Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé : le Conseil... 24 mars 2025

Avantage en nature « Véhicule » : les précisions de l’administration... 20 mars 2025

Contribution patronale sur les actions gratuites réhaussée à 30% : retour vers l... 19 mars 2025

Présomption de justification des avantages conventionnels : un nouveau cas d’app... 18 mars 2025

Les nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’avis d’inapt... 17 mars 2025

Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé : l’employeur retrouve son pouvoi... 14 mars 2025

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est entrée en vigueur... 10 mars 2025

Veille Droit social
Contrat d’engagement et offre raisonnable d’emploi : précisions sur le « salaire attendu »
21 mars 2025 | Pascaline NeymondLe décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars 2025, précise que la zone géographique définie dans le cadre de l’offre raisonnable d’emploi est située sur le territoire national et que le salaire attendu dans ce cadre est défini en cohérence avec le salaire normalement pratiqué pour l’emploi ou les emplois recherchés dans cette zone.
Les nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste sont publiés
17 mars 2025 | Pascaline NeymondUn arrêté du 3 mars 2025 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant les modèles d’avis d’aptitude et d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l’issue des différents types d’examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs est publié au JO du 15 mars 2025.
Webinaire : LFSS pour 2025 et actualité du contentieux URSSAF
14 février 2025 | Pascaline NeymondJeudi 20 mars 2025 – 09h00 – 11h00
Titres-Restaurant : prolongation de la dérogation jusqu’au 31 décembre 2026
22 janvier 2025 | Pascaline NeymondAdoptée définitivement par le Parlement le 14 janvier dernier, la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire est publiée au Journal officiel du 22 janvier 2025.
Apprentissage : le Gouvernement va reconduire l’aide pour les employeurs embauchant des apprentis
31 décembre 2024 | Pascaline NeymondContrairement à ce qui était indiqué sur son site la semaine dernière, à savoir que l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis de 6.000 euros pour toutes les entreprises prendrait fin le 31 décembre 2024 et serait remplacée par l’aide unique telle qu’elle avait été définie en 2022, faute de possibilité pour le gouvernement démissionnaire de prendre un décret simple permettant sa prolongation, le ministère du Travail a annoncé, dans un communiqué du 30 décembre 2024, la publication d’un décret en janvier afin de reconduire les aides à l’embauche d’un apprenti.
La convention d’assurance chômage est agréée
20 décembre 2024 | Pascaline NeymondLe 19 décembre, le Premier ministre a donné son agrément à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024. L’arrêté d’agrément est publié au Journal officiel du 20 décembre 2024.
Présomption de démission en cas d’abandon de poste : les précisions du Conseil d’Etat sur le contenu de la mise en demeure
18 décembre 2024 | Pascaline NeymondLe Conseil d’État rejette le 18 décembre 2024 la demande d’annulation du décret du 17 avril 2023 mettant en œuvre le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste, instauré par la loi dans le secteur privé.
Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’APLD
5 décembre 2024 | Pascaline NeymondDeux décrets portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable sont publiés au Journal officiel du 5 décembre 2024. Read More
Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025
5 novembre 2024 | Pascaline NeymondDans un communiqué daté du 4 novembre 2024, le BOSS confirme que le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 euros au 1er janvier 2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3925 euros, soit une augmentation de 1,6% par rapport au niveau de 2024.
SMIC : Relèvement du salaire minimum de croissance au 1er novembre 2024
24 octobre 2024 | Pascaline NeymondUn décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance est publié au Journal officiel du 24 octobre 2024 pour une entrée en vigueur le 1er novembre 2024
Conférence – Gestion des fins de carrière : que font les entreprises et quelles solutions à dispositions ?
18 octobre 2024 | Pascaline NeymondMardi 19 novembre 2024 – 09h00 – 11h00
Accueil café à partir de 8h30
Lieu
CMS Francis Lefebvre
2 rue Ancelle
92200 Neuilly-sur-Seine
France
[MAJ] – Visites médicales : les nouveaux modèles de documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par la médecine du travail sont publiés
15 octobre 2024 | Pascaline NeymondMISE A JOUR
Selon des informations recueillies par les Editions Législatives, la direction générale du travail a confirmé que l’entrée en vigueur des nouveaux modèles de documents remis dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé va être repoussée de six mois, afin de permettre aux acteurs de préparer leur déploiement.
Visites médicales : les nouveaux modèles de documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par la médecine du travail sont publiés
10 octobre 2024 | Pascaline NeymondUn arrêté du 26 septembre 2024, publié au JO du 10 octobre, fixe le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l’issue des différents types d’examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.
La Défenseure des droits publie son premier rapport sur la protection des lanceurs d’alerte en France
25 septembre 2024 | Pascaline NeymondDans un communiqué de presse du 25 septembre 2024, la Défenseure des droits a présenté son rapport bisannuel 2022/2023 sur la protection des lanceurs d’alerte en France. Ce rapport souligne la nécessité d’un soutien accru, notamment financier, pour les lanceurs d’alerte et appelle à une meilleure information du public sur leurs droits.
Webinaire – La politique des rémunérations
23 septembre 2024 | Pascaline NeymondJeudi 17 octobre 2024 – 09h00 – 10h30
Virus mpox ou « variole du singe » : les préconisation du ministère du Travail et de la Santé
27 août 2024 | Pascaline NeymondMercredi 14 août 2024, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclenché une Urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) face à la circulation active du mpox de clade 1 en Afrique Centrale.
Le risque global d’infection par … Read More
Droit Social + marque une pause estivale
1 août 2024 | Pascaline NeymondDroit Social + marque une pause estivale et vous donne rendez-vous fin août pour faire le point sur les dernières actualités.
Les équipes sociales du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats vous souhaitent un très bel été.
Obligation d’information des salariés sur la relation de travail : les modèles de documents d’information sont publiés
17 juin 2024 | Pascaline NeymondLa loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a transposé en droit français les dispositions de la directive 2019-1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.
Conférence – Réformes sociales : le Gouvernement reprend la main
21 mai 2024 | Pascaline NeymondInvitation événement hybride
Jeudi 20 juin 2024 – 09h00 – 11h00
CMS Francis Lefebvre
2 rue Ancelle – 92200 Neuilly-sur-Seine
Webinaire – Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : décryptage des nouvelles dispositions légales
30 avril 2024 | Pascaline NeymondMardi 14 mai 2024 de 09h00 à 10h30
Tirant les conséquences des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), modifie les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés pour mettre le droit français en conformité avec le droit de l’UE, tel qu’interprété par la jurisprudence de la CJUE.
« Reste à charge » CPF : le décret est publié !
30 avril 2024 | Pascaline NeymondLe décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation est publié au JO du 30 avril 2024 et rentrera en vigueur le 2 mai prochain.
Acquisition de congés payés pendant la maladie : le Gouvernement dépose ce jour un amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne
15 mars 2024 | Pascaline NeymondLe Gouvernement a déposé ce jour un amendement au projet de loi « d’adaptation au droit de l’Union européenne » pour mettre le droit français en confirmé avec le droit de l’UE en matière de CP pendant la maladie.