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Représentation du personnel
Les ordonnances Macron à la lumière des décisions du Conseil constitutionnel sur la loi travail
13 décembre 2017 | CMS FL
Le Conseil constitutionnel vient de rendre quatre décisions sur des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant la loi travail, deux décisions en date du 13 octobre dernier (n°2007-661 QPC et n°2017-662 QPC) et deux décisions en date du 20 octobre dernier (n°2017-665 QPC et n°2017-664 QPC).
Réforme Macron : la nouvelle et salutaire prévisibilité de l’indemnisation du salarié par le conseil de prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
1 décembre 2017 | CMS FL
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a instauré un barème impératif d’indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse. Lire la suite
Les nouveaux interlocuteurs en matière de négociation collective
28 novembre 2017 | CMS FL
L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a aménagé les possibilités de conclure des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Le nouvel ordre conventionnel après les ordonnances : quelle place pour la branche ?
13 novembre 2017 | CMS FL
Avec l’adoption de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, ce qui était jusqu’alors l’exception est devenu le principe. Ainsi, alors que des lois successives avaient peu à peu autorisé l’accord d’entreprise à déroger aux accords de branche dans un sens moins favorable que ces derniers dans des domaines de plus en plus larges, mais limités à la durée du travail et aux congés, cette dérogation à l’accord de branche par accord d’entreprise est désormais érigée en principe.
PME : que changent les ordonnances Macron ?
9 novembre 2017 | CMS FL
Les ordonnances Macron ont notamment pour objectif d’apporter la sécurisation attendue par les entreprises pour favoriser la croissance et l’emploi. Un examen détaillé de cette réforme révèle que le nouveau gouvernement a voulu accorder une place particulière aux PME, auxquelles il attribue un fort potentiel de création d’emplois. Deux idées phare se dégagent de cette réforme : fournir aux PME des solutions pragmatiques et efficaces pour sécuriser les relations de travail et simplifier le dialogue social.
Le barème des indemnités prud’homales : une fausse bonne idée ?
8 novembre 2017 | CMS FL
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a instauré un (nouveau) barème d’indemnisation afférent au licenciement abusif ou dépourvu de cause réelle et sérieuse. Contrairement au tableau référentiel précédemment en vigueur et introduit par le décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 (cf. article R 1235-22 du Code du travail), qui n’était qu’indicatif, le nouveau barème, applicable aux licenciements prononcés après le 24 septembre 2017, est obligatoire et s’impose au juge prud’homal.
Le portage salarial, une opportunité d’actualité
13 octobre 2017 | CMS FL
Le portage salarial est en plein boom avec environ 100 000 salariés concernés en 2017. Aussi, les représentants de la branche ont conclu une convention collective (CCN) des salariés en portage salarial (étendue, et applicable au 1er juillet 2017).
Le comité social et économique : entre nouveautés et continuité de la représentation du personnel
4 octobre 2017 | CMS FL
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 apporte, dans la continuité de la loi dite loi Rebsamen du 17 août 2015, quelques changements importants sur la représentation du personnel.
Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective
27 septembre 2017 | CMS FL
Un an après l’entrée en vigueur de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, le projet d’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective réaffirme la volonté des pouvoirs publics de promouvoir la négociation collective au plus près des entreprises.
Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
27 septembre 2017 | CMS FL
La fusion des institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique était au cœur de la négociation qui a précédé la loi Rebsamen : cette fusion n’était prévue que pour les entreprises de plus de 300 salariés, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif majoritaire.
Budgets du CE : l’ordonnance « Macron » sur la réforme du dialogue social sonne le glas du compte 641
26 septembre 2017 | CMS FL
L’ordonnance Macron sur la réforme du dialogue social devrait mettre un terme, à l’avenir, aux contentieux que subissent les entreprises depuis plusieurs d’années à propos de la base de calcul des subventions du comité d’entreprise (CE). Point d’arrêt sur ces litiges et leur épilogue.
Circonstances d’une fraude privant le salarié de son statut protecteur
5 septembre 2017 | CMS FL
Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise, qui ne prévient son employeur de l’existence de ce mandat que lors de la rupture de son contrat commet un abus de droit annihilant sa qualité de salarié protégé.
Réseaux de franchise : l’instance de dialogue a vu le jour !
24 août 2017 | CMS FL
Introduite par amendement au cours de l’examen du projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi n°2016-1088 du 8 août 2016), la disposition initiale prévoyait, outre la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, une mesure de la représentativité syndicale et la possibilité de négocier des accords collectifs à ce niveau.
Convention collective des journalistes et indépendance éditoriale : cas pratique chez les pompiers
10 août 2017 | CMS FL
La convention collective des journalistes est particulièrement favorable à ces derniers, s’agissant notamment du calcul de l’indemnité de licenciement, à raison d’un mois de salaire par année d’ancienneté pour les quinze premières et à l’appréciation exclusive de la commission arbitrale des journalistes pour les années suivantes.
La CFE-CGC peut-elle signer seule un accord majoritaire de mise en œuvre d’un PSE ?
20 juin 2017 | CMS FL
Un arrêt du Conseil d’état du 5 mai 2017 relance le débat relatif à la possibilité de conclure un accord de mise en œuvre d’un PSE avec la CFE-CGC. Lire la suite
Un décret du 3 mai 2017 précise les modalités de publicité des accords collectifs
13 juin 2017 | CMS FL
La loi Travail du 8 août 2016 prévoit la publication de l’ensemble des conventions et accords collectifs, sur une base de données nationale accessible gratuitement en ligne et gratuite à partir du 1er septembre 2017. Un décret du 3 mai 2017 vient préciser la procédure applicable qui laisse toutefois subsister des incertitudes.
Assiette de calcul du budget du comité d’entreprise : nouvelles précisions
12 juin 2017 | CMS FL
Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, dans leur partie supérieure à celle correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute correspondant au compte 641 “Rémunérations du personnel”, servant à la détermination de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise.
Actions de groupe : un nouveau dispositif en matière de discrimination au travail
9 mai 2017 | CMS FL
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit, en parallèle du cadre commun aux actions de groupe qu’elle a étendu, un dispositif spécifique en matière de discrimination au travail à l’égard des salariés, des candidats à un emploi, à un stage, ou à une période de formation en entreprise.
Le comité d’établissement peut-il encore recourir à l’assistance d’un expert-comptable ?
4 mai 2017 | CMS FL
La loi du 17 août 2015 a réorganisé les consultations récurrentes du comité d’entreprise (CE) et son recours à un expert-comptable. Cette réforme a-t-elle impacté le droit des comités d’établissement de se faire assister par un expert-comptable ?
La nécessaire transparence financière des syndicats
24 avril 2017 | CMS FL
La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise.
Evolution du statut protecteur en cours de procédure de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé : une mise au point s’impose
16 février 2017 | CMS FL
A quel moment de la procédure de rupture du contrat de travail d’un salarié doit-on apprécier si celui-ci bénéficie ou non d’une protection imposant le respect de la procédure spéciale de licenciement exorbitante du droit commun ?
Les causes d’annulation des élections professionnelles récemment rappelées par la Cour de cassation
7 février 2017 | CMS FL
La lecture de la série d’arrêts rendus par la Cour de cassation le 7 décembre 2016 conduit à observer que les causes d’annulation des élections sont diverses et portent de plus en plus sur des irrégularités d’apparence minimes et/ou formelles. Certaines de ces irrégularités sont classiques (l’absence par l’employeur de son obligation de neutralité, mais encore faut-il savoir qui est censé incarner l’employeur), d’autres sont plus surprenantes (absence de consultation des délégués du personnel préalablement à la mise en place de la délégation unique du personnel, signature du procès-verbal par les membres du bureau de vote après –et non avant- l’annonce des résultats).
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