Covid-19 : Critères permettant le placement en activité partielle et mesures de protection renforcées des personnes vulnérables

Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19 est publié au JO du 28 octobre 2022.

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Le vélo : outil de mobilité verte en entreprise

La mobilité des salariés est un enjeu majeur, dans un souci d’amélioration de la qualité de vie au travail mais aussi de protection de l’environnement et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

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Licenciement du salarié absent pour maladie : rappel de quelques précautions d’usage

S’il est impossible de licencier un salarié en raison de sa maladie, l’employeur peut néanmoins licencier un salarié en raison de la désorganisation de l’entreprise qu’entraîne un arrêt de travail prolongé. Un arrêt récent de la Cour de cassation est l’occasion de rappeler les critères autorisant un tel licenciement (Cass. soc., 6 juillet 2022, n°21-10.261).

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Lanceurs d’alerte : quels sont les impacts de la loi du 21 mars 2022 pour les entreprises ?

Transposant la Directive européenne n°2019/1937 du 23 octobre 2019, la loi n°2022-401 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été publiée le 22 mars 2022. Si la loi est en vigueur depuis le 1er septembre 2022, sa mise en œuvre nécessitait un décret d’application qui vient d’être publié le 4 octobre 2022 et est entré en vigueur le 5 octobre 2022.

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Juges et enquête interne : au rapport !

Dans un contexte global de libération de la parole, les entreprises sont de plus en plus confrontées à la nécessité de diligenter une enquête interne afin de faire la lumière sur des faits portés à leur connaissance par un ou plusieurs salariés.

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Lanceurs d’alerte : la procédure interne de recueil et de traitement des signalements est précisée !

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été publiée au Journal Officiel le 22 mars 2022, son entrée en vigueur étant fixée au 1er jour du sixième mois civil suivant sa promulgation, soit le 1er septembre 2022.

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Lanceurs d’alerte : Procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et liste des autorités externes

Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est publié au Journal officiel du 4 octobre 2022. Il entre en vigueur le 5 octobre 2022.

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Eloignement géographique du domicile du salarié pour convenance personnelle : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?

La crise sanitaire a amené de nombreux salariés à réfléchir à l’articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle. Certains ont profité des opportunités offertes par le télétravail pour établir leur domicile hors des grandes agglomérations où leurs employeurs sont implantés.

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Enquête, droits du salarié, actions de l’employeur : le point sur les derniers apports jurisprudentiels relatifs au harcèlement moral

En cas de dénonciation de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, l’employeur se doit de réagir et, si les circonstances de fait l’exigent, de diligenter une enquête afin de vérifier la réalité des faits et de déterminer si ceux-ci sont susceptibles de constituer un harcèlement moral.

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La fin des régimes d’exception mis en place pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19

Définitivement adopté le 26 juillet dernier, le projet de loi mettant fin aux régimes d’exception mis en place dans le cadre de la crise sanitaire a été déféré devant le Conseil constitutionnel le 27 juillet 2022 à l’initiative des députés de la NUPES (Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale). Le Conseil ayant déclaré le projet de loi conforme à la Constitution par une décision rendue le 30 juillet 2022 (n°2022-840 DC), la loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 a été publiée au Journal officiel le 31 juillet 2022 et est entrée en vigueur le 1er août 2022.

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Covid-19 : la fin des régimes d’exception

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, modifiée à plusieurs reprises, a intégré un chapitre provisoire dans le Code de la santé publique, relatif à l’état d’urgence sanitaire, autorisant notamment le Gouvernement à décréter l’état d’urgence sanitaire pour une durée d’un mois, toute prolongation ne pouvant être décidée que par la loi.

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Convention collective nationale de la métallurgie : stipulations relatives à la maladie et à l’inaptitude (Episode 11)

Les nouvelles stipulations de la convention collective nationale de la métallurgie, applicables à compter du 1er janvier 2024, modifient certaines des dispositions conventionnelles aujourd’hui en vigueur tant en ce qui concerne l’indemnisation des absences pour maladie ou accident que les conséquences d’une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.

Tour d’horizon des principales stipulations de la convention collective en ces matières.

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Pas d’obligation de consultation du CSE lorsque l’avis d’inaptitude mentionne l’impossibilité de reclassement du salarié

Par un arrêt récent en date du 8 juin 2022 (n°20-22.500), la Cour de cassation se prononce pour la première fois concernant la procédure à suivre par l’employeur vis-à-vis du comité social et économique (CSE) en cas d’avis d’inaptitude d’un salarié dont le reclassement est reconnu impossible par le médecin du travail.

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La reconnaissance d’un accident ou d’une maladie professionnelle et son impact sur le procès prud’homal

Les risques psychosociaux (stress, dépression, burn-out…) sont aujourd’hui très présents dans les entreprises, ce qui peut se traduire par la reconnaissance d’affections de nature psychologique au titre de la législation professionnelle.

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RSE : vers un renforcement du devoir de vigilance

S’inscrivant dans une démarche globale et mondiale de prise en compte des enjeux liés à la RSE et de la nécessité d’établir une gouvernance durable et responsable, la Commission européenne a présenté, le 23 février dernier, une proposition de directive établissant un « devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ».

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Le choc psychologique suite à la mise en cause d’un tiers constitue-t-il un accident du travail ?

Le choc psychologique ressenti par un salarié consécutivement à la restitution d’un rapport mettant en cause un autre salarié et ayant conduit à la mise à pied de ce dernier constitue-t-il un accident du travail ?

Telle était la problématique qui s’est posée dans une affaire tranchée par le Tribunal Judiciaire de Lille le 5 avril 2022 dans laquelle le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats représentait l’employeur.

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Demande de sursis à statuer devant une juridiction de sécurité sociale dans l’attente d’une décision en droit du travail : quelles suites à donner ?

Quelles sont les suites à donner à une demande de sursis à statuer présentée devant une juridiction de sécurité sociale dans l’attente d’un arrêt de la Cour de cassation à venir en matière de droit du travail ?

Telle était la problématique qui s’est posée dans une affaire tranchée par la cour d’appel de Paris le 15 avril 2022 (n°17/08003), dans laquelle le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats représentait l’employeur.

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Mise en œuvre de la loi Santé au travail : publication des premiers décrets d’application

Transposant l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la santé au travail poursuit plusieurs objectifs tels que, notamment, le renforcement de la prévention primaire en entreprise, la prévention de la désinsertion professionnelle et la redéfinition de l’offre de service des services de prévention et de santé au travail.

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Webinaire : Le «S» de ESG dans les relations de travail

Attirer et retenir les talents est devenu plus difficile à la suite de la pandémie de Covid-19.

Cependant, les employeurs ayant un engagement clair et volontariste sur les aspects « sociaux » de l’ESG sont plus susceptibles de maintenir des effectifs stables et productifs, et d’offrir de meilleures performances à long terme. Nous souhaitons assister les employeurs pour s’adapter à ces nouvelles exigences et à trouver un moyen de tirer parti des exigences ESG.

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L’immatériel et l’appréciation des risques sociaux dans les opérations de cession

Le développement de l’immatériel dans la vie des entreprises complique l’identification des risques en matière sociale à laquelle il doit être procédé dans les opérations de cession. Il oblige à la prise en compte de nouveaux indicateurs permettant de mieux apprécier la situation sociale de l’entreprise et les risques qui en résultent.

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Précisions sur le délai de contestation de l’avis d’inaptitude du médecin du travail

Aux visas des articles R. 4624-45 et R. 4624-55 du Code du travail, la Cour de cassation précise que, pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude rendu par le médecin du travail, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé.

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Saisir le conseil départemental de l’Ordre des médecins : un levier au service de la défense des employeurs

Depuis plus de vingt ans désormais, les juridictions sociales sont régulièrement saisies de demandes à titre de harcèlement moral.

Cette tendance ne faiblit pas, la crise sanitaire consécutive à la Covid19 ayant même fait émerger des nouvelles situations susceptibles de générer une « souffrance au travail », notamment en lien avec le développement du télétravail.

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