Covid-19 : Prolongation des règles dérogatoires de versement de l’indemnité complémentaire par l’employeur au salarié en arrêt maladie

Une ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de Covid-19 est publiée au JO du 1er septembre 2022.

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Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

La loi de finances rectificative pour 2022 a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat le 4 août 2022. Ce texte a fait l’objet de deux saisines du Conseil constitutionnel le 5 août et le 8 août 2022.

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Le régime social de l’indemnité transactionnelle : un casse-tête pour les praticiens

Contrairement à certaines indemnités dont le régime social et fiscal est déterminé par la loi (indemnités de licenciement, indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse octroyée par le juge,…), le sort des sommes versées dans le cadre d’une transaction qu’elle intervienne ou non à la suite de la rupture du contrat de travail n’est pas envisagé.

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URSSAF et frais de carburant : Attention à la prise en charge

L’octroi d’un avantage implicite peut mener à un redressement URSSAF !

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Modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales (Covid-19)

Dans une mise à jour datée du 1er juillet 2022, le BOSS indique que l’instruction du 28 septembre précisant les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire est modifiée.

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Contentieux URSSAF : de la nécessité de saisir correctement la Commission de Recours Amiable

Par deux arrêts en date du 12 mai 2022 (1), la Cour de cassation a rappelé qu’un cotisant qui conteste un redressement URSSAF peut, au stade du contentieux, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la Commission de Recours Amiable (CRA).

La Cour limite néanmoins la portée de cette contestation aux chefs de redressement préalablement contestés devant celle-ci.

Ces nouveaux développements, qui s’inscrivent dans la tendance jurisprudentielle actuelle, invitent à une grande prudence des cotisants.

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Intéressement : les dernières précisions de la Cour de cassation

Par deux arrêts récents, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions d’une part, sur les conditions dans lesquelles les primes d’intéressement bénéficient d’une exonération de cotisations sociales (Cass. civ. 2ème, 12 mai 2022, n°20-22.367), d’autre part, sur les conditions dans lesquelles les salariés en congé de reclassement peuvent bénéficier des accords d’intéressement (Cass. soc., 1er juin 2022, n°20-16.404).

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URSSAF : La charte du cotisant contrôlé est mise à jour au 1er janvier 2022

Un arrêté du 31 mars 2022 publié au JO du 13 avril 2022 fixe le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022.

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Ukraine – Plan de résilience économique et sociale : possibilité de demander un délai de paiement des cotisations

L’URSSAF informe les entreprises et les indépendants, dans un communiqué publié sur son site le 1er avril 2022, du renforcement par le Gouvernement des dispositifs existants pour les aider à faire face aux conséquences du conflit en Ukraine.

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Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !

Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale est la contrepartie légitime du système déclaratif, encore faut-il qu’à l’issue du contrôle, le cotisant soit en mesure de comprendre ce qu’il doit et à quel titre. Lorsque ce n’est pas le cas, la mise en demeure est nécessairement nulle.
(CA Toulouse, 3 décembre 2021, n° RG 20/00562)

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Le coût des tests de dépistage n’est pas un frais professionnel

Depuis le 15 octobre 2021, les tests de dépistage du Covid-19 ne sont plus pris en charge par l’assurance maladie, sauf lorsqu’ils sont réalisés notamment :

• • sur prescription médicale ;
  • pour des mineurs ;
  • pour des personnes disposant d’un statut vaccinal complet, d’un certificat de rétablissement de moins de 6 mois ou d’une contre-indication à la vaccination ;
  • pour des cas contact identifiés par l’assurance maladie, etc.

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Nouvelles exonérations et aides au paiement des cotisations : les annonces de Jean Castex

Après avoir échangé avec les représentants du secteur de l’hôtellerie-cafés-restauration (HCR) afin d’évaluer l’impact de la cinquième vague épidémique sur leur profession, le Premier ministre Jean Castex a annoncé, le 18 janvier 2022, de nouvelles mesures de soutien aux entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.

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Dépenses engagées par le salarié pour réaliser des tests virologiques pour la Covid-19 : les précisions du BOSS

Dans une mise à jour datée du 24 décembre 2021, le BOSS clarifie la nature des dépenses spécifiques engagées par le salarié pour réaliser des tests virologiques pour la Covid-19.

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Loueurs en meublé non résidents : le point sur les prélèvements sociaux et les cotisations sociales

Les recettes de la location meublée perçues par des contribuables non résidents au sens de l’impôt sur le revenu relèvent des cotisations sociales ou des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, voire cumulent les deux exceptionnellement. Éclairage sur une articulation parfois complexe des règles sociales et fiscales.

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Augmentation exceptionnelle du plafond des chèques-cadeaux distribués aux salariés en 2021

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et l’activité des commerces, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance annonce, le 24 novembre 2021, une augmentation exceptionnelle à 250 euros du plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021.

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Mention dans la lettre d’observations des documents consultés lors du contrôle URSSAF : vers une exigence d’exhaustivité ?

Dans un arrêt du 24 juin 2021 (pourvoi n° 20-10.136) la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’exigence de complétude de la liste des documents consultés que les agents de contrôle doivent indiquer sur la lettre d’observations à l’issue d’un contrôle URSSAF en application de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.

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Mise à disposition d’une salle de sport dans l’entreprise : est-ce un avantage en nature soumis aux cotisation sociales ?

De plus en plus d’entreprises souhaitent mettre à disposition une salle de sport au profit de leurs collaborateurs, afin notamment d’améliorer la qualité de vie au travail, de favoriser la cohésion des équipes ou encore de diminuer l’absentéisme.

Or, un tel projet peut soulever de nombreuses interrogations, qu’il est essentiel d’anticiper.

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Le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel (Ministère du travail)

Pour mémoire, à partir du 15 octobre, les majeurs non-vaccinés qui ne bénéficient pas d’une prescription médicale ne pourront plus se faire rembourser leurs tests virologiques par l’Assurance maladie (Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire).

Les salariés soumis au pass devront continuer à le présenter pour pouvoir exercer leur activité.

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Loueurs en meublé résidents : règles d’application des prélèvements sociaux et des cotisations sociales

Les recettes de la location meublée perçues par des contribuables résidents de France au sens de l’impôt sur le revenu relèvent des cotisations sociales ou des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Un éclairage sur cette question est le bienvenu ainsi que sur la correcte déclaration des recettes pour éviter un cumul des prélèvements sociaux et des cotisations sociales.

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Le point sur l’évolution de la prise en charge des tests de dépistage de la Covid-19 à partir du 15 octobre 2021

Comme annoncé par le Président de la République le 12 juillet dernier et afin d’encourager la vaccination, la fin de la gratuité générale des tests de dépistage du Covid-19 sera mise en œuvre le 15 octobre 2021. A compter de cette date, les tests RT-PCR et les tests antigéniques ne seront plus systématiquement pris en charge par l’Assurance Maladie comme c’est le cas depuis le début de la crise sanitaire (Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire).

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Modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales

Une instruction du 28 septembre 2021 précisant les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire vient d’être publiée au BOSS.

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Décision implicite de l’URSSAF : la sécurité juridique du cotisant l’emporte y compris en cas d’application erronée de la loi !

Dans un arrêt du 8 juillet 2021 (pourvoi nº 20-16.046) la deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme la prévalence de la sécurité juridique du cotisant sur l’application correcte des dispositions en vigueur. La solution n’est certes pas nouvelle mais elle donne l’opportunité de rappeler aux entreprises contrôlées la nécessité d’être actives lors des opérations de vérifications de l’URSSAF et à l’issue de celles-ci.

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