La convention d’assurance chômage est agréée

Le 19 décembre, le Premier ministre a donné son agrément à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024. L’arrêté d’agrément est publié au Journal officiel du 20 décembre 2024.

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Présomption de démission en cas d’abandon de poste : les précisions du Conseil d’Etat sur le contenu de la mise en demeure

Le Conseil d’État rejette le 18 décembre 2024 la demande d’annulation du décret du 17 avril 2023 mettant en œuvre le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste, instauré par la loi dans le secteur privé.

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Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’APLD

Deux décrets portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable sont publiés au Journal officiel du 5 décembre 2024. Lire la suite

Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025

Dans un communiqué daté du 4 novembre 2024, le BOSS confirme que le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 euros au 1er janvier 2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3925 euros, soit une augmentation de 1,6% par rapport au niveau de 2024.

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SMIC : Relèvement du salaire minimum de croissance au 1er novembre 2024

Un décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance est publié au Journal officiel du 24 octobre 2024 pour une entrée en vigueur le 1er novembre 2024

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Conférence – Gestion des fins de carrière : que font les entreprises et quelles solutions à dispositions ?

Mardi 19 novembre 2024 – 09h00 – 11h00
Accueil café à partir de 8h30

Lieu
CMS Francis Lefebvre 
2 rue Ancelle
92200 Neuilly-sur-Seine
France

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[MAJ] – Visites médicales : les nouveaux modèles de documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par la médecine du travail sont publiés

MISE A JOUR

Selon des informations recueillies par les Editions Législatives, la direction générale du travail a confirmé que l’entrée en vigueur des nouveaux modèles de documents remis dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé va être repoussée de six mois, afin de permettre aux acteurs de préparer leur déploiement.

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Visites médicales : les nouveaux modèles de documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par la médecine du travail sont publiés

Un arrêté du 26 septembre 2024, publié au JO du 10 octobre, fixe le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l’issue des différents types d’examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.

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La Défenseure des droits publie son premier rapport sur la protection des lanceurs d’alerte en France

Dans un communiqué de presse du 25 septembre 2024, la Défenseure des droits a présenté son rapport bisannuel 2022/2023 sur la protection des lanceurs d’alerte en France. Ce rapport souligne la nécessité d’un soutien accru, notamment financier, pour les lanceurs d’alerte et appelle à une meilleure information du public sur leurs droits.

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Webinaire – La politique des rémunérations

Jeudi 17 octobre 2024 – 09h00 – 10h30

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Virus mpox ou « variole du singe » : les préconisation du ministère du Travail et de la Santé

Mercredi 14 août 2024, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclenché une Urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) face à la circulation active du mpox de clade 1 en Afrique Centrale.

Le risque global d’infection par … Lire la suite

Droit Social + marque une pause estivale

Droit Social + marque une pause estivale et vous donne rendez-vous fin août pour faire le point sur les dernières actualités.

Les équipes sociales du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats vous souhaitent un très bel été.

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Obligation d’information des salariés sur la relation de travail : les modèles de documents d’information sont publiés

La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a transposé en droit français les dispositions de la directive 2019-1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.

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Conférence – Réformes sociales : le Gouvernement reprend la main

Invitation événement hybride
Jeudi 20 juin 2024 – 09h00 – 11h00
CMS Francis Lefebvre
2 rue Ancelle – 92200 Neuilly-sur-Seine

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Webinaire – Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : décryptage des nouvelles dispositions légales

Mardi 14 mai 2024 de 09h00 à 10h30

Tirant les conséquences des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), modifie les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés pour mettre le droit français en conformité avec le droit de l’UE, tel qu’interprété par la jurisprudence de la CJUE.

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« Reste à charge » CPF : le décret est publié !

Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation est publié au JO du 30 avril 2024 et rentrera en vigueur le 2 mai prochain.

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Acquisition de congés payés pendant la maladie : le Gouvernement dépose ce jour un amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne

Le Gouvernement a déposé ce jour un amendement au projet de loi « d’adaptation au droit de l’Union européenne » pour mettre le droit français en confirmé avec le droit de l’UE en matière de CP pendant la maladie.

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Conférence – Une actualité sociale mouvante, la perspective des JO : les entreprises doivent s’adapter

Invitation événement hybride
Jeudi 21 mars 2024 – 09h00 – 11h30
CMS Francis Lefebvre
2 rue Ancelle – 92200 Neuilly-sur-Seine

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Les dispositions du droit national relatives à l’acquisition des congés payés sont conformes à la Constitution !

Par une décision n° 2023-1079 QPC rendue le 8 février 2024, le Conseil constitutionnel décide que les dispositions du droit national relatives à l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie sont conformes à la Constitution.

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Quelle est la valeur devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale : la Cour de cassation tranche !

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de trancher la question, dans deux décisions du 22 décembre 2023, de savoir si le juge civil peut prendre en compte des preuves que les parties ont obtenues de façon déloyale, par exemple à l’insu d’une personne, en recourant à un stratagème, de manière clandestine ou en violation de la vie privée.

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Conférence : Sécuriser vos pratiques pour limiter les risques juridiques dans l’entreprise (risque pénal, congés payés, RPS)

Invitation événement hybride
Mardi 21 novembre 2023 – 09h00 – 11h00
CMS Francis Lefebvre
2 rue Ancelle – 92200 Neuilly-sur-Seine

Plus que jamais, les entreprises ont à cœur de sécuriser leurs pratiques : elles cherchent, pour cela, à se conformer aux exigences légales, réglementaires et jurisprudentielles.

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Prise en charge des frais de transport et éloignement géographique du domicile du salarié pour convenance personnelle

La cour d’appel de Paris confirme, dans une décision du 14 septembre 2023, qu’un employeur ne peut pas priver ses salariés du bénéfice de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements au moyen de transport public entre … Lire la suite