Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025

Dans un communiqué daté du 4 novembre 2024, le BOSS confirme que le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 euros au 1er janvier 2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3925 euros, soit une augmentation de 1,6% par rapport au niveau de 2024.

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Condition d’ancienneté pour le bénéfice des ASC : une mise en conformité nécessaire pour éviter les redressements Urssaf

Par un arrêt du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812), la Cour de cassation a déclaré illicite la condition d’ancienneté posée par un comité social et économique (CSE) pour le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) mises en place au profit des salariés.

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Contrôle URSSAF : rétrospective jurisprudentielle de l’année 2023

Le droit du contrôle URSSAF est loin d’être figé et connaît chaque année d’importantes évolutions, souvent sous l’influence de la jurisprudence. L’année 2023 n’échappe pas à la règle et a aussi apporté son lot d’arrêts significatifs. Sans pouvoir prétendre à en faire une analyse exhaustive, nous revenons ici sur trois des principales jurisprudences rendues durant l’année écoulée.

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Management package : l’amorce d’une convergence des jurisprudences sociale et fiscale ?

En l’absence de cadre législatif complet offrant aux praticiens des management packages des outils sécurisés dans toutes leurs composantes, notamment sociale et fiscale, et adaptés à leurs objectifs de conciliation des intérêts des managers et des actionnaires, c’est à la jurisprudence qu’il revient régulièrement d’en dessiner les contours.

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Management package : la spécificité du régime social par rapport à l’analyse du juge fiscal ?

La Cour de cassation a eu l’occasion récemment de se prononcer à nouveau sur le traitement social de l’avantage issu de bons de souscription d’actions (« BSA »). Cette décision intéressera sans nul doute les fiscalistes, dans la structuration toujours plus subtile … Lire la suite

Détachement, expatriation, pluriactivité : quelques nouveautés en matière de mobilité internationale

Par une instruction interministérielle en date du 22 août 2023 (1) publiée au Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2023/17 du 15 septembre 2023, des précisions sont apportées sur la nouvelle organisation administrative issue du décret du 25 mars 2022 (2) en matière de détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux situations de mobilité internationale (3).

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Actualités sociales de l’été 2023 : quels sont les points essentiels à retenir ?

L’été 2023 a été marqué par une forte activité législative (lutte contre le dumping social transmanche, parentalité, accompagnement des couples confrontés à une fausse couche, etc.) et règlementaire avec la publication de 18 décrets d’application sur les 31 prévus pour l’application de la loi de financement rectificative de sécurité sociale 2023 portant réforme des retraites.

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Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : changement au 1er septembre 2023 !

Afin de favoriser le maintien des seniors dans l’emploi, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle et de l’indemnité de mise à la retraite est unifié à compter du 1er septembre 2023.

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Interruption spontanée de grossesse : la loi améliore la protection des salariées

La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche insère dans le Code du travail et dans le Code de la sécurité sociale de nouvelles dispositions en faveur des femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse.

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Travail dissimulé : l’information et la communication par l’URSSAF du procès-verbal de constat

Par deux arrêts en date du 16 février et du 6 avril 2023, la Cour de cassation a relancé le débat sur l’accessibilité par le donneur d’ordre au procès-verbal de constat de travail dissimulé dressé à l’encontre de son sous-traitant.

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La situation de déplacement professionnel des salariés portés : une application partiale des règles d’indemnisation

Le portage salarial est parfois vu comme une opération de mise à disposition de personnel mais n’en est pas une.

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Prestation de services internationale et obligation de vigilance : le donneur d’ordre doit disposer des certificats A1 pour tous les salariés détachés

Dans son bilan pour l’année 2022 en matière de la lutte contre la fraude de travail dissimulé, en date du 8 juin 2023, l’Urssaf a annoncé avoir redressé en 2022, 788,1 millions d’euros de cotisations et de contributions sociales au titre de la lutte contre le travail dissimulé à la suite de 38486 actions engagées.

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Quelle opposabilité des circulaires de sécurité sociale aux URSSAF ? Un droit limité du cotisant

Depuis le 1^er avril 2021, les instructions et les circulaires relatives à la législation applicable en matière de cotisations et contributions sociales sont rassemblées dans le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) :

• • qui se substitue aux circulaires et instructions antérieures ;

• • et est régulièrement actualisé.

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Le point des contentieux PUMa : Quel bilan ? Quels espoirs ?

Nombre de recours ont été engagés en contestation des appels de cotisation subsidiaire maladie recouvrée au titre de la «protection universelle maladie» (PUMa).

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Le contrôle URSSAF au sein des groupes : les nouvelles règles

Au cours d’un contrôle URSSAF, les inspecteurs sollicitent parfois la communication d’informations ou de documents auprès de tiers.

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Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles

Un décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole est publié au Journal Officiel du 13 avril 2023.

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Contrôle URSSAF : la Cour de cassation sanctionne pour la première fois le recours à l’abus de droit implicite

Par trois arrêts en date du 16 février 2023 (Cass. soc., 16 février 2023, n° 21-17.207, n° 21-11.600 et n° 21-18.322), dont deux ont été suivis par notre cabinet, la Cour de cassation pose, pour la première fois, le principe qu’une URSSAF ne peut pas écarter un acte juridique constitutif d’un abus de droit, même implicite, sans respecter la procédure spécifique prévue par le Code de la sécurité sociale, sauf à encourir la nullité des opérations de contrôle et de recouvrement.

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Avantage en nature pour les salariés : prolongation du régime de faveur en cas de mise à disposition d’un véhicule électrique et précisions en cas d’accès à une borne de recharge

En principe, la fourniture par l’employeur d’un bien ou d’un service aux salariés, à titre gracieux ou en contrepartie d’une participation du salarié inférieure à la valeur réelle de celui-ci, constitue un avantage en nature soumis à cotisations et contributions sociales. Il en est ainsi notamment lorsque l’employeur met un véhicule à disposition du salarié pour ses déplacements personnels.

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Extinction du régime social provisoire applicable aux indemnités complémentaires d’activité partielle à compter du 31 décembre 2022

L’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoyait l’application à titre exceptionnel aux indemnités complémentaires d’activité partielle du régime social applicable aux indemnités légales pour les années 2021 et 2022.

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Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 6,9 % au 1er janvier 2023

Selon un communiqué publié le 10 octobre 2022 sur le site du BOSS, le plafond de la sécurité sociale augmentera de 6,9 % au 1er janvier 2023.

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Le BOSS apporte des précisions sur les conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur

Le BOSS vient de publier sur son site une instruction du 10 octobre 2022 (sous forme de questions-réponses) qui apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et, dans certaines conditions, de contributions sociales et d’impôt sur … Lire la suite

Montant de la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires

Dans un communiqué publié le 30 septembre 2022, le BOSS rappelle que l’article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés.

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