Convention collective de branche applicable à un salarié plus d’un an après son transfert

Dans une décision datée du 28 février 2024 (n°22-18.369), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les règles applicables en matière de détermination de la convention collective applicable après un transfert au sens de l’article L.1224-1 du Code du travail.

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Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux

Les opérations de détourage, aussi appelées «carve-out», sont des opérations très fréquentes dans l’univers du M&A. Elles n’en constituent pas moins des opérations complexes dont les enjeux juridiques, fiscaux ou sociaux doivent impérativement être anticipés.

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Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail

Dans un arrêt du 3 avril 2024 (1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’étendue du contrôle de l’inspection du travail, en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé qui s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dit « mixte », c’est-à-dire avec plan de départ volontaire (PDV).

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Transfert d’entreprise : le maintien des avantages en vigueur chez le cédant n’exclut pas l’application des avantages en vigueur chez le cessionnaire

En cas de transfert des contrats de travail en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, le maintien en vigueur des engagements unilatéraux et des usages en vigueur dans l’entreprise cédante ne peut priver les salariés dont le contrat de travail a été transféré des avantages plus favorables qui s’appliquent au sein de l’entreprise cessionnaire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass. soc., 22 mai 2024, n°23-10.214).

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Conférence – Réformes sociales : le Gouvernement reprend la main

Invitation événement hybride
Jeudi 20 juin 2024 – 09h00 – 11h00
CMS Francis Lefebvre
2 rue Ancelle – 92200 Neuilly-sur-Seine

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Transfert d’entreprise : étendue des obligations et responsabilités du repreneur en matière de discrimination

Dans un arrêt du 20 décembre 2023 (n°22-12.381), la Cour de cassation tente de réaliser un équilibre délicat entre obligation et responsabilité du repreneur dans le contexte d’une discrimination dont l’origine serait antérieure au transfert de l’activité à son profit.

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Anticiper le statut collectif applicable à la NewCo

Lorsqu’une opération implique un changement d’employeur et l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Dans de nombreuses opérations, ce transfert se fera vers une NewCo, spécialement constituée à cet effet.

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Obligation de reclassement et cause économique : à chacune son périmètre

Dans un arrêt du 8 novembre 2023 (1), la Cour de cassation a réaffirmé que le périmètre de l’obligation de reclassement n’est pas limité aux sociétés du groupe appartenant au même secteur d’activité que l’employeur. Ce faisant, la Haute Juridiction confirme une jurisprudence ancienne selon laquelle le périmètre de l’obligation de reclassement ne se confond pas avec celui servant à l’appréciation de la cause économique.

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Le partage de la valeur en cas de cession

Il existe plusieurs façons de partager la valeur avec ses salariés lors de la cession d’une entreprise. Aux côtés des mécanismes de rétribution financière (prime, mise en place de plan d’AGA ou de stock-options etc.), il existe également des outils juridiques facilitant la reprise par les salariés de leur entreprise. Au cœur de cette démarche se trouve la société coopérative et participative (SCOP) dite d’amorçage. Focus sur cet outil de partage de la valeur et de démocratisation.

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La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral : Délimitation du périmètre du groupe (Partie I)

L’affaire commentée (CE, 21 juillet 2023, n°435896) est riche de précisions, dont certaines sont nouvelles, concernant :

• • la délimitation du périmètre du groupe pour apprécier la suffisance du PSE ;

• • la régularité de la procédure d’information-consultation ;

• • la question de la loyauté dans la négociation du PSE en cas de tentative préalablement à la voie unilatérale.

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La cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique de licenciement même si une autre société du groupe poursuit une activité de même nature

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 20 septembre 2023 n° 22-13.485, qu’il résulte de l’article L.1233-3, 4°, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement.

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Information/consultation du CSE et information des salariés issue de la loi Hamon : des aspects à ne pas négliger

Même si elles ne constituent pas stricto sensu une autorisation, les obligations relatives à la consultation du comité social et économique (CSE) et à l’information des salariés au titre de la loi Hamon ne doivent pas être oubliées car les sanctions associées peuvent être importantes.

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Asset deal : la nécessaire autorisation de l’inspection du travail pour la reprise des salariés protégés

Dans les opérations de cession d’activités, et à la différence des opérations de cession de titres d’une entreprise, l’autorisation de l’inspection du travail peut être requise lorsque des salariés protégés sont inclus dans le périmètre concerné.

Champ d’application de … Lire la suite

Licenciement pour motif économique – Les contrôles administratifs et judiciaires

Dix ans après la loi de sécurisation de l’emploi, une étude se propose de dresser un bilan non-exhaustif des contrôles administratifs et judiciaires.

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Contrôle administratif des PSE : précisions sur le contrôle de légalité externe et interne

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, les plans de sauvegarde de l’emploi mis en place par document unilatéral (DU) ou par accord collectif doivent être, respectivement, homologués ou validés par les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (les DREETS substituées aux anciennes DIRECCTE depuis le 1er avril 2021), qui sont, à l’échelon régional, l’interlocuteur de l’inspection du travail auprès des entreprises.

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Le transfert des contrats de travail continue de nourrir la jurisprudence

L’article L.1224-1 du Code du travail organise, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, le transfert automatique au nouvel employeur des contrats de travail en cours à la date de la modification.

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Seuil de déclenchement du licenciement collectif pour motif économique et notion de suppression d’emploi

Quels salariés faut-il prendre en compte pour savoir s’il faut appliquer la procédure de licenciement collectif pour motif économique ?

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La durée des engagements sociaux dans les opérations de cession : une rédaction complexe

Lorsqu’il est question de la cession de sociétés confrontées à des difficultés économiques, ou de rapprocher des entreprises issues de groupes différents ayant des politiques sociales qu’il sera nécessaire d’harmoniser, des engagements en termes d’emploi ou de maintien du statut du personnel peuvent devoir être souscrits à la demande d’une des parties.

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En cas de redressement judiciaire suivi d’une liquidation judiciaire, le contrôle du PSE par l’administration est cantonné à la phase liquidative de la procédure collective

Dans un arrêt du 27 décembre 2022 (1), le Conseil d’Etat s’est, de manière inédite, prononcé sur la régularité du contrôle par l’administration de la procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique (CSE) d’une entreprise placée initialement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire qui serait contrainte de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans le cadre de la liquidation judiciaire.

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Le Conseil d’État consacre le maintien des plans de départs volontaires à côté de la rupture conventionnelle collective

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a créé un régime de « rupture conventionnelle collective » (RCC) qui tend à inscrire dans les textes les plans de départs volontaires admis par la jurisprudence (Cass., soc, 26 octobre 2010, Renault, n°09-15.187).

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L’étendue du contrôle de l’administration sur la prévention des risques psychosociaux dans le cadre d’un PSE

Par une décision de principe du 8 juin 2020 (1), le Tribunal des conflits a jugé que : «Dans le cadre d’une réorganisation qui donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il appartient à l’autorité administrative de vérifier le respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; à cette fin, elle doit contrôler tant la régularité de l’information et de la consultation des institutions représentatives du personnel que les mesures auxquelles l’employeur est tenu en application de l’article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d’application de l’opération projetée (…)».

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Défaut d’information-consultation du CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de restructuration d’entreprise : premières décisions des juges du fond

Parmi les objectifs de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite «loi Climat », l’un d’eux visait, comme le précise l’étude d’impact, à «renforcer le rôle du CSE (…) dans la lutte contre le changement climatique» et à rendre l’employeur «débiteur d’une obligation d’information-consultation (…) sur la question des enjeux de la transition écologique».

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