Prolongation des dispositions prises pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail

Dans un communiqué de presse du 1er septembre 2021 la direction de la sécurité sociale acte de la prolongation des dispositions prises pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail jusqu’à la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire, telle que déterminée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, soit le 15 novembre 2021

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Télétravail : mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19

Le Ministère du travail vient de publier une mise à jour au 1er septembre 2021 du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 concernant le télétravail.

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PEPA : précisions de la DSS sur les conditions d’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (LFR 2021)

Publiée sur le site de la Sécurité sociale et au BOSS ce jour, une instruction DSS/5B n° 2021/187 du 19 août 2021 apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle prévue à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

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Remboursement volontaire des allocations d’activité partielle perçues

Le Ministère du travail a mis à jour le 26 août dernier son Questions/Réponses relatif à l’activité partielle afin de préciser les démarches à effectuer lorsque les entreprises souhaitent rembourser les allocations d’activité partielle perçues.

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Délais et modalités de la procédure de contrôle des accords d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale

Un décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 publié au JO du 28 août 2021, pris pour application des dispositions de l’article 119 de la loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, précise les délais et les modalités de contrôle des accords d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale conduite successivement par l’autorité administrative compétente et les URSSAF, les caisses générales de sécurité sociale et la MSA, à compter de leur dépôt.

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La loi « Climat & résilience » est publiée : quels impacts pour les entreprises ?

Définitivement adopté le 20 juillet 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fait l’objet, le 27 juillet 2021, d’une saisine du Conseil constitutionnel lequel s’est prononcé le 13 août 2021 (décision DC n°2021-825) sans apporter aucune censure ni aucune réserve aux dispositions déférées intéressant la matière sociale. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 est donc publiée au Journal officiel du 24 août 2021.

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Pass sanitaire et obligation vaccinale : mise à jour des divers questions-réponses

Le questions-réponses du Ministère du Travail « Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions » a été mis à jour le 20 août 2021.

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Pass sanitaire et obligation vaccinale : mise à jour du questions-réponses

Le ministère du Travail a mis à jour pour la première fois son questions-réponses relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions.

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Vaccination par les services de santé au travail : Mise à jour du Q/R

Le ministère du Travail publie ce jour une mise à jour de son questions-réponses relatif à la vaccination par les services de santé au travail.

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Obligation vaccinale, pass sanitaire : les précisions de l’administration

Le ministère du Travail vient de publier un nouveau « questions-réponses » relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions.

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Le protocole sanitaire en entreprise est mis à jour !

Le ministère du Travail vient de publier une version modifiée du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de covid-19 !

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Pass sanitaire : les décrets d’application sont publiés !

Les décrets d’application de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire ont été publié pour permettre sa mise en œuvre à compter d’aujourd’hui.

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Pass sanitaire, obligation vaccinale : décision du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Tout en reconnaissant la conformité à la Constitution des dispositions portant extension du « passe sanitaire », le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement « automatique » à l’isolement, qu’il juge contraires à la Constitution.

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Réforme de l’épargne retraite : décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d’application

Le décret n°2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d’application de la réforme de l’épargne retraite a été publié au Journal Officiel du 3 août 2021. Lire la suite

Protection sociale complémentaire : adaptation de la définition des catégories objectives

Le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective a été publié au Journal Officiel du 31 juillet 2021. Lire la suite

Frais professionnels : mise à jour du BOSS au 1er août 2021

En vue de clarifier et de simplifier les modalités d’évaluation des frais professionnels, le Bulletin officiel de la sécurité sociale, BOSS, a été mis à jour le 1er août 2021. Ces mesures entrent en vigueur à compter de la date de publication de la mise à jour des titres sur le site boss.gouv.fr.

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Les mesures sociales du projet de loi « climat et résilience »

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été définitivement adopté le 20 juillet 2021. Ce texte a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 27 juillet 2021.

Ce texte comporte des dispositions relatives aux nouvelles attributions du CSE en matière de transition écologique, la prise en compte des enjeux de la transition écologique dans les négociations de branche et d’entreprise relatives à GPEC, une nouvelle mission pour les Opco d’information et de soutien sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable aux PME et aux branches, une hausse du plafond de l’avantage fiscal résultant du cumul du forfait mobilités durables et de la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, ou encore la mise en place d’un congé d’accompagnement spécifique des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales de charbon.

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Le Conseil d’État refuse de suspendre l’extension du « pass sanitaire » aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes à partir du 21 juillet

Le Conseil d’État a été saisi de plusieurs référés suspension et référés liberté contre le décret du 19 juillet 2021 (n° 2021-955) par lequel le Premier ministre a élargi l’obligation de présenter un « pass sanitaire » aux établissements de culture et de loisirs regroupant 50 personnes, à compter du 21 juillet.

Le juge des référés du Conseil d’État refuse, dans deux décisions du 26 juillet 2021 n° 454754 et n° 454792-454818, de suspendre l’extension du « pass sanitaire » aux établissements et lieux de culture et de loisirs accueillant 50 personnes. Il juge qu’en l’attente d’une nouvelle loi et compte tenu de la récente dégradation de la situation sanitaire, le Premier ministre avait le pouvoir de prendre une telle mesure.

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En cas de licenciement d’un salarié protégé compris dans un PSE, l’inspecteur du travail ne peut pas remettre en cause le périmètre de reclassement défini par le PSE

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt très intéressant en matière de PSE (CE, 22 juillet 2021, n° 427004).
Il s’agissait d’une affaire de licenciement d’un salarié protégé dans le cadre d’une opération de fermeture d’une entreprise en liquidation judiciaire, dont le PSE avait été homologué par le DIRECCTE.

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Adoption du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Après des débats parlementaires mouvementés et les modifications retenues par le Sénat concernant les contraintes du pass sanitaire, l’obligation vaccinale des soignants et l’isolement des cas positifs au covid-19, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la rédaction du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.

Le projet de loi a ensuite été adopté cette nuit par le Sénat et par l’Assemblée nationale.

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Covid-19 et gestion des cas contacts : les précisions de l’assurance maladie

Le site de l’assurance maladie Ameli a mis à jour le 22 juillet sa fiche relative à la gestion des cas contacts à la suite des annonces du Premier ministre. Les consignes sont désormais différentes selon que l’on est ou non vacciné. Si l’on dispose d’un schéma vaccinal complet et si l’on n’est pas immunodéprimé, il n’y a plus d’obligation de s’isoler.

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Après la Défenseure des droits c’est au tour de la CNIL de mettre en garde contre le Pass sanitaire

À la suite de l’audition de sa présidente par le Sénat, la CNIL publie sa position sur l’extension du recours obligatoire au « pass sanitaire » prévue par le projet de loi relatif à la gestion de la crise liée à la COVID-19. Si elle ne remet pas en cause le principe de l’extension, la CNIL attire l’attention sur plusieurs points pour le débat parlementaire.

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