Contrôle administratif des PSE : précisions sur le contrôle de légalité externe et interne

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, les plans de sauvegarde de l’emploi mis en place par document unilatéral (DU) ou par accord collectif doivent être, respectivement, homologués ou validés par les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (les DREETS substituées aux anciennes DIRECCTE depuis le 1er avril 2021), qui sont, à l’échelon régional, l’interlocuteur de l’inspection du travail auprès des entreprises.

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L’immunité disciplinaire du salarié en cas de dénonciation d’agissements de harcèlement moral non qualifiés comme tels (revirement de jurisprudence)

Par un arrêt du 19 avril 2023 faisant l’objet d’une large publication (FS-BR, n° 21-21.053) et d’une notice explicative, la Cour de cassation revient sur une jurisprudence antérieure concernant l’application des articles L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail et l’immunité disciplinaire du salarié licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral dont il résultait que l’immunité ne pouvait produire effet que pour autant que le salarié avait dénoncé des faits qualifiés par lui d’agissements de harcèlement moral.

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Représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes : la procédure de pénalité est précisée

La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite Rixain) du 24 décembre 2021 crée, pour les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, comptent au moins 1000 salariés, de nouvelles obligations relatives à la mixité au sein des instances dirigeantes et des cadres dirigeants.

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Harcèlement, CSP, témoignage anonyme, titre-restaurant : le point sur de récents arrêts de la Cour de cassation

Par plusieurs décisions rendues au mois d’avril 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions qui ne sont pas sans conséquences pour la pratique des entreprises.

Focus sur les principaux apports de ces décisions.

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Le transfert des contrats de travail continue de nourrir la jurisprudence

L’article L.1224-1 du Code du travail organise, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, le transfert automatique au nouvel employeur des contrats de travail en cours à la date de la modification.

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L’obligation vaccinale contre la Covid-19 des professionnels de santé et étudiants est suspendue

Un décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et étudiants est publié au Journal Officiel du 14 mai 2023.

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Point d’étape sur la définition des temps de déplacements domicile-premier ou dernier client des salariés itinérants : temps de travail effectif ou temps de trajet ?

Par un arrêt du 1er mars 2023 (n°21-12.068), la Cour de cassation ajoute une nouvelle pierre à l’édifice au sujet de l’appréciation des temps de déplacements domicile-travail des salariés itinérants. Mais force est de constater que la construction jurisprudentielle de ces temps sui generis emporte davantage d’interrogations qu’elle ne donne de réponses certaines pour l’avenir…

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Actualité de la procédure d’appel à la suite d’un litige prud’homal : attention aux vices de procédure !

La procédure devant le conseil de prud’hommes est relativement simple et ce, afin de rendre cette juridiction aisément accessible aux salariés.

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La durée des engagements issus d’un contrat de travail : l’incertitude est de mise !

L’embauche d’un salarié est synonyme d’obligations nouvelles pour l’employeur, qui peuvent subsister après la rupture des relations contractuelles. Mise au point sur la durée des engagements en matière sociale.

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Détachement de salariés en France : Simplification du SIPSI

L’entreprise étrangère qui envisage de détacher un salarié en France doit toujours s’interroger sur les formalités de déclaration préalable. Quand elle est requise, cette déclaration préalable se fait par voie dématérialisée via la plateforme du SIPSI.

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Seuil de déclenchement du licenciement collectif pour motif économique et notion de suppression d’emploi

Quels salariés faut-il prendre en compte pour savoir s’il faut appliquer la procédure de licenciement collectif pour motif économique ?

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ChatGPT : utilisations et risques en entreprise

Depuis sa mise en accès libre sur internet il y a quelques mois, l’agent conversationnel ChatGPT a suscité curiosité et un certain engouement, notamment en entreprise, où il a souvent été testé pour des tâches fastidieuses et récurrentes.

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La durée des engagements sociaux dans les opérations de cession : une rédaction complexe

Lorsqu’il est question de la cession de sociétés confrontées à des difficultés économiques, ou de rapprocher des entreprises issues de groupes différents ayant des politiques sociales qu’il sera nécessaire d’harmoniser, des engagements en termes d’emploi ou de maintien du statut du personnel peuvent devoir être souscrits à la demande d’une des parties.

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Comment notifier la lettre de licenciement ?

Aux termes de l’article L.1232-6 du Code du travail «lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception».

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Traitement des données des candidats : La CNIL publie un guide sur le recrutement

Le 30 janvier 2023, la CNIL a publié sur son site internet un guide à destination des recruteurs afin de les accompagner dans leur mise en conformité à l’égard du Règlement Général sur la Protection des Données.

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De la différence entre l’engagement perpétuel et l’engagement à durée indéterminée

Depuis longtemps, le Code civil édicte un principe d’interdiction des engagements perpétuels pour certains types de contrats spéciaux tels que le louage d’ouvrage (article 1780 alinéa 1er «On ne peut engager ses services qu’à temps, ou pour une entreprise déterminée») ou le bail (article 1818 «le louage de choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer»).

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Réforme des retraites : point de vigilance sur l’harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Parmi les mesures figurant dans la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites, l’une d’elles opère une unification du régime social des indemnités de mise à la retraite et des indemnités de rupture conventionnelle, et ce afin de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors.

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En cas de redressement judiciaire suivi d’une liquidation judiciaire, le contrôle du PSE par l’administration est cantonné à la phase liquidative de la procédure collective

Dans un arrêt du 27 décembre 2022 (1), le Conseil d’Etat s’est, de manière inédite, prononcé sur la régularité du contrôle par l’administration de la procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique (CSE) d’une entreprise placée initialement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire qui serait contrainte de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans le cadre de la liquidation judiciaire.

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Le droit à la preuve : qu’est-ce que c’est, comment ça fonctionne ?

Depuis quelques années, la Cour de cassation, et notamment sa chambre sociale, a consacré un droit à la preuve qui vient percuter le droit de la preuve et contribue, dit-on, à un rééquilibrage du droit de la preuve.

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La présomption de démission en cas d’abandon de poste est entrée en vigueur !

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé dans le Code du travail un nouvel article L.1237-1-1 aux termes duquel le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai fixé par l’employeur est présumé avoir démissionné à l’issue d’un délai dont la durée minimale est fixée par un décret en Conseil d’Etat.

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Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la réforme des retraites

Le Conseil constitutionnel a rendu le 14 avril deux décisions relatives à la réforme des retraites : la décision n°2023-849 DC sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites, et la décision n°2023-4 RIP sur la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, soumise à un référendum d’initiative partagée.

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Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié : le décret et le Q/R du ministère du Travail sont publiés

Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié est publié au JO du 18 avril 2023 et entrera en vigueur le 19 avril 2023.

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