Accord sur la transition écologique et le dialogue social en entreprise : un outil au service des acteurs sociaux

L’accord national interprofessionnel (ANI) sur la transition écologique vient donner aux partenaires sociaux les outils pour répondre aux exigences légales et sociétales en matière d’environnement et de dialogue social.

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Mise en place du groupe spécial de négociation dans le cadre de la création d’une société européenne : étapes et marche à suivre

Lorsque la création d’une société européenne ou la transformation d’une société en société européenne est envisagée, un groupe spécial de négociation («GSN») doit être mis en place.

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Défaut d’information-consultation du CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de restructuration d’entreprise : premières décisions des juges du fond

Parmi les objectifs de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite «loi Climat », l’un d’eux visait, comme le précise l’étude d’impact, à «renforcer le rôle du CSE (…) dans la lutte contre le changement climatique» et à rendre l’employeur «débiteur d’une obligation d’information-consultation (…) sur la question des enjeux de la transition écologique».

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Détermination des établissements distincts : la liberté de la négociation collective

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 1er février 2023 un arrêt important (n° 21-15.371), tant sur le plan pratique pour la détermination des établissements distincts d’une entreprise, que sur le plan théorique par la place qu’il reconnaît à la négociation collective.

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Focus sur les mesures essentielles de la loi dite «marché du travail»

Par une décision rendue le 15 décembre 2022 (n° 2022-844 DC), le Conseil constitutionnel a jugé que l’intégralité du projet de loi était conforme à la Constitution.

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Des propos racistes et sexistes justifient le licenciement d’un salarié protégé

En présence de propos discriminatoires répétés et tenus par un salarié à l’encontre de ses subordonnées, la faute d’une gravité suffisante est caractérisée et le licenciement du salarié protégé, auteur des propos, justifié (CE, 7 octobre 2022, n° 450492).

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Règlement intérieur et consultation des représentants du personnel : étendue et limite du droit d’agir des organisations syndicales

Le règlement intérieur, dont l’élaboration est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, vise essentiellement à définir les règles à caractère général et permanent applicables en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline, en déterminant notamment la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires que peut prendre l’employeur.

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Mise en place du CSE : précisions sur les critères de reconnaissance d’un établissement distinct

Dans une affaire suivie par le Cabinet CMS Francis Lefebvre, le tribunal judiciaire de Versailles statuant sur renvoi après cassation (Cass. soc., 9 juin 2021, n°19-23.153) s’est prononcé une nouvelle fois sur le découpage d’une société, leader mondial de la fabrication d’équipements médicaux, en établissements distincts pour la mise en place du comité social et économique (CSE) (TJ Versailles, 15 septembre 2022, n° RG 21/00837).

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Elections professionnelles : la détermination des électeurs à l’aune de la décision du Conseil constitutionnel

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité à la Constitution de l’article L.2314-18 du Code du travail tel qu’interprété par la Cour de cassation qui excluait de l’électorat les salariés assimilés à l’employeur pour les élections professionnelles, le Conseil constitutionnel a prononcé l’inconstitutionnalité de la disposition du Code du travail en cause, obligeant par conséquent le législateur à revoir sa copie (décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021).

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Consultations périodiques et ponctuelles du CSE : indépendance des consultations !

Par un arrêt de principe du 21 septembre 2022 (Cass. soc., 21 septembre 2022, n°20-23.660), la Cour de cassation a jugé que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les consultations ponctuelles sur des modifications de l’organisation économique ou juridique sont indépendantes.

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Consultation du CSE sur la politique sociale : l’expert peut demander des informations ne figurant pas dans la BDESE

Par un arrêt du 18 mai 2022 (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 20-21.444), la Cour de cassation confirme que l’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise est fondé à réclamer la communication d’informations complémentaires à celles mises à disposition dans la BDESE.

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Projet de loi portant des premières mesures d’urgence visant à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail

Un projet de loi « portant des premières mesures d’urgence visant à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail » a été transmis par le ministre du travail le 26 août 2022 aux partenaires sociaux. Ce texte devrait être examiné courant octobre par l’Assemblée nationale.

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La grève de protestation contre le licenciement d’un collègue est illicite faute de revendication professionnelle

La cessation collective concertée du travail qui a pour seul objet la contestation d’une décision de licenciement prononcée pour des faits strictement personnels, contestation se limitant à critiquer les fautes imputées au salarié licencié et la décision de licenciement jugée abusive et déloyale, n’est pas fondée sur une revendication professionnelle et l’arrêt de travail en résultant ne relève donc pas de l’exercice du droit de grève (Cass. soc., 6 avril 2022, n° 20-21.586).

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Répartition des compétences entre le CSE central et les CSE d’établissement : l’éclairage de la Cour de cassation

Par plusieurs arrêts rendus au cours du premier semestre 2022 (16 février 2022, n°20-20.373 ; 2 mars 2022, n° 20-16.002 ; 9 mars 2022, n° 20-19.974, 15 juin 2022, n° 21-13.312), la Cour de cassation a apporté des précisions essentielles sur la difficile question de la répartition des attributions entre le CSE central (CSEC) et les CSE d’établissement (CSEE).

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Vade-mecum sur les règles de suppléance au CSE, à la lumière des dernières précisions de la Cour de cassation

Le Code du travail fixe des règles un peu complexes, avec des hypothèses en cascade, de remplacement des membres du CSE. Par un arrêt récent (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347), la Cour de cassation a été amenée à les expliciter, en rappelant que ces règles doivent s’appliquer strictement, y compris en cas de départ de l’ensemble des élus d’un collège.

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Actualité jurisprudentielle des élections professionnelles : les derniers arrêts de la Cour de cassation

Institués par les ordonnances du 22 septembre 2017 pour une première mise en place au plus tard le 31 décembre 2019, les comités sociaux et économiques (CSE) ont remplacé à cette date les anciens comités d’entreprise (CE).

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Licenciement d’un salarié protégé : les contours du préjudice en cas de contentieux

En cas d’annulation d’une décision administrative ayant autorisé le licenciement d’un salarié protégé, celui-ci a droit au versement d’une indemnité tendant à indemniser le préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration.

Cependant, ce préjudice indemnisable ne comprend pas l’éventuel surcoût fiscal correspondant au versement en une seule fois de l’ensemble des salaires dus sur cette même période (Cass. soc., 6 avril 2022, n°20-22.918).

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Pas d’obligation de consultation du CSE lorsque l’avis d’inaptitude mentionne l’impossibilité de reclassement du salarié

Par un arrêt récent en date du 8 juin 2022 (n°20-22.500), la Cour de cassation se prononce pour la première fois concernant la procédure à suivre par l’employeur vis-à-vis du comité social et économique (CSE) en cas d’avis d’inaptitude d’un salarié dont le reclassement est reconnu impossible par le médecin du travail.

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Quel contenu environnemental pour la BDESE ?

Pris en application de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience, le décret n°2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales est paru au journal officiel du 27 avril 2022.

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Vote électronique pour vos élections professionnelles : soyez prêts !

L’année 2022 va être marquée par le premier renouvellement de nombreux comités sociaux et économiques. A l’heure de la pérennisation du télétravail et de la prééminence des outils digitalisés, la question du vote électronique sera sans nul doute mise sur le devant de la scène pour les futures élections professionnelles.

Voici un rappel des grandes lignes de ce procédé de vote à travers ses étapes clés.

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Le CSE à l’heure des renouvellements

Alors que les ordonnances du 22 septembre 2017 fêtent leur cinquième anniversaire et que les anciennes institutions du personnel, comité d’entreprise, délégués du personnel et comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ont définitivement quitté la scène le 31 décembre 2019 pour laisser la place au comité social et économique (CSE), l’heure est aujourd’hui aux premiers renouvellements de cette instance.

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L’accord constitutif d’une unité économique et sociale (UES) est un accord interentreprises

Dans une affaire suivie par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, la Cour d’appel de Versailles a rendu le 20 janvier 2022 un arrêt par lequel elle statue sur la nature de l’accord ayant pour objet la constitution d’une UES qui doit obéir aux règles de validité de l’accord interentreprises (C.A., Versailles, 20 janvier 2022, n° RG 21/02009).

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