Feuilleton de la réforme de l’assurance chômage : suite et (presque) fin

Par une ordonnance du 22 octobre 2021 n°457300, le Conseil d’État statuant en référé a rejeté la demande de suspension du décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 qui a rendu applicable à compter du 1er octobre 2021 la réforme de l’assurance chômage relative à la détermination du salaire journalier de référence, qui avait été suspendue par une ordonnance en référé du 22 juin 2021.

Read More

Un décret peut-il suspendre une décision du Conseil d’État ?

Alors que le Conseil d’Etat a suspendu en juin les nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage, le gouvernement, arguant d’une évolution de la situation de l’emploi, a pris un nouveau décret maintenant sa réforme. Des organisations syndicales viennent de contester en référé ce nouveau décret. Selon Olivier Dutheillet de Lamothe, Avocat associé, CMS, Francis Lefebvre Avocats, compte tenu de l’atteinte portée à l’ordonnance de référé du 22 juin et à la séparation des pouvoirs, il est probable que ce décret soit suspendu puis annulé.

Read More

Assurance-chômage : le Conseil d’Etat ne suspend pas les nouvelles règles de calcul de l’allocation

Le Conseil d’Etat valide en référé, dans une ordonnance du 22 octobre 2021, le décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur au 1er octobre 2021 des nouvelles règles de calcul de la durée et du montant de l’indemnisation chômage.

Read More

Vers la fin du feuilleton de la réforme de l’assurance chômage ?

Après l’échec des négociations entre les partenaires sociaux sur une nouvelle convention d’assurance chômage en 2018, le gouvernement a pris le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 qui redéfinit les règles d’indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d’emploi et les règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés.

Read More

La nullité de la rupture conventionnelle comme condition de l’exonération fiscale de l’indemnité transactionnelle

Dans une décision du 21 juin 2021 n° 438532, le Conseil d’Etat a rappelé le régime fiscal applicable à une indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle, notamment lorsque cette dernière est nulle.

Read More

La multiplication des demandes devant le Conseil de Prud’hommes (plus d’une dizaine) et leur montant élevé (582.000 euros au total) ne préjugent en rien de leur bien-fondé

La preuve, dans une affaire où l’employeur était représenté par le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, un salarié a été entièrement débouté par le Conseil de Prud’hommes de Lille, aux termes d’un jugement rendu le 29 septembre 2021. Bien plus, il a été condamné à payer à son employeur la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Read More

Le juge du référé peut-il ordonner la réintégration à son poste d’un salarié licencié en raison notamment de son refus des propositions d’affectations qui lui ont été proposées, alors qu’il a été déclaré apte (avec réserves) par la médecine du travail ?

Le 17 septembre 2021, dans une affaire où le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats assurait la défense de l’employeur, la Formation de Référé du Conseil de Prud’hommes de Bobigny, saisie par un salarié, a dit n’y avoir lieu à référé, invité les parties à mieux se pourvoir et condamné le salarié aux dépens.

Read More

Du caractère abusif ou non de la rupture d’une période d’essai

Dans une affaire suivie par le Cabinet CMS Francis Lefebvre, le Conseil de prud’hommes de Paris s’est prononcé, aux termes d’un jugement rendu le 8 septembre 2021, sur le caractère abusif ou non de la rupture d’une période d’essai.

Read More

Obligation vaccinale ou de détention d’un pass sanitaire pour certaines professions : nouvelles précisions du ministère du travail

Le Ministère du travail a mis à jour son questions/réponses le 17 septembre 2021 relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines profession afin de préciser les conséquences de la suspension pour non-respect des mesures sanitaires, notamment en matière de préavis de départ mais également les conditions dans lesquelles le salarié peut exercer une autre activité professionnelle pendant cette suspension.

Read More

Assurance chômage : date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au salaire journalier de référence

Un projet de décret, transmis à la CNNCEFP le 16 septembre 2021, auquel est annexée une note de présentation détaillée, a pour objet de fixer une nouvelle date d’entrée en vigueur aux dispositions relatives au salaire journalier de référence instaurées par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (modifiées par le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021), qui ont été suspendues par la décision n° 452210 du 22 juin 2021 du juge des référés du Conseil d’Etat.

Read More

Licenciement en cas d’absence prolongée ou d’absences fréquentes et répétées : des précisions quant au délai à respecter pour remplacer le salarié

La situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, peut justifier un licenciement si ces absences perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et nécessitent le remplacement définitif du salarié. Parmi ces conditions, l’une des plus difficiles à démontrer pour l’employeur, surtout lorsqu’il ne s’agit pas d’une TPE, réside dans la preuve de la nécessité de procéder au remplacement définitif de l’intéressé(e) en engageant un autre salarié.

Par un arrêt du 24 mars 2021 (1), la Cour de cassation apporte un nouvel éclairage sur le délai à respecter entre le remplacement définitif et le licenciement du salarié absent.

Read More

Gestion sociale du Covid : nos voisins ont-ils été plus créatifs ? Le cas de l’Italie

Notre tour d’horizon des dispositifs mis en place par nos voisins européens pendant la crise sanitaire se poursuit avec l’Italie. Le gouvernement italien s’est démarqué d’autres Etats européens par une mesure phare qu’est l’interdiction des licenciements économiques, mais pas que.

Read More

Résiliation judiciaire d’un contrat de travail : du nécessaire examen de tous les griefs, même les plus anciens

Par un arrêt récent (Cass. Soc. 30 juin 2021, n° 19-18.533), la Cour de cassation est venue préciser que le juge qui est saisi d’une demande de résiliation judiciaire d’un contrat de travail doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté.

Read More

Assurance chômage : l’Unédic fait le point sur la réglementation applicable au 1er juillet 2021

Dans sa décision du 22 juin 2021, le Conseil d’Etat a suspendu l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021, des nouvelles règles de détermination du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

La circulaire 2021-10 du 15 juillet 2021 expose les nouvelles dispositions réglementaires applicables au 1er juillet 2021, ainsi que celles qui sont maintenues.

Read More

Le Conseil d’État suspend les nouvelles règles de calcul des allocations chômage : une décision en opportunité ?

Assurance chômage – Retour sur l’ordonnance du 22 juin 2021 qui a suspendu les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet. Pour Olivier Dutheillet de Lamothe, la décision franchit la ligne rouge qui sépare depuis toujours, au sein de la juridiction administrative, le contrôle de la légalité du contrôle de l’opportunité.

Read More

Le Conseil d’État suspend les nouvelles règles de calcul des allocations chômage

Après l’échec des négociations entre les partenaires sociaux sur une nouvelle convention d’assurance chômage en 2018, le Gouvernement a pris le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 qui redéfinit le régime d’assurance chômage.

Read More

Accident du travail : pas de licenciement pour faute grave sans manquement à l’obligation de loyauté

« Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté ». C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt non publié rendu en février 2021 (Cass. soc., 3 février 2021, n°18-25.129).

Read More

Plusieurs évolutions interviennent au 1er juillet 2021 en matière sociale : aperçu des principaux changements

Congé paternité, activité partielle, assurance chômage , entretien professionnel, congés de reclassement, Indemnités journalières maladie des professionnels libéraux : ce qui change au 1er juillet 2021

Read More

Résiliation judiciaire : Le juge doit examiner l’ensemble des griefs invoqués quelle que soit leur ancienneté

Dans un arrêt du 30 juin 2021 (n° 19-18.533), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté.

Read More

Assurance-chômage : publication du décret relatif au régime d’assurance chômage et de l’arrêté relatif au bonus-malus

Le décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage est publié au JO du 30 juin 2021.

Read More

Précision sur le régime fiscal d’une indemnité transactionnelle versée à la suite d’une rupture conventionnelle

Le Conseil d’état dans une décision du 21 juin 2021 (CE du 21/06/21 n° 438532) rappelle que « les sommes perçues par un salarié en exécution d’une transaction conclue avec son employeur ne sont susceptibles d’être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Art. L. 1235-3 du code du travail) que s’il résulte de l’instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement.

Read More

Assurance chômage : Le Conseil d’Etat suspend les nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage

Saisie par plusieurs syndicats qui contestaient la réforme de l’assurance-chômage, la juge des référés du Conseil d’État suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet.

Read More