Covid-19 et coûts salariaux : la négociation collective, levier indispensable pour les maîtriser

La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a contraint les entreprises à s’adapter en urgence et à prendre des mesures, pour mettre en œuvre, rapidement, les dispositifs indispensables aux besoins de leur activité. Pendant toute cette période, le dialogue social avec les partenaires sociaux a donc été maintenu, parfois à un rythme soutenu, (négociation d’accords collectifs, recours à l’activité partielle, mise en place du télétravail, etc.) et même favorisé par le recours à la visioconférence et à la conférence téléphonique.

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Covid-19 ou pas : la mise à jour du DUER ne nécessite pas la consultation du CSE

Contrairement à ce qu’a décidé la Cour d’appel de Versailles dans l’affaire Amazon, le tribunal judiciaire de Lyon vient de juger notamment que le CSE n’a pas à être consulté sur l’évaluation des risques et la mise à jour du DUER. Il estime en outre qu’est suffisante la seule consultation du CSE central sur le plan de déconfinement décidé au niveau central. Malgré la puissance du droit covidien, l’église reste heureusement bien ancrée au centre du village.

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Suspension du contrat de travail ne signifie pas suspension du mandat d’un représentant du personnel

A de nombreuses reprises, la Cour de cassation a eu l’occasion d’indiquer que la suspension du contrat de travail d’un représentant du personnel n’entraîne pas la suspension de son mandat. En effet, les engagements du salarié en tant que représentant du personnel sont indépendants de son contrat de travail.

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Covid-19 : validité des délais de consultation réduits du CSE sur les mesures ayant pour objet de faire face aux conséquences de l’épidémie

Par ordonnance de référé rendue le 17 juin 2020 (n° 20/02552), le tribunal judiciaire de Nanterre refuse d’écarter comme contraires au droit européen les délais réduits de consultation du comité social et économique (CSE) prévus pendant la crise sanitaire. Il apporte également d’utiles précisions sur l’information des représentants du personnel en matière de prévention des risques.

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Le dialogue social à l’heure du Covid-19

Conscients de l’impératif de maintenir le dialogue social durant cette période de pandémie, les pouvoirs publics ont adapté temporairement les modes traditionnels de communication avec les représentants du personnel et les modalités de conclusion des accords collectifs. Lire la suite

Transparence financière : aucun syndicat n’échappe à la règle

Le principe selon lequel tout syndicat, même non-représentatif, doit faire la preuve de sa transparence financière pour exercer valablement ses prérogatives dans l’entreprise, et notamment pour désigner un représentant de section syndicale (RSS), vient d’être confirmé par le Conseil constitutionnel. Lire la suite

Les modalités de recours du CSE aux expertises adaptées à la période de Covid-19

Depuis le début de la période d’urgence sanitaire, plusieurs ordonnances et décrets sont intervenus en matière sociale pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, dont le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020, qui réduit les délais relatifs au déroulement des expertises réalisées à la demande du Comité social et économique (CSE).

Pendant cette période, il est en effet indispensable de maintenir le dialogue social avec les représentants du personnel, et en particulier, le CSE qui continue, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, à être informé et consulté, au titre de ses attributions générales et en particulier, sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise[1]. Le CSE conserve donc ses attributions et moyens d’actions et peut ainsi recourir à l’intervention d’un expert. Lire la suite

Données économiques : l’obligation de diffuser

L’obligation de diffuser les données relève surtout de la sphère du collectif. Si la bonne foi du contractant justifie parfois que le salarié soit tenu de fournir quelques données, la représentation du personnel et la négociation collective génèrent le plus grand flux d’obligations d’information : au nom de la loyauté et de la confiance dans le dialogue social, les informations intéressant l’entreprise (voire le groupe) se sont multipliées. Ici comme ailleurs, l’obligation de diffuser les données économiques révèle un jeu de la loi et du contrat.

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Délais de consultation du CSE raccourcis sur les décisions de l’employeur ayant pour objet de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19

En application de l’article L.2312-8 du Code du travail, le comité social et économique (CSE) est consulté sur les mesures concernant les conditions d’emploi et de travail, ainsi que sur tout aménagement important modifiant l’organisation et les conditions de travail que l’employeur envisage, préalablement à leur mise en œuvre.

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Covid-19 : le Gouvernement accepte d’individualiser l’activité partielle et allège les obligations consultatives du CSE

Une deuxième ordonnance modificative de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle a été publiée le 23 avril 2020 au Journal officiel. Le Conseil des ministres en avait déjà adopté une première, l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face l’épidémie de Covid-19.

Cette nouvelle ordonnance, qui contient des mesures importantes, en rupture par rapport aux précédentes, est clairement une ordonnance de préparation du déconfinement. Elle contient trois catégories de mesures en matière sociale relatives à l’activité partielle, au comité social et économique (CSE) et aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Lire la suite

Covid-19 : précisions sur les modalités d’organisation des visites médicales et des réunions du CSE

Pris en application des ordonnances n° 2020-386 et 2020-389 du 1_er avril 2020, deux décrets précisent les modalités de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail et les modalités de consultation du comité social et économique (CSE) pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

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La transformation du CSE lorsqu’une entreprise dépasse le seuil des 50 salariés : modalités et conséquences pratiques

Avant l’entrée en vigueur des ordonnances de 2017, les entreprises étaient tenues de mettre en place deux instances distinctes, un comité d’entreprise et des délégués du personnel, en fonction de leur effectif. Depuis le 1^er janvier 2018 et le remplacement des anciennes instances par une instance unique, le CSE devant être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, celui-ci se voit doter de prérogatives différentes selon que l’effectif de l’entreprise atteint ou non 50 salariés. Les modalités de cette transformation d’un « petit » CSE en un « grand » CSE pose des questions nouvelles auxquelles cet article propose des éléments de réponse.

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Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner

La crise liée à la pandémie du Covid-19 est d’ampleur inédite et affecte tous les aspects de notre vie et de nos activités. Les questions juridiques, fiscales et sociales soulevées doivent être résolues rapidement et les solutions adoptées doivent apporter … Lire la suite

Licenciement d’un salarié protégé et enquête préalable : la prudence s’impose

Par un arrêt du 2 mars 2020¹, le Conseil d’Etat vient de repréciser que lorsqu’un employeur diligente une enquête interne à la suite d’une dénonciation portant sur les agissements d’un salarié protégé, les investigations diligentées ne doivent pas porter une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée. A défaut, les faits, même avérés, ne peuvent justifier l’autorisation de licenciement du salarié concerné. La sanction est sévère et doit conduire l’employeur à agir avec prudence et discernement.

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Elections du conseil économique et social et parité : des précisions qui sèment le trouble

Alors que les entreprises étaient dans la dernière ligne droite pour mettre en place leur CSE (Comité social et économique), la Cour de cassation a apporté, par une série d’arrêts rendus le 11 décembre 2019, plusieurs précisions sur l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes pour les élections professionnelles du CSE.

Revenant sur une position antérieure, elle admet, lorsque deux sièges sont à pourvoir, qu’une liste puisse ne comporter aucun candidat du sexe sous-représenté. Analyse des précisions. Lire la suite

Licenciement d’un salarié protégé dont la protection va expirer : la prudence s’impose

S’il va de soi qu’une autorisation de licenciement est systématiquement requise en cas de licenciement d’un salarié protégé, il n’est pas toujours aisé de déterminer si une telle autorisation s’impose lorsque le salarié vient de perdre sa protection ou est sur le point de la perdre. Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 octobre 2019¹  permet de refaire le point.

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Les causes principales d’annulation judiciaire des désignations syndicales

Le contentieux des désignations syndicales, déjà significatif auparavant, s’est développé à la suite de la promulgation de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, laquelle a modifié substantiellement les règles entourant la représentativité des syndicats.

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Les règles de suppléance au comité social et économique

Les suppléants ayant été privés du droit de siéger au comité social et économique (CSE) par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la question du remplacement des titulaires peut être source d’incertitude et de risques pour les entreprises.

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L’assurance chômage « version Macron » se dévoile

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a confié aux partenaires sociaux la mission de réformer en profondeur le régime d’assurance chômage en moins de quatre mois. Lire la suite

Les référents dans l’entreprise : de nouveaux interlocuteurs à ne pas négliger

Depuis 2012, avec la création du référent « sécurité », le nombre de référents légaux s’est multiplié, dans différents domaines d’action. Les référents à désigner varient suivant la taille des entreprises. Veiller à ces désignations permet de disposer d’interlocuteurs essentiels permettant au chef d’entreprise de respecter son obligation de sécurité et d’éviter de lourdes sanctions financières et pénales selon le cas. Lire la suite

Transfert d’entreprise : quel sort pour la représentation du personnel ?

Le procès verbal de carence rédigé par l’ancien employeur à la suite de l’organisation des élections professionnelles continue de produire ses effets chez le nouvel employeur après la cession de l’entreprise dès lors que l’entité transférée conserve son autonomie. Telle est la solution rendue par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mars 2019. Lire la suite

Vote par correspondance : des assouplissements inattendus

En matière de vote par correspondance, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 30 janvier 2019, qu’il n’y a pas d’obligation de mettre en place une boîte postale dédiée pour réceptionner les enveloppes contenant les bulletins de vote et d’assurer la conservation et l’acheminement des enveloppes par les membres du bureau de vote.

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