Contentieux social : les nouveautés de la loi portant réforme de la justice

Au 1^er janvier 2020, le contentieux collectif du travail, aujourd’hui divisé entre le Tribunal de grande instance (TGI) et le Tribunal d’instance (TI), sera unifié au sein du nouveau Tribunal judiciaire (TJ). Explications.

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Qui peut convoquer une réunion extraordinaire du CSE dans les entreprises de plus de cinquante salariés?

Dans le cadre de ses attributions anciennement dévolues au comité d’entreprise, le comité social et économique (CSE) est appelé à se réunir à un rythme régulier lors de ses séances ordinaires. Il peut également être convoqué pour une réunion extraordinaire, soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative de la majorité de ses membres. Par un arrêt récent, la Cour de cassation est justement venue préciser ce qu’il fallait entendre par cette notion de « majorité des membres ». Lire la suite

Honoraires de l’expert du CSE : en cas d’abus, il ne faut pas hésiter à les contester

A l’occasion des débats parlementaires portant sur les lois Auroux de 1982, Jean Auroux indiquait que « le recours à un expert doit intervenir non pas pour n’importe quelle question, notamment mineure, mais en dernier recours et lorsque c’est justifié »¹. Lire la suite

Mise en place du CSE : le sort des mandats 2019

La mise en place du comité social et économique (CSE), au terme des mandats en cours et au plus tard au 31 décembre 2019, occupe la plupart des entreprises tant le passage obligatoire vers cette nouvelle instance s’accompagne de dispositions transitoires complexes. Si plus de 10 000 CSE ont d’ores et déjà été mis en place en 2018, l’année 2019 devrait être celle donnant lieu au plus grand nombre d’élections. Analyse des options dont disposent les entreprises pour cette dernière année de transition. Lire la suite

Quels niveaux de représentativité syndicale pour quels niveaux de négociation collective?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le droit des organisations syndicales de négocier et de conclure des accords collectifs est conditionné par la reconnaissance -au niveau considéré- de leur représentativité, laquelle s’apprécie notamment au regard de leur audience électorale. Lire la suite

Cumul contrat de travail et mandat social: êtes-vous protégé en cas de rupture du contrat de travail?

Rappel sur les conditions de cumul contrat de travail et mandat social

Les conditions du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social par les dirigeants de sociétés sont strictement encadrées. Lire la suite

Après les élections, le fonctionnement du CSE reste souvent à organiser

De nombreuses entreprises sont sur le point de mettre en place leur comité social et économique (CSE) afin de se conformer à l’obligation issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui impose cette nouvelle instance dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

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L’année 2018 mettra-t-elle un terme à l’égalité de traitement?

L’année 2018, qui est sur le point de s’achever, a conduit la Chambre sociale de la Cour de cassation, suivie par certains juges du fond (au premier rang desquels la cour d’appel d’Aix en Provence), à modifier significativement les principes qu’elle a définis le 29 octobre 1996, il y a un peu plus de vingt ans, en matière d’égalité de traitement.

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La parité des listes électorales

Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent assurer la représentativité des femmes et des hommes conforme à celle des effectifs de l’entreprise. A défaut, l’élection encourt la nullité, susceptible de conduire à l’organisation d’élections partielles.

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Comment déterminer le point de départ du délai de consultation du CSE?

Dans le cadre de ses consultations, récurrentes comme ponctuelles, le comité social et économique (CSE) dispose, afin de rendre un avis, d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur. En l’absence d’avis à l’expiration de ce délai, le comité est réputé avoir rendu un avis négatif. La détermination du point de départ de ce délai constitue donc un enjeu capital pour les entreprises comme pour les représentants du personnel.

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Les moyens du comité social et économique

Les textes instituant le comité social et économique renouvellent substantiellement les moyens des représentants du personnel. Heures de délégation, expertises et budgets entrent plus concrètement dans l’univers de l’accord collectif de travail. En dehors du contrat, lorsque les moyens du CSE sont fixés par la loi, des valeurs fortes guident le nouveau régime.

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Instagrameurs, blogueurs, youtubeurs : quel statut juridique pour les «influenceurs» ?

Depuis quelques années, les marques font évoluer leurs stratégies de communication pour accroître leur visibilité grâce au marketing d’influence qui leur permet de délivrer des messages commerciaux par l’entremise de personnes influentes sur les réseaux sociaux, les « influenceurs ».

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Le comité d’entreprise (ou le CSE) peut-il valablement désigner un expert rémunéré par l’employeur quand il le souhaite ?

Par un arrêt du 28 mars 2018 (Cass. Soc. n°16-12.707), la Cour de cassation juge que « le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert dont la rémunération est à la charge de l’employeur s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis ». Lire la suite

Budgets du comité d’entreprise : le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation

Par deux arrêts du 7 février 2018, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence en matière de budgets du comité d’entreprise (« CE ») en décidant que, « sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » (Cass. soc., 7 février 2018, n°16-24.231 et n°16-16.086). Ce revirement tant attendu suscite néanmoins quelques interrogations. Lire la suite

Publication des accords collectifs : un contenu et des modalités enfin précisés!

Mesure préconisée par le rapport sur la négociation collective, le travail et l’emploi présenté au premier ministre en septembre 2015, l’obligation de publication des accords a été introduite dans le code du travail par la loi du 8 août 2016.

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Négociation dans les entreprises d’au moins 50 salariés sans délégué syndical : un dispositif confirmé et précisé

La négociation collective dans les entreprises d’au moins 50 salariés constitue le dernier volet de la série d’articles consacrés à la négociation au sein des entreprises dépourvues de délégués syndicaux après la publication de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Lire la suite

Négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical : des modalités « à la carte » dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés

Depuis la suppression de la disposition réservant la négociation avec les élus du personnel aux entreprises de moins de 200 salariés par la loi relative au dialogue social du 17 août 2015, toutes les entreprises dépourvues de délégué syndical, avaient accès à la négociation collective selon des modalités identiques. Lire la suite

Très petites entreprises (TPE) : un accès étendu et facilité à la négociation collective

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a profondément remanié les modalités de négociation dans les entreprises en fonction de leur effectif et a ouvert de nouvelles perspectives aux entreprises en matière de négociation collective, en particulier pour les petites et très petites entreprises pour lesquelles les modalités de conclusion d’un accord collectif sont étendues et simplifiées.

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La révolution macronienne du droit social est en marche

Quelle conclusion tirer des ordonnances Macron ? Le changement est très profond. Certains n’y verront que des difficultés, voire des impossibilités. D’autres y verront un espoir et un espace de liberté.  Lire la suite

Le droit à expertise du comité social et économique

« Les expertises seront régulées, sans porter atteinte au droit à expertise ». Tels étaient les objectifs annoncés de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant sur la mise en place du comité social et économique (CSE). Le CSE dispose en effet, à l’instar du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qu’il a vocation à remplacer, d’un droit de recours à un expert. Au terme du périple législatif de l’ordonnance, achevé par l’adoption le 14 février 2018 de la loi de ratification des ordonnances Macron le droit à expertise a été rationalisé sans pour autant être profondément remanié.

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Opération de cession : impact du CSE sur les procédures de consultation

Dans le prolongement des précédentes réformes intervenues en droit du travail, l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2020, les comités d’entreprise (CE), les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP) seront remplacés par le comité économique et social (CSE) dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés (au fur et à mesure de l’échéance des mandats en cours).

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Les ordonnances Macron à la lumière des décisions du Conseil constitutionnel sur la loi travail

Le Conseil constitutionnel vient de rendre quatre décisions sur des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant la loi travail, deux décisions en date du 13 octobre dernier (n°2007-661 QPC et n°2017-662 QPC) et deux décisions en date du 20 octobre dernier (n°2017-665 QPC et n°2017-664 QPC).

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