Covid-19 : Evolution du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise et les annonces du Ministre de la Santé (MAJ le 29/11/21)

À la suite de la réunion de concertation entre la Ministre du Travail et les partenaires sociaux qui s’est tenue le 25 novembre 2021, le Cabinet du ministère du Travail a annoncé une évolution du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19. Par ailleurs, le Ministre de la Santé a annoncé lors de sa conférence de presse du même jour, plusieurs mesures qui auront des conséquences pour les entreprises.

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Harcèlement moral ou sexuel : quelques bonnes raisons de recourir à un avocat pour mener une enquête interne

Le recours à un avocat pour conduire une enquête interne relative à des faits de harcèlement moral ou sexuel présente de nombreuses garanties d’efficacité. Toutefois, cette intervention suppose que l’avocat désigné agisse avec une particulière prudence et dans le strict respect des principes régissant la profession.

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Covid-19 : nouvelles mesures de gestion de crise sous le signe de la vigilance

C’est dans un climat tendu que l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 5 novembre 2021, le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

L’objectif de ce projet de loi, rappelé dans l’étude d’impact, est de maintenir une grande vigilance face à un contexte sanitaire « encore très incertain » en raison, notamment, du risque de rebond épidémique mais aussi d’émergence d’un nouveau variant. Cet objectif central de vigilance explique le choix du gouvernement d’exclure la levée des mesures de prévention actuelles ainsi que la teneur générale des dispositions prévues, permettant essentiellement de prolonger, voire de durcir les dispositifs en vigueur.

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Covid-19 : prolongation du dispositif relatif aux arrêts de travail dérogatoires

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a aménagé un dispositif permettant aux salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en raison de l’épidémie de Covid-19, de bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire leur ouvrant droit aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et à l’indemnité complémentaire versée par l’employeur prévue par l’article L.1226-1 du Code du travail : c’est l’objet du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 pris en application de l’article L.16-10-1 du Code de la sécurité sociale. Ce dispositif est à nouveau prolongé par le décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 (JO du 30 octobre 2021).

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Licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail (1) – Statut de journaliste (2) – Intervention volontaire du syndicat SNJ (3)

Aux termes d’un jugement qu’il a rendu le 28 octobre 2021, dans une affaire où Rodolphe OLIVIER, Avocat Associé du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, représentait l’employeur, le Conseil de Prud’hommes de Paris a débouté le salarié de sa demande tendant à la nullité (à titre principal) et à l’absence de cause réelle et sérieuse (à titre subsidiaire) de son licenciement pour inaptitude physique constatée par la médecine du travail et consécutive à un accident du travail (avec impossibilité de reclassement).

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Le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel (Ministère du travail)

Pour mémoire, à partir du 15 octobre, les majeurs non-vaccinés qui ne bénéficient pas d’une prescription médicale ne pourront plus se faire rembourser leurs tests virologiques par l’Assurance maladie (Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire).

Les salariés soumis au pass devront continuer à le présenter pour pouvoir exercer leur activité.

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Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire | Présentation en Conseil des ministres

Le Premier ministre a présenté le 13 octobre 2021 en Conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Le compte-rendu du Conseil des ministres précise les informations suivantes.

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Le point sur l’évolution de la prise en charge des tests de dépistage de la Covid-19 à partir du 15 octobre 2021

Comme annoncé par le Président de la République le 12 juillet dernier et afin d’encourager la vaccination, la fin de la gratuité générale des tests de dépistage du Covid-19 sera mise en œuvre le 15 octobre 2021. A compter de cette date, les tests RT-PCR et les tests antigéniques ne seront plus systématiquement pris en charge par l’Assurance Maladie comme c’est le cas depuis le début de la crise sanitaire (Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire).

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Covid-19 : les mesures supprimées ou réactivées après le 30 septembre 2021

La crise sanitaire a suscité une inflation législative et règlementaire sans précédent, durant laquelle ordonnances, lois, décrets et instructions se sont articulés avec les « questions-réponses » et « foires aux questions » des différents ministères afin de permettre une adaptation permanente des mesures à la situation sanitaire du pays. Alors que la situation épidémique s’améliore significativement en France et que l’activité économique se rapproche peu à peu de son niveau d’avant la crise, différentes mesures cessent de s’appliquer en octobre. Néanmoins, certaines mesures sont d’ores et déjà reconduites.

Focus sur les principales mesures qui cessent de s’appliquer et celles qui sont réactivées.

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Le juge du référé peut-il ordonner la réintégration à son poste d’un salarié licencié en raison notamment de son refus des propositions d’affectations qui lui ont été proposées, alors qu’il a été déclaré apte (avec réserves) par la médecine du travail ?

Le 17 septembre 2021, dans une affaire où le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats assurait la défense de l’employeur, la Formation de Référé du Conseil de Prud’hommes de Bobigny, saisie par un salarié, a dit n’y avoir lieu à référé, invité les parties à mieux se pourvoir et condamné le salarié aux dépens.

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Webinaire Droit du travail : actualité sanitaire, législative et jurisprudentielle de la rentrée 2021

Découvrez le programme de notre prochain webinaire : Droit du travail : actualité sanitaire, législative et jurisprudentielle de la rentrée 2021 – Mardi 12 octobre 2021 de 09h00 – 10h30

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Principaux enjeux de l’emploi à connaître à l’international

Bienvenue dans la dernière édition de notre newsletter « On your radar » !

Il est encourageant de voir une variété de développements rapportés dans cette édition, alors que nous commençons à voir une réduction des développements liés à COVID-19. Plusieurs pays font état de systèmes de congé familial nouveaux ou étendus. Si votre organisation a des employés travaillant dans ces pays, alors c’est le bon moment pour revoir vos politiques et vérifier les variations internationales.

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Articulation entre suspension du contrat pour non-respect de l’obligation vaccinale et suspension du contrat pour maladie : les précisions du ministère du travail

Le Ministère du travail vient à nouveau de mettre à jour le 21 septembre 2021 son questions/réponses relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions afin de préciser l’articulation de la suspension du contrat pour défaut de pass sanitaire et le fait d’être placé en arrêt maladie.

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Obligation vaccinale ou de détention d’un pass sanitaire pour certaines professions : nouvelles précisions du ministère du travail

Le Ministère du travail a mis à jour son questions/réponses le 17 septembre 2021 relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines profession afin de préciser les conséquences de la suspension pour non-respect des mesures sanitaires, notamment en matière de préavis de départ mais également les conditions dans lesquelles le salarié peut exercer une autre activité professionnelle pendant cette suspension.

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Mise en oeuvre du pass sanitaire et activité partielle : les précisions du ministère du travail

Le ministère du travail a complété le 17 septembre 2021 son questions/réponses relatif à l’activité partielle afin de répondre aux questions soulevées par la mise en œuvre du pass sanitaire : Le pass sanitaire est-il un motif permettant de fonder le placement de ses salariés en position d’activité partielle ? Peut-on placer ses salariés en position d’activité partielle en cas de fermeture volontaire de l’établissement ?

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Covid-19 : les mesures de la rentrée

Tenant compte de la baisse continue du nombre de cas de Covid-19 depuis le milieu de l’été, différentes mesures prises pour gérer les conséquences de la pandémie ont été récemment adaptées. Le point sur les principales mesures applicables à la rentrée.

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Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été mis à jour le 10 septembre 2021 pour prendre en compte la publication du décret du 8 septembre 2021 relatif aux conditions de reprise de l’activité professionnelle des personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19, et en particulier de son entrée en vigueur au 27 septembre 2021 au lieu du 15 septembre 2021 comme cela avait été envisagé au départ.

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Nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2

Un décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021, publié au JO de ce jour, pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, qui prévoit la possibilité de placement en position d’activité partielle, à compter du 1er mai 2020, des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19.

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Levée du pass sanitaire dans certains centres commerciaux compter du 8 septembre 2021

Le Gouvernement indique dans un communiqué de presse de ce jour avoir décider, devant la baisse du taux d’incidence constatée sur l’ensemble du territoire, de lever, à compter du 8 septembre, l’obligation d’application du pass sanitaire dans les centres commerciaux des départements connaissant un taux d’incidence inférieur à 200 / 100 000 et en décroissance continue depuis au moins sept jours.

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Pass sanitaire et obligation vaccinale : mise à jour des divers questions-réponses

Le questions-réponses du Ministère du Travail « Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions » a été mis à jour le 20 août 2021.

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Pass sanitaire et obligation vaccinale : mise à jour du questions-réponses

Le ministère du Travail a mis à jour pour la première fois son questions-réponses relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions.

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Pass sanitaire : les étapes essentielles de la mise en œuvre de la loi du 5 août 2021

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée Journal officiel le 6 août 2021.

La publication rapide des premiers décrets d’application a permis son entrée en vigueur dès le 9 août 2021, s’agissant de l’obligation de présentation du pass sanitaire pour accéder à certains lieux, établissements, services ou événements.
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