Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Select a Page:
Scroll to top

Haut

Veille Droit social

Droit socialOrganisation et durée du travailVeille Droit social

Congé de paternité : allongement de la durée et modification des modalités de prise du congé

12 mai 2021 |

Pris en application de l’article 73 de la LFSS pour 2021, un décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 fixe les délais de prévenance de l’employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci et fixe à six mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l’enfant.

Lire la suite

Droit socialSanté sécurité & RPSVeille Droit social

Salariés de retour de déplacement international : l’obligation de s’isoler dix jours est étendue à plusieurs pays

11 mai 2021 |

Pour lutter contre la propagation de la Covid-19, toute personne de retour d’un déplacement à l’étranger (professionnel ou personnel) doit s’engager à respecter une période d’isolement. La durée de l’isolement dépend du territoire ou du pays de provenance et d’une décision du préfet territorialement compétent.

Lire la suite

Droit socialVeille Droit social

Désignation des conducteurs ayant commis une infraction : publication du référentiel de la CNIL

7 mai 2021 |

Afin d’accompagner les organismes publics et privés devant désigner les conducteurs ayant commis une infraction au code de la route, la CNIL a adopté un nouveau référentiel.

Lire la suite

Droit socialRuptures du contrat de travailVeille Droit social

Rupture conventionnelle : montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture

7 mai 2021 |

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, ou, dans les entreprises soumises à l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, à l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu’elle est supérieure.

Lire la suite

Droit socialOrganisation et durée du travailVeille Droit social

Activité partielle pour garde d’enfant : Le TA de PARIS annule une note de la RATP imposant la prise des congés en lieu et place de l’activité partielle

5 mai 2021 |

Le tribunal administratif de Paris annule en référé le 20 avril 2021, une mesure prise par la RATP qui contraignait les agents ayant des enfants et ne pouvant télétravailler à poser des congés sur les vacances scolaires en lieu et place de l’activité partielle.

Lire la suite

Contrat de travailDroit socialVeille Droit social

Un code de déontologie soumis aux mêmes formalités et règles de publicité prévus pour règlement intérieur est opposable à un salarié

5 mai 2021 |

Dans cette affaire, un directeur employé par une société d’investissement contestait en justice son licenciement fondé sur l’application du code de déontologie de l’entreprise. Il soutenait que ce code ne lui était pas opposable dès lors qu’à la date de son licenciement, il n’avait pas été intégré formellement au règlement intérieur de l’entreprise.

Lire la suite

Droit socialRémunérations & avantages sociauxVeille Droit social

Les précisions du Ministère du travail sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021

29 avril 2021 |

Dans un communiqué de presse du 28 avril 2021, le Ministère du travail apporte des précisions sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021.

Lire la suite

Droit socialEpargne salarialeSécurité sociale

AGA : prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées

29 avril 2021 |

La Cour de cassation a été saisie, le 26 janvier 2021, d’une demande d’avis formée le 22 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre, dans une instance opposant l’URSSAF à une société.

Lire la suite

Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.

Téléchargez notre app mobile Droit Social +

Domaines du Droit & secteurs