple, sa mise en oeuvre peut présenter des difficultés pratiques pour l’employeur, notamment en cas de longue absence.
Les délais de consultation du comité d’entreprise après la loi de sécurisation de l’emploi
20 mars 2014 | CMS FLLa loi du 14 juin 2013 a entendu sécuriser les procédures de consultation du comité d’entreprise. Elles sont désormais encadrées par des délais déterminés selon un accord entre l’employeur et le comité ou, à défaut, selon le décret du 27 … Lire la suite
Comités d’entreprise : optimiser les frais de déplacement
17 mars 2014 | CMS FLAlors que, dans le contexte actuel, les employeurs veillent particulièrement à contrôler leurs coûts, la question de la maîtrise des frais exposés par les représentants du personnel demeure bien souvent délicate. Chacun y aurait pourtant intérêt.
Réforme de la formation professionnelle : trois mesures clefs
13 mars 2014 | CMS FLLa réforme, issue de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6 février 2014), affiche une volonté de responsabiliser salariés et entreprises, par la mise en place, entre autres mesures, du compte personnel de formation et d’un nouvel entretien professionnel, comme par un changement essentiel du financement de la formation.
Le licenciement ce n’est pas automatique
11 mars 2014 | CMS FLDans une décision récente, la Cour de cassation nous rappelle que les clauses dites « de licenciement automatique » prévues par le contrat de travail n’autorisent pas l’employeur à licencier sans justifier d’un motif réel et sérieux de licenciement. Lire la suite
Quel régime de sécurité sociale pour les dirigeants de sociétés européennes ?
6 mars 2014 | CMS FLLe code de la sécurité sociale organise l’affiliation au régime général de la sécurité sociale de certains mandataires sociaux. Les textes restent cependant muets s’agissant des dirigeants de sociétés européennes, ce qui invite à s’interroger sur leur statut.
Elections professionnelles : les 7 erreurs à éviter
6 mars 2014 | CMS FLLes élections sont pour l’employeur un exercice à haut risque. Conséquence de la multiplication des contentieux électoraux portés par des syndicats déçus et des candidats malheureux, la liste des irrégularités entraînant l’annulation du scrutin ne cesse de s’étoffer.
Détachements et sous-traitance : le dumping social sur la sellette
6 mars 2014 | CMS FLLa directive sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services a vécu. Face à la multiplication de montages critiquables, les Etats-membres tentent de réagir. Parallèlement, la France se dote de nouvelles armes.
La fin de la requalification à temps plein pour les intermittents du spectacle
6 mars 2014 | CMS FLLa Cour de cassation a rendu en 2013 plusieurs arrêts qui limitent la possibilité pour les intermittents du spectacle, employés dans le cadre de CDD successifs de courte durée, d’obtenir des rappels de salaires correspondant aux périodes non travaillées entre les différents contrats. Lire la suite
Généralisation et extension de la portabilité des couvertures prévoyance/santé
20 février 2014 | CMS FLLa loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a généralisé à toutes les entreprises du secteur privé la portabilité des droits en matière de frais de santé et prévoyance, allongé sa durée et prévu sa gratuité pour les bénéficiaires. Lire la suite
Les particularités des syndicats catégoriels en matière de représentativité et de négociation
20 février 2014 | CMS FLMalgré la spécificité dont les syndicats catégoriels bénéficient pour démontrer leur représentativité, la négociation des accords intercatégoriels leur est ouverte. Un doute subsiste néanmoins sur leur habilitation à signer seul un accord de ce type. Lire la suite
Méthodologie pour la note d’information du CE en vue de sa consultation
11 février 2014 | CMS FLSi la loi de sécurisation de l’emploi a encadré les délais de consultation du comité d’entreprise, le bon achèvement de cette procédure demeure dépendant de l’information remise aux représentants du personnel.
Temps partiel : analyse critique des errements législatifs
11 février 2014 | CMS FLA peine 3 semaines après être entrée en vigueur, la nouvelle durée hebdomadaire minimale de 24 heures du travail à temps partiel vient d’être déclarée suspendue à compter du 22 janvier 2014 et jusqu’au 30 juin 2014.
La reconnaissance de l’UES : le droit commun l’emporte sur l’unanimité
4 février 2014 | CMS FLLes groupes intégrés sont intéressés pour avoir des institutions représentatives du personnel communes, voire un statut du personnel commun. Ils pourront désormais y parvenir en négociant une UES à froid, et non seulement au moment des élections. Lire la suite
Insuffisance professionnelle ou licenciement disciplinaire : éclairages jurisprudentiels récents
4 février 2014 | CMS FLLa frontière peut parfois être mince entre l’insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire. Face à cette difficulté de qualification, la Cour de cassation par deux décisions récentes précise que le critère de différenciation peut résider dans le comportement volontaire ou non du salarié. Lire la suite
Procédure disciplinaire : quelques pièges à éviter
4 février 2014 | CMS FLLes décisions rendues par la Cour de cassation en 2013 encadrent plus encore l’exercice par l’employeur de son pouvoir disciplinaire. Une grande rigueur s’impose donc désormais.
Négocier un accord d’entreprise avec les représentants élus du personnel
23 janvier 2014 | CMS FLLa loi du 20 août 2008 a généralisé la possibilité pour les entreprises de négocier des accords collectifs avec les représentants élus du personnel. Selon le rapport annuel de la négociation collective 2012, ce type d’accords représenterait près de 20% des accords déposés.
Exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt maladie : la Cour de Cassation à contre-courant
20 janvier 2014 | CMS FLAlors que les Caisses Primaires s’efforcent de lutter contre la fraude à l’Assurance Maladie, la Cour de Cassation persiste à considérer, en matière de droit du travail, que l’exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt maladie ne constitue pas, en lui-même, une faute sanctionnable.
Bring Your Own Device : quels enjeux pour les employeurs ?
17 janvier 2014 | CMS FLL’utilisation par un salarié de son propre matériel électronique à des fins professionnelles, bien qu’encouragée parfois par les entreprises, s’avère poser des difficultés en l’absence d’encadrement juridique spécifique. Lire la suite
Forfait-jours : vers un risque de condamnation pour travail dissimulé ?
13 janvier 2014 | CMS FLSoumettre un salarié au système du forfait-jours sans qu’ait été conclue la convention individuelle de forfait imposée par le code du travail peut justifier une condamnation à verser l’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévue en cas de travail dissimulé. Lire la suite
La clause de dédit formation : un outil à manier avec précaution
7 janvier 2014 | CMS FLLa Cour de Cassation opère un contrôle de plus en plus restrictif des conditions d’application de la clause de dédit formation. Les employeurs devront donc apporter une attention toute particulière à sa rédaction. Lire la suite