Egalité de traitement : des agents de sécurité travaillant sur site peuvent-ils percevoir le 13ème mois dont bénéficient d’autres salariés affectés en agence ou au siège et exerçant des fonctions différentes ?

Dans une série de 7 arrêts rendus le 29 octobre 2021, concernant des affaires dans lesquelles Rodolphe OLIVIER, Avocat Associé et Karim BENKIRANE, Avocat au sein du Département Droit Social du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, assuraient la défense de l’employeur, la Cour d’Appel d’Aix en Provence s’est prononcée sur la question de savoir si des salariés exerçant les fonctions d’agents de sécurité (personnel d’exploitation), qui travaillent sur les sites des clients et qui perçoivent une gratification de fin d’année de 180 euros dont le principe et les modalités sont définis par un accord d’entreprise, sont ou non bien fondés à solliciter le bénéfice d’un 13ème mois perçu par d’autres salariés de l’entreprise (personnel d’agence et salariés affectés au siège) exerçant des fonctions d’une autre nature.

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Modalités d’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 28 février 2022

Comme annoncé en août dernier par Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, un décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 publié au JO du 21 octobre 2021, adapte les modalités d’utilisation du titre-restaurant jusqu’au 28 février 2022 afin d’encourager l’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés, et ainsi de répondre, dans le contexte de la crise sanitaire, aux difficultés économiques de ces établissements.

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Le Conseil d’État au secours des salaires minima de branche

Dans une affaire suivie par notre Cabinet, le Conseil d’Etat se prononce sur les éléments constitutifs des salaires minima hiérarchiques (7 octobre 2021, n°433053 et autres).

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Augmentation du Smic et des taux planchers de l’allocation d’activité partielle

En principe, le Smic est révisé chaque année par décret, publié en décembre, pour une entrée en vigueur le 1er janvier suivant.

Toutefois, en application de l’article L. 3231-5 du Code du travail, « lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2% par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur (SMIC), celui-ci est revalorisé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entrainant ce relèvement ».

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Revalorisation du SMIC à compter du 1er octobre 2021

La ministre du Travail a annoncé hier, le 15 septembre 2021, une revalorisation du SMIC de 2,2% à compter du 1er octobre 2021.

Avec cette augmentation, le SMIC horaire brut passera de 10,25 euros à 10,48 euros quand le SMIC mensuel brut, pour une personne à temps plein, passera de 1 554,58 euros à 1589,47 euros, soit une hausse de 34,89 euros. Il s’agit de la plus forte augmentation depuis 2012.

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PEPA : précisions de la DSS sur les conditions d’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (LFR 2021)

Publiée sur le site de la Sécurité sociale et au BOSS ce jour, une instruction DSS/5B n° 2021/187 du 19 août 2021 apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle prévue à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

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Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021 : quelles sont les nouveautés ?

Instituée au titre de l’année 2019, dans le contexte de la crise des « gilets jaunes », la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « PEPA » a été reconduite une première fois en 2020. Cette année-là, le dispositif avait notamment pour objectif d’encourager la conclusion d’accord d’intéressement et de favoriser les salariés qui avaient continué de venir travailler sur site pendant la période d’urgence sanitaire.

Compte tenu du succès de ce dispositif, la loi de finances rectificative pour 2021, promulguée le 19 juillet dernier, reconduit de nouveau ce dispositif en 2021.

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La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 est de retour !

Instaurée initialement en 2018, au titre de l’année 2019, pour répondre au mouvement des « gilets jaunes », renouvelée une première fois en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire avec quelques aménagements, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dont le renouvellement avait été annoncé il y a plusieurs mois par le Premier ministre, est à nouveau reconduite en 2021.

L’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 consacre en effet la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés en 2021 une prime exonérée de cotisations sociales dans des conditions quasi identiques à celles qui étaient applicables en 2020.

Néanmoins, si le dispositif présente des caractéristiques similaires au précédent, certaines nouveautés sont à signaler.

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Les mesures sociales du projet de loi « climat et résilience »

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été définitivement adopté le 20 juillet 2021. Ce texte a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 27 juillet 2021.

Ce texte comporte des dispositions relatives aux nouvelles attributions du CSE en matière de transition écologique, la prise en compte des enjeux de la transition écologique dans les négociations de branche et d’entreprise relatives à GPEC, une nouvelle mission pour les Opco d’information et de soutien sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable aux PME et aux branches, une hausse du plafond de l’avantage fiscal résultant du cumul du forfait mobilités durables et de la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, ou encore la mise en place d’un congé d’accompagnement spécifique des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales de charbon.

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Transfert conventionnel des contrats de travail : l’entreprise entrante est redevable du paiement des JRTT non pris à la date du transfert

Dans une affaire suivie par le Cabinet CMS Francis Lefebvre, le CPH de Nîmes s’est prononcé, aux termes d’un jugement rendu le 1er juillet 2021, sur la problématique suivante : en cas de transfert conventionnel des contrats de travail, qui de l’entreprise sortante ou de l’entreprise entrante doit régler les jours de RTT acquis chez la sortante, et pris chez l’entrante ?

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PLFR 2021 : La nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

Introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021, définitivement adoptée par le Parlement le 12 juillet dernier.

L’article 4 du projet de loi prévoit ainsi que les entreprises pourront verser à leurs salariés, entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, une prime de 1000 euros, exonérée d’impôts et de cotisations sociales pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC. Elle pourra atteindre 2000 euros en cas de signature d’un accord d’intéressement, ou pour les travailleurs de la deuxième ligne si des mesures de revalorisation sont engagées.

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Les cadeaux dans le milieu professionnel : du rire aux larmes

Recevoir un cadeau dans le cadre de sa vie privée réserve rarement de mauvaises surprises, le seul risque encouru étant une déception que l’on masquera par courtoisie tout en remerciant la personne qui a pris le soin d’offrir le cadeau.

L’acceptation d’un cadeau offert par un client ou un fournisseur dans le cadre de l’activité professionnelle peut, quant à elle, avoir des conséquences bien plus importantes pouvant mener jusqu’au licenciement, y compris pour faute grave.

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Allocation forfaitaire pour frais de télétravail : nouvelle mise à jour du BOSS

Aux termes de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, la prise en charge par l’employeur des frais professionnels exposés par le salarié en télétravail ne pouvait bénéficier d’une exonération de cotisations sociales que si elle était effectuée sur la base des dépenses réellement engagées par les intéressés, toute prise en charge par une allocation forfaitaire étant exclue (arrêté du 20 décembre 2002, art.6).

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PLFR 2021 (1ère lecture AN) : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – Aide au paiement des cotisations sociales

L’Assemblée nationale a adopté le 11 juin, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Les mesures sociales amendées :

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LFR 2021 | Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Lors de la conférence sociale tenue le 15 mars 2021, le Premier ministre a annoncé la reconduction pour cette année d’un dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite d’un plafond de 1 000 €, pour les salaires allant jusqu’à 3 salaire minimum de croissance (SMIC).

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Calcul de la majoration des heures supplémentaires : Attention au risque Urssaf

La détermination du taux horaire servant de base de calcul de la rémunération des heures supplémentaires est fréquemment incorrecte et fait courir aux entreprises un risque de redressement de la part de l’Urssaf.

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Les précisions du Ministère du travail sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021

Dans un communiqué de presse du 28 avril 2021, le Ministère du travail apporte des précisions sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021.

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Le renforcement du rôle des employeurs en vue de favoriser l’usage des véhicules électriques

La question de la lutte contre le dérèglement climatique prend une place de plus en plus importante au sein de notre société et le développement des véhicules électriques constitue une des réponses que souhaitent promouvoir les pouvoirs publics. Dans cette perspective, le parlement a prévu des mesures incitatives applicables auprès des différents acteurs économiques dont les entreprises dans leurs relations avec leurs salariés.

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Les télétravailleurs exclus du bénéfice des tickets-restaurant

Les salariés en télétravail n’étant pas placés dans une situation comparable à celle des salariés travaillant sur site en l’absence de surcoût lié à leur restauration ne peuvent prétendre au maintien du bénéfice des tickets-restaurant. C’est ce que décide le tribunal judiciaire de Nanterre dans une décision rendue le 10 mars 2021 (n° 20/09616).

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Enfants stars des réseaux sociaux : adoption d’une loi protectrice visant à encadrer l’exploitation commerciale de leur image

YouTube, Instagram, Tik Tok, etc., les influenceurs ont aujourd’hui une place à part sur les réseaux sociaux grâce au contenu qu’ils publient permettant de promouvoir les produits et services de diverses entreprises.YouTube, Instagram, Tik Tok, etc., les influenceurs ont aujourd’hui une place à part sur les réseaux sociaux grâce au contenu qu’ils publient permettant de promouvoir les produits et services de diverses entreprises.

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Covid-19 : les mesures prises en matière de congés payés et de repos, de CDD et de prêt de main d’œuvre sont prolongées

L’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi, en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises précédemment par voie d’ordonnance et à procéder aux modifications nécessaires à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l’état de la situation sanitaire. Sur le fondement de cette disposition, plusieurs ordonnances réactivant ou prolongeant les dispositifs existants ont été publiées en matière de formation professionnelle, de médecine du travail ou d’organisation des réunions des institutions représentatives du personnel. Lire la suite

L’impact du Covid-19 sur les objectifs et la rémunération variable des salariés

Si pour certaines entreprises, la crise sanitaire entraîne des performances inattendues, pour majorité d’entre elles, les conséquences de cette crise rendent difficile, voire parfois impossible, la réalisation de certains objectifs déterminés au titre de l’exercice 2020. Les employeurs peuvent-ils et doivent-ils les revoir ?

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